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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 058 publié le 28 juin 2017
Document publié le Mercredi 28 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 058 publié le 28 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-058
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2017 Sommaire
ARS
971-2017-06-26-002 - Arrête du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/2010/112 du 23
novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Saint-Martin (1 page) Page 4
971-2017-06-26-004 - Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet (1 page) Page 6
971-2017-06-26-003 - Arrêté du 26 juin2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11
janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier De
Bruyn à Saint-Barthélémy (1 page) Page 8
971-2017-06-27-002 - Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA (1 page) Page 10
971-2017-06-27-001 - Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG (1 page) Page 12
971-2017-06-14-020 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017.
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (St-Claude) (2 pages) Page 14
971-2017-06-14-023 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre
2017 .POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE (Grand-Bourg) (2 pages) Page 17
971-2017-06-14-019 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre
2017. CHGR LES ABYMES (2 pages) Page 20
971-2017-06-14-022 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre
2017. POLYCLINIQUE LES ABYMES (2 pages) Page 23
971-2017-06-14-021 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article
L.162-22-7 du code la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017.
CMS PITAT (B/TERRE) (2 pages) Page 26
2 971-2017-06-14-024 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes pharmaceutiques et des produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017. CLINIQUE LES NLLES EAUX MARINES
(LE MOULE) (2 pages) Page 29
971-2017-06-14-018 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des
spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l' article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre
2017. CH Daniel BEAUPERTHUY (2 pages) Page 32
DAAF
971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut
parcelle AT n° 134 (6 pages) Page 35
DEAL
971-2017-06-22-001 - Décision DEAL PACT du 22 juin 2017 de délégation en matière de
fiscalité (2 pages) Page 42
DJSCS
971-2017-06-20-006 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté
971-2017-05-007 du 15 mai 2017 portant désignation des membres du jury pour la
validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant
familial (D.E.A.F) session de juin 2017 (1 page) Page 45
DM
971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la
navigation maritime autour des Ilets Pigeon (6 pages) Page 47
PREFECTURE
971-2017-06-20-005 - Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur
Agricole - promotion du 14 juillet 2017 (4 pages) Page 54
971-2017-06-20-004 - Arrêté SG DRHM du 20 juin 2017 portant constitution d'une
commission chargée de surveillance - examen pro SACS (1 page) Page 59
971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une
compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du
23 au 25 juin 2017 (19 pages) Page 61
3 ARS
971-2017-06-26-002
Arrête du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/2010/112 du
23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin
ARS - 971-2017-06-26-002 - Arrête du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin 4 72 f ARRETE ARS/POS/GH/
© D Agence de Santé Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010 /112 du 23
Guadeloupe novembre 2010 relatif à la composition du conseil
Saint-Martin de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin, modifié :
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 15 juin 2017 N° CT 04-20-2017.
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 26 mai 2017 N° 2017-032 CT.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Saint-Martin est modifié comme suit :
1°) — Collège des représentants des Collectivités Territoriales
e Président de la Collectivité de Saint-Martin
-M. GIBBES Daniel
e Membre élu de la Collectivité de Saint-Martin
-Mme ASCENT Maud Vve GIBS
e Membre désigné par la collectivité de Saint-Barthélemy
-Mme GREAUX Nicole
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Martin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ? 6 JUIN 2017
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-06-26-002 - Arrête du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin 5 ARS
971-2017-06-26-004
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet
ARS - 971-2017-06-26-004 - Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 6 7 4 ARRETE ARS/ POS/GH /
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /17 du 3 juin
© > Agence de Santé 2010 relatif à la composition du conseil de Guadeloupe surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Saint-Martin di Faizét
Saint-Barthélemy u naize
Service émetteur :
Gouvernance hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/17 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet, modifié.
