En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
. d'informations [
admin istratives.-
BIA du 27 septembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefüiseine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 septembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (DISP)
Arrêté du 26/09/2023 portant délégation de signature permanente à M. Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d’appui et de conseil, à compter du 02/10/2023.
Arrêté du 26/09/2023 portant délégation de signature à M. Théo
GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d’exercer l'intérim de chefs d’établissement du ressort de la DISP de Paris lorsque nécessaire, et à ce titre remplir l’ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.
Arrêté du 26/09/2023 portant délégation de signature à Mme Camille NIVOL, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et cheffe de mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente.
Arrêté du 26/09/2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
LE-SERRE, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et adjointe à la cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-2939 du 25/09/2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
3
25
27
29 Arrêté préfectoral n° 2023-2974 du 26/09/2023 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires
enquêteurs pour la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-2958 du 25/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Algérie - Le chat «KIARA», de type Européen, femelle, né le (01/05/2023, identifié par transpondeur n°
992000002240150 et appartenant à M. BENCHENOUF Souad.
Arrêté préfectoral n° 2023-2959 du 25/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien &DONA», de type Berger Allemand, femelle, né le (04/06/2023, identifié par transpondeur n° 688035000395437 et appartenant à M. MICIC Zeljko.
Arrêté préfectoral n° 2023-2961 du 25/09/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat «MIYO», de type Européen, femelle, né le 21/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269610811505 et appartenant à Mme MARTO Muriel.
Arrêté préfectoral n° 2023-2962 du 25/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie — Le chien «BOBBY», de type Spitz, mâle, né le 17/08/2020, identifié par transpondeur n° 934000011224323 et appartenant à M. ILIOCA Vasil.
Arrêté préfectoral n° 2023-2963 du 25/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «COCKIE», de type Spitz nain, mâle, né le 13/05/2023, identifié par transpondeur n° 620000100022166 et appartenant à Mme MARQUES PIRES Beatriz.
Arrêté préfectoral n° 2023-2981 du 26/09/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement BOUCHERIE TIZI 15 place Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté. préfectoral n°2023-2982 du 27/09/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL JNS Produits exotiques de la gare 2 rue Charles Michel 93200 SAINT-DENIS.
4
31
35
39
43
47
51
55
59 Arrêté préfectoral n° 2023-2983 du 26/09/2023 portant fermeture
d’urgence de l’établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté. préfectoral n°.2023-2986 du 27/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien «BARBIE», de type Sptiz nain, femelle, né le 24/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269590811289 et appartenant à Monsieur MAXIM George.
Arrêté préfectoral n° 2023-2990 du 27/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien « PUFFY », de type Pomeranian, mâle, né le 08/06/2023, identifié par transpondeur n° :250269610780368 et appartenant à Madame OROS Andreea.
Arrêté préfectoral n° 2023-2991 du 27/09/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « TOKYO », de type Pinschier nain, mâle, né le 10/06/2023, identifié par transpondeur n° 620000100023180 et appartenant à à Monsieur DO NASCIMENTO
Joao Claudio.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831 du 26/09/2023 portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur là RD29,
avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction d'immeuble.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2023-0835 du 26/09/2023
modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0821 du 08 septembre 2023 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réaménagement de l’échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-2894 du 15/09/2023 de déclarationd'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP979268745, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 8 rue des Ouvrieres Pivereuses 93300 Aubervilliers.
5
63
67
71
75
79
83
87 Récépissé n° 2023-2895 du 15/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP849219456 pour l'organisme Coulibaly Mariam dont l’établissement principal est situé 9, chemin Montreuil à Claye 93130 Noisy le Sec.
Récépissé n° 2023-2903 du 15/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP848731154 pour l'organisme Apprendre Autrement dont l’établissement principal est situé 22 avenue Léon Blum 93800 Epinay-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-2915 du 15/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP978919769, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 av Henri Barbusse 93140 Bondy.
Récépissé n° 2023-2917 du 19/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832132237 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 48 rue Jules Guesde 93700 Drancy.
Récépissé n° 2023-2918 du 19/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP979056355 pour | l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
Récépissé n° 2023-2920 du 19/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP978958833 pour l'organisme MNG - DOM MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 45 av du Nord 93360 Neuilly-Plaisance.
Récépissé n° 2023-2921 du 19/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP947813895 pour l'organisme Marième Sow dont l'établissement principal est situé 1 av de la République 93300 Aubervilliers.
89
91
93
95
97
99
101 EE DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ié Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Fresnes, le 26/09/2023
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». | |
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu'à compter du 2 octobre 2023, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef.de la mission d'appui et de conseil, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 2171-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d’üne personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 2711-31 du Code pénitentiaire): > décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines où une maison d'arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 2171-29 et D. 2171-31 du Code pénitentiaire);
> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 2171-24 et D. 2711-31 du Code pénitentiaire) ; | > décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ; | > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 26 70 00 > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en Unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire);
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire);
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine. A
|
Le di Le interrégional
DISP
8, avenue da !a Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 0? 88 28 70 00
Télécopie: 01 47 02 25 40 }
|
00
OZ
87
88
LO :
euouderez,
XOPED
SINSUA
LOZbE
- EUL'd'E
181987
UOISIAI(
1
8p
SNUSAB
‘€
4510
0109:
} sueude)s b
Fo
u
teuolsouequra:
SYOa1Ip
271
BUI8S
8p
SANEH
S8P
49
SUUOSSJ,]
2P
‘SSUIJSAA
SSP
‘AUIEIN
39
SUIS
SP
‘SLE4
8P
'SIU8Q
JUIES
SUISS
8P
‘8SIO,P
|EA
NP
‘SUIEN
D
|EA
NP
SS1NS9/91d
S9P
SJNENSIUNUPE
59708
SOp
JONo81
Ne
spqnd
euss
UoIsIopp
aquespid
e7
AUIOFS
nesjqe)
8j
sU2p
soje3ep
suoIssILL
sep
s|quuosUe,]
AdUuS1
313
85
e 79
‘exesssogu
anbsio)|
SHeg
8P
dSIQ
e-2P
HOSSS1
NP
JU2WSSSI|QE1S,P
SJaU9
2P
WLUPIUI,|
18918X3,P
SUL
XNE
SHEJ
2P
SoenuSqUupd
S99/AJ9$
SOP
9[PUOIBSIJISAUI
UO|199J1P
et
€ 20e1d
seleNUSUpd
SaIASS
Sep
1n839911p
‘ZIWOO
OSUL
1NSISUOW
& SPUUOP
159
S1NjeUBIS
op
UoneBaep
‘EZOZ
2140190
Z
np.
J91du109
y
_:
‘30193Q
sUed
9P
SHERUSUS
SSSIAJSS
Sep
eUOI8911SAUI
1N839811P
‘OLLODS
SUEUdHIS
INSISUOW
‘ LeOZ
lEU
OL
np182dW09
& ‘SLIE4
SP
SSIENUSUUIA
SsSHUSS
SP
[EUOIBRLISQUI
1N819811p
8p
sujénb
Us
‘oyoos
sueyds1s
ANSISUOW
AUEUUULIOU
[Z0Z
IAE
6L
NP
8EP
US
S01NSNf
Ej
8P
SUISIUNUU
'XNeS2s
Sep
8pJe8
np
#18.1e,
NA
: S9-ELL
"#
SJOIUE,j
JUalueJOU
’SnenUaUEd
Spos
a]
nA
dan
20d
ajAjnS
Hey
TYNOIOSUULLNI
MN
ALOIAUIG
37
EcOc.
o1quueqdes
9z
a)
‘sauseiJ
SIUVA
30
SEUIVILNALINIS
SRSIAUIS
530
FIVNOIDIMNILNI
NOILOIVWIC
AUOT
PSE HIT
,
A9ILSNf1
1q
SAIVILNALINSd4
NOILVALSININQVY.7
30
NOILOANIQ
JUJLSINIW
KES Délégation
de
sigaature
et
de
compétence
accordée
à Monsieur
Théo
GOMEZ,
directeur
des
se services
| pénitentiaires
placé
à la
direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
ne
Pour
les
décisions
suivantes
:
Décisions
concernées
Visites
de
l'établissement
Autoriser
les
visites
de
’ établissement
pénitentiaire
.Opposer
un
refus
à l’entrée des
journalistes
accompgrant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à ‘leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et à
la
sécurité
es
a
Vie
en
détention
et
PEP
—
mr
Eee
et
sépier
le
règlement
intérieur
type
|
—
ra
en
me
—
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la peine
mn
mn
—
Défi
inir
des
modalités
de prise
en
charge
individualisées
et À
ronde
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
“s
détention
différenciés
ee
rene,
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
e2
compris
CProU)
Désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
me
a
nn
_
+—
:Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
DISP 3
avenue
de
ls
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:
01
88
28
70
00
a —
Articles
Code
pénitentiaire
R.
