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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 046 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 046 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 058 publié le 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 058 publié le 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-058
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
971-2018-07-10-011 - Arrêté ARS PEPS 2018 du 10 juillet 2018 portant renouvellement
d'habilitation du centre de vaccination de l'institut Pasteur à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
(1 page) Page 4
971-2018-07-10-012 - Arrêté ARS PEPS du 10 juillet 2018 portant renouvellement
d'habilitation du centre médical de l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à
délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune (1 page) Page 6
971-2018-07-10-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 (2 pages) Page 8
971-2018-07-10-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Irenee de Bruyn de Saint Barth au
titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 (3 pages) Page 11
971-2018-07-10-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte - Marie de Marie - Galante
au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 (3 pages) Page 15
DAAF
971-2018-07-11-009 - Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet 2018
prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement : cuisine centrale la Pomme Rose sise
30 cité Soleil, Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL Marguerite siret :
52020359700015 (4 pages) Page 19
971-2018-07-05-008 - Arrêté DAAF service de l'alimentation du 5 juillet 2018 portant
abrogation de l'arrêté DAAF service de l'alimentation du 6 juin 2018 prononçant la
fermeture de l'établissement : OSSE ELNER rue Schoelcher 97118 à Saint François
exploité par monsieur OSSE ELNER en nom propre siret : 79370716700037 (2 pages) Page 24
971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup
parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 (7 pages) Page 27
971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit
Cavanière parcelle BS n° 791 (7 pages) Page 35
971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages
parcelle BY n° 383 (7 pages) Page 43
971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet
parcelle AB n° 3 (7 pages) Page 51
2 DIECCTE
971-2018-06-02-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de
signature du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 59
971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation,
la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle
du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy (18 pages) Page 62
DJSCS
971-2018-07-10-013 - Arrêté DJSCS PECVC du 27 juin 2018 portant désignation des
membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, session de juillet 2018 (2
pages) Page 81
971-2018-06-28-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 juin 2018 portant désignation des
membres du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'Institut de
Formation d'aides-soignants du lycée polyvalent Nord Grande-Terre (2 pages) Page 84
971-2018-07-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 juillet 2018 portant désignation des
membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier,
session de juillet 2018 (2 pages) Page 87
DM
971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un
ponton flottant (8 pages) Page 90
PREFECTURE
971-2018-07-05-009 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de
signature au Commandant Didier VALMY-DHERBOIS (1 page) Page 99
971-2018-07-05-010 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Alain TIROLIEN (1 page) Page 101
971-2018-07-05-011 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Frantz MACCOW (1 page) Page 103
971-2018-07-05-012 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Guillaume BRUDEY (1 page) Page 105
971-2018-07-05-013 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Joël CONDO (1 page) Page 107
971-2018-07-05-014 - Arrêté SATPN/BMPAI N°18-01 du 5 juillet 2018 constituant le jury
de concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne de
gendarmerie du champ d'arbaud (3 pages) Page 109
971-2018-07-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11 juillet 2018 portant refus d'agrément de la
protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement de
l'association dénommée "IGREC MER" (3 pages) Page 113
971-2018-07-11-008 - Arrêté SGAR fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs
groupements situés dans le circonscription du Grand Port maritime de la Guadeloupe ayant
un ou plusieurs représentants au titre du troisième collège du conseil de développement (1
page) Page 117
3 ARS
971-2018-07-10-011
Arrêté ARS PEPS 2018 du 10 juillet 2018 portant
renouvellement d'habilitation du centre de vaccination de
l'institut Pasteur à effectuer la vaccination antiamarile et à
délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
ARS - 971-2018-07-10-011 - Arrêté ARS PEPS 2018 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation du centre de vaccination de l'institut Pasteur à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 4 — ——
Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ÂRS/ PEPS/ e
Portant renouvellement d’habilitation du centre de vaccination de l'Institut Pasteur à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
-Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R 3115-55 à R 3115-65 :
-Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) :
-Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiées au BEH hors série du 25 mai 2018
ARRETE
Article 1: Le centre de vaccination géré par l’Institut Pasteur est habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune pour une durée de cinq ans.
Article 2 : La Directrice Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut Pasteur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10 JUIL. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-07-10-011 - Arrêté ARS PEPS 2018 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation du centre de vaccination de l'institut Pasteur à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 5 ARS
971-2018-07-10-012
Arrêté ARS PEPS du 10 juillet 2018 portant
renouvellement d'habilitation du centre médical de
l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à
délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
ARS - 971-2018-07-10-012 - Arrêté ARS PEPS du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation du centre médical de l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 6 Ar @® ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS /FEPS/
Portant renouvellement d'habilitation du centre médical de l’aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
-Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R 3115-55 à R 3115-65
-Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)
-Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiées au BEH hors série du 25 mai 2018
ARRETE
Article 1”: Le centre médical de l'aéroport est habilité comme centre de vaccination antiamarile pour une durée de cinq ans.
Article 2 : La Directrice Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre médical de l'aéroport et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 0 JUIL. 2018
La Directrice Générale
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Ds ©BR HEPAAUQUE FRANÇASE, £
£ $
Cm Valérie DENUX
ARS - 971-2018-07-10-012 - Arrêté ARS PEPS du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation du centre médical de l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 7 ARS
971-2018-07-10-006
Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2018
ARS - 971-2018-07-10-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 8 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de février 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-07-10-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 9 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 429 777.26 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 429 777.26 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 429 777.26 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 0 JUL. 2018
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
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ARS - 971-2018-07-10-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 10 ARS
971-2018-07-10-005
Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Irenee de Bruyn de Saint Barth au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2018
ARS - 971-2018-07-10-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Irenee de Bruyn de Saint Barth au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 11 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETEARS/POSC/FINANCEMENT/.
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-07-10-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Irenee de Bruyn de Saint Barth au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 12 Vu L'arrêté du 4 maî 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.02 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.02 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé,
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- DE au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o DE au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o DE au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont D € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- O0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eau titre des produits et prestations de l'exercice courant et C € au titre de l'exercice précédent,
- 0£autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS)} et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant C € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pourles médicaments.
ARS - 971-2018-07-10-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Irenee de Bruyn de Saint Barth au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 13 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 10 JUL. 2018
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-07-10-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Irenee de Bruyn de Saint Barth au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 14 ARS
971-2018-07-10-004
Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte - Marie de Marie - Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2018
ARS - 971-2018-07-10-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte - Marie de Marie - Galante au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 15 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-07-10-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte - Marie de Marie - Galante au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 16 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1% - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 196 960.04 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
170 600.39 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 24 mai 2017 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 26 158.33 € au titre de la part tarifée à Factivité, dont :
o DE au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 26 158.33 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 26 158.83 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
oO 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant D € au titre de l'exercice précédent,
oO 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM!)
