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Déliberation - 15 CM du 21.03.24 Delib.N°DEL20240321 026
Déliberation - 25 CM du 21.03.24 Delib.N°DEL20240321 032
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 25 CM du 21.03.24 Delib.N°DEL20240321 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 CS L
Publié le 28/03/2024 G
ID : 030-213000755-20240325-DEL20240321 032-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20240321_032/192
CANTON de ST GILLES
Du 21 MARS 2024
à 18 heures 30
NOMBRE :
c ill ice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à dix-huit heures trente, De Conseillers en exercice : le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Présents : ... 25 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Vante 27 Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
DE POS mines se Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc : Absents ayant donné MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE
procuration ......................... 2 Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril; LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Absents excusés Bruno ; BERLINE Marion ; GIMENO Sophie : BARAGNON Guillaume :
sans procuration ............... © |DENAT Sophie: LEDIEU Bertrand: LINGERAT Sophie: GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; CRES Elisabeth ;: BROSSETTE Alice :
SE D [ROCCO Catherine ; AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
Etaient absents excusés avec procuration : Mme ESCUDIER Sophie
Obiet : qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile ; M. CODOU
FINANCES - Provision pour Loïc qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick
risques et charges - Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : - Madame GIOVANNELLI Odile, Adjointe aux Finances, Rapporteur, Rappelle qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, l'instruction M57 oblige sans alternative à constituer des provisions. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière. Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur
du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu la délibération n°20221124_074 en date du 24 novembre 2022 concernant la constitution des provisions en droit commun semi-budgétaires.
Considérant, qu'à la suite de la constatation depuis plusieurs mois, du nombre conséquent de loyers impayés d'un logement social, sis à Caveirac au 14 C rue de la pépinière et de leur montant, la commune a pris la décision d'engager une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire et de faire appel à un cabinet de commissaire de justice.
Considérant la charge financière que représentent les frais de justice, les frais accessoires à la procédure et le risque potentiel du paiement d'une amende et du remboursement d'un indû à la CAF, il a été décidé de constituer une provision à hauteur de 10 000 € pour y faire face.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
Délibération N° DEL20240321_032/192 - page 1/2
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 CS L
Publié le 28/03/2024 G
ID : 030-213000755-20240325-DEL20240321 032-DE
PAGE registre N° :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
ADOPTE la constitution d'une provision budgétaire d'un montant de 10 000 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Commune de Caveirac au locataire, occupant le logement social, sis à Caveirac au 14 C rue de la pépinière.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait confa 1e
A Caveirac le. TE
Pour le Maire empêché [F A
La 1 Adjointe au Maire |
Isabelle MAZAY ‘ \
4 \
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20240321_032/192 - page 2/2