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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°483 du 22 12 2025 portant approbation avenant 8 de la convention constitutive du GCS C.A.L.H.O.R
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°483 du 22 12 2025 portant approbation avenant 8 de la convention constitutive du GCS C.A.L.H.O.R)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Budget,
x AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité La Réunion Fraternité
Décision n° 483/ARS/2025 portant approbation de l'avenant 8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Coopération pour l'Accès des Libéraux à
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Unes
l'Hôpital de l'Ouest Réunion (C.A.L.H.O.R.) »
Le directeur général de l’ARS La Réunion
le code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30, ainsi que l'article R4113-3 qui dispose qu'un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion à compter
du 15 décembre 2025;
l'arrêté du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaires;
l'arrêté n°188/ARS/2022 du 02 septembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Coopération pour l'Accès
des Libéraux à l'Hôpital de l'Ouest Réunion (C.A.L.H.OR) » à compter du 23 août 2021;
l'arrêté n°258/ARS/2023 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Coopération pour l'Accès des libéraux à l'Hépital de l'Ouest Réunion (C.A.LH.O.R)) » ;
l'arrêté n°356/ARS/2023 portant approbation de l'avenant 3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Coopération pour l'Accès des libéraux à l'Hôpital de l'Ouest Réunion (C.A.L.H.O.R.) » ;
l'arrêté n°132/ARS/2024 portant approbation de l'avenant 4 à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Coopération pour l'Accès des libéraux à l'Hôpital de l'Ouest Réunion (C.A.L.H.O.R.) » ;
l'arrêté n°407/ARS/2024 portant approbation de l'avenant 5 et 6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS C.A.LH.O.R. » ;
la décision n°121/ARS/2025 du 22 mai 2025 portant approbation de l'avenant 7 à la
convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire « GCS C.A.L.H.O.R. » ;
la délibération de l'Assemblée générale du GCS du 30 octobre 2025 approuvant l'avenant n°8 et adoptant le règlement intérieur ;
la demande d'approbation de l'avenant n°8, reçu par l'Agence régionale de santé La Réunion le 25 novembre 2025 concernant des modifications apportées à la convention constitutive notamment quant à la qualité des membres adhérents et relatif à
l'admission du Docteur Xaviéra COUEFFE-FICHWALD, médecin libéral en qualité de membre au sein du GCS C.A.LH.OR. ; Considérant que l'avenant n°8 se conforme auv dispositions de l'article R4113-3 précité an
conférant la qualité de membres aux sociétés d'exercice libéral au lieu et place des
médecins libéraux intervenant dans le cadre du GCS C.A.L.H.OR. puisque ces derniers
ne peuvent pas être membres à titre individuel dudit GCS ;
Considérant que l'avenant n°8 respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et
R6133-1 et suivants du code de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'avenant n°8 du 30 octobre 2025 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens « Coopération pour l'accès des libéraux à l'Hôpital de l'Ouest Réunion - GCS C.A.L.H.O.R. », annexé à la présente décision, est approuvé à la date de la présente décision.
ARTICLE 2 : La composition des membres du groupement de coopération sanitaire « GCS Sanitaire C.A.L.H.O.R. » est modifiée comme suit :
+ Le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION (CHOR)
Etablissement public de santé dont le siège est situé au 5 Impasse Plaine Chabrier à
97460 SAINT PAUL, représenté par sa directrice, Madame Nathalie ROBIN-SANCHEZ,
+ La société d'exercice libéral par actions simplifiée Dr BADAMIA Krishna (SIRET n°99145934800025), domiciliée au 30 rue Luc Lorion, 97410 Saint-Pierre, au titre du médecin Dr BADAMIA Krishna, RPPS n°10002329752,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr BERKAOUI (SIRET n°88935303300054), domiciliée à la clinique Les Orchidées, 30 Avenue Lénine, 97420 Le Port, au titre du médecin BERKAOUI Julie, RPPS n°10100553543,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr CHALLUT (SIRET n°90864081600017), domiciliée au 18 Boulevard de Strasbourg, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr CHALLUT Nicolas, RPPS n°10100684223,
+ Le Dr CLARO Gilles, médecin libéral, RPPS n°10101467552, domicilié au 15 rue Suffren
97410 Saint-Pierre,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Dr COUEFFE (SIRET
n°98251772400018), domiciliée au 30 Avenue Lénine, 97420 Le Port, au titre du
médecin libéral Dr COUEFFE-EICHWALD Xaviéra, RPPS n°10100423903,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du Dr DUPORT
