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Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2024 04 20 Reglement de fonctionnement EHPAD v2024 tampon)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Fin de vie,
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
RÉSIDENCE L E S M A G N O L I A S
Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
EHPAD les Magnolias
16 rue les magnolias
22260 Pontrieux
02.96.95.11.50
11/04/2024 VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 1
I. Éléments généraux ......................................................................................................... 2
A) Objet du règlement de fonctionnement .............................................................................. 2
B) Élaboration et diffusion du règlement de fonctionnement ................................................. 2
II. Les libertés et droits des usagers ................................................................................... 2
A) Les libertés et droits fondamentaux .................................................................................... 2
B) L’exercice des droits des usagers ........................................................................................ 4
D) La personne de confiance ................................................................................................... 5
E) Les directives anticipées ...................................................................................................... 6
F) Les litiges ................................................................................................................6
III. L’admission............................................................................................................................ 7
IV. Les règles de vie collectives .......................................................................................... 7
A) Le respect des autres........................................................................................................... 7
B) Respect des prescriptions d’hygiène ................................................................................... 7
C) La jouissance des lieux ........................................................................................................ 8
D) Le tabac, l’alcool et les médicaments ................................................................................. 9
E) Les sorties ............................................................................................................................ 9
F) Les visites ........................................................................................................................... 10
G) Les animaux ...................................................................................................................... 10
H) La sécurité des biens et des personnes ............................................................................. 11
I) Les dispositions exceptionnelles ......................................................................................... 12
V. L’accompagnement des résidents ................................................................................ 12
A) Les obligations professionnelles ........................................................................................ 13
B) La prise en charge médicale ............................................................................................. 14
C) L’hôtellerie ......................................................................................................................... 15
D) Les animations .................................................................................................................. 16
SOMMAIRE VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 2
A) OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le présent document s’adresse aux personnes âgées, à leurs visiteurs (familles, proches) et aux
acteurs de l’établissement.
Il définit les règles générales et permanentes d’organisation et de fonctionnement de
l’établissement. Par ailleurs, il fixe les droits de la personne accueillie ainsi que les
obligations et les devoirs inhérents au respect des règles de vie collective au sein de la
structure.
B) ÉLABORATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce document a été validé par :
Le Conseil d'Administration du CIAS du 28 mars 2024,
Le Conseil de la Vie Sociale du xx xxxxx 2024,
Il est révisé, si d’importantes modifications ont été apportées, selon le même procédé
d’approbation. Il est aussi remis à chaque personne exerçant à titre libéral dans la
structure, ou intervenant à titre bénévole au sein de l’établissement.
Il est remis à toute personne accueillie ou à son représentant légal avec le livret d’accueil et
le contrat de séjour.
Il est également consultable à l’entrée de l’établissement au service administratif.
A) LES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Les personnes accueillies en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposent de droits qui sont rappelés à l’article L.311-3 du CASF.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa
sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes ;
Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son
développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins,
respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché
I. ÉLEMENTS GENERAUX
II. LES LIBERTES ET DROITS DES USAGERS VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 3
lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A
défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
La confidentialité des informations la concernant ;
L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions
législatives contraires ;
Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et
contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la
mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
L’accès au dossier du résident
Les règles de confidentialité
La confidentialité des données relatives au résident est garantie dans le respect de la
règlementation en vigueur. En particulier, la consultation du dossier médical et de soins est
exclusivement réservée au personnel médical et paramédical dans le respect du secret
médical et du secret professionnel.
Le droit d’accès
En application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le résident dispose, auprès de son établissement d’hébergement,
d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de retrait et d’effacement, de données à
caractère personnel (médical, administratif etc.) collectées par ce dernier.
Il y a cependant des spécificités d’accès selon la nature des données personnelles concernées.
S’agissant des données à caractère administratif, le résident peut en solliciter l’accès
et la communication directement auprès de l’établissement, ou en cas d’impossibilité,
sur mandat d’une personne qu’il désignera expressément. La demande d’accès et/ou
de communication devra être adressée au secrétariat, par écrit. L’accès et/ou la
communication des informations demandées interviendra dans les délais les plus brefs
(au plus tard 8 jours), sauf demande particulière ou information datant de plus de 2
ans, le cas échéant, le délai d’accès et/ou de communication sera porté à 1 mois.
