Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 017 ag rh Sdis
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 017 ag rh Sdis)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Travail et emploi,
DEC 2021-017
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 23 MERCREDI 12 MAI 2021
e Membres absents : 6
Point 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES
Convention avec le SDIS réglant les disponibilités des agents sapeurs-pompiers volontaires
Jusqu'à présent, la ville d’Erstein notamment et celle de Limersheim avaient conclu une convention avec le SDIS
afin de préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la
formation des agents, pendant leur temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la
Communauté de Communes et, le cas échéant, du service auquel ils appartiennent. A ce jour, six agents sont
concernés.
Vu les dispositions
- du code de la sécurité intérieure livre VIL titre l, chapitre III, section 3
- du décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par
les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code
du travail
- de la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier
parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques
- dela circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur-pompier
- de la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers
- du Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-2019080/7)
Vu le projet de convention à conclure avec le SDIS joint en annexe,
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210521-DEC62021-017-AI
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 le Bureau des Maires décide à l’unanimité :
D'APPROUVER la CONVENTION avec le SDIS visant à préciser les conditions et les modalités
de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des agents, pendant
leur temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la Communauté
de Communes et, le cas échéant, du service auquel il appartient.
D'AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y relatif.
Pour extrait conforme /
Î
Fait à BENFELD Île 20 mai 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210521-DEC62021-017-AI
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021