113-66
x
+ D.
222-2
|
KR.
132-1
X
TT
ma
KR.
1322
X
R.
112-22
x
+R.
1112-23
L.211-5
x
CL2IA4
7
+D.21136
X.
D.211-34
X
|
R.
113-66
x
D.
213-1
x.
D.
213-2
x
AŸ 00
04
82
88
LO :
euoudgal
XBDBS
SANS3US
L07b6
- €OL'
d'A
3161287]
UGISLQ
8j
ep
SNUBAR
‘€
asia
_X
|
Se-zce
"4
|
__
HoxT6iT
2p
ño
gqunoss
6b
“srpio
p
sud:
sap'MoU
spessod
ape, nh
SJUAUIS}A
S9f
SeÛ
auto)
ou
snnsep
auuosEÛ
er
on
19p1994
X
To
È CS
IMOSS
Sp
suosrez
sap
mod
jususyedde
m7
SjuouogA
Je
sle[qo
snusop
ennosiod
sun
E JSITJOYW
|
x
VITT
A
+
:HOISLAD
99-C[L1
A
sun
NO
UOISSA1SE
SUN
‘aproms
un
atpouuod
queanod
jo
jueusyredde
My
noue
sJWnO
“soouejsqns
‘sJo{go
SQUSJSP
SUUOSIOÏ
SUN
PR JO
Y
X
t'ITc
Q
AILMOSS
]
9P
19
S1PIO,}
9P
UOQUIEUI
9]
Jeunsse
mod
[SA
Xne
Jodde
one
|
.
D
L
de
SIeMoA
NS
SISIUId
no srofeur
so]
TTpuEUNUOS
sp
sdioo
np
5
sareruomsd
SODIAIOS
|
3P
SJ9To
sap
Sdi0
np
‘uorsenp
sp
jounossd
np
saiquoux
sf
(q
q'on0Feo
op
Su
edeouT
SJOSOISE,P
SMSRIQUSE
9p
IOULE
D
TPIO9(I
|
X
LIT
4
|
|
|
SIUDYP
JUSUSSQ
IT
UOQUSAIQUI
SUN
MOd
UOQUSIP
9P
XAFOOT
SO[
STEP
SOUL
SOP
HOMESIIHN.]
RSLIONY
orgues
et
ms
jrem8g
suofe
X
LIST
Sep
Xn69
HSUSUUOU
JMEUBISSP
U9
JHENSNNUPE
HJSUEN
Un,
P 390,1
JUSTE]
SonUSOp
souuOSIad
s9p
9110089,
[ JMHSUON
“SUSUOIQISUET
SP
18Qu29
S91AIS
97
zud
s9sS21p
387
Un
MS
SJLIDSUI
JUOIOS
Ib
S27100$9
50]
JUBIMSSE
SOUIJIOAMS
SP
Buunosiod
np
soiquonr
sep
10s0d014
x
ess.
SOIroAms
womaramqnonred
ans
:
._
SSta
l'ITBAOP
NO
SSNAISBUEP
SUIIOO
SPISPISUO9
59
SNUSJOp
AUTOS
eJ
NDSIO]
3310980,
p JOUO
NÉ
SAMESSOIQU
STAB
39
SJUSUIQUSIOSUSI
NO]
IOUUOCT
9LMOSS
SD
39
2I0-LU09
SD
S2INSIA
x
i
|CIIc"a
+
de
Sauna;
sap
Jorrenb
ne
1 ropgooe
2 SUNOSEUT
speuuosrad
sa]
ISO
y
x
|
9-91C
G
|
En
L
Ip
saremuos
SUOTONTENZ
jnes
renods
QURBQI
np
s: sonaysusq
SUD
SOJ
mod
uormar
2P
Same
SAP
LOI
X
|
SoIz
‘G
.
;
:
a
En
tersods
sunrSar
np
SONVIIGOUSQ
SUL9}YP
591.
Mod
SOYISTA
ep
soinoq
SSP
JOXUI
X
SE-CTE
A
S1p1O
uoq
n6
19
HIUINOSS
LT R
IUVUS]
SOU
Sep
1n0d
JUepTe
un,p
uoneuSISop
re]
8 1osoddo
x
|
E-PIC'E
|
Le
S90U9]5D
souuoned
sap
sourerd
no
F9)enbal
XNOOEIF
SMOOI
Sp
Se9 u9
sousrpne
seuuop
39
JSpIOO
CI
x.
1
|“ PITEE
Re:
[
D
(eous8am
oxermeud
ap
uonejop)
na
eun,p
snuojop
suuosred
oun
16,0
X
S-STI
‘€
SITEUUES
SUN,
[ Sp
PHLTTXOId
R-SOÿUIS
SONIIS
S8P
SUEP
Sopejeuu
sanuo]op
SOUUVSISd
SSP
19,99
AA —
—
—
een
ae
ar
Ce
-
nan
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
115-66
|
R. 322-11
x
[Retenir
:un
équi
pement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
D
|
___
R.332-41
|__X
|Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives’
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7.
X
L_—
=.
-
=
—
|
-
—|
|Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
a
an
X
:Demander
au
procureur
de
la République
une
investigation
corporelle
interne
par:
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
soupçonné
d'avoir:
ingéré
D
R
D
54
|
x
|
.des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
°
|
IDésiäe
=
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
Ê
Fe
X
a
——
_
|
:Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
&
Dep
X
|
Discipline
È
Fi
Elaborer
le tableau
de
roulement
des
assessours
8 extérieurs
|
|
|
|
R
234.8
EL
x
|
-
—————
——-
et
——,
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
‘confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
‘
R.
234-19
X
Süspendre
àà titre
préventif
l'activité
professionnelle
des
détenus
_R.234-23
X
|Engager
des
poursuites
s disciplinaires,
:
|
|
L
De
[
R.
234-14
x
_|
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas la
langue
française
KR.
234-26
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la B commission
de
discipline
R.
234-6
X
Présider
la commission
de discipline
|
R.
2342
X
_
—
_
|
|
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
2343
X
|
:
£
_
_
|
En
me
|
Es
|
|
| Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R23432àR23440)
.|Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
|
KR.
234-41
OX
DISP 3,
avenus
ds
la
Division
Leclerc
B.P.103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:
01
88
28
70
00
A2 O0
Q4
Be
88
10
:euoudater
X8P8S
SANSIUA
976
— EOL'
d'A
948987
UOISIAIC
8f
6P
ANUBASZ
‘€
4519
|
-X
SYCT
A
asnôtex
onSubf
e]
sed
uoped
où
no
sed
juouvardmos
su
mb
senne;$p
soumostad
sa]
mod
mordu
un
U1s9Q
AGQ
snbun9ds
xn1renû
X
OT'ETT
A
|
UORUSP
Lo
SQ1qP90
so01jo
xne
xedionred
g
JUSTA[OST,[
€ 2908
onuSJEp
suuosied
au
I9SLIOMY
[TT
EE
————
a
aus
_
=
=+
X
ST-E1C
A
|
MMUSOSEp
rend
ne
sapoejd
souubsiod
xne
sunumos
gyanSe
sun
e Hdiormed
e juouajosr]
8
poid
nusjep
sunossed
oun
18s10ny
|
|
.
|
OITEUTPIO
X
|
SLEIT
A
|PPRHSDP
op
aunBQI
NE
SHUNOS
SNUSI5P
SO]
Mod
29STU0S10
9JFANOE
ouu
6
Jodiorued
8
JUSTUSIOST.[
6
99084
anus)9p
SULOSISË
SUN
I9SLOMY
,
|
sonequouod
snowossriquis
Sep no
X
IT-EIT
A
|SSUUOSIOd
SP
HILMOSS
EI
€
Sirop
Jouod
8
ainjeu
29P
JUSWIS[OSLp
SANPO01d
E]
9p
SJUSLWNIOP
NO
SUOHEULIOJUI
SI
2enbrunuuos
SP
ISSN
|
LTEIT
A
x
ue
le
à
JUSW9]O8I,p
SinsaUL
8j
ép
uoyeBuojoid
op uonisodord
a]
jueuSeduoose
$Agour
jiodder
un
181pyy
=.
