Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 8eme adjoint

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Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 8eme adjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 8eme adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260414-2026-157-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/04/2026]

Publication : 14/04/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Direzzione di l’'Amministrazione Generale Le 13 avril 2026

ARRÊTÉ N°2026/157 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER GRASSI

8ème adjoint

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122- 20;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes d'adjoints ;

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2028, procédant à l'élection des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Didier GRASSI, huitième adjoint, est chargé des finances, de la transparence de la vie publique et de l'évaluation des politiques publiques.

Délégation de fonctions et de signature lui sont données dans les domaines suivants :

- Les affaires budgétaires et financières et notamment celles relatives au personnel : prospective et programmation budgétaire, élaboration du budget annuel, exécution budgétaire et élaboration de l'arrêté des comptes, fiscalité, gestion des emprunts et de la trésorerie ;

- Les demandes à tout organisme financeur, dans la limite de 23 000 €, d'attribution de subventions et les courriers y afférents ;

- La dénomination, l'adressage et la numérotation des voies ;

- Le suivi de la commande publique de la Ville et les mesures liées pour en assurer la

transparence ;

Merria di Bastia

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/04/2026]

Publication : 14/04/2026

- Les opérations d'audit, de contrôle et d'évaluation internes et externes des budgets,

programmes et projets portés par la Ville ;

- Les bons de commande ;

Article 2 : Les présentes délégations prendront fin en cas de retrait de la délégation par le maire, de cessation des fonctions de l’adjoint, en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

Article 3: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.

Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif de Bastia peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

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