CHIRURGIE UROLOGIE (SIRET n°89246983400022), domiciliée au 30 Avenue Lénine,
97420 Le Port, au titre du médecin libéral Dr DUPORT Camille, RPPS n°10101088077,
+ Le Dr DUPRE Marie, médecin libéral, RPPS n°10004622758, domicilié au 167 bis Chemin
Le Cap, 97427 l'Etang Salé,
Ctre sand ) + La societe d'exercice liberal a responsabilité limitée SELARLU GRAICHI ROCHDI (SIRET
n°95156288300011), domiciliée au local BOS Pôle médical de l'Eperon, 41 rue Bassin
Massoute 97435 Saint-Paul, au titre du médecin libéral Dr GRAICHI Rochdi, RPPS
n°10100035210,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AGB (SIRET
n°81474057700014), dorniciliée au 19 rue Roses des Bois, 97400 Saint-Denis, au titre du
médecin libéral Dr Matthieu GUILLOU, RPPS n°10100081701,
+ Le Dr HOAREAU-GRUCHET Florent, médecin libéral, RPPS n°10100313914, domicilié au
180 Impasse du Petit Nice, 26740 Montboucher sur Jabron,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr Nicolas HUGUES UROLOGIE JS
(SIRET n°85019705400040), domiciliée au 30 Avenue Lénine, 97420 Le Port, au titre du
médecin libéral Dr HUGUES Nicolas, RPPS n°10100424950,
° Le Dr LAFONT Antoine, médecin libéral, RPPS n°10003804068, domicilié au 64 rue
François lsautier, 97410 Saint-Pierre,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CABINET DE GYNECO-
OBSTETRIQUE DES MASCAREIGNES (SIRET n°82216030500030) domiciliée au 71 rue du
Général de Gaulle, 97434 Saint-Gilles Les Bains, au titre du médecin Dr LEMBROUCK
Charlotte, RPPS n°1010083739,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELURL DE CHIRURGIE UROLOGIE MARCON (SIRET n°81872011200049), domiciliée au 30 Avenue Lénine, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr MARCON Nicolas, RPPS n°10004392790,
+ Le Dr PESCATORI Philippe, médecin libéral, RPPS n°10004628599, domicilié au 107 bis, Chemin Ligne Chereau, 97460 Saint-Paul,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DOCTEUR PATRICE
POTHIN (SIRET n°98773234400013), domiciliée au 100 rue de France, 97430 Le
Tampon, au titre du médecin Dr POTHIN Patrice, RPPS n°10100031037,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JM RADOUX (SIRET
n°88203456400014), domiciliée au 127 Route du Bois de Nèfles, 97490 Saint-Denis, au
titre du médecin Dr RADOUX Jean-Michel, RPPS n°10003786695,
+ _Le Dr RENARD Régis, médecin libéral, RPPS n°10101190311, domicilié au 65 Chemin des
Palmistes, 97490 SAINT DENIS,
+ La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOYFOO (SIRET
n°79343872200019), domiciliée au 38 Route de Savannah, 97460 Saint-Paul, au titre du
médecin Dr SOYFOO Shameem, RPPS n°10003138012,
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Cube san) ARTICLE 4 : Le arrecteur general de l'ARS La Reunion et l'administratrice du GCS sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2025
Le directeur général
Le
Jean-Jagques COIPLET
Ce ent) GER
CENTRE HOSPITALIER
OUEST REUNION
Convention constitutive
Groupement de Coopération Sanitaire (G.C.S) de Moyens de droit public
« Coopération pour l'Accès des Libéraux à l'Hôpital de l'Ouest Réunion »
(C.AL.H.O.R.)
Approbation par arrêté n°188/ARS/2022
Modifiée par délibération
Avenant n°1 06/05/2022
Avenant n°2 23/05/2023
Avenant n°3 18/09/2023
Avenant n°4 23/04/2024
Avenant n°5 28/10/2024
Avenant n°6 12/11/2024
Avenant n°7 80/04/2025
Avenant n°8 30/10/2025
NRS SOMMAIRE
TITRE 1 - CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 4 : FORME ET NATURE JURIDIQUE.
Article 2 : DENOMINATION .
Article 3 : OBJET
Article 4 : SIEGE .
Article 5 : DUREE
Article 6 : CAPITAL.
TITRE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7 : ENGAGEMENTS...
Article 8 : ADHESION - RETRAIT - EXCLUSION - CESSION DE DROITS
TITRE {il - ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Atticle 9 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 : ADMINISTRATEUR.
OMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
TITRE IV - BUDGET ET PRINCIPES COMPTABLES
Article 13 : EXERCICE BUDGETAIRE …
Article 14 : ETAT DES PREVISIONS DES RECETTES ET DES DEPENSES
Article 15 : PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES.
TITRE V - MODALITES D'INTERVENTION DES MÉDECINS LIBERAUX
Article 16 : DETENTION ET NATURE BES AUTORISATIONS D'ACTIVITE & D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
Article 17 : RELATIONS AVEC LES PATIENTS PRIS EN CHARGE …
Article 18 : RESPONSABILITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES À L'HOPITAL.
Article 19 : MODALITES DE RECUEIL, DE TRANSMISSION ET D'ARCHIVAGE DES DONNEES MEDICALES
Article 20 : FOURNITURE & DISPENSATION DES MEDICAMENTS, DISPOSITIFS MEDICAUX….
Article 21 : MODALITES DE FACTURATION DES SOINS DISPENSES…
Article 22 : MODALITES DE REMUNERATION DES MEDECINS LIBERAUX MEMBRES DU GROUPEMENT.