CLEA
_
TT
|
=
_
aorist|
ef
op
enston
àp
10°
L
X
|,
ITEIT'H
__,dSIQ
u
5p
souszsdwioo
ej
ep
SARRI
UOISTOSP
8]
nbs10]
dSiq
ue
uonrsodoid
BI STHOUISUEN
33
JUAUSIOST,
p aMsoU
8]
18uoçoid
ep
18s0d014
X
ER
ère
.
+
JUSWEIOSI,P
SMSSUU
BI
194T
|
X
TT-ETC
A
-2SrSue;
onSue]
ej
sed
uopred
où
no
sed
juouuarduos
at
mb
sanua]sp
sourosiod
sat
modoaidiaque
un
1ou8159cI
LE-EIT
A
F
TT
u
——
a
X
LOLIT
TE
SINSOUT
E[
SP
JUSWISISANOUSI
JOTUSIT
ne
-I2pH001d
18
JUOWISIOSE,
[ E
ONUSJOP
euuosJad
sun
JUOUISTETIUT
COPIE
|
L
ET-£TT'Y
:
|
on
_|
X
LUEIC
X
sous,
p
589
us
onuoep
SuuosI
SUN
JUOUW]OSE,]
8
JUSUTIOSIAOI
159814
JUoTISLOST
A3 |Prendre
des
mesures
de sécurité
individualisées
à l'égard
d’une
personne
détenue
placée
en UDV
ps
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
FUDV
R.224-4
|Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
Chaque
fois
que
des
impératifs
de
R.
2244
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
lexigent
°
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou ne
parlent
pas
la
langue
française
|
KR.
224-19
Prendre
dés
mesures
de
sécurité
individualisées
à l'égard
d’une
personne
détenuc
placée
en
QPR
i
R.224-16
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
R.
22417
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
lexigent
L
°
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
|
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisés
à détenir
une
somme
d’arzent
provenant
de la
part
disponible
de son
compte
nominatif
____|
R32212
|
Refuser
de
prendre
en
charve
les
objets
on
bijoux
dont
sont
porteuses
les.
détenues
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
|
R.
332-38
lAutoriser
la remise
ou
l'expédition
à un
tiers,
désiené
par
la personne
détenue,
des
objets
et bijoux dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
|____R.
33228
|X
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
KR.
332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
arvent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
R.
332-3
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
{Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
où
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
D.
4244
‘électronique
ou
d’une
permission
de sortir,
est
autorisée
à détenir
|
‘
Autoriser
une
personne
coridamnée
bénéficiant d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à disposer
de tout
ou
partie des
sommes
constituant
:
»
D.
4243
le
pécule
de
libération
|Autoriser
uné
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
|
“D.
3232-17
=
DISP 3,
avenue
de
ta
Division
Lecterc
B.P.103
- 94267
FRESNES
Codex
Téléphones
:01
89
28
70
00 00
94
82
88
Lo:
euoudejss
X8P89
SANSAU1
L02b6
— SOL'd'9
9481997
UCIBIAI(
8j
9)
BNUBAE
‘€
|
asiq
6L-SIL
'G
tgques
8
inod
uoresnps.p
æ
UORQUSAQU
3P
SUOTIB,P
AIDEI
9
SUEP
een
stmosied
un
8 aenusqusd
juomossIfqes,
| &
59098,
[ ISSLIO)NY
ST-STE
Q
oo
uoneRIquy
sun
p SAITUR
uou
sotjedsog
pPuuosod
Un,p
érrenuomusd
FaUHOSSQEIS
I R
59008,]
19SHOMY
LESItT'A
MOUQUE
MoUSSQ
n8
10
4dD
ne
s9AUIS
sjuauenbuewu
sp
su
us
uraid
sdue
+
sed
jueSioxe,u
romeydsoy
pouuossod
un,p
UORENIIQUU,1
21puodsng
BELL
A
|PSSepe
podder
mm,p.95eq
8j
ms
en
spy
Heuol
aj
1s0do1d
39
sneyepueur
un,
puouaSe
|
‘oous$im
p
seo
us
‘Juste
nostAoïd
spas
9e1e
"4
|
dSIG
ri 8
sodo:d
so]
19
enejepueu
sp
surenb
us
OUT
SOPUEUISP
SO]
SIMLISUT
OT-Ib£
‘Q
pr
EL
|
soau8
nom
sop
mod
je
eous8m,p
s29
uo
uosud
sp
MAUSIA
UILP
HOWËE,]
apusdsns
LITE
In
a
EL
nosud
2p
mensstA
6op
UOHUSAIOQUI
P
pue
39
sinof
so]
ER
erenusyuod
snqnd
8014198
np
SMaJEr0quIOS
S0f
39A8
SUONUI9Y
VE-CEc
out
US
sonibreid
XL
SO
20x14
LE
=
_
—_—
|
L
OURUEO
U9
sFumMOz
sja{qo
s9p
181]
27
ns
sed
jremñy
ou
ss{qo,p
snusjsp
suuosred
eun
red
uogismbse
j ‘jeunondssxs
ann
8 ‘SONY
|
ÉETEE
A
|
aunueo
US
SJEUOE
Sp
8 IOPHOOI
9p
onuasp
ouuosIod
sun
& HSUJOY
|
L
I-TEC
|
_
*
LE
enbrennoqur
juowesdmbs
un
rmooud
as ep
onusy9p
aurosisd
ou
8 ISNJOY
ef
a
trOLE
H
IONPHATPU
OSIADISI
um
no
onbruoydorper
mondeog
un
FamMooud
26
sp
NHoD
mord
sun
e rs
Sem
|
GI-TEE
‘A
onuosp
euuos1sd
eun.p
aan
uOISSOSSOd
US
S9pANON
JUSTE,
p
SSUNUOS
59]
SJREUOU
sajduros
sp
MOSSIÈSE
NP
ATJOUISUET
2P
ISPIO9(T
|
.
ao
8T-Z£€
Q
presP
US
595080
SJOLMJUUX
SOSERIUIOP.
sp
vonemdgr
us
Soutsipp
souuOsIal
s0p
Jrearuou
ajduroo
np
syqmodsrp
ed
1
m8
NOT
SUN
ISO
a
mers
pm
mm
—
mt
AS —
ns
a
ee
me
ue
Autoriser
l'accès
à l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
uné
dépendance
à un
produit
Licite
ou Hicite
D.
15-20
>
Autoriser
une
persomne
extérieure
à animer
des
activités pour
les
détenus
D.
414-4
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
|Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
KR.
352-7
x
|Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
K.
352-8
|
X
|Autoriser
ne
personne
détenue
à recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
R.
352-9
X.
|
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
‘
D.
352-5
X
Visites,
correspondance,
téléphone
|
|
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
KR.
313-14
|
X
’Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
R
341.5
x
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu'un
avocat
|
°
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
|
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à
un
parloir
KR.
341-3
X
hebdomadaire. Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
|
R
235-11
|
|
7
R.
341-153
X
‘les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
Ines
n
.…
familial
nantes
Ce
_
|
R341-15
|
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
Retenir
la
correspondance
écrite, tant
reçue
qu’expédiée
|
R.
345.5
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l'accès
aux
dispositifs
de téléphonie d’une
personne
détenue
condamnée
ve
nu:
R.
345-14
CL
x
|.
ns
LT
tt
Fi
|
x]
DIS? 8, avenue
de
la
Division
Lecterc
B.P.103
- 94267
FAESNES
Codex
Téléphone
:
07
88
28
70.00 pa
E-T9£
"4.
