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Déliberation - DEC 2023 067 Avenant Revalorisation Prix du Marche Livr de Repas en Liaison Froide
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 067 Avenant Revalorisation Prix du Marche Livr de Repas en Liaison Froide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT
D nr DECISION MUNICIPALE N° 2023/ 0G 7
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,
Considérant la décision municipale n°2022/310 attribuant le marché n°95120 22 018 relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour personnes âgées, personnel communal et portage à domicile,
Considérant que le titulaire a formulé une demande de revalorisation tarifaire fondée sur la hausse de ses coûts de production ; qu’après discussions, les parties ont convenu d’une revalorisation des prix de 4% et de l’adaptation des conditions de révision des prix du marché,
Sur proposition de la Directrice Générale des Services,
DECIDE
Article 1*: De signer l’avenant n°1 au marché 95120 22 018 avec la société SOREST, ayant pour objet de revaloriser les prix du marché de 4 % à compter du 1° janvier 2023 et d’adapter les conditions de révision des prix, en supprimant la part fixe et en prévoyant une révision trimestrielle plutôt qu’annuelle.
L’avenant induit une augmentation des prix du marché de 4 %. Il est sans incidence sur le montant maximum du marché, fixé à 2.000.000 € HT sur la durée maximum du marché (4 ans du 1° août 2022 au 31 juillet 2026).
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’uñ recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux
Fait à Ermont, le 09 /©2/2%
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le..{.2.2./ 2.3
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230209-2023-067-AU
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023