© 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-07-10-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte - Marie de Marie - Galante au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 17 - 201.32 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 201.32 € pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 10 JUIL. 2018
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Mme Valérie DENUX
ARS - 971-2018-07-10-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 10 juillet 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte - Marie de Marie - Galante au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 18 DAAF
971-2018-07-11-009
Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet
2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement
: cuisine centrale la Pomme Rose sise 30 cité Soleil,
Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL
Marguerite siret : 52020359700015
DAAF - 971-2018-07-11-009 - Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement : cuisine centrale la Pomme Rose sise 30 cité Soleil, Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL Marguerite siret : 52020359700015 19 0
x =
Libereh = Égalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
ARRETE DAAF _SERVICE DE L'ALIMENTATION DUÀ 1 JUIL, 2018
PRONONÇANT LA FERMETURE D'URGENCE DE L'ÉTABLISSEMENT : Cuisine
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
centrale LA POMME ROSE
sise 30 Cité soleil, Bréfort
97129 LAMENTIN
Exploité par Madame FAVEL Marguerite
Siret :52020359700015
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2062 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, [L. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-009 - Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement : cuisine centrale la Pomme Rose sise 30 cité Soleil, Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL Marguerite siret : 52020359700015 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le rapport de l'inspection n°18-047090 réalisée le 05 juin 2018 dans l'établissement
Cuisine centrale LA POMME ROSE sise 30 Cité soleil, Bréfort 97129 LAMENTIN et les constats de non-conformités relevés ;
le rapport de l'inspection n°18-047414 recontrôle réalisé le 10 juillet 2018 dans l'établissement Cuisine centrale LA POMME ROSE sise 30 Cité soleil, Bréfort 97129 LAMENTIN et les constats de non-conformités relevés ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe ;
qu’au cours d’une première inspection effectuée le 05 juin 2018, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et
qu’en dépit d’une lettre adressée en recommandé et avis de réception à Madame FAVEL
Marguerite le 06 juin 2018 et réceptionné le 09 juin 2018, la mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées dans un délai de 1 mois en vertu de l’article L.233-1 du code rural, concomitamment à un délai contradictoire de 1 mois, le second contrôle réalisé le 10 juillet 2018 a révélé que les dysfonctionnements signalés s’étaient aggravés ;
que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs public sensible;
qu'en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un incident alimentaire, la mise en œuvre de ia procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-] et suivant), n'est pas envisageable ;
ARRETE
Article 1
L'établissement Cuisine centrale LA POMME ROSE sise 30 Cité soleil, Bréfort 97129 LAMENTIN, exploité par Madame FAVEL Marguerite, est fermé à compter de {a notification du préseni arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction Départementale de département, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment:
procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux, des équipements et des abords de l’établissement ;
éliminer l’ensemble des équipements hors service et sans rapport avec l’activité et/ ou rouillés :
respecter le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement et assurer les
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-009 - Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement : cuisine centrale la Pomme Rose sise 30 cité Soleil, Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL Marguerite siret : 52020359700015 21 + respecter les circuits propres et sales pour la production des denrées ; + mettre en place les bonnes pratiques hygiéniques à toutes les étapes de la production ;
+ mettre en conformité les locaux et les équipements (porte de la cuisine, porte du four, zone laissant apparaître des matériaux bruts, chariots, climatiseur de la salle de préparation froide...) ;
+ veiller à la protection des denrées stockées et assurer une gestion pertinente des stocks ;
* réaliser une formation à l’hygiène à l’ensemble du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires ;
* mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis ;
* assurer la congélation des excédents alimentaire de manière hygiénique et dans une cellule de refroidissement rapide et assurer leur traçabilité ascendante et descendante ;
* assurer un contrôle systématique des denrées à réception et assurer les enregistrements des contrôles :
* _s’approvisionner en denrée auprès d'établissement agrée (le porc élevé et abattu à la maison est interdit en cuisine centrale) ;
+ assurér la gestion des conditionnements ;
+ mettre en place une procédure d'utilisation de l’eau potable pour la production lors des coupures d’eau ;
*__ assurer le contrôle des températures des denrées en stockage, avant livraison et au cours du transport ;
+ assurer les enregistrements de l’ensemble des autocontrôles sur les points déterminants ;
* réorganiser l’ensemble des chambres froides et armoires froides en séparant les différentes familles de produits et les denrées de niveau d’hygiène différent ;
* afficher l’ensemble des instructions ou procédures à l’atiention des employés ; * assurer une lutte efficace contre les nuisibles :
+ souscrire un contrat avec un laboratoire d’analyses et mettre en place un plan d’autocontrôles sur les denrées et les surfaces de travail ;
* assurer un contrôle de second niveau par un responsable afin d’assurer la correction des non-conformités relevées lors des autocontrôles effectués par la structure ; * acquérir et porter des tenues complètes lors de la manipulation des denrées pour l’ensemble des employés ;
* mettre en place des casiers vestiaires en nombre suffisant pour l’ensemble des employés ;
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pointe à Pitre sis place Gourbeyre pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 O00€ d’amende.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ja Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-009 - Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement : cuisine centrale la Pomme Rose sise 30 cité Soleil, Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL Marguerite siret : 52020359700015 22 qui sera notifié à l'exploitant Madame FAVEL Marguerite.
Article 6
Le niveau d’hygiène de l'établissement Cuisine centrale LA POMME ROSE «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.souv.fr) et sur l'application mobile « Alim’confiance » jusqu’à la réouverture de l'établissement.
Saint-Claude le, # Fa l/ NA À ÿ
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-009 - Arrêté DAAF - service de l'alimentation du 11 juillet 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement : cuisine centrale la Pomme Rose sise 30 cité Soleil, Bréfort - 97129 Lamentin exploité par madame FAVEL Marguerite siret : 52020359700015 23 DAAF
971-2018-07-05-008
Arrêté DAAF service de l'alimentation du 5 juillet 2018
portant abrogation de l'arrêté DAAF service de
l'alimentation du 6 juin 2018 prononçant la fermeture de
l'établissement : OSSE ELNER rue Schoelcher 97118 à
Saint François exploité par monsieur OSSE ELNER en
nom propre siret : 79370716700037
DAAF - 971-2018-07-05-008 - Arrêté DAAF service de l'alimentation du 5 juillet 2018 portant abrogation de l'arrêté DAAF service de l'alimentation du 6 juin 2018 prononçant la fermeture de l'établissement : OSSE ELNER rue Schoelcher 97118 à Saint François exploité par monsieur OSSE ELNER en nom propre siret 24 EE 5
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
ARRETE DAAF SERVICE DE L'ALIMENTATION DU 5 JUILLET 2018
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DAAF SERVICE DE L'ALIMENTATION
DU 6 JUIN 2018
PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :
OSSE ELNER
Rue Schoclcher
97118 à ST FRANCOIS
Exploité par Monsieur OSSE ELNER en nom propre
Siret :79370716700037
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procedures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-F, I1. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal atiministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mais à compter de Sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-05-008 - Arrêté DAAF service de l'alimentation du 5 juillet 2018 portant abrogation de l'arrêté DAAF service de l'alimentation du 6 juin 2018 prononçant la fermeture de l'établissement : OSSE ELNER rue Schoelcher 97118 à Saint François exploité par monsieur OSSE ELNER en nom propre siret 25 critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 prononçant la fermeture administrative de l’établissement OSSE ELNER , sis Rue Schoelcher 97118 ST FRANCOIS , exploité par M. OSSE ELNER
Vu le rapport de l'inspection n° 18-055329 réalisée le 2 jaillet 2018 dans l'établissement OSSE ELNER sis Rue Schoelcher 97118 ST FRANCOIS
Vu le décret du Président de La République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Considérant que les constats réalisés sur place montrent que les mesures correctives nécessaires afin de remédier aux non conformités qui fondaient la mesure de fermeture ont été réalisées.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DAAF SERVICE DE L'ALIMENTATION DU 6 JUIN 2018 prononçant la fermeture administrative de l’établissement OSSE ELNER, sis Rue Schoelcher 97118 ST FRANCOIS, exploité par M. OSSE ELNER, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M. OSSE ELNER.
