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Déliberation - DEL2025 028 BP 2025 constitution provisions pour risques et charges
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 028 BP 2025 constitution provisions pour risques et charges)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Consommateurs,
Mise en ligne le 15/04/2025
Publiée du 15/04/2025 au 15/06/2025
DEL2025 028
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Budget Principal 2025 - Constitution de provisions pour risques et charges
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni le mercredi 9 avril à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile
DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI
- M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme
Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2025 028 Page 1 sur 3
AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_028-DE
Reçu le 14/04/2025 DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par celte dernière.
Certaines provisions sont obligatoires et doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture au titre de l’exercice 2025 d’une nouvelle provision pour risques et charges d’un montant de 28 740 € à imputer au compte 6817 pour des créances douteuses.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu l’état récapitulatif des contentieux en instance de la Commune ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru)
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure)
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public) ;
DEL2025 028 Page 2 sur 3
AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_028-DE
Reçu le 14/04/2025 Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge :
Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;
Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer une provision pour créances
douteuses ;
Considérant que la Commune applique le régime de droit commun des provisions semi-
budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux
provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement ;
Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état
de chaque provision constituée.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une nouvelle provision pour
créances douteuses comme suit :
Type de provisions Affaire Evaluation du risque
Provision pour créances 28 734,11 €
douteuses Liste jointe en annexe
TOTAL à provisionner au 6817 28 740,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la constitution sur l’exercice 2025 des provisions semi-
budgétaires telles que présentées ci-dessus ;
- DE PRECISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en
fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque
ou seront reprises lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits
au budget primitif 2025 à l’article 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs
circulants » pour 28 740 €.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 9 avril 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
eue
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AR Prefecture
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