Article 23 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 24 : GESTION DU PERSONNEL...
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION se
Article 25 : DISSOLUTION
Article 26 : LIQUIDATION
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : CONTESTATIONS ET CONCILIATION .…
2122
NRS VISAS
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 et suivants ;
Vu le Code du travail, notamment les articles R.4615-8 et suivants ;
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu POrdonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2017-6831 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
Vu PaArrêté du 5 Avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la Note d'Information N°DGOS/PF3/2019/91 du 5 Avril 2019 relative aux modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération ;
ILest constitué un Groupement de Coopération Sanitaire (G.C.S) de moyens de droit public.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION (C.H.O.R),
Etablissement Public de Santé, dont le siège est situé au 5, Impasse Plaine Chabrier, 97460 SAINT PAUL
Représenté par sa Directrice, Madame Nathalie ROBIN-SANCHEZ
Ci-après désigné « Le CHOR »
ET {sociétés d'exercice lorsqu'elles existent)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée DR BADAMIA KRISHNA (SIRET n°991 459 348 00025), domiciliée au 80 rue Luc Lorion, 97410 Saint-Pierre, au titre du médecin Dr BADAMIA Krishna, RPPS n°10002329762,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DR BERKAOUI (SIRET n°889 353 033 00034), domicitiée à la Clinique Les Orchidées, 80 Avenue Lenine, 97420 LE PORT, au litre du médecin Dr BERKAOUI Julie, RPPS n° 10100553543,
4422
NRS La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DR CHALLUT (SIRET n°908 640 816 00017), domiciliée au 18 Boulevard de Strasbourg, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr CHALLUT
Nicolas, RPPS n°10100684223,
Le Dr CLARO Gilles, médecin libéral, RPPS n°10101467552, domicilié au 15 rue Sufren 97410 Saint-Pierre,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DOCTEUR COUEFFE (SIRET n°982 517 724 00018), domiciliée au 30 avenue Lenine, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr COUEFFE EICHWALD Xaviéra, RPPS n° 0100423903,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DU DOCTEUR DUPORT CHIRURGIE UROLOGIE (SIRET n°892 469 834 00022) domicilié au 30 avenue Lenine, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr DUPORT Camille, médecin libéral, RPPS n°10101088077,
Le Dr DUPRE Marie, médecin libéral, RPPS n°10004622758, domicilié au 167 bis, Chemin Le Cap, 97427 l'Etang-Salé,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU GRAICHI ROCHDI (SIRET n°951 562 883 00011), domiciliée au Local B05 Pôle Médical de l'Eperon, 41 Rue Bassin Massoute 97435 Saint-Paul, au titre du médecin Dr GRAICHI Rochdi, RPPS n°10100035210,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AGB (SIRET n°814 740 577 0004), domiciliée au 19 rue Roses des Bois, 97400 Saint-Denis, au titre du médecin Dr GUILLOU Matthieu,
RPPS n° 1010008701,
Le Dr HOAREAU-GRUCHET Florent, médecin libéral, RPPS n°10100313914, domicilié au 180 Impasse du Petit Nice, 26 740 Montboucher Sur Jabron,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur Nicolas HUGUES UROLOGIE JS (SIRET n°860 197 054 00040), domiciliée au 30 Avenue Lenine, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr HUGUES Nicolas, RPPS n°10100424950,
Le Dr LAFONT Antoine, médecin libéral, RPPS n°10008804068, domicilié au 64, Rue François Isautier, 97410 ST PIERRE,
La société d'exercice libéral à responsabitité limitée CABINET DE GYNECO-OBSTETRIQUE DES MASCAREIGNES (SIRET n°822 160 305 00030), domiciliée au 71 rue Général de Gaulle, 97434 Saint-Gilles Les Bains, au titre du médecin Dr LÉMBROUCK Charlotte, RPPS n° 1010083739,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELURL DE CHIRURGIE UROLOGIE MARCON (SIRET n°818 720 112 00049), domiciliée au 30 Avenue Lenine, 97420 Le Port, au titre du médecin Dr MARCON Nicolas, RPPS n°10004392790,
Le Dr PESCATORI Phillipe, médecin libéral, RPPS n° 100045628599, domicilié au 107 bis, Chemin
Ligne Chereau, 97460 ST PAUL,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DOCTEUR PATRICE POTHIN (SIRET n°987 732 344 00013), domiciliée au 100 rue de France, 97430 Le Tampon, au titre du médecin Dr POTHIN Patrice, RPPS n°10100031037,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JM RADOUX (SIRET n° 882 034 564 00014), domiciliée au 127 route de Bois de Nèfles, 97490 Saint-Denis, au titre du médecin Dr RADOUX Jean-Michel, médecin libéral inscrit à l'Ordre des Médecins sous le n°10003786695,
4/22
NRS Le Dr RENARD Régis, médecin libéral, RPPS n° 10101190311, ciomicilié au 65 chemin des Palmistes, 97490 ST DENIS,
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOYFOO (SIRET n°793 438 722 00019), domiciliée au 38, Route de Savannah, 97460 ST PAUL, au titre du médecin Dr SOYFOO Shameem, RPPS n° 140003138012,
Ci-après désignés par le terme « Les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral »
5/22
NK Ê ÎL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les parties à la présente convention souhaitent s'inscrire dans une démarche de complémentarité de leurs activités et interventions valorisant leurs savoir-faire respectits.
