Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 1ere adjointe

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Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 1ere adjointe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 1ere adjointe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260413-2026-150-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026]

Publication : 14/04/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Direzzione di l’'Amministrazione Generale Le 13 avril 2026

ARRÊTÉ N°2026/150 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE

SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE DE GENTILI

1ère adjointe

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-

20;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes

d'adjoints ;

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2028, procédant à l'élection des

adjoints au maire ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Emmanuelle DE GENTILI, première adjointe, est chargée de la politique de la Ville, du renouvellement urbain, du renforcement de l'offre en logements et de la stratégie immobilière de la commune et des programmes européens.

Délégation de fonctions et de signature lui sont données dans les domaines suivants :

- La politique de la Ville et les dispositifs qui en relèvent, dont le contrat de Ville, la GUSP

et la recherche de financements en lien avec l'ensemble de ces projets ; - Le dispositif Action Cœur de Ville en lien avec les adjoints concernés par les projets ; - La restructuration, la rénovation et le renouvellement urbains, la prospective de requalification et les relations avec l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers dont l'ANRU, l'ANAH et la Collectivité de Corse ;

- Les programmes de requalification urbaine des quartiers prioritaires de la ville, du

coeur de ville et des poches de pauvreté ;

Merria diBastia

Viale Pierre Giudiceli \: *38(0)495 559555

20410 Bastia Cedex 53 mairle@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 1 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260413-2026-150-AR|

Accusé certifié exécutoire

Publication : 14/04/2026

- L'observation du foncier bâti, la lutte contre la vacance et le développement de

nouveaux outils de redynamisation ;

- La gestion des OPAH et du POPAC

- L'élaboration d'une politique de renforcement de l'offre en matière de logement d'intérêt communal en relation avec la Communauté d'Agglomération de Bastia ; - L'élaboration d'une stratégie immobilière d'intérêt communal, visant à favoriser l'accès au logement des jeunes ménages et lutter contre les logiques spéculatives - Les politiques de régulation des meublés de tourisme sur le territoire communal

-__ L'économie sociale et solidaire

- La cohésion et l'inclusion sociale

- Les programmes européens et leurs financements

Article 2 : Les présentes délégations prendront fin en cas de retrait de la délégation par le maire, de cessation des fonctions de l’adjoint, en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

Article 3: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.

Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif

de Bastia peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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