Le coût de la reproduction est à la charge du résident.
S’agissant des données personnelles contenues dans le dossier médical du résident, il
faut se référer plus précisément à l’article L.1111-7 du Code de Santé Publique (CSP)
qui dispose que « la personne peut accéder aux informations directement ou par
l'intermédiaire du médecin et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours
suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura
été observé ». Ce délai est porté à 2 mois si les informations médicales datent de plus VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 4
de 5 ans. Le délai de communication de 8 jours débute le jour de la demande orale ou
à réception de la demande écrite.
Ce droit d’accès et de communication des informations à caractère médical ne vaut que
pour le résident et/ou son représentant légal (tutelle sur la personne). Les familles,
proches, personnes de confiance ne sont donc pas habilitées à accéder ou à se faire
communiquer des informations liées à la santé du résident. Cependant, le résident
peut, sur sa demande expresse, solliciter la communication des informations à
caractère médical le concernant, à une tierce personne, dûment mandatée. Celle-ci
devra présenter son mandat et ses documents d’identité.
En cas de décès du résident, les ayants-droit peuvent également accéder et/ou
solliciter la communication du dossier médical du résident dans l’une des trois
conditions visées à l’article L1110-4 du CSP, à savoir « pour leur permettre de connaître
les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits,
sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».
Il est également possible pour le résident d’avoir une copie de son dossier, le coût de
reproduction étant à sa charge. Ces informations demeurent couvertes par le secret
professionnel.
Il faut noter que l’ensemble des données collectées dans l’établissement sont collectées et
sauvegardées en conformité avec la RGPD.
Le droit à l’image
Selon l’article 226-1, 2° du Code pénal : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation
qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».
En vue de garantir le droit à l’image, nous soumettons au résident, en annexe du contrat de
séjour, un formulaire sur le droit à l’image. Celui-ci a vocation à autoriser ou non
l’établissement, à photographier, filmer et reproduire ces photos et films sur nos documents
internes.
B) L’EXERCICE DES DROITS DES USAGERS
Pour permettre l’exercice de ces droits et libertés, l’EHPAD « Les Magnolias » a mis en place,
outre le présent règlement de fonctionnement, les moyens listés ci-après :
a) Élaboration et remise à chaque résident et à son représentant légal d’un contrat de
séjour et un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la
personne accueillie (décret du 8 septembre 2003), ainsi qu’un règlement de
fonctionnement défini à l’article 311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles. VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 5
b) Affichage dans les locaux de l’établissement de la Charte des droits et des libertés de
la Personne Accueillie.
c) Mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale qui permet d’associer les résidents et leur
famille/proches à la vie de l’EHPAD.
1) Le conseil de vie sociale
Un Conseil de la vie sociale est institué conformément au décret n°2004-287 du 25 mars 2004.
Instance d’expression et de participation sociale à destination des résidents et de leur famille,
il se réunit au moins trois fois par an.
Il est composé des résidents, des familles, d’un représentant de l’équipe médico-soignante,
d’un représentant du personnel, de la direction et d’un représentant de l’organisme
gestionnaire, élus pour une durée maximum de 3 ans.
2) La personne qualifiée
Selon l’article 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, il est prévu que toute personne
prise en charge ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses
droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le
représentant de l’État et le Président du Conseil Départemental. Cette personne devra rendre
compte de ses missions tant auprès des autorités chargées du contrôle des établissements
que de l’intéressé ou son représentant légal.
D) LA PERSONNE DE CONFIANCE
L’article L.311-5-1 du CASF donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un
établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance,
dont les missions sont listées ci-après :
- La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, être présente à l’entretien prévu,
lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être
accueillie dans l’établissement d’hébergement
- La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches liées à votre
prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
- La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre
de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions
- La personne de confiance sera consultée par l’établissement au cas où vous
rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.
Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions. VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 6
Peut être désignée comme personne de confiance toute personne majeure de l’entourage du
résident (membre de votre famille, un proche etc.).
La désignation se fait par écrit soit à l’aide du formulaire de désignation de la personne de
confiance remis dans les jours suivant l’admission ou soit sur papier libre, daté et signé en
précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance. Il est
possible pour la personne faisant la demande de se rétracter à tout moment.
