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Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 1ere adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 1ere adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260413-2026-150-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026]
Publication : 14/04/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
Direzzione di l’'Amministrazione Generale Le 13 avril 2026
ARRÊTÉ N°2026/150 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE
SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE DE GENTILI
1ère adjointe
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-
20;
Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes
d'adjoints ;
Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2028, procédant à l'élection des
adjoints au maire ;
Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Emmanuelle DE GENTILI, première adjointe, est chargée de la politique de la Ville, du renouvellement urbain, du renforcement de l'offre en logements et de la stratégie immobilière de la commune et des programmes européens.
Délégation de fonctions et de signature lui sont données dans les domaines suivants :
- La politique de la Ville et les dispositifs qui en relèvent, dont le contrat de Ville, la GUSP
et la recherche de financements en lien avec l'ensemble de ces projets ; - Le dispositif Action Cœur de Ville en lien avec les adjoints concernés par les projets ; - La restructuration, la rénovation et le renouvellement urbains, la prospective de requalification et les relations avec l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers dont l'ANRU, l'ANAH et la Collectivité de Corse ;
- Les programmes de requalification urbaine des quartiers prioritaires de la ville, du
coeur de ville et des poches de pauvreté ;
Merria diBastia
Viale Pierre Giudiceli \: *38(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 53 mairle@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 1 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260413-2026-150-AR|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 14/04/2026
- L'observation du foncier bâti, la lutte contre la vacance et le développement de
nouveaux outils de redynamisation ;
- La gestion des OPAH et du POPAC
- L'élaboration d'une politique de renforcement de l'offre en matière de logement d'intérêt communal en relation avec la Communauté d'Agglomération de Bastia ; - L'élaboration d'une stratégie immobilière d'intérêt communal, visant à favoriser l'accès au logement des jeunes ménages et lutter contre les logiques spéculatives - Les politiques de régulation des meublés de tourisme sur le territoire communal
-__ L'économie sociale et solidaire
- La cohésion et l'inclusion sociale
- Les programmes européens et leurs financements
Article 2 : Les présentes délégations prendront fin en cas de retrait de la délégation par le maire, de cessation des fonctions de l’adjoint, en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
Article 3: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif
de Bastia peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Visle Pierre Giudiceli © +33(0)495 559555 20410 Bastia Cedex 54 malrie@bastiacorsica www.bastia.corsica Page 2 sur 2