9-TTr
A
PET
er
T-Eib
À
JET
A
xl w
|
ELEC
A
TI
TEC
A
COLE
“4
TX pr
x
iSuwDpuoo
X
| Soj4ñod)
b1-Sb£
A+
IT
X
S-ITT'a
X
00
OZ
82
88
LO:euoudejel
X8PB]
SANSAUS
49206
— EOL'd'A
218,987
LOISIAIQ
8}
6p
enuBau
€
dsta
FE1010fS
809
NP
58
UE
IS
HP
ST
UE
LA
SOIN
SOJ
jo
amenuoymod
spoo
9]
xd
salurep
“Sonuayap
soumosIod
sop
souepuodsau0o
Hd
j0A
ne
12
SO[BIO)D9[S
SAISIT
SAT
NS
UONALOSNI]
L
soANejar
suognquye
xne
jueuodde:
os
SIUOUMOOP
19
SUOISIIP
Sao}
vêTS
|
FUSUISSSI1QE)S,]
SP
ANSTIQIUE
JUOUIOTBOL.
a
SUP
SonuH5p
saunosiod
Sp
SUONEJINSUOS
sop
SiLTepOu
So
16!
ï
MotSssIFA
ES]
SUP
ss1ueB10
uowéxa
un,p
Saf810
no
saju19
soanorde
xne
Joquossid
os
ap
anujep
auuosIod
sun
8 1o5nyoY
"JUSUOUSIÉSU
|
SP
21pv9
S[
SUBP
SfBUONEU
uoneonps,|
sd
spstueSio
xnoo
onb
sagne
couspuodsauos
md
sImoo
sep
noAsoaï
sp
UONESLIONNE
[
ISUUOC]
|
STPUUOISSa7OId
TOTBULIOZ
1
SP
S1p69
of
sUEp
opeuoneu
uorsonpe
| med
sostueBio
xnso
onb
sanne
souvpuodsanos
14
smos
sap
HOASOSI
9P.UOHESHIOMNE,]
JUUOCT
OA
‘SUOHENSUOS
JUIMONÉIASNS
SNA
Y
Sonbuosjonb
syofqo
no
ssouepuodsanos
sua
;p ssuruos
SP
9HIOS
8]
NO
29MU9,J
ISSLOMNVY
anequepusd
juomesstquo,|
€ 10d9p
ed
no
resod.sr0s
red
sofgo
ssp
Hoasoai
8 enuaysp
suuosiod
sun
1eS10nv7
19fqo
un,p
1oaue,]
sp
no
uordsgx
8j
ap
ssuomnE
vou
a19j92ES
AT
SNUSIIP
AUTOS
Ej E
NO
MSNPIAXS,
|
IOJHON
|
enuejep
suuossed
oun,p
}jo1d
ne
se[pensraOIpne
39
SojL1o9
suonesrqnd
2p
Sxrequeusd
juemsssnqu?.t
€ 10d9p
af
ISLON
y
syafqo,p
on10s
jo s3mug
onustsp
euuossod
sun
p
anoyde[es
ne
so00e,p
SOATEIOH
ST
AIPUIANSOY
ve
nu Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
Classement
/ affectation
==
mn
urnes
En
mens
|Décider
du
classement
ou du
refus
de
classement
au
travail
‘d’une-personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
|
|Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à la
décision
de
classement du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié au
bon
ordre
et à
la
sécurité
de
l'établissement.
em
:Décider
du
refus
d'affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
Süspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-4
L.4125 R. 412-8
|
D.
412-13
X
nn
+
L,
412-6
K.
412-9
ann
:Statucr
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation.sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
‘refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
.
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
pérsonne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de production
Contrat d'emploi
pénitentiaire
rm
mm
‘Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
|Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenué
et le
donnëur
d’ordre
lorsque
ce
‘dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
|Signer'un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
— ee
qe
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
:
:général)
DISP 3,
avenue
de
{8
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
L.
412-8
R.
412-15
L.
412-8
R.
412-14
R.
4123-17
L.
412-11
R.
412-24
L.
412-15
KR.
412-33
X
+=
X 00
04
87
88
LO:
Suoydejar
X8P39
SINSIUA
48296
— EOL'J'A
219/987
UCISIAIG
8j
8p
#nugAe
€
é
dasiq
UORESTERT
Sp
JOLPUSLEO
Up
soquEeduroooe
Sosud
juo1sS
mb
soyjes
ob
1sûTe
JieAËn
|
x
LTIY
a
Inp
uonsodsur,]
sp
iodder
n6
oyms
yrez
quo
mb
somsour
soj
quesroaid
99ANOT
9SUOdEI
ou
‘JACT,
np
UOTOSdSULI
3D
SAIS
ne
18s9pY
|
x
TL-Z'A
|
Setup
Souuosiod
sa]
ed
:
c
SP
HS
XNEABT
XNE
HUNOYS
op
Jo
UeIBAU,p
S9891
sop
uogeondde,j
mod
jreaen
np
uonoodsur,
j
p
scores
S3P
UOQUOAIQQUI,[
IHON[OS
:
X
LE-TIb
7
:
|
UOTSNpOId
09
sHATOE
0]
MO
‘OJE1908
91m
O9
op
soUSTULTIO
xne
.
.
_|MOHETE°9p
EJ
2p
19
APIO,p
INOTUOP
J
Ted
STUSUEN
SJUWSY
SSP
352Q
ENS
SUONPISUNIIQI
S9P
SNUPIYP
SUUOSIOd
EI
R IUOWOSIDA
NE
IOPIIULI
|
X
ÊT-TIr
4
UOrjonpord
u9
SAIANOE
SOI
MOË
[EAU
|
|
.
SP
XN9I
SA
MS
SYMNOPS
BJ
J9
SOUETIISAMS
8j
nb
ISUe
[IeART
ne
nus
suuosIod
e]
op
souos91d
ef
amsse
Mod
suoWSANOU
SOT
JStu621c)
|
X
Et
#
UOTONPOId
u9
SAATIE
97
MO
AIPIO,P
INSUUOD
9]
æd
torSOdSIp
e ST
SO
jo
suuomodmba
s5p
UOHESTNN]
I5S1OMY
X
L-Tit
‘a
|(uonanpoud
ue,nb
jerouo8
eojates
ne
que)
rreaen
op
SHANOE,]
2p
onbluyoez
juousspeous,
j 1omsse,
p
spBrégo
semoLioyxe
soumosiod
SO]
15918
em
+
=
4
—
=
én
ts
ne
|
[IPADAI
9D
PHANOD,]
8
24PD9
à]
SUDD
SUOHUIAADIUT
Li ————
À
Co
nn;
Lie
ue
|
{
x
“Sr
CIF
.
(uoronpoid
ue
seyanoe)
enenuemed
uonenseompe
| sed
3s0,u
21PIC,P
INSUUOP
9
Er-LIF'U
enbsio[
snbimoucos
pour
mod
aurenusyued
rojdme,
p
sjequos
OT
°P
sûjd
ap
uoneniser
ep
amp9ooud
8
sp
PAIN
EU
E[
ANS
SLAË
UN
OpUOY
OT
OT
_
A
ardetesid
X
6£-Tib
4
Uoeuo
mn
E UOHBIOAUCO
SQIde
SOA
DS
NP
SHOS2Q
XNE
juEUSY
no
anbTUIOU093
Hô
um
MO
‘oypoauorssagord
SOUPSTINSUE
no
spryrdent
mod
‘
8E-TIb
A
(xu$8
sos)
emequonusd
uonensturupe,]
js
s:p10,p-maunop
sf
anbs1o]
snusysp
suuosisd
8]
ap enequonusdioqdurs
P
TEHUOS
SJ
JONISSY
LE-TIE
A
o.
ojqerure
prose
ut,
p omjeuêis
e]
red
onueqsp
ouuosiod
8j
0048
Plosoe
Unuruoo
un
p* (rersu53,
X
OL-CIP'I
180$)
Smequspusd
uoNEnSUNupe
| JS0
9140
p
MeUuOp
9j
enbsJof
anUaSp
sutrosrsd
e[
sp
envgusyued
rojdtus
p
pemuoo
27
1O1IIS9Y
x
E
PE-ZIT
(uononpord
us
aranoe)
anenusyusd
uonensmumpe,]
sed
sou
21p10,P
Mouuop
a
anbs:o]
emanoe,]
|
ap
ereroduo}
sssteq
mod
sanequsyusd
rojdts,p
senuos
smoisnd
no
un,p
uorsusdsns
ej
ms
‘smof
S
sp
TeJ9p
Un
SUP
* SLAE
UN
91PUSY
AS Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
|
|
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
|
existantes
;
°
document
unique
d'évaluation
des
risques
|
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L,
4121-2
du
code
du
travail
;
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,.