E) LES DIRECTIVES ANTICIPEES
L’article L1111-11 du CSP prévoit que « toute personne majeure peut rédiger des directives
anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ».
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui
concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement
ou d’acte médicaux. Elles sont révocables à tout moment et par tout moyen et n’ont plus de
délai de validité.
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit sur papier libre, daté
et signé. Ce document doit comporter : nom, prénom, date et lieu de naissance. Un formulaire
spécifique vous sera remis dans les jours suivant l’admission.
Si la personne est dans l’incapacité d’écrire, elle peut faire appel à deux témoins, dont sa
personne de confiance si elle existe, pour les rédiger à sa place. Ces témoins doivent compléter
un formulaire attestant que la désignation de la personne de confiance est bien l’expression
de la volonté du résident. Ce formulaire peut vous être communiqué sur demande.
F) LES LITIGES
En cas de litige, les résidents ou leurs représentants légaux ont accès à différents moyens en
vue de le résoudre.
Dans un premier temps, toute réclamation doit être formulée à la direction par le biais d’une
fiche de communication, disponible à l’accueil. Les réclamations peuvent également être
adressées par courrier, courriel ou de manière orale.
Une réponse est apportée par la direction dans les meilleurs délais.
En cas de litige entre le professionnel et le résident, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Il est vivement conseillé de visiter l’établissement avant l’admission après avoir pris rendez-
vous au préalable auprès du secrétariat.
III. L’ADMISSION VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 7
Les modalités d’admission s’effectuent par un dépôt d’admission au sein de l’établissement.
L’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne souhaitant être admise est
effectuée par son médecin traitant, sur la base de la grille AGGIR. Le médecin coordonnateur
donne son avis sur l’admission en s’appuyant sur le dossier médical du demandeur et sur
l’évaluation de l’autonomie du demandeur faite par son médecin traitant.
La Direction prononce l’admission après avis du médecin coordonnateur, du psychologue et
de l’infirmière coordinatrice, et après consultation des éléments administratifs et financiers
contenus dans la demande.
A) LE RESPECT DES AUTRES
Afin de garantir une vie collective et un cadre de vie agréables, le personnel, les intervenants
extérieurs, les visiteurs, les bénévoles, les résidents, leurs familles et/ou leurs proches, doivent
respecter les exigences de bienséances, de déférence et de politesse. Le tutoiement, l’usage
des prénoms, des surnoms, les familiarités et les insultes sont strictement interdits.
Cependant, l’existence de liens familiaux et ou amicaux entre un résident et un ou des
membres du personnel, antérieurs à l’entrée à la maison de retraite peut, au contraire
permettre de conserver ces liens, si le résident ne s’y oppose pas, la pratique du tutoiement
et/ou l’usage du prénom peuvent être établi. Si, par ailleurs, des résidents expriment le
souhait d’être appelé par leur prénom, une mention portée, à ce sujet, dans les dossiers de
soins et administratif, permettra de respecter cette volonté.
B) RESPECT DES PRESCRIPTIONS D’HYGIENE
Les produits d’hygiène et de confort sont à la charge du résident (savon, shampooing, mousse
à raser, rasoir, eau de Cologne, gel douche, pastilles pour appareils dentaires etc.). En cas de
produits manquants, le personnel en informera la famille ou la personne de confiance de la
nécessité d’un réapprovisionnement. Si l’hygiène du résident est contraire à son intérêt ou à
celui des autres résidents ou personnels, l’équipe peut demander à ce que le résident
bénéficie d’une douche, petite toilette et/ou bain. Le personnel doit prendre connaissance et
mettre en application les protocoles établis dans ce sens par la Direction de l’établissement.
C) LA JOUISSANCE DES LIEUX
Le résident dispose en toute liberté, d’une chambre dotée d’un lit et équipée de mobiliers fonctionnels, d’un cabinet de toilette avec douche.
Chaque résident, après avis du responsable du service, et dans le respect des normes de
sécurité, peut personnaliser sa chambre, avec ses petits meubles et objets décoratifs
IV. LES REGLES DE VIE COLLECTIVES VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 8
personnels, afin de reproduire son cadre de vie coutumier et permettre ainsi une bonne
transition entre l’ancien domicile privé et établissement d’accueil. Des locaux collectifs
intérieurs et extérieurs, sont aussi à sa disposition : 1 salle de restauration, 1 salle d’animation,
1 salon de coiffure, jardin, patio, etc.
