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Déliberation - DEL2023 038 Reprise provisions pour risques et charges 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 038 Reprise provisions pour risques et charges 2023)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Mise en ligne le 17/04/2023
Publiée du 17/04/2023 au 17/06/2023
DEL2023-038
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 avril 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | F? Exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Reprise des provisions pour risques et charges - Année 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni le mercredi 12 avril 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Patricia DI SANTO.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Michel DISSAUX - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Pierre-François DERACHE à M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ -
M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marc BAZALGETTE.
DEL2023-038 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 DOMAINE / THEME : Finances
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Par délibérations successives, la Commune a constitué des provisions pour litiges et contentieux au compte 6815, dont le solde s’élevait au 1" janvier 2023 à 35 000€.
Ces risques étant aujourd’hui clos, il y a lieu de procéder à une reprise totale des provisions pour un
montant de 35 000 € à imputer au compte 7815.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020, n°DEL2021-042 du 07 avril 2021 et n°DEL2022-029 du 06 avril 2022, relatives à la constitution de provisions pour risques et
charges au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 03 avril 2023 ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les
cas suivants :
° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait
en résulter en fonction du risque financier encouru) ;
e Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant
l'objet d’une telle procédure) ;
° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public).
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan
comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge ;
DEL2023-038 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;
Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui P P permet l’inscription dans ses dépenses réelles d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en
recettes d’investissement ;
Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de
chaque provision constituée ;
Considérant que parmi les contentieux ayant donné lieu à provisions en 2020 et 2021, 4 dossiers ont
été jugés et sont clos ;
Considérant qu’il convient de reprendre les provisions lorsque les risques se concrétisent ou s’éteignent ;
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre les provisions pour risques et charges, relatives à ces 4 contentieux clos et restant encore constituées au 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le solde de 4 provisions pour litiges et contentieux, tel que détaillé
dans les tableaux suivants :
Solde des
provisions
Solde des
provisions
Provisions
constituées
au
Type de Reprise sur LE Affaire
provisions
Provision pour
litige et
contentieux
Urbanisme - 3 500,00 € 0,00 € | 3500,00€ | 3 500,00 €
0 ,00 €
Provision pour
litige et
contentieux
Provision pour
litige et
contentieux
Urbanisme -
A 1903310-6 0,00 € | 10 000,00 € 10 000,00 €
Urbanisme -
0,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 €
DEL2023-038 Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Type de
provisions
Provision pour
litige et
contentieux
Affaire
Solde des Provisions
constituées ’ exercice
L
Reprise sur | provisions
après
reprise
2022
Solde des
provisions après
reprise 2023
Reprise sur
exercice
2023
| |
3 500,00 € 0,00 € |3 500,00 € | 3 500,00 € 0,00 €
Provisions . 1e Reprise sur L- ,
| | constituées à Solde des provisions apres Type de provisions Affaire exercice k au 2023 reprise 2023
01/01/2022
Provision pour litige et [Urbanisme -
contentieux TA 2104038-6 3 000,00 € | 3 000,00 € 0,00 €
Provision pour litige et [Urbanisme -
contentieux A 2101883-6 5 000,00 € | 5 000,00 € 0,00 €
- DE DIRE que les crédits nécessaires à l’opération comptable de reprise sont inscrits au budget primitif 2023 à l’article 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges
de fonctionnement courant ».
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 12 avril 2023.
Le Maire,
DEL2023-038
Le Secrétaire de séance,
Marc BAZALGETTE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023