Vu les courriers N°017-2017/LB/JCT du 30/03/2017 et N° 033-2017/BL/JCT du 19 juin 2017, du Directeur par intérim du centre hospitalier gérontologique du Raizet, relatif à la désignation de représentant du personnel.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel
e Représentant des organisations syndicales les plus représentatives
- Mme Hélène LESUEUR
(en remplacement de M. Jean-Claude ALONZEAU)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'ARS et le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à GOURBEVRE, le L 6 JUIN 2077 Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-06-26-004 - Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 7 ARS
971-2017-06-26-003
Arrêté du 26 juin2017 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la
composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy
ARS - 971-2017-06-26-003 - Arrêté du 26 juin2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy 8 72 4 ARRETE ARS/POS/GH/:
© > Agence de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2011 /06 du 11 janvier Gti ESA 2011 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint- Barthélemy, modifié :
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 26 mai 2017 N° 2017-0832 CT.
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 15 juin 2017 N° CT 04-20-2017.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 11 janvier 2011, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy est modifié comme suit :
1°) - Collège des représentants des Collectivités territoriales
e Membres élus de la collectivité de Saint-Barthélemy
- Mme GREAUX Nicole
- Mme FEBRISSY Corinne
e Membre désigné par la Collectivité de Saint-Martin
-Mme ASCENT Maud Vve GIBS
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 Ô JUIN 2017 Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-06-26-003 - Arrêté du 26 juin2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy 9 ARS
971-2017-06-27-002
Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2017-06-27-002 - Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 10 AT DECISION ARS/POS/OA/ © D Agence de Santé Accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations Guadeloupe forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA Saint-Martin Saint-Barthélemy Service émetteur : Pôle offre de Soins et Coopération
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8;
Vu laconvention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre Il
de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 258.904,40€ (Deux cent cinquante huit mille neuf cent quatre euros et quarante centimes) au titre de l'exercice 2017 pour la période de novembre 2016 à décembre 2016.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à
la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
e _136.250,00€ à imputer sur le compte 4457211-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1
122.654,40€ à imputer sur le compte 4457212-Participation au financement de la régulation
Ex courant - Mission 3.1.2.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre, le 9 7 JUN 2077
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-06-27-002 - Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 11 ARS
971-2017-06-27-001
Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le
cadre des PTMG
ARS - 971-2017-06-27-001 - Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG 12 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG
Service émetteur : Pôle offre de Soins et Coopération
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6323-5;
Vu laconvention de mandat du 5 janvier 2016;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre Ill
de l'article L. 6323-5 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 8.804,00€ (Huit mille huit cent quatre euros) au titre de l'exercice 2017 pour la période de novembre 2016 à décembre 2016.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2017 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations versées en application de l’article L.6323-5 dans le cadre des PTMG.
Le financement est répartit comme suit :
e _8.804,00€ à imputer sur le compte 4457231-PTMG Ex courant - Mission 3.4.1
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région.
Gourbeyre, le 9 7 JUIN 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-06-27-001 - Décision ARS POS OA du 27 juin 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG 13 ARS
971-2017-06-14-020
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017. CLINIQUE
LES NOUVELLES EAUX VIVES (St-Claude)
ARS - 971-2017-06-14-020 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 14 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le 14 JUIN 2017
Le Directeur Général
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-020 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 15 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES - SAINT CLAUDE
Finess Juridique : 970100343
Finess Géographique : 970100111
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R.6111-10etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1°” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique les Nouvelles Eaux Vives à Saint Claude.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-020 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 16 ARS
971-2017-06-14-023
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017
.POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE (Grand-Bourg)
ARS - 971-2017-06-14-023 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 17 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le 4 4 JUIN 2017
\e Directeur Général
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-023 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 18 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du Ter juillet 2017 au 31 décembre 2017
POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE - GRAND BOURG
Finess Juridique : 970100368
Finess Géographique : 970100137
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R.6111-10etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Polyclinique Saint-Christophe à Grand Bourg.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-023 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 19 ARS
971-2017-06-14-019
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017. CHGR LES
ABYMES
ARS - 971-2017-06-14-019 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 20 ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre hospitalier gérontologique du Raizet aux Abymes.
ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le 4 4 JUIN 2917
PRES Lnérar
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-019 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 21 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du Ter juillet 2017 au 31 décembre 2017
CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE DU RAIZET - LES
ABYMES
Finess Juridique : 970100210
Finess Géographique : 970112033
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe; Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1°” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-019 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 22 ARS
971-2017-06-14-022
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017.
POLYCLINIQUE LES ABYMES
ARS - 971-2017-06-14-022 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 23 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pêle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
1 4 JUIN 2017 Gourbeyre, le
à TR recteur Général
tric: RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-022 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 24 Af @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l'article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE - LES ABYMES
Finess Juridique : 970100103
Finess Géographique : 970100012
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1°” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Polyclinique de Guadeloupe aux Abymes.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-022 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période 25 ARS
971-2017-06-14-021
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l'article L.162-22-7 du code la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017. CMS PITAT
(B/TERRE)
ARS - 971-2017-06-14-021 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code la sécurité sociale pour la période 26 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le 44 JUIN 2017
Le Directeur Général
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-021 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code la sécurité sociale pour la période 27 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
CLINIQUE CENTRE MEDICO-SOCIAL - BASSE TERRE
Finess Juridique : 970100152
Finess Géographique : 970100020
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R.6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique Centre Médico-Social à Basse Terre.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-021 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code la sécurité sociale pour la période 28 ARS
971-2017-06-14-024
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017. CLINIQUE
LES NLLES EAUX MARINES (LE MOULE)
ARS - 971-2017-06-14-024 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre 29 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le 4 1 hh0t7
Le-Direstercéénéral
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-024 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre 30 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES - LE MOULE
-Finess Juridique : 970100525 - Finess Géographique : 970103099
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R.6111-10etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines au Moule.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-024 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre 31 ARS
971-2017-06-14-018
DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de
remboursement de la prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés
à l' article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2017. CH Daniel
BEAUPERTHUY
ARS - 971-2017-06-14-018 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l' article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 32 ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à Pointe Noire.
ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le
| 1 4 JUIN 207
LE DÉBUT Général
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2017-06-14-018 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l' article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 33 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pêle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
Décision ARS/VSS N°
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY -
POINTE NOIRE
Finess Juridique : 970100194
Finess Géographique : 970100418
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1°” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement selon la procédure contradictoire,
VU les observations de l'établissement suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
DECIDE
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-06-14-018 - DECISION ARS/VSS DU 14 JUIN 2017 Fixant le taux de remboursement de la prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l' article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 34 DAAF
971-2017-06-26-001
Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134
DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 35 EX = ——#
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 &6 jUIN 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Haut
Parcelle AT n° 134
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 36 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 27 mars 2017 sous le n° 2017-24STARF par laquelle M. Pascal MEKARCHA à sollicité l'autorisation de défricher 1 871 m° sur la parcelle AT n° 134 pour une surface cumulée de 1 871 m° de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Haut ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 29 mai 2017 faisant suite
à la visite préalable de terrain effectuée le 20 février 2017 ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 mai 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Pascal MEKARCHA pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Haut; afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
— LC T TT _ TE 7 T TE commune Ï Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
—— ta —— (ha) DESHAIES La Haut | AT | 134 | 1871m 1 871 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 871 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 871 €.
DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 37 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE À : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant lè démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 38 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
° Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de DESHAIES, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ntaüon de l'Agriculture
adeloupe
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DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 39 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 40 EliPJO}UI
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DAAF - 971-2017-06-26-001 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu La Haut parcelle AT n° 134 41 DEAL
971-2017-06-22-001
Décision DEAL PACT du 22 juin 2017 de délégation en
matière de fiscalité
DEAL - 971-2017-06-22-001 - Décision DEAL PACT du 22 juin 2017 de délégation en matière de fiscalité 42 f
D b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME |
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL PACT du 2 2 JUIN 2917
portant subdélégation de signature en matière de fiscalité
Le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-19 et L.331-20, R.331-9 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, Directeur
adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant M. Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL / MPS du 1” mars 2016 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint ;
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint ;
DEAL - 971-2017-06-22-001 - Décision DEAL PACT du 22 juin 2017 de délégation en matière de fiscalité 43 M. Jean-Pierre ARNAUD, Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) ;
Mme Armelle GUILLO, Cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe au chef de service PACT ; |
M. Alexandre BERGE, Chef du Pôle Appui et Gestion des Territoires, adjoint au chef de service PACT ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l’assiette et de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive. |
ARTICLE 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 22 JUIN 2017
Le Directeur,
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-06-22-001 - Décision DEAL PACT du 22 juin 2017 de délégation en matière de fiscalité 44 DJSCS
971-2017-06-20-006
Arrêté DJSCS PEFCEVC du 20 juin 2017 modifiant
l'arrêté 971-2017-05-007 du 15 mai 2017 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F) session de juin 2017
DJSCS - 971-2017-06-20-006 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté 971-2017-05-007 du 15 mai 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F) session de juin 2017 45 EX =
Liberté »Égaïtté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Formation, Certification, Examens, VAE,
Concours nationaux
ARRETE DJSCS PEFCEVC du 20 juin 2017 modifiant l’arrêté 971-2017-05-007 du 15 mai 2017 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de Pobtention du diplôme d’Etat d'assistant familial (D.E.A.F.)
session juin 2017
Le préfct de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Ic code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 421-15 :
VU le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et
instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial notamment le décret D. 451-100 et suivants :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial notamment les articles 5 et 6 :
VU l’arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJSCS) de GUADELOUPE ;
VU l'arrêté 971-2007-05-15-007 du 15 mai 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’état d’assistant familial (DEAF) session de juin 2017 ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1, - L'article 1 de l’arrêté du 15 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : Madame Marguerite JULAN en remplacement de Madame Annc-Flore MANLIUS
Article 2. — Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le 20 juin 2017
D pereris et par délégation,
Alain CHEVALIER
DJSCS - 971-2017-06-20-006 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté 971-2017-05-007 du 15 mai 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F) session de juin 2017 46 DM
971-2017-06-19-007
Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant
réglementation de la navigation maritime autour des Ilets
Pigeon
Arrêté assurant la sécurité autour des Îles Pigeon - commune de Bouillante
DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 47 Liberté » Égalité , Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
ARRETE PREFECTORAL N°
portant réglementation de la navigation maritime autour des îlets Pigeon,
Commune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.22 13-23 Û
le code des transports, notamment l'article L.5242-2 '
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 :
la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime a
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’état en mer ;
le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Picrre-et-Miquelon ;
le décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la
Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du préfet de la région Martinique, Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012, accordant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au Préfet de la région Guadeloupe :
l’arrêté n° 2004-842/PREF/DAFMAR du 17 juin 2004 porant réglementation de la navigation maritime autour des îlets Pigeon, commune de Bouillante ;
DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 48 VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l'arrêté du 11 août 2011, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, administrateur en chef de lère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la
Guadeloupe ;
SUR proposition du directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 :
Il est créé une zone d'exclusion à la navigation des navires à moteur au cœur des îlets Pigeon, commune de Bouillante, sur les secteurs dits du jardin de corail et de la piscine, délimités par les points suivants :
* Jardin de corail :
| Longitude | Latitude |
| PointA | 6147295w | 1610052N |
| PointB | 61#47310W | 1609993 N |
* Piscine:
Longitude Latitude mé
Cane | arm | wses | PointD | 61°474255W | 161002N | mm —#—
Article 2 :
Des mouillages écologiques matérialisés en surface par des bouées de couleur blanche sont mis en place.
Des mouillages sont réservés aux navires de plaisanciers, dont la longueur maximale autorisée est clairement indiquée sur la bouée. Les marins-pécheurs ont également accès à ces mouillages plaisanciers. D’autres mouillages sont réservés aux navires à moteur des prestataires titulaires d’une autorisation commerciale en cœur de parc délivrée par le Parc National de la Guadeloupe. Un mouillage est réservé aux navires à passagers à fond de verre.
