Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 382 du 25 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 382 du 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 382 du 25 juin 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-382

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création

d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE

SALARS (11 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-06-25-00001

Prescriptions spécifiques relatives à la création

d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de

PONT DE SALARS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ POLICE DE L’EAU

Arrêté du 25 juin 2026

Prescriptions spécifiques relatives à la création d’un plan d’eau (42 800 m³)

sur la commune de PONT DE SALARS

Dossier n° AIOT 0100310359

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques

générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant

de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice

départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de

bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame

Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

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Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 4VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame

Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous

son autorité ;

VU le dossier déposé le 18/03/2026 par le GAEC de LAVILLE, représenté par Monsieur BERTRAND

Valentin, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à L214-3 du Code de

l’environnement, la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de PONT DE

SALARS ;

VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 12 au 27 juin 2026, et les observations formulées par le

GAEC de LAVILLE, le 16 juin 2026, sur les prescriptions particulières fixées dans le projet d’arrêté ;

Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100310359, a été réputé complet et régulier ;

Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 30 ha ;

Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre, en

application de l’article L110-1-II-2° du Code de l’environnement visant à éviter les atteintes à la

biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de

compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des

habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des

territoires de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Le GAEC de LAVILLE, représenté par Monsieur BERTRAND Valentin, est autorisé à créer un plan d’eau

destiné à l’irrigation agricole au lieu dit « PUECH TESTE » sur la commune de PONT DE SALARS, sous

réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Régime administratif

Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du

code de l’environnement.

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les

suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D).

Déclaration

(D)

(S = 1,005 ha)

Arrêté du

9 juin 2021

modifié le

3 juillet 2024

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 5Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)

Plan d’eau :

• Localisation : parcelles OE60 et OE68 commune de PONT DE SALARS ;

• Coordonnées (Lambert 93) : X = 673 543 / Y = 6 354 102 ;

• Masse d’eau concernée : FRFR 369 La Briane ;

• Bassin versant : 30 ha ;

• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 10 050 m² ;

• Volume du plan d’eau = 42 800 m³ à la cote 746,50 m NGF ;

• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 9,90 m ;

Barrage :

• Type : déblai/remblai ;

• Largueur en crête : 5 m ; cote en crête : 747,40 m NGF ;

• Longueur : 110 m ;

• Hauteur : 9,70 m maximum ;

• Pente des parements : amont 2H/1 V, aval 2H/1 V ;

• Évacuateur de crue : déversoir circulaire, regard de diamètre 1,2 m calé à la cote de 746,50 m (cf. annexe 2). Les eaux de sur-verse sont évacuées par un tuyau de diamètre intérieur de 600 mm traversant la digue avec une pente minimale de 5,5 %. permettant d’évacuer les débits d’une crue d’occurrence cinq-centennale (élévation du niveau d’eau lors d’une crue Q 500 de 40 cm).

• Revanche : 0,50 m soit PHE : 746,90 m NGF (PEN : 746,50 m NGF) ;

• Vidange : vanne de fond et canalisation de vidange en PVC PN16 de ø 250 mm (cf. annexe 2). Le

débit est régulé par une vanne papillon, positionnée en aval, et facilement accessible ;

• Bassin de décantation : ouvrage en béton de dimensions 3 m x 3 m (9 m²) avec lame de

tranquillisation puis sur-verse avec filtre à paille, destiné à recevoir les eaux de vidanges avant

restitution au milieu pour limiter le départ de sédiments vers le cours d’eau ;

• Ouvrage de répartition : un collecteur maçonné (cf. annexe 3) assure la répartition des débits comme précisé à l'article 4. Un batardeau amovible est enlevé en période d’étiage du 1er juin au 31 octobre) afin de restituer au milieu naturel via la dérivation, la totalité des débits entrant dans l’ouvrage de répartition. La conduite de dérivation est constituée d’une canalisation de ø 200 mm ;

• Mare tampon : Pour limiter l’ensablement de la retenue, un bassin de pré-décantation de type

« mare tampon » de 500 m² pour une profondeur de 1,2 à 1,5 m est aménagé en amont (cf.

annexe 4). Cet ouvrage servira à limiter le colmatage de l’ouvrage principal, et ainsi, à limiter les

vidanges et curages ;

Article 4 : Alimentation de la retenue

L’alimentation du plan d’eau sera assurée par les eaux de ruissellement de surface et par des drains.

La mise en place d'un ouvrage de répartition, en amont du plan d’eau, va permettre de collecter les

eaux issues des drains de la manière suivante :

• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :

◦ 2/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel ;

◦ 1/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 6• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu naturel.