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
L
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
petsonnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
42211
du
code
dn
travail
:
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de fonctionnement
D.
412-72
X
|
VON NN ON NV
lInformer-le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et à
ses
bords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
_X
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
K.
412-78
X
‘Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
6u
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
L
nt
|
X
—
—
——
—
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d'implantation
et,
en
cas
d’urgence,
R.
412-82
x
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
°
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
X
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
- 94287
FRESNES
Cedex
Tétéphons
:01
88
28
70
00 00
OZ
83
88
LO
:euouydoigt
X8PB9
SINSAUA
2926
- EOL'
d'A
9:6(297
UOIBIAI(]
8j
9p
BnUBAE
‘€
4510
.
2g9QU
UTOSId
E1 op
SNEOGP
eSSupE,[
nb
1SuTE
OHEIRAI
2P
NOISS,p
sayep
x
ride
|STE
2 9-ES-00Z
SIOTU,]
8 spuuonmeu
uonauquE,]
ep J9fq0,]
Ney
# anuayop
ouvosrod
y-Enb
JOHPA
Op
UE
(SIVIIA)
SAUSJOIA
no
SSJFNX9S
SUONPBQUID
SMane
Sep
9SHUUIOME
SUONEE
SHUIONf
15107
ne
Jopo09e
mod
sayjois
s9p
se
s9p
JUSTE
dS
NIQUE
:
S9QN
euuossod
e]
red
a18j9p
aTIoTuop
np
sssarpe,
| anb
sure
uorexI
X
C-TIS'T
ap
‘NOT.
,P
SSJUP
S9J
IONIQUE
9
dd9
8-67-90L
eIOTHE,]
€
SOUUORUAUT
UOREULIOUI,]
9
JofQO,]
HUy
e
ouu9}sp
auuosod
8j
nb
1o7LIeA
|.
LTTTT
9p
ue
(LIVIIA)
sasuoua
snoHoequ,p
sMons
Sep
SSHPUIOME
JBUOHEU ArBIoIpnf
HOT
ne
1p9098
Mod
jo
np
quo88
so]
ISNNQEH
|
SI
sp
uOns39)
|
|
SE
|
_
=.
|
"AHOSIAOI
UOTU9]9p
88
:
X
IZ-+IT
‘aq
Iuepusd
SUUEPUO9
np
SMPUOO
9STBANE
Sp
sÈ9
US
‘eud
sp
uogonpau
sp
pas
np
éogousû
np
suied
no
no}
9p
FENAI
9p
SUL
XNE
dy
f np
QUISEES
39
ANOSIAOI
VORUMEP
9
91QNS
OHEUTEpUOO
8j
ap
TUE
8]
NS
IQ]
SRUEPUOS
np
JSUA
SP
UWÉXS,]
MO
JYf
NE
SIAB
un
ISUUOC
USPIOUI
SNNE
JNO}
NO
SHNPUOS
SUUOQ
9p
UODEAI]O,
j €
Jowmonbuem
x
FVTt'O
.
op
‘sareuydissip
sofBas
Sep
UOGEASEQOUI
p
s89
u9
ASJ'UN,p
n0
Hd
un.
p
‘Sd
SU,
p
JeLoJusQ
souurEepuoo
aunossod
Sun
p sous8ini,p
|
__
|S80
US
SJEPOUTUN
VOREBQUIEU
BI
IOpI09P
P 10
MOLSXS
]
E JUBANON
9S
SSULIEPUOS
ap
S9U2BM,p
SE
NS
STSIPEUIUR
VORBENNOL
8]
LP?IOIX
X
PT-VCh
‘a
aneeSs[op
uos no
juowessr]qe3s,p
Jeu»
of
ed
6940990
jueurmepooqud
io
op
uorssrunad
SUN
ISITISY
x
TC-VTt
A+
‘FENSIB
EU
29
6p
ANBNUOS
UOISTIGP
nes
“Ad
NP
S-ZIL
ae]
op
uoneordde
w
4yf
91
æd'
S-+Cr
1
S9P10998
#9
8 IUOS
ep
uOISSTuIod
91m
id
sun,
nbs1o7
amoferu
SUURPUOS
euuosISd
UN,
p'AJIOS
SP
UOISSIUMISA
#p
SSPUEUP
89
NS JONJES
X
9-+IT
1
|
En
|
uORuSp
Ü
puWepuOS
suuosIsd
SUP
jnpuds
Sseaneur
2P
569
u9
JHO
SP
HET
Sp
UT
ne
dY[
SJ
HSE
|
—
|
/
Re
un
ee
[07009
3D
AMSOUT
X
1-ptt
"TI
8
2p
elqmnbs,]
€ Sd
JUEYONO}
OU
SOJQELOAR]
SUORBOIpOU
ap
ULB,
Jr, NEO]
ASAQ
EI
SD
0
HIQH-NUSS
EL
9p
“MOHPO,]
€ Juousoe]d
np
__|
STI
ne
sasIUIpE
no
SJ
SUN
p
JuFIDEUSQ
SouuOssd
sep
o110S
op
19
99nUS,p
FQUIOU
so[
“JY£
NP
o1dejegid
UONESLIONNE,
| 9918
IOTJIPOIN
|
S-TE9
a+
FOTOS
Sp
AMSSUI
e]
8p
a1qmbe,
j €
SeÙ
JUEONO}
ou
UUVXO
us
88
JUUOSIOU
8]
& SOIQUIOART
SUOBEOIPOUT
ap
JB,
S IE
NNSIO
SVT
X
I-TEO
TT
snos
sopozd
souuosiad
s3p
uoreuSISse,
p
XnoH
Sa[
Süep
10
sjIoImop
ne
cousaid
sp
Sasisiog
se]
‘Jf
np
s1qerepad
pi0008,]
9948
“JOIJIPOA
:
Sans
pusques-7s0d
9
sapopusqnes-gud
s9ns54]
dt Régie
des
comptes
nominatifs
|Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à désigner
d’autres
mandataires
parmi
{le
personnel
de
l’établissement
K.
3532-26
'Autoriser
le prélèvement
par
le régisseur
des
Comptes
nominatifs
de toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
339-28
Ressources
humaines
|Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.2216
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
———
en
nn
mn
em
—
GENESIS
|
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
‘nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
:les
personnels
de
surveillance
; les
agents
du
SPIP
; les
agents
de
la
PJ]
;
les
agents
de
l'éducation
R.
240-5
‘nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée";
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
|personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
rome
nn
Di8P 3,
avenue
de
la
Division
Lectere
B.P.103
- 84287
FRESNES
Cedex
Téléphone
:
07
88
28
70
DO
92 00
OZ
8€
68
10
: suoudalel
XOPET
SINSIUS
LOZPE
—EOL'd'E
D8[987
UOISIAIG
8j
6p
ENUGAB
€
43iQ
0n00G:atr
dos
FéuorSeuequi
mo
loonp
#]
——
—
a
_——
1
_
EE
—_——
—
EVE
"A
1
ë
à
À
X
"EI
E SXOUUE
SP
EL
STIONPIAIPUT
UOroajOI
3p
21nsSTT
SUN
JoAS
9P
no
TSSNJOT
sp
‘1S[pANONI
ap
“arpuard
ap
15109
x
EPTL
A
HE
FCd
81
2P
SS0TALS
Sep
uorjeynsuos
serde
“mourur
un,
p 281849
uo-ssuid
sp
soyjepout
xne
SANBTSA
UOISIO9P
9107
SIpPUOLA
|
8 SXSUUE,]
9P
L'IE
OI
‘UV
599!
|
d
!
ë
]
7h
HRETST
UGS
[ee
|
DE
|
:
.
_——
X
ETTLA
sinisnf
oj
mourut
np
ROUE,
IS
‘soinofeux
sonusjop
souuosred
S9p
99A8
aretmsyusd
|
HE
l
<
|
€
8 SXOUUR
] =
méuy
[MESSE
sup
sassiueBio
sage
xne
snd
39
sue
91
9P
988
nusjep
Mmounu
un,
p
uonedioned
8]
‘jommondooxe
ann
e
‘esuomy
HE
NUL
|
|
x
8 jo
ep
|
.