L’EHPAD dispose d’un espace mobile SNOEZELEN, accessible aux résidents de l’EHPAD.
Les apports mobiliers ne devront pas contrevenir aux règles de sécurité, notamment par
leur caractère inflammable ou nuire aux déplacements ou au nettoyage de la chambre par
leur encombrement. Les tapis, paillassons sont interdits pour raison de sécurité.
Les chambres sont équipées d’une prise pour téléviseur.
Les chambres sont également équipées d’une prise téléphone. Les communications sont à la
charge du résident.
Les branchements électriques multiples (triplettes, empilement de multiprises) sont
interdits. Il en est de même pour les appareils électriques (appareils de cuisson, radiateurs
électriques etc.) Cette liste n’est pas limitative. Les fixations au mur sont soumises pour avis
au personnel technique de l’établissement et sont uniquement autorisées sur les points déjà
préinstallés par l’établissement.
Le résident doit respecter les équipements mis à sa disposition, dans sa chambre et dans les
parties collectives, ne pas causer de dégradations, ni nuire à l’hygiène de l’établissement en
conservant, notamment, des restes de repas et des denrées périssables. Cette obligation
s’impose également aux familles/proches/professionnels.
Toute personne souhaitant pénétrer dans la chambre d’un résident (espace privatif) doit
préalablement frapper à la porte pour être autorisé à entrer et s’annoncer. Cependant, le
respect de cette règle pourra être restreint pour les personnels dans le cas de certains
handicaps (surdité, aphasie, démence etc.) et ce, dans l’intérêt du résident. Il en est de
même lors des rondes de sécurité effectuées par le personnel de nuit.
D) LE TABAC, L’ALCOOL ET LES MEDICAMENTS
La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, son décret d’application n° 92-478 du 29 mai 1992, et le
décret n°2006-1386 du 16 novembre 2006, posent le principe d’interdiction de fumer dans les
parties collectives, fermées et couvertes, de l’établissement. L’ordonnance n°2016-623 du 19
mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation
et la vente des produits du tabac et des produits connexes, introduit également le principe
d’interdiction de vapoter dans les lieux à usage collectif.
Le fait de fumer et/ou de vapoter dans un lieu à usage collectif peut entraîner une
rupture du contrat de séjour. Des signalisations à l’intérieur de l’établissement vous
rappellent cette obligation. Pour des raisons de sécurité et également pour respecter VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 9
la santé du personnel, il est recommandé aux résidents de ne pas fumer dans les
chambres.
Dans le même esprit, l’usage excessif d’alcool, risquant de provoquer des perturbations dans
la vie collective et de porter atteinte aux autres résidents, est prohibé. L’usage d’alcool doit y
être discret et limité. La répétition d’incidents liés à l’abus d’alcool est de nature à entraîner
la rupture du contrat de séjour.
Les apports non prescrits de médicaments sont interdits. Ils peuvent être en opposition avec
le traitement en cours ou générer une surconsommation dangereuse. L’auteur de ces apports
verrait alors sa responsabilité engagée en cas de conséquences avérées sur la santé du
résident.
E) LES SORTIES
Sauf contre-indication médicale, le résident peut sortir librement tous les jours. Certaines
restrictions peuvent être apportées par l’équipe médicale et soignante et le Direction, après
information du résident et du réfèrent de la famille ou du représentant légal.
Il est préférable d’indiquer, au personnel du service, le but de la sortie afin de pouvoir aisément aider le résident en cas de besoin.
Une absence non-signalée peut provoquer des inquiétudes et déclencher une recherche par
l’établissement et/ou par les autorités compétentes. En cas d’absence pour un repas ou une
nuit, le personnel doit en être informé préalablement.
F) LES VISITES
Le maintien des liens familiaux et amicaux est favorisé tout particulièrement par
l’établissement. Les résidents peuvent recevoir, dans leur chambre et dans les parties
communes, leurs familles et amis à chaque fois qu’ils le désirent.
