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Déliberation - DEC 2023 199 AVENANT N 1 Fourniture de Repas et Gouters
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 199 AVENANT N 1 Fourniture de Repas et Gouters)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
\
pr Service Marchés publics VILLE M d ERMONT
DECISION MUNICIPALE N° 2023/./1 93
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2194-I et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,
Considérant la décision municipale n°2022/310 attribuant le marché n°95120 22 017 relatif à la fourniture de repas et goûters en liaison froide pour les services scolaires et périscolairesde la Commune d’Ermont,
Considérant que le titulaire a sollicité la Ville pour exposer les difficultés financières qu’il rencontre du fait de la forte hausse des prix, notamment en matière de denrées alimentaires ; qu'après discussions, les parties ont convenu d’une adaptation de la clause de révision des prix, en prévoyant l’application anticipée de de la révision des prix au 1% avril 2023 puis une révision semestrielle à compter du 1er janvier 2024,
Sur proposition de la Directrice Générale des Services,
DECIDE
Article 1°: De signer l’avenant n°1 au marché 95120 22 017 avec la société COMPASS GROUP FRANCE, ayant pour objet l’adaptation des conditions de révision des prix.
La révision des prix appliquée au 1° avril 2023 entraîne une augmentation des prix de 6 %. L’avenant est sans incidence sur le montant maximum du marché.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux moïisfvaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le 13 louL23 |
Xavi
artemeñtal d Ft d’Oise
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le. A 4]Q.410 3 |
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr € @MairieErmont [] Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230413-2023-199-AU
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023