Les dimensions de l’ouvrage de répartition sont précisées en annexe 3.

Article 5 : Mesure compensatoire

La création d’un nouvel ouvrage est subordonnée à la végétalisation autour de l’autre ouvrage

appartenant au GAEC de LAVILLE, construit en 2021, sur les parcelles AD 131 et AD 82, sur la commune

de FLAVIN.

Le GAEC de LAVILLE s’engage à solliciter l’avis de l’Association Arbres, Haies, Paysages d’Aveyron (175

Chemin de Camp Bas – 12 510 OLEMPS / 05.65.47.97.07) en vue d’établir le programme de plantation à

mettre en œuvre autour de cet ouvrage (choix des essences et densité de plantation).

Les travaux de végétalisation sont engagés dès l’achèvement des travaux de terrassement et, au plus

tard, dans l’année suivant la fin de ces travaux.

Article 6 : Mesure complémentaire – Végétalisation des abords du plan d’eau

Afin de limiter le réchauffement des eaux, notamment celles restituées par la sur-verse, et de réduire

l’envasement de l’ouvrage lié à l’érosion des sols, une végétalisation des abords de la retenue est

réalisée, sans porter atteinte à la sécurité ni à l'entretien des ouvrages.

Le GAEC de LAVILLE s’engage également à solliciter l’avis de l’Association Arbres, Haies, Paysages

d’Aveyron pour ce site.

Les travaux de végétalisation sont engagés dès l’achèvement des travaux de terrassement et, au plus

tard, dans l’année suivant la fin de ces travaux.

Article 7 : Phase travaux

Le captage des drains, la création de l’ouvrage de répartition et de la canalisation de restitution au

milieu, sont réalisés en premier pour permettre la continuité des écoulements issus de l’amont.

Article 8 : Prescriptions générales

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé et aux règles de l’art.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :

https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1

Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.

L’étanchéité du plan d’eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle avant

sa mise en eau.

Article 9 : Vidange

L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :

1) Isolement du plan d’eau ;

2) Vidange très lente ;

3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;

4) Remise en eau.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 7L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de

l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par

déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus

généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.

Le mode opératoire est conforme à celui décrit aux paragraphes VII 7.2 et XI.1 du dossier de déclaration

déposé par le pétitionnaire (cf. annexe 5).

La continuité d’écoulement entre l’amont et l’aval de l’ouvrage doit être garantie tout au long de

l’opération par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de répartition.

Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu

naturel.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières

heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de

cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur, la vitesse maximale d’abaissement de la ligne

d’eau ne doit pas conduire à dépasser le débit de plein bord du cours d’eau à l’aval.

Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre.

En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et

évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la

biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et

forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.

Article 10 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives

L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et

crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces indésirables

dans le milieu récepteur.

Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article

L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute

intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la

Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces

exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et

respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par

des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.

Article 11 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage

Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état

de service.

Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou

évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en

cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des

personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.

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En application de l’article R214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet

qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

Article 13 : Contrôles des ouvrages

Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un plan de récolement est

adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des

travaux. Ce plan permet notamment d’identifier la surface miroir du plan d’eau, son volume ainsi que

le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.

Les agents mentionnés à l’article L171-1 et à l’article L172-1 du Code de l’environnement, et notamment

ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de

la déclaration dans les conditions définies par le Code de l’environnement.

Article 14 : Prélèvement

Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement d'eau à des fins de remplissage du plan d’eau à partir

du cours d’eau, ni d’irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement

auprès de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron-Lemboulas

(Chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban /

ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).

Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à

l'OUGC.

Article 15 : Usage et fin d’exploitation de l’ouvrage

La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu

dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.

Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la Direction

départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de

six mois suivant la modification.

À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration

des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire

de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction

départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum

avant le démarrage envisagé des travaux.

Article 16 : Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le

présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner

l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et

R216-12 du Code de l’environnement.

Article 17 : Validité de l'arrêté

Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force

majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de

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jour de la notification du présent arrêté.

Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision

devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.

Article 18 : Publicité

Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de PONT DE SALARS où cet ouvrage est localisé, pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette

obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service

Biodiversité Eau et Forêt.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON

durant une période d’au moins six mois.

Article 19 : Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du Code de

l’environnement, à savoir :

• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 20 : Situation par rapport aux autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 21 : Exécution

La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargées,

chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l’Office français de la

biodiversité.