Article 3 - Le niveau d’hygiène de l'établissement OSSE ELNER « SATISFAISANT» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.souv.fr) et sur l’application mobile « Alim”confiance », et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Saint Claude, le —5 JUIL, 2p16
Pour Le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentatio
de l'agriculture et de ]
Le Directeur
de l'Agriculture et de
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisf/atif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-05-008 - Arrêté DAAF service de l'alimentation du 5 juillet 2018 portant abrogation de l'arrêté DAAF service de l'alimentation du 6 juin 2018 prononçant la fermeture de l'établissement : OSSE ELNER rue Schoelcher 97118 à Saint François exploité par monsieur OSSE ELNER en nom propre siret 26 DAAF
971-2018-07-11-002
Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup
parcelles AZ n° 169 - 178 et 179
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 27 EE =
Libersd »Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
RÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 4.1 JUIL. 2910
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Faup
Parcelles AZ n° 169 - 178 et 179
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 16 mars 2018 et complétée le 21 mars 2018 sous le n°2018-15-STARF par laquelle M. Bernard LEMAIRE a sollicité l'autorisation de défricher 3 100 m' sur les parcelles AZ n° 169-178 et 179 pour une surface cumulée de 14 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Faup ;
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 28 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 juin 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 27 juin 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Bernard LEMAIRE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Faup, afin de permettre la construction de maisons individnelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section Î _n° | surface cadastrale | surface à défricher |: GRAND-BOURG Ï Faup AZ 169 . 2 000 m? __ 2000m
:_ GRAND-BOURG | Faup AZ | 178 788 m° Î 788 m° | GRAND-BOURG Faup AZ | 179 11 212 m° Ï 312m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 3 100 m°,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 100 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 29 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE d : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l’objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de La notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2,
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 30 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), + de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
« de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de GRAND-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GRAND-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 31 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de GRAND-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À 1 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délé
Le directeur adjoi
de l’agricult
2
‘alimentation,
et de la forêt
Pol KERMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles RA21-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boïsement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir Les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles |
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroitre la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..}) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
ÿ assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-07-11-002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand Bourg au lieu-dit Faup parcelles AZ n° 169 - 178 et 179 33 als
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971-2018-07-11-005
Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit
Cavanière parcelle BS n° 791
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 35 EE = cd
ns Frirérmlré
RÉTURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF duÀ ! JUIL. 2p18
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Cavanière
Parcelle BS n° 791
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisemnent ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de, l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe: EE
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:
l'arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 21 mars 2018 sous le n°2018-18-STARF par laquelle M. VESTRIS Teddy a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m’ sur !a parcelle BS n° 791 pour une surface cumulée de 19 200 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Cavanière ;
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 36 Vu l'avis favorable du technicien de f'office national des forêts en date du 19 juin 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur Le 21 juin 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Teddy VESTRIS pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Cavanière, afin de permettre la construction d'une maison individuelle et la mise en culture , selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. r TT ___ commune 1 _ Lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher.
SAINTE-ANNE | Cavanière | BS 791 19 200 m° 2 000 m° 1 nes L _ an md
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface _défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 000 mr.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boiserment. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 37 ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défricherment. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 38 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aïde publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
“ sur Le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 39 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le JUIL, 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur adjot de l'alimentation,
re et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 40 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir Les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles ; | L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroitre la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer Les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-07-11-005 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Cavanière parcelle BS n° 791 41 H3H,
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Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages
parcelle BY n° 383
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 43 E = . inf + Fraternité RÉFUBLIQUR FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
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Arrêté DAAF/STARF du 4 1 JUIL. 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Pages
Parcelle BY n° 383
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boïsement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général dés ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 27 février 2018, complétée par mail le 12 mars 2018 et modifiée le 11 juin 2018 sous le n°2018- 07-STARF par laquelle M. GADDARKHAN Jacques (représentant la SARL Les Verveines) a sollicité l'autorisation de défricher 4000 m2 sur la parcelle BY n° 383 pour une surface cumulée de 9 931 m° de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Pages
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 44 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 juin 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 18 juin 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier :
Sur proposition de fa secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. GADDARKHAN Jacques (représentant la SARL Les Verveines) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Pages, afin de permettre la construction de 64 logements, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[ commune | lieu-dit |_ section | n° | surface cadastrale |surface à défricher. ABYMES | Pages | BY | 383 | 9 931 m° | 4000 m° | — mm
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à £,
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 000 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de Îa réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe,
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 45 ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté, Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de Ja présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l’article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, La charge de la preuve de l'état initial] du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite Le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indernnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 46 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. .….}, * de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
o de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute La durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 47 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À ! JUIL 201
Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recdurs gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Confornénent aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 48 008
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DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 49 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour [a réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles | L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; ? réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-07-11-004 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Pages parcelle BY n° 383 50 DAAF
971-2018-07-11-003
Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet
parcelle AB n° 3
DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 51 EE =
Liberid + nd + Fraternhi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 ! JUIL 28018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Raizet
Parcelle AB n° 3
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
là loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté DAAFY/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 5 juin 2018 sous le n°2018-29-STAREF par laquelle M. le président du Conseil Régional a sollicité l'autorisation de défricher 2 109 m° sur la parcelle AB n°3 pour une surface cumulée de 97 500 m° de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu- dit Raizet ;
DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 52 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 3 juillet 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 juillet 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-S du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. le président du Conseil Régional pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Raïizet, afin de permettre l'extension de la piste d'athlétisme du CREPS, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | nn? J surface cadastrale surface à défricher | ABYMES | Raizet | AB | 3 97 500 m° 2 109 m°
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 109 m’.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 109 €.
ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 53 ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisernent sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplément en place est inéligible, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de La parcelle faisant l'objet du reboisement, Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de Ja forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 54 ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de ja plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché,
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
+ sur lé terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES Je plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 55 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À 1 JUIL, 2010
Pour le préfet, et pardélégation,
foint de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 56 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les patées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à ja protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
F réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 57 lAHOLLA LTYT
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DAAF - 971-2018-07-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Raizet parcelle AB n° 3 58 DIECCTE
971-2018-06-02-001
Arrêté DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant
subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE de
Guadeloupe en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
DIECCTE - 971-2018-06-02-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 59 Eu TE à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté DIECCTE /DIRECTION du 2 juin 2018 portant subdélésation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe N°
En matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire
Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
Vu le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN (Philippe),
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publies, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et de la ministre des outre-mer, portant nomination sur l'emplie de directeur des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, M. Louis MAZARI, directeur du travail, à compter du 23 mars 2015,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MCI du 01 juin 2018 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1“: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation susvisée peut-être exercée par Monsieur Ludovie de GAILLANDE, directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis MAZARI et de M. Ludovic de GAILLANDE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est con fié l'intérim de M. Louis MAZARI :
- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1” classe de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, responsable du pôle €,
- M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général de la DIECSTE,
- Mme Agnès LAUTONE, directeur adjoint du travail, responsable par intérim du pôle relation de travail,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire désigné en application de l’article 2, les responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de compétences respectives.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de pôle et du secrétariat général, la subdélégation de signature exercée en application de l’article 3 est assurée par les agents suivants :
Pour le Pôle C7?
- Mme Véronique GUIBERT-BRAND, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la
répression des fraudes, adjoint au chef du pôle €, compétence sur le champ de la concurrence, de la
DIECCTE - 971-2018-06-02-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 60 consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,
- Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal de la concurrence. consommation, de la répression des fraudes, adjoint au chef du pôle €, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,
- Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant de la concurrence, consommation. de la
répression des fraudes, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la
répression des fraudes et de la métrologie légale.
Pour le Pôle 3 E :
- Mme Véronique CHARPENTIER, Attachée principale d'administration de l'Etat
- Mme Lovely NICOISE, Attachée principale d'administration de l’Etat
- M. Alexander LAGRANDCOURT, Inspecteur du Travail
pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.
Pour le Pôle T :
- Néant.
Pour le Secrétariat Général :
- Mme Sandra NEBLAI, Attachée d'administration de l'Etat
- M. Philippe CEROL, Attaché d'administration de l'Etat
pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.
