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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 073 du 03.02.26
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 073 du 03.02.26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-073
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative
à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de
DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 (9 pages) Page 3
12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative
à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de
COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 (8 pages) Page 13
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-02-03-00004
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la
commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT
0100295447
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté en date du 3 février 2026
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d’un plan d’eau (30 607 m³) sur la
commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU le dossier déposé le 09/07/2025 par la SAS RAGT2N, représentée par Monsieur CHATRE Sébastien,
sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à R214-3 du Code de l’environnement, la
création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de DRUELLE-BALSAC ;
1 / 9
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##
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 4 VU les compléments apportés par la SAS RAGT2N en date du 07/10/2025 et du 31/10/2025 ;
VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 23 décembre 2025 au 22 janvier 2026, et les
observations formulées par la SAS RAGT2N, le 13 janvier 2026, sur les prescriptions particulières fixées
dans le projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100295447, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 35 ha ;
Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre, en
application de l’article L110-1-II-2° du Code de l’environnement visant à éviter les atteintes à la
biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de
compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des
habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
La SAS RAGT2N, représentée par Monsieur CHATRE Sébastien, est autorisée à créer un plan d’eau
destiné à l’irrigation agricole au lieu dit « La Sarrade » sur la commune de DRUELLE-BALSAC, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(D)
(S = 1,069 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
modifié le
3 juillet 2024
Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)
Plan d’eau :
• Localisation : parcelle E 1425 commune de DRUELLE-BALSAC ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 660 894 / Y = 6 362 277 ;
• Masse d’eau concernée : FRFR R201_1 ;
• Bassin versant : 35 ha ;
• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 10 691 m² ;
• Volume du plan d’eau = 30 607 m³ à la cote 584,50 m NGF ;
• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 6,57 m ;
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 5 Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 585,00 m NGF ;
• Hauteur : 7,00 m maximum ;
• Pente des parements : amont 2H/1V, aval 2H /1V ;
• Vidange : Vanne de fond + canalisation ø 200 mm en PVC renforcé haute pression traversant le corps de la digue. Un ouvrage de dissipation constitué de blocs rocheux permet de tamponner et d’assurer la décantation des eaux de vidange avant restitution dans le fossé existant ;
• Évacuateur de crue : central, déversoir de 4 m de large en base (cf. annexe 2) + fosse de dissipation ;
• Revanche : 0,35 m soit PHE : 584,65 m NGF (PEN : 584,50 m NGF) ;
• Ouvrage de répartition et dérivation : un ouvrage réceptionnant les écoulements issus des divers drains et de la source (cf. annexe 3) assure la répartition des débits comme précisé à l'article 4. Une vanne murale permet d’obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalités précisées en article 4. La dérivation, de diamètre 300 mm, contourne le plan d’eau (en objet) ainsi que le plan d’eau existant et restitue les écoulements dans le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau existant ;
• La digue est enherbée sur la paroi aval ;
Article 4 : Alimentation de la retenue
L’alimentation du plan d’eau est assurée par les eaux issues du ruissellement de surface, par les eaux
issues du pluvial des surfaces imperméables de la SAS RAGT2N, ainsi que par une partie des
écoulements arrivant dans l’ouvrage de répartition.
Le fonctionnement de l’ouvrage de répartition se fait de la manière suivante :
• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :
◦ 1/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel via la dérivation ;
◦ 2/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.
• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu naturel via la dérivation
Les caractéristiques de l’ouvrage de dérivation sont précisées en annexe 2.
L'irrigation est maintenue uniquement à partir du plan d'eau aval. La conduite de vidange du plan d'eau
amont est donc régulièrement ouverte en période d'irrigation afin d'assurer le remplissage du plan
d'eau aval.
Article 5 : Prescriptions générales
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé et aux règles de l’art.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1
Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
L’étanchéité du plan d’eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle
avant sa mise en eau.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 6 Article 6 : Aménagement du plan d'eau existant
Un ouvrage de dissipation est créé en aval du plan d’eau existant. Le fossé en aval de la digue est
prolongé sur au moins 5 mètres et des blocs rocheux sont placés dans cet ouvrage pour piéger les
sédiments lors des opérations de vidange.