L'ouverture et l'extension du CHOR constituent l'opportunité pour l'hépital comme pour les médecins libéraux de développer des coopérations qui permettront aux patients de l'Ouest de trouver la réponse la plus adaptée à leurs besoins en cumulant les avantages offerts par l'hôpital en termes de plateau technique et ceux liés à la prise en charge des patients par leurs médecins libéraux.
La création d'un Groupement Sanitaire de Moyens est pour ses promoteurs le cadre juridique structuré permeltant de développer les interventions communes de professionnels, voire de mettre en œuvre d’autres activités de nature à faciliter, dévetopper où améliorer l’activité de ses membres, tel que cela est prévu à Farticle L6133-1 du Code de la Santé Publique.
Les principes ayant présidé à sa création sont ceux basés sur des relations de confiance ainsi que sur le respect mutuel et des intérêts partagés.
Porté par le CHOR et les médecins libéraux ou leurs sociétés d'exercice le cas échéant, signataires de la présente convention, ce GCS de moyens aura vocation à accueillir, dans le respect de la réglementation et de la convention constitutive, de nouveaux membres, lesquels viendront enrichir la palette des services et prestations de santé que la population de l'Ouest est en droï d'attendre.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU D'ETABLIR AINSI QU'IL SUIT LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS :
6/22
NR) TITRE 1 - CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1 : FORME ET NATURE JURIDIQUE
ll est constitué entre les Parties et tous membres futurs qui viendraient à en faire partie
ultérieurement, un Groupement de coopération sanitaire de moyens régi par les articles L.6183-1 et suivants du Code de la santé publique, et par tous les textes législatifs et règlementaires
susceptibles de les compléter ou de les modifier, ainsi que par la présente convention constitutive.
Le GCS de moyens jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs du Département de La Réunion de l'acte d'approbation de sa convention constitutive par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ou, à défaut à compter du lendemain de la décision implicite d'approbation.
Les avenants à la convention constitutive sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.
Le GCS de moyens ainsi constitué est, en vertu des dispositions de l'article L6133-8 alinéa 1, une personne morale de droit public.
Le Groupement poursuit un but non lucratif.
Article 2 : DENOMINATION
La dénomination du Groupement est : « Coopération pour l'Accès des Libéraux à l'Hôpital de l'Ouest Réunion » en abrégé C.A.L.H.O.R. Il est ci-après désigné « le Groupement ».
Dans tous les actes et documents émanant du GCS et destinés au tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination doit toujours être suivie des mots « Groupement de coopération sanitaire de moyens prévu aux articles L.6133-1 et suivants du Code de la santé publique ».
Article 3 : OBJET
L'objet du groupement est de :
(i}_ Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médicotechniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres ;
(il) Permettre les interventions communes des médecins libéraux - personnes physiques ou morales - membres du Groupement, ceci recouvrant la pratique des activités médicales, chirurgicales, médicotechniques au profit de patients du CHOR au besoin en accédant à ses installations et à son plateau technique. Ces facilités accordées aux membres, pouvant inclure la mise à disposition des personnels recrutés par le GCS et/ou mis à disposition par l'un des membres, et leurs modalités d'accès seront convenues d'un commun accord entre les parties.
Article 4 : SIEGE
Le siège du Groupement est fixé au Centre Hospitalier Ouest Réunion, 5, Impasse Plaine Chabrier 97460 Saint Paul.
7122
NRS ÉÉ Il peut être transféré en tout autre lieu du Département de La Réunion par décision de l'Assemblée
Générale.
Article 5 : DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication au
Recueil des Actes Administratifs de la décision du Directeur Général de l'ARS de La Réunion
emportant approbation de la présente convention.
Article 6 : CAPITAL
Le Groupement est constitué avec un capital en numéraire de 4750€.
Les apports en capital sont répartis de la façon suivante laquelle détermine les droits sociaux
statutaires respectifs des membres soit :
- Le CHOR : 3800€ soit 80% des apports en numéraires
- Les SEL et médecins libéraux : 950€ soit 20% des apports en numéraire à raison d'un apport
individuel de 50€ par SEL ou médecin.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en considération de l'adhésion de nouveaux membres ou du retrait de certains autres. La régularisation qui en découlera interviendra à compter de la date de l'approbation de l'avenant à la présente convention par le Directeur Général de l'ARS de La Réunion. Ces régularisations seront opérées de sorte que Soit préservées la répartition des apports soit 80% pour le CHOR et 20% pour les SEL et médecins libéraux membres du Groupement.
En cohérence avec ces modalités de répartition du capital, les membres sont répartis en deux
collèges, selon leur nature juridique :
COLLEGE | : Centre Hospitalier Ouest Réunion
COLLEGE Il : Médecins Libéraux où Sociétés d’Exercice Libéral membres du groupement
Les droits sociaux sont ainsi répartis comme suit :
COLLEGE | : 80%
COLLEGE II : 20 %.