&
_
Sd
39
Sue
97
ap
9e
nusjop
mouru
un
8 TAUR
5p
MTANOE
sun
‘[ouuondooxs
91r
e
sodorq
|
|
a
—
{
_
_
=
+
X
CELL
A
‘
pHTeuuosrod
vs
sp
uosrer
|
L
lue
JS
“eorpou
nou
mod
jros
‘288
uos
op
nuojsp
EU
SRE
UN
J2AB
AUSJYP
MOUTD-UN
“[OUTONÉSOXS
ANT
À YEN.
ET]
1/90
Us
190E[q
:
SMOUU
S9P
981809
09
9SL1d
8]
&
Ssan
Sonbpnods
ssouajoduro)
War
np
SPRIY
S99LI99U09
SU0IS[32
a
-
En
————
—
un
es
cm
voue
25 vide (age
au ERE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fresnes, le 26/09/2023
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Camille NIVOL, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l'activité (PAIRS ; formations):
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles :.
Les orientations PAIRS :
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO: Les orientations vers le médiateur du fait religieux;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV:
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP : Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien ; Les orientations vers le dispositif plateau technique de l'ARCA YVYYNYNNNNNNN
NV
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des ac es administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et/Maïne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Le directeuf interrégional
DISP
3, avanue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 8B 28 70 00 Poge vide.
26 Eu DIRECTION
DA UE Tic DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
Fresnes, le 26/09/2023
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à Un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Juliette LE-SERRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et adjointe à la cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...) .
Bons de commande de l’activité (PAIRS : formations);
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles :
Les orientations PAIRS ;
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO: Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV:
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP: Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien
Les orientations vers le dispositif plateau technique de l'ARCA VYNNYNNYNNNNNNNY
Article 2: le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, d Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine. ]
térrégional Le directeur
DISP
3, avenue de la Division Lecterc
8.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 B8 28 70 00 Ro vide
28 En Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- | : territorial SAINPENIS Bureau de la coordination interministérielle él et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2023-2939
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur ‘autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République; .
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rélative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
-Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
‘1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2
29 ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°.2021-1833 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Hélène LECORRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Charlotte DO COUTO), attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau :
— Mme Ismahane. ZERIBI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénièrie territoriale et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christian CELINI, attaché principal d’administration de l’État, adjointà la cheffe du bureau ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :
- MmeAlice GUILLEMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe.du bureau de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par-Mime Manon LEVENT-RUEL, attachée d’administration-de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1® de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M: Pierre MEAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l'environnement et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Hélène ARMAND, attachée principale
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et Mme Coralie MOIGNEAU, attachée -d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par M. Pierre MEAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l'environnement.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires ‘contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2023-0399 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administrativés des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 25 SEP, 2023
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
2/2
26 y E a
PRÉFET | Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques = NPPENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 2 9 +4
ENDATEDU 24 SEP. 2023
fixant la composition de la commission chargée d'établir
la liste des commissaires enquêteurs pour la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis :
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départéments ,
Vu l'arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs, pour la Seine-Saint:Denis ;
Vu la lettre du 13 février 2023 du président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis désignant les représentants titulaire et suppiéant à la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs ;
Vu la lettre du 6 septembre 2023 du maire de Livry-Gargan, président de l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis désignant le représentant titulaire à la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs ;
Vu les personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation du directeur régional et interdépartementai de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la personne inscrite sur laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après consultation du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France; . :
Vu l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93
34 Considérant que le mandat des membres de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs pour la Seine-Saint-Denis, désignés par l'arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019, arrive à expiration le 27 août 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
‘ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif de Montreuil ou le magistrat qu'il aura désigné, est composée comme suit :
En qualité de représentants de l'État :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, dé l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant.
Le directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et. des transports d'Île-de-France ou son représentant.
l Le directeur régional et interdépartémental de l'alimentation, de l'agriculture et'de la forêt d'Île-de-
France ou son représentant.
En qualité de maire d'une commune du département :
— Titulaire : Mme Laure LAGARDE, maire de Drancy.
— Suppléant : non désigné
En qualité de conseiller départemental du département :
- Titulaire : M. Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental.
- Suppléant : M. Michel FOURCADE, conseiller départemental.
En qualité de personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Francis REDON, président de l'association Environnement 93 :
= Mme Brigitte MAZZOLA, présidente de l'association EnDeMa 93 (Environnement Dhuis & Marne 93)
En qualité de personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, assistant aux délibérations de la commission avec voix consultative :
- M. Marcel LINET:
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex |
Tél: 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine. brauit@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefat93
32 ARTICLE 2: Le secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (bureau de l'utilité publique et des affaires foncières) de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour une période de 4 ans.
ARTICLE 4: L'arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture, et dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet etp# délégation
le secrétaire/gén
Frédéric
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cédex :
Tél.: 01 41 60 60 60 — Ligne directe: 01 41 60 66 37
-Mail: catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefeto3
53 (og uit
zu Direction Départementale de la
Protection des Populations E n
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2958 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
‘ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le ‘règlement
n°998/2003 ; :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les. importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ; |
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « KIARA », de type Européen, femelle, né le 01/05/2023, identifié par transpondeur n° 992000002240150 et appartenant à Madame BENCHENOUF Souad domiciliée au 28 avenue Salbädor Allendé 93290 Tremblay En France, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay en France.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél." 01 41 60 60 6D
Mail - eruimiar@ierine-saint-denis env fr Article 2 : . La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de fa période de survelllance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 460, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/03/2024 et ceci à compter du 15/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: _ ——— [JO | Jo | J60 __ J90 : J180 15/09/2023 | 15/10/2023 | 15/11/2023 | 15/12/2023 | 15/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; eo LL
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; -
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'éeuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; - .
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : * si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | ° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou dé l'opérateur.
_ Article 3 :
_ Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural ét de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux: vivants; des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ; Madame BENCHENOUF Souad ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France; .
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale -de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
SPP an
Dr, y > L Ê
Inspectrice
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. (oge Ü ide
28 Direction Départementale de la
Er Protection des Populations PRÈFET ‘
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2959 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compaghie et abrogeant le règlement. n°998/2003 ; |
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la-protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur lé territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire signé pär les autorités: officielles ; ”
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de râge ; ‘
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article1: .
Le chien « DONA», de type Berger Allemand, femelle, né le 04/06/2023, identifié par transpondeur n° 688035000395437 et appartenant à Monsieur MICIC Zeljko domicilié-e- au 15 bis rüe Paul Vaillant Couturier 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MASO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons Aflort.
1 asplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail” muirierfhceine.caint.denie nnniv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes: e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;
établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/03/2024 et ceci à compter du 19/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes ; nr
_JO | J30 ___J60 |_____J80 _| _J180 19/09/2023 | 19/10/2023 | 19/11/2023 | 19/12/2023 | 19/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensiblesà la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisätion de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _itest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de touté apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de là mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’änimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article EL. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème ciasse, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
yo Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MASO, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons Aflort ;
se Monsieur MICIC Zeljko ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy:
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MASO vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, |
La cheffe du servicesañté et. protection
a J = FE
Dr Fréciéi inspectrice WE Fee
VE
SRE S
Tres
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
U4 fap ide
u? Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberit
Égalté Fretsroité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-2961 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
‘D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
-Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ; |
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non. commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines camivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; L
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ; .
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chat « MIYO », de type Européen, femelle, né le 21/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269610811505 et appartenant à Madame MARTO Muriel domicilié-e- au 24 avenue de Courcelles 93600 Aulnay-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT Florence, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Mouïiin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: rmmiarMerine-raintdanie ant fr L 2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/03/2024 et ceci à compter du 21/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction ‘Départementale de la Protection des Popuülations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : . _ . LL JO [ J30 ___ J60 _| J90 ___ J180 21/09/2023 | 21/10/2023 | 21/11/2023 | 21/12/2023 | 21/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _itest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale. de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalernent de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; «+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
“Lt Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche. maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures > prescrites par le présent arrêté.
Article 5: .
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/03/2024.
. Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à : -
+ Le Dr MACHAT Florence, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois . Madame MARTO Muriel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis . Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois et le Dr MACHAT Florence vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatien D
La cheffe du service santé ét prétection
aniyfés BST A x &)
A REÉ Re &
Dr Frédérique or à & |
‘Inspectrice en &bë! HS à nté. Publi
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
US Direction Départementale de la
FF À
= =
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Hd
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2023-2962 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 "juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au.sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé. animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directricé départementale de la protéction des populations de. la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BOBBY », de type Spitz, mâle, né le 17/08/2020, identifié par transpondeur n° 934000011224323 et appartenant à Monsieur ILIOCA Vasil domicilié-e- au 21 rue Blanche 93600 Aulnay-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinairé sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin .,
83007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - courriareainea-saintenie anuiv fr 1 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée; :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/03/2024 et ceci à compter du 14/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
° _Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | E do
Jo J30 ] j60. | J90 | j180 |
14/09/2023 | 14/10/2023 | 14/11/2023 | 14/12/2023 | 14/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice dépärtementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendañment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
48 —— »
règléments, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits. d'origine animale ôu des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5èmé classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois; ° Monsieur ILIOCA Vasil:
° _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdétégation,:
La cheffe du service santé ët. protection
pins D FN
f Ne
Dr Frédétique Et MUERREC £
Inspectrice en chef de ! ne ye:
Vétérinaire NA y
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. face GIE
SO Direction Départementale de ia
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
"Égañité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2963 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237:3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal non valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animäl éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE:
Article 1: | Le chien « COCKIE», de type Spitz nain, mâle, né le 13/05/2023, identifié par transpondeur n° 620000100022166 et appartenant à Madame MARQUES PIRES Beatriz domicilié-e. au 23 avenue des Géraniums 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil. 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * rai irriarfMenine.cainft.danis rai fr SA Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
21 _21/09/2023
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de. celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; .
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/03/2024 et ceci à compter du 21/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; | Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 D 60 | Jso | J180 _
21/10/2023 | 21/11/2023 | 21/12/2023 | 21/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Je signälement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection-des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de là disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protéction des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3: :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. :
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil;
+ Madame MARQUES PIRES Beatriz ;
*__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
< Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2023
Pour le Préfet.de la Seine-Saint-Denis
et par subdelépation,
La cheffe du rerÿee santé et protection
FRS LE ve ©
Dr Frédétidle 1€ dur REË.
Inspectrice en chéf de Sorité Publique
Vétérinairé.. Po
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce : recours n'en suspend pas l'application.
53 su PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-2981
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE TIZI
15 place Jean JAURES
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règiement (CE) n° 78/2002 du parlement européen et du conseil du. 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU lé règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine “animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce . de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU le Code de ta consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courmier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
SG VU le rapport 23-075551 du 22/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/09/2023,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Le plan de lutte contre les nuisibles est innéficace : la présence a été constatée (déjections de
souris},
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- - Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire, |
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective {TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et DL favoriser leur développement; CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;:
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipuient les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ; _
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE; directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%.: L'établissement « BOUCHERIE TIZI », situé 15 place Jean JAURES 93200 SAINT-- DENIS dont le gérant est monsieur Ammar HEMMAR est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ammar. HEMMAR.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux. sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
intéaralité. ét ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 26 SEP, 2023
Le préfet
4
Jacqugs WITKOWSKI -PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égabeé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 23 8cb
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL JNS
Produits exotiques de la gare
.2 rue Charles Michel
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des. procédures relatives. à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1-esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : tourier@seine-saint-deni S.qouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv. fr {0 Prefet93 1
55 VU le rapport 23-075492 du 25/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Säint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/09/2023 ; : _
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations .de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entrétien général des lieux et des installations, notamment : |
*__ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles
*__ Présence de nuisibles constatée (cafards et souris), : |
*__ Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et de contrôle à réception,
* Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène, |
Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
Locaux crasseux et encombrés,
Équipements crasseux,
Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués, Absence de procédure de retrait/rappel en cas d'alerte ou de TIAC,
Absence totale de système de traçabilité et d'archivage des documents,
Absence d'instructions et de suivi relatif à l'état de santé du personnel e
*
+
-
°
.
e
e.
-
Liste non exhaustive.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; .
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser ieur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'i n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations’ entre lé public et l'administration
&O VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement « SARL JNS — Produits exotiques de la gare », situé 2 rue Charles Michel 93200 SAINT-DENIS dont la gérante est: Madame Seethadevi NALLAIAH est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale. de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame Seethadevi NALLAÏIAH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux äns d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7: .
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le a | 05 lAcas
Le préfi
- Le préfet >eine-Saint-Denis
Jacqtes WITKOWSKI
GÇ4 )
f late AR) _
C2 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égelité Fraterité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-2983
Portant fermeture d'urgence de létablissement
BOUCHERIE 2M
14 RUE BORDIER
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement. (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du. président de la République du 30. juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et tes articles R.231-1 et suivants ; -
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01.41 60 69 60 ‘
Mail : courrieriseine-saint- denis gouv f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \& Prefet93 4
C3 VU le rapport 23-075465 du 22/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/09/2023 dans l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE 2M sise 14 rue Bordier 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Dhaou KEHILA.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations . de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : | |
* Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
* Absence totale de respect des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ __ Nettoyage des équipements très insuffisant.
° Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT -que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux. mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT .que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant. la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement,
cl CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L'121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : | L'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE 2M sise 14 rue Bordier 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Dhaou KEHILA, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions réndant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est ‘subordonnée. à la constatation par les services de [a direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Dhaou KEHILA.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il-serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
5 - ARTICLE 7. |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: | | Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 25 SEP. 2023
Le préfet
(4
ee
Jacqies WITKOWSKI
66 Direction Départementale de la
ÆE | | PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SIDENS
Et
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2986 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
‘ Officier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36,R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie -et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Mu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; : -
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de fa prévention du risque. rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d' incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le:risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « BARBIE», de type sptiz nain, femelle, né le 24/04/2023, identifié par transpondeur' n° 250269590811289. et appartenant à Monsieur MAXIM George ‘domicilié-e- au 59 boulevard Pasteur 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemonble. 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 69 60 .
Mail: ronrriprMsäine
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s "agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/03/2024 et ceci à compter du 25/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, 130, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | j30 | Jo | J30 |! ji80
25/09/2023 | 25/10/2023 | 25/1/2023 | 25/12/2023 | 24/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse ét muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
lé signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie..
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et'sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue. pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les: mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: DL
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à: |
e Le Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire à 93250 Viflemonble ;
+ Monsieur MAXIM George;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis : |
° Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 83320 Les Pavillons sous Bois et le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/09/2023
Pour le Préfet Se la Seine-Samnt-Denis.
et par subdélégation,
La cheffe du Service santé ét protection
£ TER
Dr Frédlérige QUERREC Inspectrice en chéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
es Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
FA
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2990 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un‘ pays à risque rage;
Considérant que la période d'inicubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien «PUFFY», de type Pomeranian, mâle, né le 08/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269610780368 et appartenant à Madame OROS Andreea domicilié-e. au 40 rue Jean Durand 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ° 1 Tél. : 01 41 60 60 60
#1 Mail: rnurrierMseina.saint-denie anirv fr Article 2: | La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ; |
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à j0, /30, 60, 190 et à l'issue de là période de surveillance, soit le 27/03/2024 et ceci à compter du 27/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; -
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes: _ _ A
10 130 J69__. | J30 | J180 |
| 27/09/2023 | 27/10/2023 | 27/11/2023 | 27/12/2023 | 27/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;. l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de te dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;.
silanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée. immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directricé départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de |’ opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
12 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende ‘de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :.