Article 5 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi donne subdélégation de signature pour le traitement des ruptures conventionnelles, sur le territoire de l'unité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à M. Christian BALIN. directeur du travail.
Article 6 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de
l’emploi donne subdélégation pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle à Mme Lovely NICOISE, attachée principale d'administration de l'Etat.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 02/06/2018
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
DIECCTE - 971-2018-06-02-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 61 DIECCTE
971-2018-07-11-001
Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la
localisation, la délimitation et le champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du
système d'inspection du travail de la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint-Martin et
de Saint-Barthélémy
DIECCTE - 971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 62 Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
de la Guadeloupe, de Saint
Martin et de Saint Barthélémy
pat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social
Arrêté DIECCTE POLE T n° du 4 JUIL. 2018
relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy ;
Arrête :
Article
VU le code du travail, notamment le livre ler de sa huitième partie relatif à l'Inspection du travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail :
VU le décret 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon.
VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail.
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015, nommant Monsieur Louis MAZARI, DIECCTE
de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
VU l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.
VU l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles.
VU L'arrêté du 7 juillet 2014, n°2014-52, relatif à l’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection de l’unité de contrôle et de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe et des iles du Nord et dans l’unité régionale « lutte contre le travail illégal ».
VU l'arrêté du 7 juillet 2014 n°2014-S54 relatif à la détermination du périmètre des unités de contrôle de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
VU la note de service DRH/SD2E N°2014 du 16 mai 2014 et ses annexes relative à la nomination et à l’affectation des agents de contrôle dans le cadre de la réforme de l'organisation du système d'inspection du travail.
VU l'avis du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail du 5 juin 2014,
VU l'avis du Comité Technique Régional du 11 juin 2014.
1: Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d’inspection du travail de l’unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy
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Madame Lydia LEPICA-MORDIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 1%* section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : 0S 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- SAINT-FRANCOIS
- SAINT-ANNE
- LE MOULE
Cette section est également compétente pour les entreprises suivantes :
- SARL GALAS et fils, dont le numéro SIRET est le 49777326700016
- Transports Rudy Manette, dont le numéro SIRET est le 42129895100037 - Manette Rudy, dont le numéro SIRET est le 42129895100045
- _STRM SARL, dont le numéro SIRET est le 45180283900014
- _Galas André, dont le numéro SIRET est le 30311160300013
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
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DIECCTE - 971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 64 2ème section
Madame Mylène DOULOS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 2"* section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du |” septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
DR
Téléphone : 05 90 83 10 34 l'élécopie : 0$ 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- GOSIER
- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’est d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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DIECCTE - 971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 65 3ème section a]
Monsieur Yann BERTIN est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 3" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à
compter du 1" septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- _ POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’ouest d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault, Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision.
- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
- GRAND-BOURG
- SAINT-LOUIS
- LA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire de l’aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.
- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l’ensemble du département de la Guadeloupe
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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DIECCTE - 971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 66 4ème section
Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la ge section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1 septembre 2014
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- LES ABYMES, dans ses parties situées :
o au Nord de la route NI1
o sur le territoire du troisième canton de la commune
o sur le territoire du cinquième canton de la commune
- MORNE A L'EAU
- PETIT-CANAL
- PORT-LOUIS
- ANSE BERTRAND
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe,
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Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la se section
d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- Les ABYMES, dans sa partie située sur le territoire du quatrième canton de la commune
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural
- pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre; notamment les activités identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons alcooliques distillées).
- pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l'emprise d’une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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Madame Gylène CHIPAN est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 6°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du ler septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie: 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- Les ABYMES, dans sa partie située :
o sur le territoire du premier canton, situé au sud de la route N11
o sur territoire du deuxième canton
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l’activité ressort des codes NAF suivants :
4941 A : Transports routiers de fret interurbains.
4941B : Transports routiers de fret de proximité.
4941C : Location de camions avec chauffeurs.
5229A : Messagerie, fret express.
5229B : Affrètement et organisation des transports.
5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.
5320Z : Autres activités de poste et de courrier.
4931 Z : transport urbain
4939A : transport routier régulier de voyageurs
4932Z : transport de voyageurs par taxis
4939B : autres transports routiers de voyageurs
49427 : déménagement
5221Z : gestion d’infrastructures de transport terrestre — gares routières uniquement)
77127 : location de véhicules sans chauffeur
80107 : transport de fonds uniquement
8690A : ambulances
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- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE; ainsi que les chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans son emprise.
- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A
Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
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Madame Enyde GASTIN est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 7° section d’inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” juin 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
DE
Téléphone : 05 90 83 10 34 lélécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l’est et le Sud de la route NI et le Nord d’une ligne passant par l’intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;
- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;
- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
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DIECCTE - 971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 70 8ème section
Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 8" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1% juin 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël Zac de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géoscraphiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sude de la ligne passant par l'intersection de la route NI et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l’impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la gere section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélémy, à compter du 1” juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cédex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 80 50 00
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et au nord de la route NI; de la frontière de PETIT-BOURG jusqu’à la RIVIERE SALEE.
- LAMENTIN
- SAINTE ROSE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 1
10ème section
p°me
section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cédex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 80 50 00
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
SAINT CLAUDE
GOURBEYRE
VIEUX FORT
TERRE DE BAS
TERRE DE HAUT
TROIS RIVIERE
CAPESTERRE BELLE EAU
GOYAVE
PETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
Les entreprises et établissements de transport aériens.
Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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Madame Mireille LANCIEN est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 11% section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à
compter du 1 mai 2016.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cédex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 80 50 O0
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BASSE TERRE
- BAILLIF
- VIEUX HABITANTS
- BOUILLANTE
- POINTE NOIRE
- DESHAIES
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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Monsieur Claude SANGUA est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014.
Adresse : 20 rue de Galisbay, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN
Téléphone : 05 90 29 02 25 Télécopie : 05 90 29 18 73
Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité. sur les quartiers
suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
| Anse-Marcel 11 Le Galion
2 Baie-Orientale 12 Mont Vernon
3 Baie Nettlé 13 Morne Rond
4 Friar’s Bay 14 Oyster-Pond
5 Grand Cayes 15 Orient Bay
6 Agrement 16 Sandy-Ground
7 Ilet Pinel 17 Terres-Basses
8 Ilet Tintamare 18 Galisbay
9 Concordia 19 Marina royale
10 Saint James
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur les quartiers
suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :
| Colombier 10 Le Palidor
2 Flamands 11 Public
3 Terre Neuve 12 Col de Tourmente
4 Grande Vigie 13 Quartier du Roi
5 Corossol 14 Le Château
6 Merlette 15 Aéroport
7 La grande Montagne 17 Gustavia
8 Anse des Lézards 18 La Pointe
9 Anse des Cayes
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble des collectivités de Saint Martin et
Saint Barthélémy:
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.
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Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils
croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;
Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port” en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.
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Monsieur Jacques ANAIS est affecté en qualité de contrôleur du travail, à la 13°" section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe et des Iles du Nord à compter du 2016.
Adresse : 20 rue de Galisbay, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN
Téléphone : 05 90 29 02 25 Télécopie : 05 90 29 18 73
1° juin
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de
SAINT-MARTIN :
17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis
18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans
19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud
20 Hameau du Pont 27 La Savane
21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale
22 Cripplegate 29 Morne Emile
23 Fort Louis 30 Saint Louis
Cette section est compétente géographiquement. sur les quartiers suivants de la collectivité de
SAINT-BARTHELEMY :
19 Saint Jean 27 Petite Saline 34 Vitet
20 Lurin 28 Lorient 35 Grand cul de sac
21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents 36 Pointe Milou
22 Morne Criquet 30 Camaruche 37 Mont Jean
23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 38 Marigot
24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 39 Anse de Grand Cul de sac
25 Morne Rouge 33 Devet 40 Petit cul de sac
26 Grande Saline
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;
- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
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Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;
Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.