8/22
NRY GC TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7 : ENGAGEMENTS
7.1 : Engagements de fonctionnement
Les membres du Groupement s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du Groupement.
Chaque membre est tenu de respecter la convention constitutive, le règlement intérieur du Groupement et tous les documents qui leurs sont joints ; il bénéficie des droits qui y sont définis.
Pendant la durée de son adhésion au Groupement, chaque membre a l'obligation de communiquer aux autres toutes les informations qu'il détient nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement.
Le Groupement et ses membres s'obligent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de prévention des conflits d'intérêt et de leur gestion s'il y a lieu.
7.2 : Engagements financiers
Tout membre s'engage à contribuer aux charges du Groupement et à verser les sommes
demandées par l'Administrateur pour la réalisation de l'activité du Groupement en vertu des décisions prises par l'Assemblée Générale du Groupement.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre, à
proportion de son apport au capital, qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Les membres du Groupement sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leur
apport au capital du Groupement.
Article 8 : ADHESION - RETRAIT - EXCLUSION - CESSION DE DROITS
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans les
conditions prévues au paragraphe | de l'article L6133-2 du Code de la Santé Publique.
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive.
Lorsque le Groupement comporte au moins trois membres, le retrait et l'exclusion donnera lieu à un
avenant à la convention constitutive.
8.1 : Adhésion
Dans les conditions prévues par l'article L6133-2 paragraphe Il du Code de la Santé Publique, le Groupement accepte l'adhésion de nouveaux membres par décision de l'Assemblée Générale selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les candidats doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'Administrateur, ou par mail avec accusé de réception si l'Administrateur accepte cette procédure allégée.
L'adhésion au Groupement entraîne /pso facto l'acceptation de la présente convention constitutive, du règlement intérieur et de tous les documents qui leurs sont joints, et en particulier des droits et des obligations qui s'attachent au statut de membre. Elle emporte notamment l'acceptation par le
9/22
NW RS GC nouveau membre de la situation financière arrêtée au fer janvier de Fannée civile de son entrée
dans le Groupement,
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement sous réserve que les modalités financières ou autres de ce retrait aïent reçu l'accord de l'Assemblée Générale.
Le membre du Groupement qui souhaite se retirer en informe l'Administrateur par courrier en
recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant la clôture de l'exercice en cours.
ision L'Administrateur en avise par tout moyen à convenance les autres membres et soumet ia dé de retrait à la plus prochaine Assemblée Générale.
Le retrait du membre ne prendra effet qu’à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il
ait:
- Exécuté ses obligations ;
-_ Notifé son intention à l'Administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, indiquant les motifs du retrait, au moins trois mois avant la fin d'un exercice
budgétaire.
Le membre qui se retire reste engagé des créances nées antérieurement à la publication de son retrait ; les autres membres du Groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci.
Cas particulier :
Tout membre du Groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants :
= Lors de la dissolution du Groupement,
-_ Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce sait d'avoir la qualité juridique visée à l’article
L6133-2 du Code de la Santé Publique
- Par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du Groupement.
8.3 : Exclusion
Si le Groupement ne comporte que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut être engagée.
Toutefois, en cas d'inexécution de ses obligations par un membre ou pour faute grave, l'autre peut engager une procédure de conciliation, telle que décrite à Particle 27 de la présente convention constitutive.
Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée Générale en cas de manquements à ses obligations, notamment celles prévues par la convention constitutive, le règlement intérieur et les documents qui leurs sont joints ainsi que par les délibérations de l'Assemblée Générale. Le membre concerné est entendu au préalable et ne prend pas part au vote. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
L'exclusion d'un membre peut également être prononcée en cas d'ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de celui-ci.
10/22
NRS € La mesure d'exclusion doit être adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du Groupement.
Elle peut également être décidée par l'Assemblée Générale si le membre concerné n'intervient plus au sein du GCS pendant 12 mois d'affilée (aucune activité enregistrée).
8.4 : Cession de droits
Toute cession de tout où partie des droits d'un membre dans le groupement ne peut être consentie qu'en application des procédures d'adhésion ou de retrait, en cas de cession de droits à un tiers et qu'après accord de l'Assemblée Générale.
1122
NS © TITRE Ill - ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
9.1 : Composition & Pouvoirs
L'Assemblée Générale est composée des représentants des membres du Groupement, soit :
COLLEGE | : 4 représentants,
COLLEGE II : 1 représentant.
Les représentants à l'Assemblée Générale sont désignés :
- pour le CHOR, par le représentant légal de l'établissement
- pour les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral, par eux parmi les membres du collège
L'Agent Comptable assiste le cas échéant avec voix consultative à l'Assemblée Générale en vertu de l'article R.6133-4 du Code de la santé publique.
Les pouvoirs au sein de l'Assemblée Générale sont répartis entre les membres en fonction des apports au capital tels que prévus à l’article 6 supra de sorte que le CHOR dispose de 4 voix et les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral ensemble d'1 voix.