Article 7: Vidange des deux plans d'eau
L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :
1) Isolement du plan d'eau ;
2) Vidange très lente ;
3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;
4) Remise en eau.
L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de
l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu
naturel.
Les eaux de vidange du plan d'eau amont transitent par le plan d'eau aval.
La qualité des eaux de vidange doit donc être particulièrement surveillée au niveau du plan d'eau
aval. Une attention particulière est portée dans les dernières heures de la vidange où le risque de
transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de cause, afin de respecter la qualité du
milieu récepteur, la vitesse maximale d’abaissement de la ligne d’eau ne doit pas conduire à dépasser
la capacité du cours d'eau à l'aval.
Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au
31 octobre.
En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et
évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la
biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron - Service biodiversité, eau et
forêt de la date de début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 8 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives
L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces
indésirables dans le milieu récepteur.
Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article
L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute
intervention, une demande d'autorisation au titre du code de l'environnement doit être adressée à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron - Service biodiversité, eau et forêt.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.
Article 9 : Prescriptions relatives à la surveillance de la retenue
Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 7 Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement
ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre
en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement
constaté.
Article 10 : Modification des ouvrages
En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Article 11 : Contrôles des ouvrages
Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un levé topographique ou
bathymétrique est adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant
l’achèvement des travaux. Ce levé permet notamment d'identifier la surface miroir du plan d'eau, son
volume ainsi que le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.
Les agents mentionnés à l’article L171-1 et à l'article L172-1 du code de l’environnement, et
notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux
installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement.
Article 12 : Prélèvement
Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole. Une demande de
prélèvement doit être faite annuellement auprès de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC)
du sous-bassin Aveyron-Lemboulas (Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel
Unal – 82 017 Montauban / ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).
Concomitament à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à
l'OUGC.
Article 13 : Usage et fin d'exploitation de l'ouvrage
La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être
maintenu dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.
Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai
de six mois suivant la modification.
À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et
déclaration des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par
le bénéficiaire de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois
minimum avant le démarrage envisagé des travaux.
Article 14 : Sanctions
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner
l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et
R216-12 du code de l’environnement.
Article 15 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 8 produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte
administratif.
Article 16 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Druelle-Balsac où cet ouvrage est localisé, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette
obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service
Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d’au moins six mois.
Article 17 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1
du code de l’environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : Situation par rapport aux autres réglementations :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Exécution
La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargés,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 3 février 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 9 []
N
Alimentation retenue par
FE source et le collecteur _ 143.88
Ouvrge de Niveau digue: 585.00
dérivation
[Niveau plan d'eau normal : 584.50 0 TEE
u Canalisation de vidange T £ Re. Surverse Bétonnée ) avec vanne de fermeture
à | eo Evacuation existante | [Talus 2/1 | Talus 2/1
Echelle X : 1/1 GES — Echelle Z : 1/1 pe
Plan Comp : 573.00
Y: 324030) 7à 8 Es & ci à & 8 EŸà Dr Es 8 Pois Ÿ &%e 8 8e NN Y: 3240300
DÈ $ 8 5 À ë 3 Ÿ Fe È ë a 8 à = ë 14.86 [ 9.33 à 14.14 © 817 | 8.11 * 14.30 # 8.34 iio7 8.36 794 44 © 9.81 LT 569 23677200 5.94 + 4.97 8.38 2.00 2.00 14.28 457
Pentes terrain
-5.95% h -7.64% h -11.00% ,-4.32% , -10.58% : 4.77% h -0.10% 19.23%, à 6.03% 14 4.11% in “6.59% , 081% , -2.61% nu 016% ,5.57%,, 4.44 1.58% 2.98
8 8 8 7 Z ë $ ä
7 Niveau d'eau s 8 ä Ë
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Pentes PROJET DIGUE
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A
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/
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VA
4
/
[EN41}
+ Y: 3240100 F-Y: 3240100
Annexe 1
7 / 9
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 10 F-Y: 3240000
\ \ \, \ \ \ ( \e| | Profil de la surverse (1/75)
Niveau des plus hautes eaux : 584.65
Niveau crête digue: 585.00
7 \ \ LUNA A \ LA == \ \\ À \ | ii \ |A AN \ \ X \\
ANA SY HS Sur-verse ones de TN digue
NON ONE à \ LU U U NZ
NN À AA
REGARD DE REPARTITION DES DEBITS ENTRANTS
Période de remplissage (66% plan d'eau )
Vanne murale
il " sortie de dérivation Sortie Vers pland'eau 1/3 des écoulements vers le milieu naturel Coupe
olume pour décantation
Période d'étiage (100% dérivation)
Débordement vers plan d'eau
vanne murale
Vanne murale.