Les visites, en raison des soins et de l’entretien des chambres, sont recommandées à partir de
11 heures et jusqu’à 18 heures
Dans le cas où un ou des visiteurs troubleraient le repos et le calme des résidents, des mesures
d’exclusion, à l’encontre du ou des fauteurs de troubles, peuvent être décidées par la
Direction.
Les représentants, démarcheurs peuvent rendre visite aux résidents uniquement sur rendez-
vous dont la Direction doit être informée au préalable.
G) LES ANIMAUX
Vous n’êtes pas autorisé à titre personnel et de manière permanente, à héberger un animal
domestique dans votre chambre et dans les lieux collectifs. Les contraintes imposées par cette VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 10
compagnie sont trop importantes en collectivité.
Toutefois, l’établissement peut être amené à accueillir, à des fins thérapeutiques ou
psychologiques, un ou plusieurs animaux dans le cadre d’ateliers d’animation (chiens guide
d’aveugle etc.).
De même, les visiteurs peuvent venir avec un animal de compagnie compatible avec les lieux
et les personnes hébergées, mais sous leur seule responsabilité et hors pièces liées à la
restauration.
Nous demandons également aux visiteurs d’éviter de laisser chien, chat ou autre monter sur
le lit des résidents. Il en va de l’hygiène et de l’entretien des chambres et des parties collectives
(en cas de déjections, d’urine, le nettoyage doit être assuré par le visiteur). Les animaux ne
doivent présenter aucun danger pour les résidents. Dans le cas contraire, la direction se verra
leur interdire l’accès.
H) LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Sécurité des biens
Certaines remarques préalables sont nécessaires :
- Considérant que le résident jouit d’une totale liberté relative à ses allées et venues,
- Considérant que l’établissement ne peut contrôler les visiteurs que le résident reçoit
dans sa chambre,
La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de vol, de perte, de
détérioration de ses biens personnels et/ou meublants. En conséquence, nous
recommandons aux résidents de ne pas garder avec eux bijoux, argent ou valeurs et de ne pas
amener de meubles de valeur.
L’établissement, ouvert à tous, ne peut garantir les valeurs et espèces.
En cas de perte, vol ou casse, la responsabilité de l’établissement ne pourrait être engagée
qu’en cas d’implication avérée. Aussi, l’établissement recommande aux résidents un dépôt au
coffre-fort afin de conserver leurs objets de valeur et espèces.
Le résident doit également prendre soin de ses prothèses (dentier, appareil auditif, lunettes
etc.). En cas de perte, de vol ou de casse, la responsabilité de l’établissement ne saurait être
impliquée, sauf responsabilité prouvée du personnel de l’établissement.
En cas de départ définitif d’un résident, la famille ou la personne de confiance peut, si elle le
souhaite, faire don à l’établissement du matériel médical, et/ou du mobilier ayant appartenu
au résident (fauteuil roulant, déambulateur etc.). Dans ce cas, il est demandé à la famille ou
personne de confiance de signer un document attestant ce don. VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 11
Sécurité des personnes :
Afin d’assurer la sécurité de tous :
Des contrôles sont assurés sur la qualité et l’identité des visiteurs non habituels, afin
d’éviter que des éléments extérieurs ne viennent troubler la quiétude et la sécurité des
résidents et de leur famille,
Les portes de l’établissement sont fermées chaque jour au plus tard à 21 heures et
ouvertes le matin à partir de 7 heures. En cas de besoin, l’accès est permis par l’équipe de
nuit.
Il est rappelé que le code de la route s’applique dans l’enceinte de l’établissement tant en
matière de circulation (vitesse maximum 30 km/h) qu’en matière de stationnement
(respect des emplacements et des accès prioritaires). Dans l’intérêt de chacun, il est
demandé d’éviter tout stationnement pouvant générer une obstruction à l’accès des
ambulances, pompiers, ou fournisseurs.
Une équipe de soignants assure la nuit, la surveillance de la santé des résidents pour maintenir
sécurité et meilleur confort.
La sécurité dans la structure est garantie par le personnel et des dispositifs particuliers :
dispositifs d’appel malade en cas d’urgence, détecteurs d’incendie dans toutes les chambres
reliées à la centrale de surveillance, extincteurs, portes coupe-feu, ascenseurs asservis à la
centrale de sécurité.
I) LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
Afin d’anticiper des situations d’extrême urgence ou exceptionnelles, des simulations sont
entreprises avec les autorités compétentes, notamment en matière d’incendie. Des
procédures et consignes sont rappelées régulièrement au personnel, des formations sont
assurées, des matériels spécifiques sont testés périodiquement.
L’ensemble de l’équipe soignante évalue quotidiennement l’état de santé des résidents et, le
cas échéant, le médecin coordonnateur effectue auprès de l’Institut de veille sanitaire des
déclarations détaillées (légionellose, déshydratation, etc.) afin de déclencher toutes
dispositions spécifiques. Il peut arriver qu’en cas d’épidémies ou en cas d’infections
spécifiques de certains résidents, des mesures « barrières » (précautions d’hygiène
standards et complémentaires) soient appliquées à l’ensemble des résidents, du personnel
soignant mais aussi aux visiteurs afin de contenir l’infection. La Direction peut également si
cela s’impose, ordonner la fermeture temporaire de l’établissement aux visiteurs, afin de
contenir l’épidémie et/ou l’infection.
L’établissement dispose d’une salle climatisée sur l’ensemble du site afin de prévenir, en cas
de forte chaleur, la déshydratation des résidents. En cas de besoin et sur décision des
autorités, le plan bleu prévu dans l’établissement mobilise l’ensemble des acteurs. VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 12
A) LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Les personnels sont soumis à l’obligation de secret et de discrétion professionnelle pour tous
les faits, informations et documents dont ils ont la connaissance dans l’exercice de leurs
fonctions.
Le droit au secret des informations personnelles est garanti par des articles du nouveau
Code pénal notamment, les articles 226-13 et 226-14 relatifs aux obligations pesant
sur les personnels en matière de secret professionnel. Sur le fondement de ces articles,
tout manquement d’un agent est passible à la fois de poursuites pénales et
disciplinaires. Cette obligation de secret professionnel s’impose également aux
bénévoles dans le cadre de leur mission de bénévolat au sein de l’établissement.
Le recueil des informations est limité à ce qui est nécessaire à la prise en charge globale
et personnalisée du résident. Ce recueil s’effectue soit dans le bureau de l’infirmière,
soit dans celui du médecin. Tout au long du séjour ces informations sont actualisées.
Une procédure restrictive d’accès au dossier médical du résident est mise en place de
façon à ce que les transmissions soient ciblées sur les seules fonctions soignantes. Les
dossiers sont stockés dans une armoire fermée à clé, qui elle-même se situe dans une
salle fermée également à clé. Ils sont accessibles uniquement aux médecins et au
personnel soignant.
Les données médicales sont transmises au médecin et sont protégées par le secret médical.
Les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus tous les
personnels soignants autres que ceux relevant du corps médical, ainsi que le personnel
administratif ou représentant des autorités habilitées en vertu de dispositions propres ou les
bénévoles agréés. La communication des documents et données s’effectue également dans le
respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des
droits et libertés de la personne accueillie et selon le cas, dans le respect des mesures prises
par l’autorité judiciaire.
L’article 209 du Code civil interdit aux personnels, sauf en cas de parenté jusqu’au 4ème degré,
de recevoir des présents (argent, biens matériels etc.) de la part des résidents. L’interdiction
visée ne concerne que les personnes physiques, un résident peut léguer des biens à un hôpital,
une maison de retraite ou à une association. Les pourboires ou dons d’objets sont donc
formellement interdits auprès des personnels. Une insistance éventuelle pourrait conduire à
des mesures disciplinaires et judiciaires à l’encontre du personnel concerné.
L’établissement rappelle que les faits de malveillance et de maltraitance commis à autrui sont
passibles de sanction disciplinaire et/ou de poursuites judiciaires :
V. L’ACCOMPAGNEMENT DES RESIDENTS VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 13
L’article 223.5 du Code pénal réprime « le délaissement d’une personne hors d’état de
se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ».
Mais la maltraitance peut prendre d’autres formes comme «la non-assistance à
personne en péril », ainsi que « les mauvais traitements ou privations infligés à une
personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie,
d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ».
