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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2025.02 Maintien ouverture centre socio culturel El Mil lenari)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/01/2025 Reçu en préfecture le 10/01/2025 y 9 REA Publiéle AO.01.202S Lis ID : 066-216602136-20250107-ARR202502-AR LE | REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ARRETE MUNICIPAL Vile de N° 2025/02 TAUIOU G6S. | PORTANT SUR L'AUTORISATION DE MAINTIEN DE ne jfèr... | FONCTIONNEMENT DU CENTRE SOCIO-CULTUREL. El Mil-lénari sis avenue Lavoisier à Toulouges Le Maire de la Commune de Toulouges, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment les articles R.123-1 à R.123-55, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, Vu les arrêtés préfectoraux n°95-1868, n°95-2175 et n°95-2176 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité, Vu le procès-verbal d'avis favorable n°2024/006309 de la Commission d'Arrondissement de Sécurité et d'Accessibilité de Perpignan du 19 décembre 2024 ARRETE Article 1 : L'établissement dénommé "LE CENTRE SOCIO-CULTUREL EL MIL LENARI" situé Avenue Lavoisier à TOULOUGES, de type Let de 2ème catégorie est autorisé à poursuivre son fonctionnement, avec un effectif total de 1 041 personnes (public 1 032 — personnel 9). Article 2 : L'ensemble des prescriptions émises par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité dans le procès-verbal n°2024/006309 en date du 19 décembre 2024 joint, devra être scrupuleusement respecté. Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositons du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination de locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 5 : Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en préfecture.INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. - informe de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. - informe que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://mww.telerecours.fr Atticle 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, après transmission à Monsieur le Préfet, une ampliation sera également transmise au Service Départemental d'incendie et de Secours. Arrêté publié et mis en ligne le AO. O1. 902$. À