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Préalable :
- Sur la forme, l'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités, vacances de poste.
- Sur le fond, l’intérim des sections d'inspection du travail s’entend uniquement dans le
traitement des urgences (enquête en cas d’accident du travail, mouvement social, ….).
Cette liste n'étant pas exhaustive, il appartient au responsable de l'unité de contrôle de définir ce qui, contextuellement, est susceptible de relever de l'urgence.
Le tableau ci-dessous précise le circuit d’intérim des sections d’inspection du travail :
Section Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim de rang 3
lère section Section 6 Section 2 Section 3
2nde section Section 7 Section 5 Section 3
3ème section Section 5 Section 10 Section 2
4ème section Section | Section 7 Section 8
5ème section Section 2 Section 3 Section 6
6ème section Section | Section 5 Section 7
7ème section Section 8 Section 6 Section |
8ème section Section 3 Section 6 Section 9
9ème section Section 10 Section 5 Section 8
10ème section Section 9 Section 5 Section 7
llème section Section 10 Section 9 Section 8
12ème section Section 13 Section 7 Section |
13ème section Section 12 ., Section 7 Section |
Article 3 : Couverture des sections des contrôleurs du travail pour ce qui relève du domaine décisionnel propre des inspecteurs du travail
Sont désignés dans les sections où sont affectés les contrôleurs du travail, pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les inspecteurs du travail suivants :
4% section — l'inspecteur du travail de la 1*° section ou son intérimaire sus désigné à l’art. 2 |
- 11% section - l'inspecteur du travail de la 10° section ou son intérimaire sus désigné à l’art. 2 |
- 13°" section - l'inspecteur du travail de la 12°" section ou son intérimaire sus désigné à l’art. 2
I ème En outre, la 10°" section assure l'intérim permanent de la 1
disposant de plus de 50 salariés.
section pour les entreprises
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Les 13 sections d'inspection décrites ci-dessus constituent l'unité de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.
Cette unité de contrôle est placée sous l’autorité de Madame Agnès LAUTONE, Directrice Adjointe du Travail, responsable de l’Unité de Contrôle par intérim.
Article 5 : Composition du réseau des risque particuliers « amiante » :
Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy.
Il est composé des agents suivants : |
- Lydia LEPICA-MORDIER, Inspectrice du Travail 1% section
- Marc MERCIER, Ingénieur de Prévention
L'agent de contrôle peut exercer l’ensemble des prérogatives de l'inspecteur du travail dans tout chantier amiante en cours sur la zone de compétence du réseau.
Ce réseau est placé sous l'autorité de Madame Agnès LAUTONE, Responsable du Pôle Travail par intérim.
Article 6: Publication
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 7 : Effectivité et substitution
Le présent arrêté entrera en vigueur, après publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, à compter du 14 mars 2017.
Il se substituera dans sa totalité, à compter de cette date, à l’arrêté n° 971-2016-08-08-002 du 8
aout 2016, relatif à l’affectation des agents de contrôles dans les sections d’inspection de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.
Fait à Basse-Terre, le 11 JUIL. 2018
Le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy à
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DIECCTE - 971-2018-07-11-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 11 juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 80 DJSCS
971-2018-07-10-013
Arrêté DJSCS PECVC du 27 juin 2018 portant désignation
des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture, session de juillet 2018
arrêté jury auxiliaire puériculture juillet 2018
DJSCS - 971-2018-07-10-013 - Arrêté DJSCS PECVC du 27 juin 2018 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, session de juillet 2018 81 7
Liberté + Égallsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREPFET QE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, Y.A.E.. Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 27 juin 2018 portant désignation
des membres du jury du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
SESSION DE JUILLET 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R. 431 1-4 et ses articles R. 4383-2
et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat
d’auxiliaire de puériculture, version consolidée au 29 juin 2018 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2015 du président du conseil régional de Guadeloupe portant agrément de Madame CIREDERF Francine en qualité de directeur pour l'institut de formation d’auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du O5 avril 207 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Inspecteur principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017 ;
SUR proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
DJSCS - 971-2018-07-10-013 - Arrêté DJSCS PECVC du 27 juin 2018 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, session de juillet 2018 82 ARRÊTE
Article 1 : Le Jury du diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture de l’Institut de formation des auxiliaires de Puériculture, session de juillet 2018, est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président,
e Madame BABIELLE Myriam, Adjoint au chef de pôle emploi, certification, V.A.E.
concours ,
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Un Directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de puéricultrices ;
s Mme CIREDERF Francine
Un formateur permanent d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un
institut de formation de puéricultrices :
e Mn ELICE Marline
Un infirmier cadre de santé ou une puéricultrice en exercice :
s Mme SEVI Chrystelle
Une auxiliaire de puériculture en exercice ;
+ Mme JEAN-NOËL Nelly
Un représentant d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des
auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l’équipe de direction :
+ Mme LANCIONE Béatrice
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
1 0 JUIL. 208
1)
DJSCS - 971-2018-07-10-013 - Arrêté DJSCS PECVC du 27 juin 2018 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, session de juillet 2018 83 DJSCS
971-2018-06-28-002
Arrêté DJSCS PECVC du 28 juin 2018 portant désignation
des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant
pour les élèves de l'Institut de Formation d'aides-soignants
du lycée polyvalent Nord Grande-Terre arrêté DEAS aide-soignant juillet 2018
DJSCS - 971-2018-06-28-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 juin 2018 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'Institut de Formation d'aides-soignants du lycée polyvalent Nord Grande-Terre 84 EE Hi Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET CE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.AE.. Concours
ARRÉTE DJSCS PECVC du 28 juin 2018 portant désignation des membres du jury
du diplôme d’Etat d’aide-soignant pour les élèves de l’Institut de Formation d’aides-
soignants du lycée Polyvalent Nord Grande-Terre
SESSION DE JUILLET 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R.4311-4 et ses articles R 4383-2 à
R.4383-5 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide soignant NOR : SANP0523995À, version consolidée au 14 juin 2018 ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Inspecteur principal de la jeunesse et des sporis, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017
SUR proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion.