9.2 : Compétences de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est compétente pour régler les affaires intéressant le groupement.
Elle délibère notamment sur :
1° Toute modification de la convention constitutive ;
2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement ;
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
4° Le budget prévisionnel ;
5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Le bilan de l'action du comité restreint ;
7° Le règlement intérieur du groupement ;
8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 ;
10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;
12/22
NRS GC 11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive du groupement ;
12° L'admission de nouveaux membres ;
18° L'exclusion d'un membre ;
14° La nomination et la révocation de l'administrateur et de son suppléant ;
15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de
mission définies à l'article R. 6133-29 ;
16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de l'agence régionale de santé ;
20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6188-6 et précisant notamment les mesures visant à
assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge ;
21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;
22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de l'une des missions
d'un établissement de santé définies par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 ;
23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L. 6133-1 et, le cas échéant, la demande
d'autorisation de facturer des prestations remboursables délivrées aux palients associées à ces activités ;
24° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint ou à l'administrateur ;
25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de
coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de l'agent comptable.
Les délibérations mentionnées au 1°, au 12°, au 22° et au 28° du | doivent être adoptées à
l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moîïtié des droits des membres du groupement.
13/22
NRs 6€ 9.3 : Règles de délégation des compétences
Par application de l'article R6133-27 du CSP, l'Assemblée Générale donne délégation à l'Administrateur pour les compétences mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 11°,18° et 25° de l'article R6133-26 du Code de la Santé Publique et rappelées à l'article 9.2 de la présente convention.
9.4 : Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l'Administrateur aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par l'Administrateur du Groupement.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.
Le Règlement Intérieur complète en tant que de besoin la présente convention pour ce qui est du
fonctionnement de l'Assemblée Générale (convocations, quorum, votes, etc.)
Article 10 : ADMINISTRATEUR
10.1 : Nomination et durée des fonctions de l'Administrateur
Le Groupement est administré par un Administrateur élu en son sein par l'Assemblée Générale
parmi les personnes physiques où les représentants des personnes morales, membres du groupement.
l'est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
L'Administrateur est désigné pour une durée de trois ans renouvelables.
Si l'Administrateur vient à perdre sa qualité de représentant d'une personne morale « Membre » à l'Assemblée Générale, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce Membre. || appartient alors à l'Assemblée Générale d'élire un nouvel Administrateur en son sein.
10.2 : Missions de l'Administrateur
L'Administrateur prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée Générale. Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.
Il'assure l'exécution de l'E.P.R.D. adopté par l'Assemblée Générale.
Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier. Il informe les membres et les tiers contractant avec le Groupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le Groupement.
L'Administrateur assure la gestion courante du Groupement.
indépendamment de sa fonction de gestion, il est particulièrement chargé de l'animation, de la
coordination et de la représentation du Groupement auprès de ses membres.
14/22
NRS OC Il a autorité sur le personnel employé par le Groupement. Il exerce une autorité fonctionnelle sur le
personnel mis à la disposition du Groupement par ses membres.
En application de l'article 9.3 de la présente convention, l'Administrateur du groupement se voit déléguer par l'Assemblée Générale un certain nombre de matières relevant de sa compétence.
10.3 : Indemnités
Le mandat d'Administrateur est exercé àtitre gratuit. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
10.4 : Administrateur suppléant
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que l'Administrateur, le remplace dans toutes ses fonctions en cas d'empêchement.
Article 11 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A l'atteinte de l'effectif prévu par les textes en vigueur, il sera mis en place un Comité Social et Économique du GCS,
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par l'Administrateur et adopté par l'Assemblée Générale, complètera en tant que de besoin les dispositions de la présente convention.
En application de l'article 9.8 de la présente convention, le règlement intérieur peut être modifié à l'initiative de l'Administrateur. Le règlement ainsi modifié est alors présenté à la séance de l'Assemblée Générale qui suit sa modification.
15/22 TITRE IV - BUDGET ET PRINCIPES COMPTABLES
Article 13 : EXERCICE BUDGETAIRE
Le Groupement étant soumis aux règles de la comptabilité publique, l'exercice budgétaire commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, ceci en considération du principe d'annualité budgétaire.
Par exception, le premier exercice du Groupement comprendra le temps à courir depuis sa publication légale jusqu'au 31 décembre de l’année considérée.
Article 14 : ETAT DES PREVISIONS DES RECETTES ET DES DEPENSES
L’Administrateur prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).
L'EPRD inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses et recettes d'investissement.
L'EPRD est voté en équilibre.
L'Administrateur assure l'exécution de l'EPRD et de ses décisions modificatives.
Arilcle 15 : PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de comptabilités générales fixées par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 1! est doté d'un Agent Comptable nommé conformément aux dispositions des articles L.6133-5 et R.6133-4 du Code de la santé publique.
La comptabilité du GCS est tenue par l’Agent Comptable.
L'Administrateur soumet dans les six mois de la clôture d'un exercice, à l'Assemblée Générale l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.