Lv:3 / U |
» Ÿ
S \ | sortie vers plan d'eau sortie de dérivation & “ |
L, olume pour décantation
2 Dire | V4 7)4 7
L
Résultats
a F «| PLAN D'EAU
Bases de calcul
[Calculé sur : TN Digue Nord 585
Alitude de remplissage : 584.50m
Volume de remplissage : 30607.261
Surface de remplissage : 10691.34
Hauteur maximum de remplissage : 6.57m
/ \. |
Altitude de remplissage : 584.50m ———
Raccordement an à la dérivation
FX: 1660900
X: 1660950
Légende
Application cadcstrale sans
valeur juridique
Afitude TN
Réseau EP (lracé à litre
indicatif)
Retenue existante
———— Limite de culture
Y: 3240000
éesnesasss” Bord Chemin
TS
Ce) Arbre
———— Clôture
——\. Poteau EDF
— —— Bord Chaussée
Y: 3239950
—— N Mur de Soutènement
| Pied de talus
= ns TTrrT Taus bee tt + Fr anne
Nota: E.
Ce document n'est pas un plan de bornage, es me Les limites juridiques des terrains ne sont pas ss Se définies par le présent document.
Département de l'Aveyron - Commune de DRUELLE BALSAC
2n
!
DOSSIER LOI SUR L'EAU
PLAN DE MASSE _ind 4
Echelle : 1/500
Dossier N°241676 Etabli par :B. JOFFRE
Dressé le : 31/10/2025 Contrôlé par :C.NIRAT
Echelle 1/500
GEOREF : IGN NGF 69
SYSTEME DE COORDONNEES : Lambert CC44
Plan de Situation
Nota : Ce document n'est pas un plan d'Exécution
4 C == Ld ÉTUDES ET conseil ». | SÉOMÉTRES-EXPERTS MAÏTRISE D'ŒUVRE VAD GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLERVALORISERGARANTIR VILLEFRANCHE DE ROUERGUE : 55 bis avenue Efienne Soulié, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Tél. : SEE 6.55
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VILLEMUR SUR TARN : 85a, avenue du Président Kennedy, 31340 VILLEMUR-SUR-TARN - Tél.: 05.61 er SARL. de Géomètres-Experis au capital de 170 000 Euros - RCS Rodez 501 700 512 - SIRET 501 700 512 00012 - Code APE
7112A-TVAintracommunautaire FR 785501700512 - Inscription à l'ordre des Géomèltres- Experts N° 2008B200001
Annexe 1
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 11 Profil de la surverse (1/75)
Niveau plan d'eau normal : 584.50
| Niveau crête digue: 585.00 Niveau des plus hautes eaux : 584.65
| 4.00 | :
Section passage surverse: 0.50m2 minimum à
Û
| AT AT AT AT LR 7 [A L L L L L: L: L: A: L: LA L4 Li : LE
REGARD DE REPARTITION DES DEBITS ENTRANTS
Période de remplissage (66% plan d'eau)
Vanne murale | |
| #
sortie vers plan d'eau 7 \ Ssortie de dérivation
1/3 des écoulements vers le milieu naturel
olume pour décantation
Période d'étiage (100% dérivation)
Débordement vers plan d'eau
Vanne murale | |
p : \ n U Ld . 2 . . sortie vers plan d'eau ‘sortie de dérivation
®
olume pour décantation
Annexe 2
Annexe 3
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00004 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (30 607 m³) sur la commune de DRUELLE-BALSAC - Dossier n° AIOT 0100295447 12 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-02-03-00003
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la
commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT
0100297703
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 13 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté en date du 3 février 2026
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d’un plan d’eau (50 000 m³) sur la
commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU le dossier déposé le 11/08/2025 par l’EARL CAYSSIALS-RAYNAL, représentée par Madame Myriam
CAYSSIALS, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à R214-3 du code de
l’environnement, la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de COLOMBIÈS ;
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##
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 14 VU les compléments apportés par l’EARL CAYSSIALS-RAYNAL en date du 08/10/2025 et du 31/10/2025 ;
VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 23 décembre 2025 au 22 janvier 2026, et les
observations formulées par l’EARL CAYSSIALS-RAYNAL, le 13 janvier 2026, sur les prescriptions
particulières fixées dans le projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100297703, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 53 ha ;
Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre, en
application de l’article L110-1-II-2° du Code de l’environnement visant à éviter les atteintes à la
biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de
compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des
habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’EARL CAYSSIALS-RAYNAL, représentée par Madame Myriam CAYSSIALS, est autorisée à créer un plan
d’eau destiné à l’irrigation agricole au lieu dit « la Poujade » sur la commune de COLOMBIÈS, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(D)
(S = 0,968 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
modifié le
3 juillet 2024
Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)
Plan d’eau :
• Localisation : parcelles BD 0303, BD 0260, BD 0123 commune de COLOMBIÈS ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 650391 / Y = 6 359 521 ;
• Masse d’eau concernée : FRFR R201_8 ;
• Bassin versant : 53 ha ;
• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 9 678 m² ;
• Volume du plan d’eau = 50 000 m³ à la cote 656,31 m NGF ;
• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 6,32 m ;
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 15 Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 656,65 m NGF ;
• Hauteur : 2,50 m maximum ;
• Pente des parements : amont 3H/2V, aval 3H/2V ;
• Vidange : Vanne de fond + canalisation ø 200 mm en PVC renforcé haute pression traversant le
corps de la digue. Un ouvrage de dissipation permet de tamponner et d’assurer la décantation
des eaux de vidange avant restitution dans le busage existant ;
• Évacuateur de crue : central, déversoir de 4 m de large en base (cf. annexe 2) + fosse de dissipation ;
• Revanche : 0,34 m soit PHE : 656,57 m NGF (PEN : 656,31 m NGF) ;
• Ouvrage de répartition et dérivation : un ouvrage (cf. annexe 3) réceptionnant les écoulements issus des divers drains et sources, et en particulier l’écoulement du bassin versant est, assure la répartition des débits comme précisé à l'article 4. Une vanne murale permet d’obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalités précisées en article 4. La dérivation contourne le plan d’eau et restitue les écoulements au milieu naturel via le busage existant ;
• une bande enherbée est implantée autour du plan d’eau.
Article 4 : Alimentation de la retenue
L’alimentation du plan d’eau est assurée par les eaux pluviales issues du ruissellement de surface ainsi
que par une partie des écoulements arrivant dans l’ouvrage de répartition.
Le fonctionnement de l’ouvrage de répartition se fait de la manière suivante :
• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :
◦ 1/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel via la dérivation ;
◦ 2/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.
• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu naturel via la dérivation
Les caractéristiques de l’ouvrage de dérivation sont précisées en annexe 3.
Article 5 : Prescriptions générales
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé et aux règles de l’art.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1
Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
L’étanchéité du plan d’eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle avant
sa mise en eau.