DJSCS - 971-2018-06-28-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 juin 2018 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'Institut de Formation d'aides-soignants du lycée polyvalent Nord Grande-Terre 85 ARRETE
Article 1: Le jury du diplôme d’Etat d’aide-soignant de l'Institut de Formation des aides- soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre, session de juillet 2018 est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président,
+ Madame BABIELELE Myriam, Adjoint au chef de pôle emploi, certification, V.A.E., concours
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ;
+ Madame CIREDERF Francine
Un infirmier ou un infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de
formation d’aides-soignants ;
+ Madame RENELLA Catherine
Un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ;
° Monsieur TACITE Philippe
Un aïde-soignant en exercice ;
e Madame JOCHEL Marie Céline
Un représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants ;
e Monsieur SAHAÏ Hélain
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 28 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
CT anse Alain CHEVALIER
tJ
DJSCS - 971-2018-06-28-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 juin 2018 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'Institut de Formation d'aides-soignants du lycée polyvalent Nord Grande-Terre 86 DJSCS
971-2018-07-03-004
Arrêté DJSCS PECVC du 3 juillet 2018 portant
désignation des membres du jury régional de l'examen en
vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, session de
juillet 2018 arrêté jury infirmier DEI juillet 2018
DJSCS - 971-2018-07-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 juillet 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, session de juillet 2018 87 EE À
Liberté » Égalitf + Fraternité
RÉFUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., concours
ARRETE DJSCS PECVC du 03 juillet 2018 portant désignation des membres du jury régional de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d'état d’infirmier
SESSION DE JUILLET 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : SANP0752685A) version consolidée au 29 juin 2018 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (NOR : SASHO918262A) version consolidée au 29 juin 2018 :
VU l'arrêté n° 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJISCS) de la Guadeloupe ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
DJSCS - 971-2018-07-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 juillet 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, session de juillet 2018 88 ARRETE
Article 1 : Le jury de l'examen en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de l'Institut de formation en soins infirmiers de la Guadeloupe, session de juillet 2018, est composé comme suit:
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président,
+ Madame BABIELLE Myriam, Adjoint au chef de pôle emploi, certification, V.A.E., concours
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional,
Un directeur d’institut de formation en soins infirmiers
+ Madame ROBINET Jeannine, directrice de l’Institut de Formation en Soins {Infirmiers (IFSI) de la Guadeloupe,
Un directeur de soins titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier
+ Madame CORALIE Christiane, directrice des soins, à l’IFSI du CHU de Pointe-à- Pitre/Abymes,
Deux enseignants d’institut de formation en soins infirmiers
+ Monsieur BIABIANY Ruddy, enseignant à l'IFST du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, + Madame LARME Françoise, enseignante à l'IFS[ antenne de BASSE-TERRE
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en
cours de scolarité
+ Madame BORICAUD Noémie, infirmière en exercice en médecine B au centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/les Abymes ;
s Monsieur LAFFINE Yann, infirmier au service endocrinologie diabétologie - CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Un médecin participant à la Formation des étudiants
e Madame le Docteur NOYON Isabelle, médecin au centre de gestion du risque
infectieux nosocomial (CGRIN) CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Un enseignant-chercheur participant à la formation
s Madame RAVION Sylvie, enseignant chercheur.
Article 2 : — La Secrétaire Générale de la Préfecture et ie Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 03 juillet 2018
DJSCS - 971-2018-07-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 juillet 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, session de juillet 2018 89 DM
971-2018-07-10-003
Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant
l'installation d'un ponton flottant
Arrêté PREF/DM/MICO/DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de Mme Laurence CARTON gérante de la SARL "Caraïbes Flyboard" pour
l'installation d'un ponton flottant, sur la plage du Souffleur - Commune de Port-Louis
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 90 BE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Mission de Coordination
des Politiques Publiques maritimes
Celtule Domaine Public Maritime
et Aquacultures Marines
Arrêté n° 971-2018- PREF/DM/MICO/DPM du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine publie maritime en
dehors des ports, au bénéfice de Madame Laurence CARTON gérante de la
SARL «Caraïbes Flyboard», pour l’installation d’un ponton flottant en mer,
sur la plage du -Souffleur-
Commune de Port-Louis
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de J’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-J à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3; L.5121-] et L.$12]-
2; R.2122-] à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 :
Va le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 :
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durablc.goux.fr
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 91 Vu Le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements notamment son article 38 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
et représentant de l’État dans les collectivités de Saïint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu Le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre-Michel Bon-Gloro, directeur adjoint de la mer de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin,
administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la
mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2018-05-28-002 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de
signature à M. Jean-Luc Vaslin, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2018-06-05-001 PREF/DM du 5 juin 2018 accordant subdélègation de
signature à J’administrateur en chef de 2ème classe des Affaires maritimes, Pierre-Michel
Bon-Gloro, directeur adjoint, à la Direction de la mer de la Guadeloupe,
Vu la demande présentée par Madame Laurence CARTON, gérante de la SARL «Caraïbes
Flyboard», déposée le 5 avril 2018;
Vu F'avis du Directeur régional des Finances publiques - Service France Domaine (Affaires
foncières et domaniales) fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 22
mai 2018 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles, en date du 14 mai 2018 ;
Vu l'avis du Maire de la commune de Port-Louis, en date du 14 juin 2018 ;
Vu la saisine du Directeur de l’environnement. de l'aménagement et du logement, en date du 27 avril 2018 :
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
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DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 92 Vu la saisine du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale, en date du 27
avril 2018 :
Considérant que le ponton flottant est composé d'éléments mobiles entièrement
démontables ;
Considérant que le ponton éviterait le stationnement des embarcations sur la plage et de
libérer la zone de baignade.
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ,
ARRETE
Article 1° — Le Bénéficiaire
La SARL «Caraïbes Flyboard», représentée par sa gérante Madame Laurence CARTON, domiciliée 25, rue Charles CAIGNET, 97117 Port-Louis, n° RCS 819 700 360 00012 — APE 93292, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime à titre essentiellement précaire et révocable pour l'installation d’un ponton flottant à la plage du «Souffleur», sise dans ta commune de Port-Louis.
Ces installations sont accordées sous réserve que le libre accès et Ja libre circulation du public
sur le rivage ne seront jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Article 2 — Description des ouvrages
Un Ponton flottant en cubes modulaires situé à environ 50 m du rivage permet l’accès aux
embarcations, constituées de 6 jets ski et d’un bateau semi-rigide.
L'ouvrage de 6 m x 3 m, avec une hauteur maximale de 35 cm, ne devrait pas dépasser les 270
kgs.
Le système d'ancrage se fait par des blocs de béton reliés à une chaîne accompagnée d’un
dispositif de bouée, sur un fond sableux et rocailleux. Les blocs au nombre de quatre, mesure
chacun 45 cm x 90 cm x 17 cm.
La surface totale de l'installation en mer est de 18 m2.
En période cyclonique (septembre et octobre), la plate-forme devra être démontée et déplacée vers une zone abritée,
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 93 Coordonnées GPS — WGS84 des 4 points définissant l'emprise :
Latitude Longitude
16°422525N 61°533769 W
16°422530N 61°533753W
16°422514N 61°533772W
16°4225I2N 61°533759W
Article 3 —- Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor - service comptabilité, 269 Route de Saint-Claude —- BP 766 - 97100 BASSE-TERRE - d'une redevance pour occupation économique qui s’élèvera à sept cent trente quatre euros (734,00 €) pour la part fixe.
En cas de renouveilement de cette autorisation, la redevance sera indexée sur le chiffre
d'affaires et s'élèvera à 5 % du chiffre d’affaires HT pour tout chiffre d’affaires inférieur à
100 000 € et à 2,5 % pour la part de chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € HT.
Elle sera révisée annuellement en fonction des variations de l'index Travaux Pubiics —- TPO2 publiée par l'INSEE,
La redevance peut également faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-dessous :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT, carte bancaire ou
chèque à l’ordre du trésor public.
Le numéro du dossier doit apparaître pour tout règlement par virement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code pénéral de la
propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 45 95 50 — www.dm-guadeloune.developpement-durable.gour.Îr
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 94 L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de
chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
Article 4 —- Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à deux ans avec une ouverture saisonnière (du
25 décembre au 31 mai pour la haute saison) et (du 1‘ juillet au 31 août pour la basse
saison) à dater de la signature du présent arrêté.
L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas
renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessous.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de
l'autorisation.
Article 5 — Approbation des plans d’exécution
Le permissionnaire est tenu de soumettre à l'approbation préalable de l'administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de ia
Guadeloupe, tous les projets d'exécution des implantations décrites à l’article 2 et de le
prévenir au moins quinze jours à l'avance du début des travaux. L’implantation sera effectuée
en présence de l'administrateur en chef de lère classe de la direction de la mer ou de son
représentant.
Article 6 — Réparation
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 — Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 8 — Affectation
Les mstallations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles
ont été autorisées.