Le rudoiement verbal, les gestes et attitudes autoritaires voire contraignantes et
privatives de liberté font également partie du domaine de la maltraitance et sont
sanctionnés à ce titre par le Code Pénal.
Le Code pénal condamne non seulement l’auteur de l’acte de maltraitance, ses
complices mais aussi ceux qui par leur silence ont laissé se dérouler ces faits. Les peines
pénales encourues sont trois ans d’emprisonnement, une amende, l’interdiction des
droits civiques, civils et de famille, de continuer à exercer dans les mêmes fonctions,
de perdre la qualité de fonctionnaire. Ces poursuites pénales ne feront pas obstacle à
la mise en œuvre de procédures disciplinaires.
Ainsi les articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code Pénal, répriment les atteintes
involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne.
Si vous avez connaissance de tels faits vous pouvez utiliser anonymement le numéro
ALMA mis à votre disposition : 3977
B) LA PRISE EN CHARGE MEDICALE
Le libre choix du médecin traitant, des paramédicaux et d’autres professionnels du domaine
de la santé est un droit constant du résident. Toutefois, les médecins libéraux et les
paramédicaux, qui souhaitent exercer dans l’établissement, s’engagent à respecter le
protocole interne de soins, à consulter les transmissions effectuées par le personnel
soignant et à documenter personnellement le dossier de soins. Ils s’engagent à respecter les
règles déontologiques de leur profession, notamment au travers des frais de déplacements.
Ces derniers ne peuvent être facturés qu’une seule fois pour l’ensemble des visites pratiquées
globalement lors de leur venue.
Le médecin libéral, en collaboration avec le médecin coordonnateur de l’établissement
participera à l’élaboration des protocoles et conduites à tenir et s’engagera, une fois validés,
à les appliquer. Le médecin libéral respectera les conventions passées par l'Établissement tant
avec d'autres établissements publics ou privés de santé dans le cadre de l'article L711.6 du
code de la santé publique, qu'avec les divers prestataires de service de l'établissement. En cas
d’élaboration d’une liste de médicaments retenue par l’établissement, les médecins libéraux
s’engagent à recourir, par priorité, à ladite liste pour leurs prescriptions.
Les soins infirmiers sont uniquement assurés par le personnel de l’établissement.
L’établissement peut être amené à faire appel aux infirmiers libéraux afin d’assurer la VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 14
continuité des soins en cas d’absence de soignants rattachés à la structure. Dans ce cas, les
frais afférents aux actes des infirmiers libéraux restent à la charge de l’établissement.
Un service interne assure les aides nécessaires aux actes de la vie quotidienne (toilette,
habillage, repas, mobilisation, etc.).
Un référent et un suppléant sont désignés pour chaque résident. Le référent est un personnel
soignant ayant pour mission première d’être l’interlocuteur privilégié (mais non exclusif) du
résident et de sa famille ou personne de confiance. Le référent collecte et transmet les
informations nécessaires pour un accompagnement de qualité au sein de la structure. La liste
des référents par résident est affichée à l’entrée de l’établissement.
Lors des soins, les familles doivent se retirer afin de respecter le résident et faciliter les actes
prodigués. De plus, les familles sont informées d’un soin en cours dans la chambre par la
mise en place de la présence située au-dessus de la porte extérieure.
Dans cet esprit, nous demandons à la famille et aux visiteurs de ne pas retirer les
pansements ce qui, en dehors de provoquer des douleurs inutiles au résident, peut entraîner
une infection de la plaie concernée. Notre équipe soignante est composée de professionnels
dont le savoir-faire ne doit pas être mis en doute.
C) L’HOTELLERIE
a) Le linge
Un trousseau de linge personnel est demandé lors de l’admission (liste indicative jointe). Dans
le cas de forte incontinence ou de troubles comportementaux, des tenues adaptées seront
demandées à la famille. Le résident doit pouvoir disposer, tout au long de son séjour, de tout
le nécessaire pour assurer son habillement de jour comme de nuit, en toute saison.
Le linge de lit est fourni par l’établissement.
Le linge personnel sera marqué par l’établissement.
Le lavage sera assuré par l’établissement, sauf pour le linge délicat (laine, soie, lin, etc.),
DAMART et assimilés et le traitement à sec. En aucun cas, l’établissement ne pourra alors être
tenu pour responsable de la perte des effets personnels ni de l’usure ultérieure des dits
vêtements.
