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Déliberation - 37 dga signature dune avenant ndeg 14 a la convent
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 37 dga signature dune avenant ndeg 14 a la convention avec les restaurants du coeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 37 dga signature dune avenant ndeg 14 a la convention avec les restaurants du coeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
IQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
70
FT
Tv
ce r—
Ar Trappes Objet : Signature
d'un
avenant
n°
14
à
la
convention
portant
occupation
à
caractère
précaire
et
révocable
du
bien
sis
4
rue
Paul
Langevin
à
78190
TRAPPES
avec
l'association
Les
Restaurants
du
Coeur DGA/DC-2026-37 DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
Conseil
municipal
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
5
de
son
article
2
;
Vu
la
décision
n°
2023-68-
du
7
juin
2023
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°
13
à
la
convention
initiale
portant
occupation
à
caractère
précaire
et
révocable
du
bien
de
la
Ville
sis
4
rue
Paul
Langevin
78190
TRAPPES,
avec
l'association
Les
Restaurants
du
Cœur,
à
échéance
au
9
avril
2024
;
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
soutenir
les
acteurs
associatifs
culturels,
sportifs
et
solidaires
présents
sur
son
territoire
;
Considérant
que
l'association
Les
Restaurants
du
Coeur
développe
et
met
en
œuvre
des
actions
de
solidarité
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
précarité
ou
de
vulnérabilité,
contribuant
ainsi
à
la
cohésion
sociale
et
à
l'entraide
locale
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prolonger
la
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
pour
une
durée
d’un
an
supplémentaire
:
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
un
avenant
n°
14
de
prolongation
à
la
convention
portant
occupation
à
caractère
précaire
et
révocable
du
bien
du
patrimoine
de
la
Ville,
sis
4
rue
Paul
Langevin
78190
TRAPPES,
avec
l'association
Les
Restaurants
du
Cœur,
pour
un
an
supplémentaire,
soit
jusqu'au
7
avril
2027.
Article
2
:
De
dire
que
cette
location
est
consentie
à
titre
gracieux,
les
fluides
restant
à
la
charge
du
locataire.
Article
3
:
De
préciser
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
considérés,
chapitre
75,
article
752.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
Dans
ce
cas,
le
Reçu
d
trôle
de légalité le
ue
Trappes,
La
Ville
écologiste
sf
solidaire
f
01
30
69
17
00
- Hôrel
de
Ville
-
!
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
18
MARS
2026
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
18/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260313-16046-DE-1-1