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;
° Madame OROS Andreea ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Dénis :
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
°_ Monsieur le Maire de 93240 Stains:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, lé Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/09/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ef par subéélégation,
La cheffe du servis santé et protection
| ani rales
Dr Fdérique LE QUERREC
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
73 loue vids. Direction Départementale de la E
» Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Lsberté
Égali :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2991 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D. 221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlément Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2008 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux'au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux én provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
Considérant.que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage : q prov pay q 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour là santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;.
sur proposition de là Directrice. départementale de la.protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TOKYO », de type Pinschier nain, mâle, :né le 10/06/2023, identifié par
transpondeur n° 620000100023180 et appartenant à Monsieur DO NASCIMENTO J0a0 Claudio domicilié-e- au 12 rue Alfret Nimal 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 6060 |
Mail + cnurerBseane-aint-sdlenis anniv fr: 7 S Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établirun passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, sait le 25/03/2024 et ceci à compter du 25/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;:
« Les dates des visites sanitaires J0, 130, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
___ Suivantes : _- _ pe
Jo J30_ | J60 ___ 190. | j180
25/09/2023 | 25/10/2023 | -25/11/2023 | 25/12/2023| 25/03/2024
+ _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l‘isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier. les carnivores:
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; «_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« _il'est interdit, pendant cette période de surveillance, âu propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; L +__sil‘animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé.à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les fraisdiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de Ia personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime; est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
EE règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du éode rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code-rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr GRASSO, vétérinairé sanitaire à 93700 Drancy;
Monsieur DO NASCIMENTO Joao Claudio:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; |
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
.
e
+
e
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Sairit-Denis, de la Directrice départementale de la protection ‘des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/09/2023
-Pour le Préfet de la Seine-Sairt-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
TE
Dr Frédérique Âk QUERREC
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vé rinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
74 78 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction d'immeuble.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de NEMToNpEMENE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et. ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0831 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction dela Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
F3 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 15 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental.de la Seine-Saint-Denis le 20 septembre 2023, suite à la demande formulée par la société DEFILLON le 08 septembre 2023 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'un immeuble, nécessitent de prendre des mesures de restriction de stationnement et de la circulation piéton afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 30 septembre 2025, la circulation des piétons et le stationnement sont modifiés sur la RD29, au droit du n°7 de l'avenue de Stalingrad à Saint- Denis. Ces restrictions.interviennent dans le cadre des travaux de construction d'un immeuble impliquant une extension d'emprise chantier.
Article 2 -
Au droit des travaux, le trottoir est neutralisé au moyen d'une palissade de chantier. La circulation des piétons est renvoyée, en amont du chantier, sur le trottoir opposé.
Un passage piéton protégé par feux tricolores sera mis en place en amont de l'emprise. Les piétons accèdent au nouveau cheminement par des âbaissées de bordures. En cas d'impossibilité, des rampes d'accès doivent être aménagées, le stationnement longitudinal sera également neutralisé.
Article 3
Au moment de l'installation, il sera nécessaire de procéder à la réservation de place de stationnement.
Les emprises sur les places de stationnement sont de type GBA.
Les emprises sur le trottoir sont de type « palissade de chantier». Ces emprises sont maintenues sur le trottoir de jour comme de nuit, et entretenues par l'entreprise pendant la durée des travaux.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
* DEFILLON
Adresse : 11 rue Georges Charpak, 77 127 Lieusaint
Contact : Perrine ROUSSELOT
Téléphone : 06 58 22 65 59
Courriel : p.rousselot@defillon.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0831 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
20 Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Wilfrid MARTINI LE CLAIR
Téléphone : 01 43 93 95 43
Courriel : wmartinileclair@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7 .
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP :
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0831 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 . 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Frateraité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT -— IDF n°2023-0835
Modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0821 du 08 septembre 2023
portant modifications des conditions de circulation sur FA86 Nord Intérieure, pour les travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite ‘
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;:
Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0835 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
e3 Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0821 du 08 septembre 2023, portant modifications des conditions de circulation sur FA86 Nord Intérieure, pour les travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0661 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le comptre du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la consultation d'avis effectuée par la DIRIF auprès de la mairie de Gennevilliers, du 04 août 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 07 août 2023 :
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 07 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 août 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 09 août 2023 :
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 21 août 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 21 août 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 21 août 2023 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 25 août 2023 ;
Vu la demande de modification transmise par le Départément des Projets Olympiques le 25 septembre 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 22 septembre 2023 ;
Considérant que les travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel sur l’'A86, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0821 du 08 septembre 2023 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 4 est modifié comme suit :
L'entreprise TERIDEAL, initialement chargée des opérations de fermeture pour la totalité des nuits de travaux, est remplacée par l’entreprise SIGNATURE uniquement pour les nuits du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 (Semaine 47 — 4 nuits). . L'entreprise TERIDEAL reste en charge des opérations de fermeture pour le reste des nuits de travaux prévu en dehors des 4 nuits de la semaine 47.
L'entreprise MOE — INGEROP Conseil et Ingénierie, initialement chargée du contrôlé des opérations de fermeture pour la totalité des nuits de travaux, est remplacée par l'entreprise MOE - PCM GC&OA uniquement pour les nuits du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 (Semaine 47 — 4 nuits). L'entreprise MOE — INGEROP Conseil et Ingénierie reste en charge du contrôle des opérations de fermeture pour le reste des nuits de travaux prévu en dehors des 4 nuits de la semaine 47.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0835 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
êu L'article 4 s'écrit désormais comme suit :
4.1) Pour les nuits du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 47- 2023 — 4 nuits) :
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et 8c, sont effectués par : + Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
Sous le contrôle de l’entreprise :
+ MOE - PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais, 91090 Lisses
Contact; Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
4.2) Pour les nuits :
+ du lundi 02 octobre au vendredi 06 octobre 2023 (Semaine 40-2023 - 4 nuits) ; + du lundi 30 octobre au mardi 31 octobre 2023 et du jeudi 02 novembre au vendredi 03 novembre 2023 (Semaine 44-2023 — 2 nuits) ;
* du lundi 27 novembre au vendredi 01 décembre 2023 (Semaine 48-2023 — 4 nuits) ; * du lundi 04 décembre au mercredi 06 décembre 2023 (Semaine 49-2023 — 2 nuits).
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et 8c, sont effectués par : ° TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : Matthieu Rouillet
Téléphone : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet@terideal.fr
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ _ MOE — INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
4.3) La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 2
En dehors des modifications apportées à l’article 4, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en
l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d'un récours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL . DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0835 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 Article 4
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La maire de Paris ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne
Le maire de Gennevilliers ;
Le maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
LS Félie LESUR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0835 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
% PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité ,
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2894
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979268745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/09/2023 par Mme. BELHADI FOUZIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES OUVRIERES PIVEREUSES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP979268745 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Hle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps fidf drieets.qouv.fr/
gt L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises |
TR.
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS -'unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce. recours .(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
88 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2895
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849219456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/09/2023 par Mme. Coulibaly Mariam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Coulibaly Mariam dont l'établissement principal est situé 9, chemin Montreuil a Claye 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N°SAP849219456 pour les activités suivantes : :
Mode prestataire :
+. Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles. L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htins:/'idf. drisets.gouv.fr/
gs L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès .de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des.
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Cafherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.felerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GO PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2903
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848731154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/09/2023 par Mme. ZOUAOUI Adijiria en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Apprendre Autrement dont l'établissement principal est situé 22 Avenue Léon Blum 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP848731154 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps idf.drieets.aouv.fr/
o1 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Bobigny le 15 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises .
PT Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire | ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 PRÉFET ou on | DE LA SEINE- Direction régionale at do
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraterhité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pèle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2915
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978919769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/23 par Mme SAADI BAHIA en qualité de’ dirigeant(e), pour l'organisme PRONET SERVICES dont l'établissement principal est situé. 31 AV HENRI BARBUSSE 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP978919769 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nttos. /idf.dricets.couv.fr/
83 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
TT Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans um délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
su 5 | Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2917
‘d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832132237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/23 par Mme SAADI SABRINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GRAND NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 48 RUE JULES GUESDE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP832132237 pour les activités suivantes :
°_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) °_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
*_ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) * Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les ‘personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps://idf drieets gouv fr/
gs Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est. pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises |
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,. 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internét www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2918
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979056355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de Femploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/23 par M. HAMMOUMRAOUI NIZAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 RUE PIERRE SEMARD 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP979056355 pour les activités suivantes :
«_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hips.fidf diicets gouv.fr
df L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
aa Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, A Ne : : | : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité .
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises .
Récépissé de déclaration n° 2023-2920
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978958833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/09/23 par Mme ECATERINA GANEA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MNG - DOM MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 45 AV DU NORD 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP978958833 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) + _ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httes Jidf drisets qouv.ir/
38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
00 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2921
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947813895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/23 par Mme Sow Marième en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Marième Sow dont l'établissement principal est situé 1 av de la République 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP947813895 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:/idf.drieets gouv.fr
AD L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_A0%