Un seul navire est autorisé par bouée,
Les bouées font mention explicite de ces restrictions et une liste portant sur la numérotation, la position et l'affectation de chacune d’elles est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Dans la bande des 300 mètres autour des îlets Pigeon, tout mouillage à l’ancre en dehors des mouillages définis à l’article 2 est interdit.
DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 49 Article 4 :
Les dispositions d’exclusion à la navigation prises dans l’article ! du présent arrêté ne seront applicables que lorsque les mouillages auront été déplacés et mis en place conformément au présent arrêté.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires de service public en mission.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal, par la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière
maritime et par l’article L.5242-2 du code des transports.
Article 7 :
Ces infractions seront constatées par tous agents habilités en matière de police de la navigation.
Article 8 :
L'arrêté n°2004-842/PREF/DAFMAR du 17 juin 2004 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 9 JUN 2017
Le Préfet,
Jacques BILLANT
DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 50 numérotation, localisation et affectation des mouillages autorisés à l’article 2 du présent arrêté
Jardin de corail :
ANNEXE :
Longitude Latitude Affectation
l 61° 47.268’ W 16° 10.045” N
2 61° 47.264 W 16° 10.022'N «
Prestataires 3 61° 47.285 W 16° 10.018" N
4 61° 47.285 W 16° 10.003’ N
5 61° 47.278 W | 16°09.987°N
Plaisanciers 6 61° 47.284 W 16° 09.969° N
Piscine :
| Longitude Li Latitude | | Affectation
RL | 61° 47.395" W | 16°09:980"N | | [M | |
|61°47.407 W | 16° 09.992 N | Prestataires |
9 61° 47.420 W 16° 10. 005? N.
Aquarium :
Longitude | Latitude mir Affectation |
10 | 61°47. 475" W | 16°10.120°N — Prestataires
11 61° 47.447 w | 16° 10. 124" N |
12 _61° 47 447 w. 16° 10.138’ N Plaisanciers
[ Prestataires - |
13 61° 47.477 W | 16° 10.140°N | navire à fond de
verre
Nord des ilets :
F Longitude Latitude | Affectation
| 14 |él47367w | 1œiois | Prestataires
À noter :
9 Un seul navire autorisé par bouée.
° Les marins pêcheurs ont également accès aux mouillages plaisanciers.
° Prestataires: navires à moteur des prestataires titulaires d’une autorisation d'activité commerciale en cœur délivrée par le Parc national de la Guadeloupe.
DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 51 Localisation de ces mouillages :
{source : data-shom)
58 43
lets \à Goyaves \
ou de Pigeon \
DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 52 DM - 971-2017-06-19-007 - Arrêté DM EAMRP du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime autour des Ilets Pigeon 53 PREFECTURE
971-2017-06-20-005
Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille
d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet 2017
Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet
2017
PREFECTURE - 971-2017-06-20-005 - Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet 2017 54 Liberté » nr « Fraternité
PREFET DE LA RE LA REGION GUA GUADELOUPE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2017 CAB/BC du 20 juin 2017
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juiliet 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole :
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ACCIPE Eveline
Attaché commercial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Madame ALBERI Ghislaine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à GOSIER
- Madame BELLOC Catherine
Agent de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PORT-LOUIS
- Madame BLEVINAL Martine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Monsieur BORDY Jimmy
Directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à TROIS-RIVIERES
Adresse Postale : rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tel 0590993900 — FAX 0590993759
site internet : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-06-20-005 - Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet 2017 55 - Madame EMIDOF Sonia
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Madame GUSTAVE Laura
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame JEAN-DENIS Franciane
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur PHILEMON Pierre
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Madame PIERRE-JOSEPH Chrystel
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur QUERIN Jimmy
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BERNARD Guirlande
Agent CAM, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Monsieur COLELIDOR Léo
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BASSE-TERRE
- Monsieur JACK-ROCH Armand
Employé de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur MONFRET Gilles
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à TROIS-RIVIERES
- Monsieur NIMIAS Yves
Directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à MOULE
PREFECTURE - 971-2017-06-20-005 - Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet 2017 56 Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ADONIS Anick
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à GOSIER
- Madame CUVINOT Myrta
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LE MOULE
- Madame GIMARD Corinne
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LAMENTIN
- Madame GRUEL Christine
Agent CAM, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur RIVIER Michel
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LAMENTIN
- Madame SAMPSON Aliette
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAILLIF
- Monsieur VERTINO Philippe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CHARBONNE Franciette
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CORNEIL Gilbert
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à ABYMES
- Monsieur DECOSTIER Alex
Conseiller habitat, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU
PREFECTURE - 971-2017-06-20-005 - Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet 2017 57 - Monsieur JEAN-CHARLES Christian
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur MATOU Yannic
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame MORVAN Claudine
Conseiller habitat, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à TROIS-RIVIERES
- Madame RAMIN France-Line
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU
- Madame RELMY Corinne
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à ABYMES
- Madame ROBIN Annick
Agent CAM, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à GOYAVE
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jacques BILLANT
PREFECTURE - 971-2017-06-20-005 - Arrêté CAB du 20 juin 2017 accordant la Médaille d'honneur Agricole - promotion du 14 juillet 2017 58 PREFECTURE
971-2017-06-20-004
Arrêté SG DRHM du 20 juin 2017 portant constitution
d'une commission chargée de surveillance - examen pro
SACS
commission chargée surveillance de l'examen pro. de SACS
PREFECTURE - 971-2017-06-20-004 - Arrêté SG DRHM du 20 juin 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance - examen pro SACS 59 Be
Liberté « Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2017/ ISG/IDRHM/BRH portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Vu le décret n° 2005-1090 du 1” septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer: Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 23 février 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2018; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler. la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, qui se déroulera le mardi 27 juin 2017 au Service Administratif et Technique de la Police Nationale à Basse-Terre.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens Président Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines à la préfecture Membre Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines à la préfecture Membre Mme Alberte SAINCILE, du bureau des ressources humaines à la préfecture Membre
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 20 JUIN 2017 Le Préfet,
Jacques
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trifünal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication [
PREFECTURE - 971-2017-06-20-004 - Arrêté SG DRHM du 20 juin 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance - examen pro SACS 60 PREFECTURE
971-2017-06-23-001
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant
autorisation d'une compétition automobile dénommée
"RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23
au 25 juin 2017
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 61 EE =
Liberss « Égaltte + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION |
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 JUN207
portant autorisation d'une compétition automobile dénommée
"RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS » du 23 au 25 juin 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe |
représentant de l'État dans les collectivités de. Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la route ;
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés
circulation sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et A.331-16 à A.331-21 ;
l'arrêté du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
la demande formulée le 7 avril 2017, par M. Charles-Henri ADELAÏDE président de l'ASAG, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS”, prévue du 23 au 25 juin 2017;
le règlement de l'épreuve ;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis favorable du maire de la commune des Abymes en date du 31 mai 2017 :
l'avis favorable du maire de la commune du Gosier en date du 6 juin 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Morne-à-l'Eau en date du 6 juin 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Saint-François en date du 5 mai 2017;
l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 2 juin 2017 ;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 20 juin 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 21 juin 2017 ;
l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 30 mai 2017 ;
les avis favorables du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date des 3 mai et 15 juin 2017;
le visa n° de la ligue du sport automobile Guadeloupe en date du 17 avril 2017
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 62 VU le permis d'organisation fédération française du sport automobile n° 5559 du 8 juin 2017 ;
VU l'attestation d'assurance ALLIANZ n° contrat 17/010349 et 58053648 ;
VU le compte rendu favorable de là sous-préfecture de Pointe-à-Pitre en date du 20 juin 2017 ;:
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 juin 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : M. Charles-Henri ADELAÏDE, président de l'ASAG, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe, est autorisé à organiser une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS”, du 23 au 25 juin 2017 sur les communes des Abymes, du Gosier, de Morne-à-l'Eau, de Saint-François et de Sainte-Anne selon les itinéraires et horaires indiqués.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation.