Le Groupement étant à but non lucratif, il ne donne pas lieu à partage de bénéfices. L'excédent éventuel est affecté soit à la constitution de réserves, soit au financement de dépenses d'investissement, soit à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant.
Le compte financier du Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Le compte financier est établi par l'Agent Comptable du Groupement. || est soumis par l'Administrateur à l'Assemblée Générale soixante-quinze jours au plus tard après la clôture de l'exercice. Il est accompagné du Rapport de Gestion établi par l'Administrateur/ordonnateur. Le compte financier doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
16/22
GE
NRS L'Administrateur du Groupement transmet chaque année et ce avant le 30 Mars, au Directeur Général de l'ARS de La Réunion un rapport dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 Juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
17/22
NRS TITRE V - MODALITES D’INTERVENTION DES MEDECINS LIBERAUX
Article 16 : DETENTION ET NATURE DES AUTORISATIONS D'ACTIVITÉ & D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
Dans le cadre de la présente convention constitutive, les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral membres du Groupement s'engagent - pour ce qui est des activités de soins ou les équipements matériels lourds assujettis à autorisations - à ne pratiquer que les activités ou à n'utiliser que les équipements matériels lourds pour lesquels l'hôpital est détenteur d’autorisations et à respecter les engagements qui lui ont permis d'obtenir lesdites autorisations.
Article 17 : RELATIONS AVEC LES PATIENTS PRIS EN CHARGE
Les patients pris en charge par les Médecins libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral membres du Groupement - dans le cadre et selon les modalités prévues par la présente convention et le règlement intérieur pris pour son application ainsi que les protocoles/procédures qui y sont joints sont exclusivement des patients de l'hôpital et en aucun cas des patients relevant de leur patientèle privée. Les patients susmentionnés relèvent en tous points des procédures et protocoles applicables à tous les patients admis au CHOR.
Article 18 : RESPONSABILITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES À L'HOPITAL
Les Médecins libéraux ou Sociétés d’Exercice Libéral assument chacun pour l'activité qu'ils réalisent au CHOR la responsabilité y afférente sauf si celle-ci était engagée à raison d'une faute imputable à l'hôpital ou à ses préposés. Leur responsabilité pourra également être engagée pour les dégâts, dégradations des installations, locaux, équipements…nés de leurs activités.
Le CHOR assume la responsabilité liée à la mise à disposition éventuelle aux Médecins libéraux ou Sociétés d’Exercice Libéral de ses préposés, des locaux et équipements. Chacune des deux parties prenantes est responsable de sa couverture assurantielle pour les activités menées dans le cadre de la présente convention.
Article 19 : MODALITES DE RECUEIL, DE TRANSMISSION ET D'ARCHIVAGE DES DONNEES MEDICALES
Ces modalités sont celles en vigueur à l'hôpital au titre des patients qui y sont admis y compris ceux qui sont pris en charge par les Médecins libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral.
Les Médecins libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral s'engagent à saisir dans le dossier patient du CHOR les informations requises pour le suivi de l’activité et la facturation. Ils disposeront à cet effet des droits d'accès requis. Le DIM de l'hôpital pourra dans des conditions restant à convenir leur apporter des conseils et un appui à l'utilisation du logiciel susmentionné,
Les Médecins libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral s'engagent à saisir les informations requises pour la prise en charge des patients, l'analyse de l'activité et la facturation selon les indications qui leurs sont données. À défaut ils s'exposent après une première mise en demeure de l'hôpital non suivie d'effets à voir suspendus les droits qu’ils ont acquis au titre de la présente convention à l'égard de l'hôpital.
18/22
nr 6€ IL est entendu entre les parties que le DIM du CHOR assume les responsabilités prévues par les
textes quant à la tenue des dossiers médicaux, leur archivage, la transmission des données médicales nécessaires à l'analyse médico-économique de l'activité de l'hôpital. Il assure également la transmission des statistiques à caractère non nominatif aux services centraux ou déconcentrés des ministères en charge de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie et à l'ARS de La Réunion.
Article 20 : FOURNITURE & DISPENSATION DES MEDICAMENTS, DISPOSITIFS
MÉDICAUX
Les médicaments et dispositifs médicaux pour les patients du CHOR pris en charge par les Médecins libéraux ou Sociétés d’Exercice Libéral sont fournis par la Pharmacie à Usage Intérieur du CHOR placée sous la responsabilité du Pharmacien gérant. Le sang est fourni, si besoin est, par le Dépôt de sang placé sous la responsabilité du médecin biologiste chef de service du Laboratoire
d'Analyses Médicales (L.A.M) du CHOR en lien avec le médecin en charge de l'hémovigilance de l'hôpital.
Les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral s'engagent à respecter les bonnes pratiques en matière de dispensation des médicaments et des produits sanguins labiles en vigueur dans l'hôpital.
Article 21 : MODALITES DE FACTURATION DES SOINS DISPENSES
Les frais de séjours, les actes et consultations pratiqués y compris ceux au bénéfice des patients de l'hôpital pris en charge par les Médecins libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral sont facturés et encaissés par l'hôpital selon les règles qui lui sont opposables en la matière.