Fait à Rodez, le 25 juin2026

La cheffe du service biodiversité, eau et

forêt,

-

Martine ESTIVALS

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Longueur 110 m S\ SA

Volume remblaï: 11 800 m3

Surface Haut de digue : 550 m° #74

Surface pied de digue : 2 900

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Etanchéité : géomembrane

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Annexe 1 Plan de masse

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Alimentation

plan d'eau

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05m

Batardeau toujours en place

Passage de l'eau pzæ surverse

en remplissage à 1/3du débit

50cm

20cm 7

‘= / Batardeau supprimé en période d'étiage Passage de l'eau par surverse

en remplissage à 2/3du débit

Coupe batardeau 2

amovible sur rail

2

Drain existant

Schéma de fonctionnement - Système de dérivation

Annexe 2 Annexe 3

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Ce document n'est pas un plan de bomage,

Les limites juridiques des terrains ne sont pas définies par le présent

7.2 Mode opératoire relatif à la vidange périodique

La vidange périodique de l'ouvrage doit être réalisée de façon à ne pas nuire ni à la vie du poisson,

ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L432-2 du code de

l'environnement.

Les préconisations générales de l'arrêté du 27 Aout 1999 modifié par l'arrêté du 09 Juin 2021 seront, à

minima, appliquées.

. Dispositif de décantation / filtration :

Selon les prescriptions de la DDT, il est prévu un ouvrage de décantation/filtration en sortie de

vidange.

Ouvrage en béton de dimensions 3m*3 m avec lame de tranquillisation puis surverse avec filtre

paille (cf. plan).

Le propriétaire réalisera l’entretien de cet ouvrage (curage et nettoyage du filtre à paille) en

amont de la vidange périodique et au cours de celle-ci.

. Période de vidange

Les vidanges périodiques seront réalisées à la fin de la période d'irrigation afin de ne pas

compromettre le remplissage de la retenue.

La retenue est située à environ 400 mètres en amont du Ruisseau de Ferrieu. A partir de la

confluence, cours d’eau classé en première catégorie piscicole.

La période de vidange sera favorisée entre le 1er Septembre et le 30 Novembre.

Les dates précises dépendront des aléas suivants :

-__ nécessité d'irrigation à l'automne, (aléa climatique)

- volume restant dans la retenue et anticipation du temps de vidange,

- éviter d'empiéter sur la période de remplissage.

Les étiages d'automne devenant de plus en plus récurrents, les périodes de vidange se situeront

plutôt en fin d'automne (Mi Octobre - Mi Novembre), juste avant la période hivernale de remplissage.

. Durée et débit de vidange :

Le temps de vidange dépendra du volume restant dans la retenue à la fin de la période d'irrigation et du

temps que l'on se laisse avant la période de remplissage de l'ouvrage.

A ce stade, les hypothèses suivantes peuvent être faites :

- volume restant en fin de saison : 15 000 m3 soit environ 35% du volume total =

hypothèse majorante,

- temps de vidange estimé : 30 jours,

- débit de vidange de 20 m3 / h soit 5.8 Lys,

- vitesse de vidange : < 1 m/s.

Le débit maximal de vidange pourra être autorisé à 6L/s sans entraîner de problèmes en aval.

Les hypothèses étant majorantes (notamment le volume à vidanger), le débit de vidange pourra

être abaissé au cas par cas.

Le pétitionnaire garantira le contrôle de ce débit à l’empotée (bidon+ chronomètre par exemple).

NB : le projet prévoit la création d’un ouvrage de décantation/ filtration en aval de la canalisation

de vidange.

Afin d'optimiser son fonctionnement, et ceci dès le niveau d’eau atteint de l’ordre de 1.5 à 2m

soit 300 à 400m3 estimé). le débit de vidange sera adapté à la baisse pour améliorer la

décantation :

Surface décanteur : 9m?

Q vidange limitée : 1.5L/s

Vitesse ascensionelle décanteur : 0.6 m/s

. Protection du milieu aval

La retenue est située à environ 400 mètres en amont de la confluence avec Le Ruisseau de Ferrieu,

la vidange ne s'opère pas directement dans un cours d'eau, cependant les précautions suivantes seront

prises :

e création d'une zone de récupération des poissons en aval immédiat de la vidange (type bac

plastique). Les espèces dont l'introduction est interdite seront éliminées,

e utilisation de l'ouvrage de décantation / filtration prévu dans le cadre du projet, ceci afin de

garantir une filtration minimale des eaux rejetées.