Article 6 : Vidange
L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :
1) Isolement du plan d’eau ;
2) Vidange très lente ;
3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;
4) Remise en eau.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 16 L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu
naturel.
La qualité des eaux de vidange doit donc être particulièrement surveillée. Une attention particulière
est portée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est
le plus fort. En tout état de cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur, la vitesse maximale
d’abaissement de la ligne d’eau ne doit pas conduire à dépasser la capacité du cours d'eau à l'aval.
Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre.
En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et
évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la
biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et
forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.
Article 7 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives
L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces indésirables
dans le milieu récepteur.
Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article
L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute
intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.
Article 8 : Prescriptions relatives à la surveillance de la retenue
Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.
Article 9 : Modification des ouvrages
En application de l’article R214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Article 10 : Contrôles des ouvrages
Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un plan de récolement est
adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des travaux.
Ce plan permet notamment d’identifier la surface miroir du plan d’eau, son volume ainsi que le
positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 17 Les agents mentionnés à l’article L171-1 et à l’article L172-1 du Code de l’environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de
la déclaration dans les conditions définies par le Code de l’environnement.
Article 11 : Prélèvement
Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement d'eau à des fins de remplissage du plan d’eau à partir
du cours d’eau, ni d’irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement
auprès de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
(Chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban /
ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).
Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à
l'OUGC.
Article 12 : Usage et fin d’exploitation de l’ouvrage
La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu
dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.
Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de six mois
suivant la modification.
À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration
des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire
de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum
avant le démarrage envisagé des travaux.
Article 13 : Sanctions
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner
l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et
R216-12 du Code de l’environnement.
Article 14 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.
Article 15 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de COLOMBIÈS où cet ouvrage est localisé, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette
obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service
Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d’au moins six mois.
Article 16 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du Code de
l’environnement, à savoir :
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• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 17 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Exécution
La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 3 février 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