Article 9 — Règles générales d'utilisation et accès
1°} Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration Chargés
d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu'aux agents de la Douane
et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 67085 JARRY CEDEX
Tél, : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gour:.fr
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 95 législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiérs,
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l’article 12 ci-dessous.
Article 19 — Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 - Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 12 - Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à La première
réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances
publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer en Guadeloupe.
Article 13 — Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n'en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa date d'effet.
Article 14 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements ei installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 15 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l’occupation, le
permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans Îe délai qui lui sera imparti par J’ Administration.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 = www:.dm-guadeloupe.developpement-durable.gour.fr
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 96 Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office aux frais du permissionnaire par la Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et dermeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 18 — Notification/Exécution
Le présent arrêté est adressé à Madarne la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques (dont un exemplaire au bénéficiaire de la présente autorisation), à Monsieur le Directeur de la mer, et à Monsieur le Maire de la commune de Port-Louis, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 4 9 JUIL. 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de la mer
de la Guadelou
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. Le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
M. le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mais à compter de sa notification ou de sa publication.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 + www.dm-guadeloupe.dereloppement-durable.goux.fr
DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 97 DM - 971-2018-07-10-003 - Arrêté PREF/DM/ du 10 juillet 2018 autorisant l'installation d'un ponton flottant 98 PREFECTURE
971-2018-07-05-009
Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant
délégation de signature au Commandant Didier
VALMY-DHERBOIS
PREFECTURE - 971-2018-07-05-009 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Commandant Didier VALMY-DHERBOIS 99 CU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
‘bee -oislcagfinee 44 Juil, 2018
Arrêté accordant délégation de
signature au Commandant Didier VALMY-DHERBOIS
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de J’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-33, L. 1424-3 et L. 1424-4,.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Considérant la vacance de poste actuelle à la direction du service départemental d’incendie et de SeCOUTS.
Arrête
Article 1°. Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles en matière d’incendie et de secours dévolues au préfet de région, délégation de signature est donnée au Commandant Didier VALMY-DHERBOIS, chef du groupement prévention-prévision.
Article Z.- La présente délégation est valable dans la limite de ses attributions de chef de groupement.
Basse-Terre, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
fppe GUSTIN.
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut#faire l’objet d’un recours gracieux motivé auprès de la préfecture.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M.le Ministre de l’intérieur, En l’absence de réponse dans les deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-07-05-009 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Commandant Didier VALMY-DHERBOIS 100 PREFECTURE
971-2018-07-05-010
Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant
délégation de signature au Lieutenant-Colonel Alain
TIROLIEN
PREFECTURE - 971-2018-07-05-010 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Alain TIROLIEN 101 Liberté » Libercé » Égaliné » Fraternité » Fratsrnité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Ko o12/ca8[ñ0e du 11 JUIL. 2018
Arrêté accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Alain TIROLIEN
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-33, L. 1424-35 et L. 1424-4.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de {État dans les régions et départements.
Considérant la vacance de poste actuelle à la direction du service départemental d’incendie et de SECOUTS.
Arrête
Article 1°- Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles en matière d'incendie et de secours dévolues au préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Alain TIROLIEN, chef du groupement de Grande-Terre.
Article 2.- La présente délégation est valable pour la limite de ses attributions de chef de groupement.
Basse-Terre, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieu 1vé auprès de ia préfecture.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M.le Ministre de l’intérieur. En l'absence de réponse dans les deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-07-05-010 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Alain TIROLIEN 102 PREFECTURE
971-2018-07-05-011
Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant
délégation de signature au Lieutenant-Colonel Frantz
MACCOW
PREFECTURE - 971-2018-07-05-011 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Frantz MACCOW 103 Liberté » Ésatié + Froteraité
RÉPUEI BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
No? - 013 [cho |h are 1 1 JUIL. 2n18
Arrêté accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Frantz MACCOW
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-33, L. 1424-3 et L. 1424-4.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Considérant la vacance de poste actuelle à la direction du service départemental d’incendie et de SECOUS.
Arrête
Article 1°.- Dans Le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles normalement dévolues au préfet de région en matière d’incendie et de secours, délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Frantz MACCOW.
Article 2.- La présente délégation est valable pour le groupement moyens opérationnels dans la limite de ses attributions.
Basse-Terre, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux motivé auprès de la préfecture.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M.le Ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse dans les deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-07-05-011 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Frantz MACCOW 104 PREFECTURE
971-2018-07-05-012
Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant
délégation de signature au Lieutenant-Colonel Guillaume
BRUDEY
PREFECTURE - 971-2018-07-05-012 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Guillaume BRUDEY 105 EX =
Liberté + Liberté + Égatité » Fraternité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N*i8-ot long)sine 41 JUIL 9018
Arrêté accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Guillaume BRUDEY
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-33, L. 1424-3 et L. 1424-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Considérant la vacance de poste actuelle à la direction du service départemental d’incendie et de SECOUTS.
Arrête
Article 1". Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles en matière d’incendie et de secours dévolues au préfet de la Région Guadeloupe, délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Guillaume BRUDEY, chef de groupement formation sport.
Article 2.- La présente délégation est valable dans la limite de ses attributions de chef de groupement.
Basse-Terre, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux motivé auprès de la préfecture.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M.le Ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse dans les deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-07-05-012 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Guillaume BRUDEY 106 PREFECTURE
971-2018-07-05-013
Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant
délégation de signature au Lieutenant-Colonel Joël
CONDO
PREFECTURE - 971-2018-07-05-013 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Joël CONDO 107 EE = At
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Ô .
dog -ctÉf [cAg|Sore t 1 JUL. 206
Arrêté accordant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Joël CONDO.
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-33, L. 1424-3 et
L. 1424-4.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Considérant la vacance de poste actuelle à La direction du service départemental d'incendie et de SECOUrS.
Arrête
Article 1° Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles en matière d'incendie et de secours dévolues au préfet de la Région Guadeloupe, délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Joël CONDO, chef du groupement de Basse-Terre,
Article 2.- La présente délégation est valable dans ia limite de ses attributions de chef de groupement.
Basse-Terre, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux motivé auprès de la préfecture.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M.le Ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse dans les deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-07-05-013 - Arrêté CAB SIDPC du 11 juillet 2018 accordant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Joël CONDO 108 PREFECTURE
971-2018-07-05-014
Arrêté SATPN/BMPAI N°18-01 du 5 juillet 2018
constituant le jury de concours restreint de maîtrise
d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne de
gendarmerie du champ d'arbaud
PREFECTURE - 971-2018-07-05-014 - Arrêté SATPN/BMPAI N°18-01 du 5 juillet 2018 constituant le jury de concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne de gendarmerie du champ d'arbaud 109 Liberté+ Liberté « Égatus » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE DE LA POLICE
NATIONALE
Arrêté préfectoral SATPN/BMPAI/n°/5.… OA du 254 08
constituant le jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation, le confortement parasismique et l'extension de l’ancienne caserne de gendarmerie du Champ d°Arbaud, pour le relogement du Commissariat de Sécurité Publique de BASSE-TERRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
VU Ia loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée sur la maîtrise d'ouvrage publique et son décret d'application n° 93-1268 du 29 novembre 1993,
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 rclative aux lois de finances, modifiée par ia loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU larrêté préfectoral n° SG/SCT/du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, pour l’ordonnancement secondaire des services de la police nationale,
SUR proposition du préfet de la région Guadeloupe,
PREFECTURE - 971-2018-07-05-014 - Arrêté SATPN/BMPAI N°18-01 du 5 juillet 2018 constituant le jury de concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne de gendarmerie du champ d'arbaud 110 ARRÊTE
Article 1” - un concours restreint de maîtrise d'œuvre est organisé par le ministère de l’intérieur, en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 88, 89 et 90 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, pour la réhabilitation, le confortement parasismique et l’extension de l’ancienne caserne de gendarmerie du Champ d’Arbaud, pour le relogement du Commissariat de Sécurité Publique de Basse-Terre.