La circulation sera totalement interdite sur le parcours des spéciales au moins 1 h 30 avant le début de chaque épreuve. Cette course bénéficie de l’usage privatif des voies publiques.
SECURITE : organisateur technique responsable du service d'ordre : M. Pierre MATHURIN ( 0690.56.28.27 - 0690.55.94.22)
1°) L'organisateur est entièrement responsable de la sécurité sur le circuit de l'épreuve. Les organisateurs doivent respecter la réglementation concernant les épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation.
ll mettra en place un poste de commandement opérationnel à la mairie de Sainte-Anne, en mesure de gérer efficacement l'ensemble de l'épreuve. Il devra être en mesure d'arrêter immédiatement la course en cas de problème rencontré sur le parcours privatisé.
2°} Les organisateurs doivent s'assurer du respect. du code de la route par les coureurs et suiveurs sur les axes routiers reliant deux épreuves spéciales et au moment des opérations de reconnaissance du circuit par les coureurs.
3°) Les organisateurs doivent s'assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules.
4°) Les usagers et riverains des axes empruntés doivent être tenus informés des horaires de fermeture de la route par une distribution de tracts dans les boîtes aux lettres et par voie de presse, au minimum une semaine avant l'épreuve.
5°) Une signalisation appropriée informant les usagers de la fermeture de la route doit être mise en place.
6°) Le service «routes de Guadeloupe » mettra en place des déviations en amont des axes empruntés par la compétition automobile afin d’éviter un afflux de véhicules sur les routes barrées.
7°) Les commissaires doivent être en nombre suffisant pour maintenir les spectateurs à distance. Ils doivent ainsi que les commissaires de course, être mis en place suffisamment tôt de manière à faire respecter la fermeture de route sur les épreuves spéciales aux horaires prévus par le présent arrêté. Ils devront être en possession de consignes écrites et porteurs de lampe pour les épreuves spéciales de nuit.
L'organisateur devra équiper chaque commissaire de gilet réfléchissant les rendant identifiables par les usagers ainsi que de lamples torches pour les épreuves en période nocturne et devra délivrer des consignes écrites à chaque poste (commissaire, vigile ou membre de l'association) détaillant précisément la mission à remplir.
dl.
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 63 8°) Les barrières doivent être en nombre suffisant pour tenir matériellement tous les chemins et voies d'accès.
Le présent arrêté doit être affiché sur toutes les barrières des intersections de routes et chemins neutralisés, ainsi qu'au départ et à l'arrivée des spéciales.
9°) Des panneaux « ZONE INTERDITE AU PUBLIC » doivent être mis en place.
Les zones interdites au public doivent être matérialisées par de la tresse rouge et blanche posée en quadrillage afin d'accroître l'efficacité et la dissuasion du dispositif.
Les zones publiques seront délimitées conformément aux règles techniques de sécurité.
10°) Les responsables s'engagent à laisser le libre passage sur la route au cours de l'épreuve en cas de nécessité.
11°) Les véhicules d'assistance et des responsables correctement et facilement identifiables doivent être stationnés sur des parkings afin d'éviter toute perturbation au cours du déroulement de la course.
12°) Les secours doivent se trouver à proximité des lieux de l'épreuve et les chemins d'accès doivent être dégagés.
13°) Sous convention n° 2045/2017 en date du 21 juin 2017, la Gendarmerie mettra en place 8 réservistes (4 par jour) ES 6 — 7 -11 et 13. es ‘
Les prescriptions suivantes seront respectées :
Journée du samedi 24 juin 2017
13°) ES 1 - 2: BOURICAUD/CHAZEAU (Les Abymes) — Toutes les routes transversales et les voies d’accès devront être tenues par des commissaires de course et la police nationale. Le Secrétaire Général fera la reconnaissance du circuit avec l'autorité police.