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Annexe 1
7/8
657.90 657.64 657.22 656.44 655.68 654.80 653.95 653.44
658.36 658.07 657.56 656.78 655.95 654.93 654.02 653.61 653.43
658.77 658.44 657.84 657.03 656.11 655.12 654.24 653.76 653.60 653.49
659.16 658.74 658.09 657.31 656.27 655.39 654.60 654.16 653.93 653.94 653.67
659.56 659.04 658.38 657.51 656.46 655.70 655.13 654.86 654.61 654.34 654.29
659.89 659.38 658.66 657.80 656.81 656.16 655.77 655.55 655.32 654.94
660.14 659.70 659.03 658.20 657.41 656.77 656.49 656.30 656.07 655.73
660.45 660.05 659.44 658.73 658.02 657.57 657.32 656.99 656.65
660.74 660.39 659.94 659.31 658.69 658.24 657.94 657.60 657.21
661.02 660.79 660.37 659.81 659.30 658.90 658.51 658.12
661.25 661.12 660.82 660.31 659.87 659.40 659.01 658.62
661.51 661.44 661.09 660.70 660.31 659.88 659.45 659.15
661.73 661.63 661.40 661.03 660.65 660.20 659.75
661.93 661.86 661.65 661.31 660.90 660.47 660.11
662.14 662.06 661.89 661.56 661.13 660.67
662.37 662.27 662.10 661.70 661.26 660.91
662.55 662.49 662.28 661.90 661.47 661.22
662.78 662.69 662.48 662.08 661.67
662.99 662.95 662.66 662.27 661.91
663.26 663.18 662.86 662.49
663.35 663.06 662.71
663.28
663.03
653.65
654.11 653.66 653.71 653.71 653.66
654.53 653.81 653.77 653.80 653.70 653.70 654.33 655.49 656.61
655.55 654.82 653.91 653.83 653.86 653.88 653.88 654.76 655.90 657.10 657.96 658.37
655.80 655.13 654.24 653.92 653.92 654.00 654.22 655.38 656.65 657.69 658.76
659.58
656.53 655.98 655.44 654.71 654.16 654.05 654.16 654.66 655.89 657.33 658.57 659.46
657.25 656.46 655.87 655.15 654.59 654.34 654.43 655.09 656.47 658.03 659.25
657.72 656.98 656.35 655.68 655.03 654.66 654.84 655.79 657.21 658.64 659.74
658.81 658.20 657.50 656.84 656.36 655.65 655.07 655.24 656.35 657.79 659.13 660.15
659.14 658.58 657.95 657.32 656.99 656.13 655.63 655.76 656.66 658.05 659.52 660.39
659.52 659.24 658.75 658.24 657.79 657.33 656.49 656.34 656.54 656.64 657.89 659.45 660.83
659.96 659.42 658.94 658.50 658.15 657.55 656.78 657.09 657.23 657.06 657.74 659.05 660.29 661.61
660.04 659.52 659.09 658.79 658.38 657.69 657.30 657.83 657.94 657.83 657.86 658.82 659.85 661.30
660.78 660.10 659.62 659.25 658.95 658.49 657.83 657.85 658.36 658.56 658.47 658.19 658.87 659.78 661.08 662.20
660.92 660.20 659.69 659.37 659.05 658.52 658.14 658.50 658.94 659.13 659.03 658.82 659.12 659.91 660.98 661.86
661.42 661.03 660.34 659.86 659.47 659.08 658.71 658.79 659.23 659.51 659.69 659.67 659.54 659.49 660.07 661.03 661.65 662.52
661.80 661.20 660.67 660.10 659.62 659.27 659.14 659.44 659.81 660.12 660.27 660.25 660.13 659.95 660.37 660.91 661.43 662.10
661.98 661.52 661.01 660.46 659.83 659.48 659.65 660.04 660.39 660.91 661.03 660.94 660.75 660.56 660.63 660.86 661.12 661.68
662.61 662.23 661.78 661.37 660.76 660.08 659.99 660.29 660.77 661.30 661.68 661.76 661.62 661.42 661.23 661.06 661.05 661.21 661.37
662.95 662.50 662.11 661.72 661.10 660.51 660.67 661.05 661.55 662.06 662.35 662.44 662.38 662.12 661.90 661.61 661.39 661.38 661.51
662.83 662.50 662.10 661.53 661.00 661.35 661.79 662.35 662.79 663.12 663.27 663.20 663.00 662.65 662.35 662.07 661.86 661.79
653.23
653.27
653.46
653.42
653.45
653.59
653.49
654.21
655.61
656.80
658.20
660.02
660.54
660.89
661.23
661.61
661.89
662.10
662.49
662.88
663.27
663.84
664.28
664.75
665.12
653.84
654.33
655.31
656.37
657.28
658.24
659.10
659.90
660.46
660.97
661.47
661.94
662.46
663.01
663.50
663.26
663.25
662.96
662.88
662.36
661.76
661.36
660.80
660.31
660.02
659.86
659.80
659.52
653.73
653.97
654.75
655.69
656.32
657.31
658.20
659.14
659.74
660.23
660.80
661.48
661.79
662.17
662.68
653.50
653.50
653.50
654.50
654.50
654.50
654.50
655.50
655.50
655.50
655.50
655.50
656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
657.50
657.50
657.50
657.50
657.50
657.50
657.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
661.50
661.50
661.50
661.50
662.50
662.50
654.00
654.00