Les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral s'engagent à ne réclamer aux patients de l'hôpital qu'ils prennent en charge aucun paiement ni à titre principal ni à titre subsidiaire à ce à quel titre que ce soit.
Article 22: MODALITES DE REMUNERATION DES MEDECINS LIBERAUX MEMBRES DU GROUPEMENT
Les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral membres du groupement sont rémunérés par le CHOR pour les actes et consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge de patients hospitaliers.
Celte rémunération est établie sur la base des honoraires du secteur 1, après déduction d'une redevance correspondant à 10 % hors taxes du montant brut des honoraires perçus. Conformément à la réglementation en vigueur, cette redevance est soumise à TVA.
Article 23: MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS ET
IMMOBILIERS
Au titre de leur appartenance au GCS, les membres du groupement, notamment les Médecins Libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral, bénéficient d'une autorisation d'occupation du domaine public hospitalier, permettant l'accès des membres aux locaux et a fortiori la mise à disposition de locaux par le CHOR aux Médecins libéraux ou Sociétés d'Exercice Libéral pour la pratique de leur activité au sein de l'établissement.
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NRS GC Article 24 : GESTION DU PERSONNEL
Le Groupement peut recourir indistinctement à des personnels mis à disposition par ses membres et/ou du personnel qu'il emploie,
S'agissant du :
24.1 : Personnel mis à disposition
Les personnels mis à disposition du Groupement par les membres restent régis, selon le cas, par
leurs contrats de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leurs statuts.
Leur employeur d'origine conserve à sa charge leurs traitements, leur couverture sociale ainsi que la gestion de leur carrière.
Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle de l'Administrateur.
Chacun des membres demeure responsable des dommages subis ou causés par le personnel mis
à disposition qu'il emploie ; il doit être assuré à ce titre.
La mise à disposition de personnels fait l'objet d'une convention entre le(s) membre(s) concernés et le Groupement.
24.2 : Personnel recruté par le Groupement
Le recrutement par le Groupement de médecins, pharmaciens et odontologistes est régi par les dispositions des articles R6152-401 à R6152-587 et R6152-601 à R6152-629 du code de la santé publique. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues au Directeur des Établissements Publics de Santé sont assurées par l'Administrateur.
S'agissant du personnel non médical, le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé, est applicable aux agents contractuels recrutés par le Groupement.
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NRs GC TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 25 : DISSOLUTION
La dissolution du Groupement est régie par les articles L6133-9, R6133-8 du Code de la Santé Publique. Il est notamment dissout dans les cas suivants :
- Par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation et/ou l'extinction de son objet,
- Au terme de la durée prévue par le Groupement,
- Par décision motivée du DGARS, lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du Groupement, une absence de réunion de l'Assemblée générale depuis trois exercices ou en cas de manquement grave et réitéré aux dispositions légales et réglementaires auxquels il est soumis,
- Dès lors que le Groupement ne compterait plus qu'un seul membre.
La dissolution du Groupement est notifiée dans les quinze jours après constatation par l'Assemblée Générale, au Directeur Général de l'ARS qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.6133-1-1 du Code de la Santé Publique.
Les membres du Groupement restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu'à sa dissolution. La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.
Article 26 : LIQUIDATION
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation, et nomme un liquidateur choisi parmi les membres ou en dehors d'eux, qui est nommé pour toute la durée de la liquidation. Les fonctions de
l'Administrateur cessent au jour de la désignation par l'Assemblée Générale du liquidateur.
Il devra réunir l'Assemblée Générale une fois par semestre pour lui rendre compte des opérations
de liquidation.
La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de l'Administrateur.
La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'ensemble de l'actif et du passif du Groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis au prorata de la participation des membres au capital du Groupement.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Après extinction du passif, le produit net de la liquidation est utilisé pour le remboursement du capital (reprise des apports).
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NRS G = TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : CONTESTATIONS ET CONCILIATION
En cas de difficultés soulevées, soit par l'exécution, soit par l'interprétation de la présente convention constitutive, les parties concernées s'efforceront préalablement à toute action contentieuse de rechercher une solution amiable.
Elles s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront
désignés. Une proposition de solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de désignation des conciliateurs.
La proposition de solution amiable est soumise pour avis à l'Assemblée Générale puis transmise au Directeur Général de l'ARS de La Réunion.
Faute d'accord dans le délai de deux mois à compter de la saisine de l'Assemblée Générale, les
Tribunaux compétents pourront être dès lors saisis par l'une ou l'autre des parties.
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du Groupement où de sa liquidation, soit entre les membres et Administrateur, soit entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément aux lois et règlements en vigueur et portées devant les Juridictions compétentes.
Fait à Saint-Paul le 30/10/2025
POUR LE COLLEGE | :
Le Centre Hospitalier Ouest Réunion
Représenté par sa Directrice
Mme ROBIN-SANCHEZ Nathalie
POUR LE COLLEGE Il, LE REPRESENTANT DES MEMBRES :
Dr CLARO Gilles
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