14°) ES 3 - 4 : TOMBEAU/PLIANE (Zone police nationale) — (8 commissaires-4 vigiles).
15°} ES 6-7 GRANDS FONDS/VALLERAT (Sainte-Anne) — (6 commissaires et 4 vigiles)
16°) ES 8 - 9 - FOUCHE/GOULIN (Sainte-Anne) — (12 commissaires et 4 vigiles) Spéciale zone Gendarmerie puis Police (avant Fond Homard jusqu'à route de Papin/goulin puis Gendarmerie)
Journée du dimanche 25 juin 2017
17°) ES 10-12 — PLIANE (Zone police nationale)/BAROT (Sainte-Anne) — (12 commissaires et 4 vigiles)
18°) ES 11-13 — GRANDS FONDS/ VALLERAT (Sainte-Anne) — Identiques aux spéciales 6 et 7.
19°) ES 14, 15 et 16 — CELCOURT (Saint-François)/MARLY (Sainte-Anne) (7 commissaires et 4
vigiles) gérée par la Gendarmerie (lieu de départ).
20°) ll est primordial que les carrefours en zone police nationale soient tenus par la police nationale et
que les policiers municipaux concernés soient sur les sites indiqués.
Les organisateurs prendront les mesures nécessaires afin de respecter scrupuleusement les horaires fixés par l'arrêté préfectoral autorisant cette manifestation sportive ainsi que les dispositions qui figurent dans l'annexe 1 (plan de sécurité) joint au dossier déposé en préfecture. |
Sur les ES 1 et 2, l'organisateur doit coordonner le parcours chevauchant avec l'épreuve du Triathlon « M » organisée le même jour sur la commune de Sainte-Anne.
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 64 MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE
1°) M. Charles-Henri ADELAÏDE, est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie.
2°) Docteur Marc ROCHE sera sur place durant le déroulement de l'épreuve.
3°) Par attestation du 27 avril 2017 le service départemental d'incendie et de secours mettra en place un dispositif composé d'un véhicule de secours routiers (VSR) et un véhicule de secours
d'assistance aux victimes (VSAV) ainsi que de la présence de 7 sapeurs-pompiers.
4°) Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement de soins hospitaliers soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course.
Ils doivent prévoir un moyen d'évacuation rapide en cas d'accident.
5°) Les organisateurs doivent s'assurer de la viabilité de l'ensemble des routes d'accès au circuit pour l'acheminement des secours.
LE SERVICE D'ORDRE :
1°) Le service d'ordre est à la charge des organisateurs.
2°) L'organisateur technique de la manifestation et les officiels sont responsables du bon déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 3 : Avant le début de la compétition, il appartient l'organisateur technique de remettre au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l’ensembie des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R.331-21, l'organisateur établira la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R.311-1 du code de la route. À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies
par le présent article, la dérogation prévue à l’article R.411-29 du même code n'est pas applicable.
ARTICLE 5 :L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l’occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 6: La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.
ARTICLE 7: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte
pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, la police nationale, le directeur de course, le président de l'Association Sportive Automobile de la Guadeloupe ou par son représentant, s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 65 ARTICLE 9: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire des communes traversées, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie est adressée à l'organisateur.
Basse-Terre, le 23 JUN 207
LE PREFET,
Pour la préfète et par délégation
La directrice de l'administration
générale et de la réglementation,
Viviane HAMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 66 ATTESTATION
Je soussigné M. Pierre MATHURIN, organisateur technique, désigné par arrêté préfectoral
SG/DAGR/BCSR en date du 23 juin 2017 portant autorisation de compétition sportive automobile du
23 au 25 juin 2017 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont
effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
Au représentant de l'Etat
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-06-23-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 23 juin 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DES GRANDS FONDS" du 23 au 25 juin 2017 67 (DvSv)
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