654.00
655.00
655.00
655.00
655.00
655.00
656.00
656.00
656.00
656.00
656.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
658.00
658.00
658.00
658.00
658.00
658.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
661.00
661.00
661.00
661.00
662.00
662.00
662.00
663.00
663.00
654.50
654.50
654.50
654.50
654.50
654.50
655.50
655.50
655.50
655.50
655.50
655.50
655.50
655.50
655.50 656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
656.50
657.50
657.50
657.50
657.50
657.50
657.50 657.50
657.50
657.50
657.50
657.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50 658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
658.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
659.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
660.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50 661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
661.50
662.50
662.50
662.50
662.50 662.50
662.50
662.50
662.50
662.50
663.50
654.00
654.00
654.00
654.00
654.00
655.00
655.00
655.00
655.00
655.00
655.00
655.00
655.00 656.00
656.00
656.00
656.00
656.00 656.00
656.00
656.00
656.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
657.00
658.00
658.00
658.00
658.00
658.00
658.00
658.00 658.00
658.00
658.00
658.00
658.00
658.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00 659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
659.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
660.00
661.00
661.00
661.00
661.00
661.00 661.00
661.00
661.00
661.00
661.00
661.00
661.00
661.00
661.00
661.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
662.00
663.00
663.00 663.00
663.00
( BD-123 )
Talus extérieurs digue 3H/2V
Talus intérieur vers fond 3H/2V
Largeur Digue = 4m
Fond = 649.99m
Remplissage = 656.31m
Digue = 656.65m
Digue / Fond = 6.34m
8.91
8.35
4.43
PLAN D'EAU
Bases de calcul
Calculé sur : Bassin Creusé
Volume de remplissage recherché : 50000.000
Résultats
Volume de remplissage : 50000.001
Surface de remplissage : 9677.25
Hauteur maximum de remplissage : 6.32m
Altitude de remplissage : 656.31m
Dérivation : 130ml
Vanne murale
Ouvrage de gestion
de la dérivation
EP
EP
EP
vers plan d'eau
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
Reprise drainage
8.72
9.71
Accès agricole
Accès agricole
A
A'
B
B'
Blocs Rocheux
Rupture vitesse d'écoulement
Raccordement sur
exutoire existant
Sur-verse
Bétonnage de protection digue
Evacuation existante
Canalisation de vidange
avec vanne de fermeture
126.68
50.47
99.23
X: 1650300
X: 1650300
X: 1650325
X: 1650325
X: 1650350
X: 1650350
X: 1650375
X: 1650375
X: 1650400
X: 1650400
X: 1650425
X: 1650425
X: 1650450
X: 1650450
X: 1650475
X: 1650475
Y: 3236975 Y: 3236975
Y: 3237000 Y: 3237000
Y: 3237025 Y: 3237025
Y: 3237050 Y: 3237050
Y: 3237075 Y: 3237075
Y: 3237100 Y: 3237100
Y: 3237125 Y: 3237125
Y: 3237150 Y: 3237150
DOSSIER LOI SUR L'EAU
PLAN DE MASSE_ind 2
Echelle : 1/250
Plan de Situation
Nota : Ce document n'est pas un plan d'Exécution
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE : 55 bis avenue Etienne Soulié, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Tél. : 05.65.45.16.55 ONET-LE-CHATEAU : Résidence Le Jules Verne, bât B, 37 route d'Espalion, 12850 Tél. : 05.65.67.20.22 VILLEMUR SUR TARN : 35a, avenue du Président Kennedy, 31340 VILLEMUR-SUR-TARN - Tél. : 05.61.09.26.87
S.A.R.L. de Géomètres-Experts au capital de 170 000 Euros - RCS Rodez 501 700 512 - SIRET 501 700 512 00012 - Code APE 7112A - TVA intracommunautaire FR 785501700512 - Inscription à l'ordre des Géomètres- Experts N° 2008B200001
Dossier N°241676
Dressé le : 14/10/2025
Etabli par :B. JOFFRE
Contrôlé par :C.NIRAT
GEOREF : NGF GNSS RAF20
SYSTEME DE COORDONNEES : Lambert CC44
Département de l' Aveyron - Commune de COLOMBIES
M. Pierre CAYSSIALS
Création d'une Retenue Collinaire
Lieu dit : LIMAYRAC - Parcelles BD 123 - BD 260 - BD 303
Nota:
Ce document n'est pas un plan de bornage,
Les limites juridiques des terrains ne sont pas
définies par le présent document.