Annexe 4 Annexe 5

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 13Les valeurs suivantes, préconisées par l'arrêté du 27 Aout 1999 modifié par l'arrêté du 09 Juin 2021

seront respectées :

- concentration maximale du rejet en MES 1g/L (en moyenne sur 2h),

- concentration maximale du rejet en ammonium NH4 2mg/L (en moyenne sur 2h),

- teneur en Oxygène O2 supérieure à 3 mg/L.

Ces valeurs seront à respecter au point de rejet au cours d'eau, soit 400 mètres en aval du site.

XI.1 Mode opératoire et suivi des opérations de vidange

La définition des vidanges périodiques conformément au décret 2020-828 du 30 Juin 2020 sont

relatées dans le paragraphe 7.2 permettront de limiter les incidences au milieu récepteur.

Ces mesures permettent de respecter les préconisations de l'arrête de prescriptions techniques du

09 Juin 2021.

La cadence des vidanges périodiques dépendra de l'usage, de la vitesse d'envasement, et de la

nécessité (nécessité d'entretien......). Pour le projet, la présence de la mare tampon permettra de limiter

l'encrassement de l'ouvrage principal.

Une vidange tous les 3 à 5 ans permet d'éviter les relargages importants vers l'aval.

Ces vidanges peuvent être partielles ou totales.

Les vidanges périodiques seront réalisées à la fin de la période d'irrigation afin de ne pas

compromettre le remplissage de la retenue.

La retenue est située à environ 400 mètres en amont du Ruisseau de Ferrieu. A partir de la

confluence, cours d'eau classé en première catégorie piscicole.

La période de vidange sera favorisée entre le 1er Septembre et le 30 Novembre.

Les dates précises dépendront des aléas suivants :

-__ nécessité d'irrigation à l'automne, (aléa climatique)

- volume restant dans la retenue et anticipation du temps de vidange,

- éviter d'empiéter sur la période de remplissage.

Les étiages d'automne devenant de plus en plus récurrents, les périodes de vidange se situeront

plutôt en fin d'automne (Mi Octobre - Mi Novembre), juste avant la période hivernale de remplissage.

Le temps de vidange dépendra du volume restant dans la retenue à la fin de la période d'irrigation et du

temps que l'on se laisse avant la période de remplissage de l'ouvrage.

- Dans le paragraphe 7.2 ci avant, les débits de vidange sont précisés. Il est défini

deux seuils de vidange, avec une limitation du débit et ainsi de la vitesse en fin de

vidange.

Il conviendra de procéder à une vidange lente et surveillée. En effet, plus la vitesse de vidange est

lente, moins les sédiments situés en fond d'étang risquent d'être entraînés.

. Protection du milieu aval

La retenue est située à environ 400 mètres en amont de la confluence avec Le Ruisseau de Ferrieu,

la vidange ne s'opère pas directement dans un cours d'eau, cependant les précautions suivantes seront

prises :

e création d'une zone de récupération des poissons en aval immédiat de la vidange (type bac

plastique). Les espèces dont l'introduction est interdite seront éliminées,

e utilisation de l'ouvrage de décantation / filtration prévu dans le cadre du projet, ceci afin de

garantir une filtration minimale des eaux rejetées.

Les valeurs suivantes, préconisées par l'arrêté du 27 Aout 1999 modifié par l'arrêté du 09 Juin 2021

seront respectées :

- concentration maximale du rejet en MES 1g/L (en moyenne sur 2h),

- concentration maximale du rejet en ammonium NH4 2mg/L (en moyenne sur 2h),

- teneur en Oxygène O2 supérieure à 3 mg/L.

Ces valeurs seront à respecter au point de rejet au cours d’eau, soit 400 mètres en aval du site.

. Mesure mise en place : ouvrage de décantation /filtration

Le projet prévoit un ouvrage de décantation/filtration en sortie de vidange qui sera utilisé à

chaque ouverture de la vanne de vidange.

Ouvrage en béton de dimensions 3m*3 m avec lame de tranquillisation puis surverse avec filtre

de type filtre à paille (cf. plan) en complément de la décantation.

Filtre à gabions Filtre à paille Filtre à pouzzolane (avec paille décompactée)

Le propriétaire réalisera l'entretien de cet ouvrage (curage et nettoyage du filtre à paille) en

amont de la vidange périodique et au cours de celle-ci. Si le bassin de décantation est comblé, il

sera procéder à l'arrêt de la vidange pour le curer avant sa remise en service

Le pétitionnaire informera les services Police de l’eau de la préfecture 15 jours avant

l'ouverture de la vanne de vidange de l’ouvrage.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 14