Il est interdit de laver du linge dans le lavabo et de le faire sécher dans les chambres. En cas
de besoin, le résident ne doit pas hésiter à interroger le personnel.
b) La restauration
L’établissement tient à maintenir une équipe de restauration afin d’optimiser la qualité des
prestations et de maintenir les habitudes alimentaires des résidents.
Les repas sont servis :
Petit déjeuner en salle à manger ou en chambre à partir de 7h30
Déjeuner à 12 h 00 VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 15
Dîner à 18 h 30
Une collation est servie vers 22h à la demande
Le déjeuner et le dîner peuvent être servis en chambre selon l’état de santé du résident, après
avis médical. Les horaires sont susceptibles de modifications en fonction des modalités de
service et des rythmes de vie. Des textures modifiées et spécifiques peuvent être proposées
uniquement sur prescription médicale.
Des activités culinaires seront proposées aux résidents de façon ponctuelle.
Une collation froide ou chaude, selon la saison, est servie dans le courant de l’après-midi (vers
16h).
Les menus sont affichés pour la semaine. Les résidents peuvent recevoir des invités, sous
réserve, de prévenir au moins 48 heures à minima en contactant le secrétariat et de régler le
prix du repas par chèque établi à l’ordre du Trésor Public.
Les résidents peuvent participer à la commission des menus, composée de résidents, du chef
cuisinier, de personnels soignants et de service ainsi que de la Direction, qui permet d’intégrer
leurs observations et de programmer les repas à venir.
Les régimes sont respectés à condition d’être médicalement prescrits. Ils respectent les usages
confessionnels par des menus de substitution.
Le droit du résident à la sécurité sanitaire et alimentaire nécessite, de la part de
l’établissement, une attention toute particulière dans le respect des procédures. Des
contrôles sont effectués régulièrement par les services vétérinaires et par un laboratoire
indépendant afin de vérifier les installations ainsi que les composants servant à la fabrication
des repas.
D) LES ANIMATIONS
Afin de permettre aux résidents d’exercer le maintien des capacités intellectuelles et
physiques contribuant à leur épanouissement, quel que soit leur état de santé, l’établissement
organise régulièrement des animations, des ateliers, des activités.
Le résident est convié à participer à ces moments particuliers ainsi qu’aux sorties collectives,
il conserve sa liberté de participation ou de refus.
Tous les jours, le personnel et une animatrice, mettent en place :
Jeux de société, film, documentaire, revue de presse, gymnastique douce, etc.
Ateliers mémoire, tricot, peinture, chant, etc.
Le Service ANIMATION est soutenu dans sa mission par l’intervention ponctuelle de Bénévoles.
Des échanges avec les écoles, des animateurs extérieurs, etc., maintiennent le résident dans
un environnement social et ludique. Des associations, faisant l’objet d’une convention avec
l’établissement, interviennent auprès des résidents sous réserve d’accord préalable de ceux-
ci.
Les anniversaires servent également de prétexte à la fête, à la convivialité. Les familles sont VERSION REACTUALISEE 28 MARS 2024 16
chaleureusement conviées à participer à ces événements comme, d’ailleurs, à toutes les
opérations festives et collectives (sorties) organisées par l’établissement. Dans certains cas,
une participation financière pourra être demandée. L’accueil vous donnera, le cas échéant,
toute information sur ce point.
Des activités motrices et d’évasion sont proposées : Gym douce, relaxation, musicothérapie,
sorties, jardinage, bien-être, coiffure, esthétique.
Des activités de type SNOEZELEN et d’espace bien être sont également proposées.
Le présent règlement de fonctionnement est signé en deux exemplaires originaux par le
résident, ou son représentant (un exemplaire sera à retourner signé à la direction de
l’établissement) et il est, selon les mêmes modalités, accompagné du contrat de séjour.
La périodicité de modification du présent règlement et sa présentation au Conseil sont
prévues, au minimum, tous les cinq ans, sauf nécessité intermédiaire (article 311-33 du Code
de l’Action Sociale et des Familles).
Fait à Pontrieux, le ………………………….
Signature du résident Signature de la Responsable,
Ou de son représentant légal
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