Article 2 - la composition du jury est fixée comme suit :
Membres à voix délibérative
e Président du jury
o Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ou son représentant,
e Membres du jury
o Madame le Maire de la Ville de Basse-Terre ou son représentant,
© Un représentant de la DEPAFTI,
© Madame le chef du service administratif et technique de la police nationale ou son représentant,
Monsieur le directeur des affaires culturelles ou son représentant,
Madame la responsable régionale de la politique immobilière de l’État ou son représentant,
Un architecte désigné par le conseil régional de l’Ordre des architectes de Guadeloupe, Un architecte disposant d'expérience dans la construction de bâtiments administratifs,
Un ingénieur disposant d'expérience dans le confortement parasismique de bâtiments. 6
O
OO
O
©
Assistent élibérati itre consultatif
© Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, o Monsieur le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
c Monsieur le directeur régional des finances publiques ou son représentant.
Assiste également aux délibérations le service chargé du secrétariat du concours.
Article 3 - le jury peut valablement délibérer si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
Article 4 - le jury fixe sa méthode de travail et ses règles de fonctionnement, il apprécie de façon souveraine les difficultés ou problèmes éventuels liés à l’organisation du concours.
Chaque membre dispose d’une voix, Les décisions sont prises à la majorité des membres votants présents. En cas de partage des voix, le Président du jury à voix prépondérante,
Article 5 - le secrétariat du concours esi assuré par le bureau des marchés publics et de l’administration immobilière du service administratif et technique de la police nationale.
PREFECTURE - 971-2018-07-05-014 - Arrêté SATPN/BMPAI N°18-01 du 5 juillet 2018 constituant le jury de concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne de gendarmerie du champ d'arbaud 111 Le secrétariat réceptionne et enregistre les candidatures et Les prestations et transmet ces pièces au contrôleur technique du SAT PN chargé avec la commission technique de les analyser et de les présenter au jury. Il est garant de la procédure d’anonymat.
Le secrétariat de concours établit les procès-verbaux de réunions du jury.
Article 6 - une commission technique est instituée et chargée d’analyser les dossiers et de les présenter au jury.
Le contrôleur technique du SATPK est chargé de l’animation de la commission technique.
Article 7 - la réunion du jury, destinée à sélectionner 3 candidats et à proposer un classement des prestations des candidats se tiendra au service administratif et technique de la police nationale — Allée Maurice Micaux — à Basse-Terre.
ARTICLE 8 le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-07-05-014 - Arrêté SATPN/BMPAI N°18-01 du 5 juillet 2018 constituant le jury de concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne de gendarmerie du champ d'arbaud 112 PREFECTURE
971-2018-07-11-006
Arrêté SG/SCI du 11 juillet 2018 portant refus d'agrément
de la protection de l'environnement au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement de l'association
dénommée "IGREC MER"
PREFECTURE - 971-2018-07-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11 juillet 2018 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "IGREC MER" 113 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
interministérielle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG SCI du 11 JUL 208
portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article
L.141-1 du code de l'environnement de l’association dénommée «IGREC MER) .
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R141-1 à
R142-9 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II
de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement
durable et de l’énergie) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de [a région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et
à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté SG/SCT du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement en date
du 18 novembre 2017 et complété le 31 janvier 2018, par l’association dénommée
«GREC MER» :
l'avis du 19 février 2018 du procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre:
l'avis motivé du 17 avril 2018 émis par la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) ;
Préfocture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardency — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 98 & 00 = Site internet : www.guadeloupe.pref.gouvfr
PREFECTURE - 971-2018-07-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11 juillet 2018 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "IGREC MER" 114 Considérant que l’association dénommée « IGREC MER), Initiative Guadeloupéenne pour la Restauration des Écosystèmes Marins, a été créée en 1999 sous le nom de « KARET » et que depuis le 10 mai 2012, elle est déclarée en préfecture de Guadeloupe ;
Considérant qu’elle a pour objet « la conduite de toute mission concourant à la défense de l’environnement naturel marin et à la restauration des milieux, la connaissance de la biodiversité marine en initiant des actions relatives à l’étude de la flore et de la faune marine » ;
Considérant que l'association IGREC MER demande l'agrément de la protection de l’environnement dans le cadre régional (région Guadeloupe) :
Considérant que l’article R.141-2 du code de l’environnement indique qu’une association peut être agréée si, à la date de La demande d’agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, notamment d’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d’ associations fédérées.
Considérant que les statuts de cette association prévoient à l’ article 6, le versement par ses membres d'une cotisation pour le fonctionnement de l'organisme.
Considérant que les éléments présents dans le dossier, à savoir le bilan et une attestation qui indique qu’elle n’a aucun adhérent hormis les administrateurs, démontrent clairement que cette disposition n’est pas satisfaite.
Considérant que conformément à la réglementation indiquée ci-dessus, le versement d'une cotisation est une disposition exigée de toutes associations qui souhaitent obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement.
Considérant que l'association dénommée IGREC MER ne remplit pas toutes les conditions requises pour l'obtention de cet agrément.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I“ :
L’agrément de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique régional au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement de l’association « IGREC MER » dont le siège social est situé Place Créole — La Marina — 97190 Le Gosier, est refusé.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut-être soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions fixées par l’article L141-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2018-07-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11 juillet 2018 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "IGREC MER" 115 ARTICLE 1 :
La présente décision sera notifiée au président de l’association concernée, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet et copie en sera adressée aux greffes du tribunal d’instance et de grande instance intéressés.
Basse-Terre, le
1 1 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Virgine Kles
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11 juillet 2018 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "IGREC MER" 116 PREFECTURE
971-2018-07-11-008
Arrêté SGAR fixant la liste des collectivités territoriales ou
de leurs groupements situés dans le circonscription du
Grand Port maritime de la Guadeloupe ayant un ou
plusieurs représentants au titre du troisième collège du
conseil de développement
PREFECTURE - 971-2018-07-11-008 - Arrêté SGAR fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans le circonscription du Grand Port maritime de la Guadeloupe ayant un ou plusieurs représentants au titre du troisième collège du conseil de développement 117 Liberté » Égelteé + Fratermité
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUX AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté SGAR du Ÿ1 JUIL. 2018
fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circouscription du grand port maritime de la Guadeloupe ayant un ou plusieurs représentants au titre du troisième collège du conseil de développement
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5312-36 et suivants ;
Vu le décret n°2012-1103 du 1” octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, notamment son article 6 sur le conseil de développement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Les collectivités territoriales ou leurs groupements situés dans la circonscription du grand port maritime de la Guadeloupe ayant un ou plusieurs représentants au titre du troisième collège du conseil de développement sont au nombre de 6 :
- deux représentants du conseil régional de la Guadeloupe,
- un représentant du conseil départemental de la Guadeloupe,
- un représentant de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes,
- un représentant de la communauté d’agglomération Cap Excellence,
- un représentant de la communauté de communes de Marie-Galante.
Article 2 - La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur du grand port maritime de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
1 { IUIL. 2018
Délais ef voies de recaurs —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux e de L'intérieur DS CE
Conformément aux dispositions des articles R 421.1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TÉRRE
Tél : 05 90 99 39 09 - Site internet : www, guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-07-11-008 - Arrêté SGAR fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans le circonscription du Grand Port maritime de la Guadeloupe ayant un ou plusieurs représentants au titre du troisième collège du conseil de développement 118