Légende
Application cadastrale sans valeur juridique
Regard de visite
Chambre télécom
Mur de Soutènement
Clôture
Bord Chaussée
Passage busé
Talus
Pied de talus
Poteau EDF
Zone de végétation dense
Ligne EDF aérienne
Altitude TN 665.32
Coupe AA' (1/250°)
Niveau plan d'eau normal : 656.31
Niveau digue: 656.65
Talus 3/2
NPHE : 556.57
Surverse Bétonnée
Talus 3/2
Ouvrge de
dérivation
Blocs rocheux
Réseau existant
EP EP EP EP
EP EP
Alimentation retenue
EP EP EP EP EP
Canalisation de vidange
avec vanne de fermeture
Terrain
Z
D
658.36
0.00
657.98
3.64
657.79
11.23
657.07
17.20
656.90
22.69
655.24
43.83
654.96
71.10
655.38
92.74
653.89
114.40
653.62
123.30
653.45
124.81 3.64 7.59 5.96 5.49 21.14 27.27 21.64 21.66 8.90 1.50
Projet
Z
D
657.83
8.46
656.65
10.49
656.61
15.07
649.99
26.42
649.99
96.24
656.61
106.22
656.65
110.24
653.89
114.40 2.03 4.57 11.36 69.81 9.98 4.02 4.16
6.32
2.50
4.01
6.59
4.39
1.15
105.94
Ouvrage évacuation vers réseau existant
Terrain
Z
D
660.15
0.00
659.61
14.94
657.92
39.30
657.65
49.69
657.30
72.97
657.39
75.86
656.42
77.43
655.64
95.17
654.73
109.73
654.47
120.31
654.73
128.81
656.05
138.51
659.26
155.28
660.44
164.38
662.24
167.17
662.26
167.61 14.94 24.36 10.39 23.28 2.88 1.57 17.74 14.56 10.58 8.50 9.70 16.76 9.10 2.79
Projet
Z
D
660.06
4.18
656.65
9.44
656.61
13.56
649.99
23.77
649.99
143.46
656.61
153.41
656.65
157.41
660.24
162.82 5.26 4.11 10.21 119.69 9.95 4.01 5.40
Remplissage : 656.31
Niveau du fond : 649.99
Z Digue = 656.65
Talus 3/2
Talus 3/2
4.01
Talus 3/2 Talus 3/2
Coupe BB' (1/250°)
6.32
119.69
4.11
3.20 2.88
158.63
reprise alimentation -->
sortie pour dérivation -->
vanne murale
Période de remplissage (66% plan d'eau)
REGARD DE REPARTITION DES DEBITS ENTRANTS
Vanne murale
sortie vers plan d'eau sortie de dérivation
volume pour décantation
Période d'étiage (100% dérivation)
Vanne murale
sortie vers plan d'eau
sortie de dérivation
volume pour décantation
<-- reprise alimentation
PLAN DE PRINCIPE
1/3 des écoulements 2/3 des écoulements
Débordement vers plan d'eau
<-- sortie vers plan d'eau
Profil de la surverse (1/75)
Section passage surverse: 1.13m² minimum
4.00
Niveau des plus hautes eaux : 656.57 Niveau crête digue: 656.65
Niveau plan d'eau normal : 656.31
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 20 Profil de la surverse (1/75)
Niveau plan d'eau normal : 656.31
AR eT. |
Niveau des plus hautes eaux : 656.57 EL. 7 —P\ueaucrte digue: 65066
Section passage surverse: 1.13m° minimum
LE PLAN DE PRINCIPE
REGARD DE REPARTITION DES DEBITS ENTRANTS
Période de remplissage (66% plan d'eau) f
Vanne murale
A I sortie vers plan d'eau
2/3 des écoulements 7 foie de dérivation. lume pour décantation
Période d'étiage (100% dérivation)
Débordement vers plan d'eau
Vanne murale
A0Q
4 sortie de dérivation
lume pour décantation
sortie vers plan d'eau
Annexe 2
Annexe 3
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-03-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (50 000 m³) sur la commune de COLOMBIÈS - Dossier n° AIOT 0100297703 21