Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 140 publié le 23 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 140 publié le 23 juin 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 140 publié le 23 juin 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-140

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2023-06-20-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 portant

autorisation de céation d'une équipe spécialisée de soins infirmiers

précarité (ESSIP) auprès des personnes confrontées à des difficultés

spécifiques de 5 places gérée par l'association " Croix Rouge Française"

(3 pages) Page 4

971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du

20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT)

pour les personnes âgées, (35 pages) Page 8

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-06-20-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 20 juin 2023 portant

habilitation de Madame Elina FORBIN, Inspectrice des Agences Régionales

de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle

relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 44

DEETS / POLE 3 E

971-2023-06-16-00003 - Arrêté désignation des membres du jury diplôme

d'Etat d'assistant de service social (DEASS) session de juillet 2023 (2 pages) Page 47

MTES / MTES

971-2023-06-22-00001 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 50

971-2023-06-22-00002 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 53

MTES / RED

971-2023-03-27-00012 - AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes

d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de

produits chimiques - commune des Abymes (4 pages) Page 56

971-2023-03-27-00013 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant des

servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques

autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d’hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de

Baie-Mahault (4 pages) Page 61

MTES / RN

971-2023-06-16-00002 - Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant autorisation

de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude) (4

pages) Page 66

2PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture

d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête

parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et

aménagement des aires de stationnement et des parkings, sur le territoire

de la commune du Moule, présenté par la commune du Moule (5 pages) Page 71

SALIM /

971-2023-06-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Juin 2023 portant

abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 relatif au

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au

lieu-dit Leroux parcelle AN n° 925 (issue de la parcelle mère AN n°471) (4

pages) Page 77

3Agence régionale de santé

971-2023-06-20-00004

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 portant

autorisation de céation d'une équipe spécialisée

de soins infirmiers précarité (ESSIP) auprès des

personnes confrontées à des difficultés

spécifiques de 5 places gérée par l'association "

Croix Rouge Française"

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 portant autorisation de céation d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques de 5 places 4".. ar RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Sa Mat Liberté Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2023-

portant autorisation de création d’une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité

(ESSIP) auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques de 5 places

gérée par l’association « Croix Rouge Française »

Territoire : Guadeloupe

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1,9°, L.

313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 314-3-2, R. 313-1 et suivants, D. 312-176-4-26

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qua-

lité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthé-

lemy ;

VU le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales

intervenant auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU le décret n° 2022-895 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre

2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 17

novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/

2021/120 du 8 juin 2021relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établisse-

ments et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spé-

cifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),

centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DD$S/1A/2022/112 du 19 avril

2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : apparte-

ments de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 portant autorisation de céation d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques de 5 places 5= ar RÉ PUBLIQUE @ DAgence de Santé FRANÇAISE Saint Me Liberté Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil

médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt n° 971-2022-11-17-00012 du 17 novembre 2022 pour la

création d’une ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées à des difficul-

tés spécifiques, territoire Guadeloupe ;

VU le dossier déposé par l'association « Croix Rouge Française » en réponse à l’appel à ma-

nifestation d'intérêt susmentionné ;

VU l'avis favorable de la commission de sélection réunie le 15 mai 2023 ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur la Guadeloupe ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant

de la dotation disponible dans le cadre des instructions du 8 juin 2021 et du 19 avril 2022

susvisées.

ARRETE

Article 1

L'association « Croix Rouge Française », située 98 rue Didot — 75014 PARIS, est autorisée à

créer une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP).

Article 2

L'établissement est répertorié au Fichier nationale des établissements sanitaires et sociaux

de la manière suivante :

Entité juridique :

e N°FINESS : 750721334

e Raison sociale : La Croix Rouge Française

e Adresse postale : 98 rue Didot — 75014 PARIS

e Code statut juridique : 61(Association Loi 1901 Rec. d'Utilité Publique)

e SIREN: 775672272

Entité de l’établissement :

e N° FINESS : à créer

e Raison sociale : ESSIP

e Adresse postale : 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne

Rue du cadastre - Immeuble LE 37

97139 LES ABYMES

e Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité)

e Code MFT : 34 (ARS / DG Dotation globale)

e Code discipline : 512 (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité)

e Code activité : 16 (Milieu ordinaire)

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 portant autorisation de céation d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques de 5 places 6r - ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadelou FRANÇAISE caen Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité e Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile) e Capacité: 5

Article 3

Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée pour une

durée totale de 15 ans.

Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évalua-

tion externe mentionnée à l’article L 312-8 du CASF.

Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des fa-

milles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la

structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

Article 4

La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de con-

formité mentionnée à l’article L 313-6 du CASF dont les modalités d'organisation sont prévues

par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 5

Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être portée à la connaissance de l'autorité compétente, selon l’article L 313-

1 du CASF.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction admi-

nistrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 7

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 portant autorisation de céation d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques de 5 places 7Agence régionale de santé

971-2023-06-20-00003

Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT

du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de

Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes

âgées,

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 8À AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadelou FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES (AAC)

ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-

POUR LA CREATION DE 2 CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)

POUR LES PERSONNES ÂGEES

Territoire : Guadeloupe

Clôture de l’appel à candidatures : 15 septembre 2023

Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables

1. QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER L'AUTORISATION

Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité

compétente est :

Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Rue des Archives

Bisdary

97113 GOURBEYRE

2. OBJET DE L’APPEL À CANDIDATURES

Cet appel à candidatures a pour objet la création d’un Centre de Ressources Territorial (ci-après CRT) pour per-

sonnes âgées (en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4) visant à leur permettre de vieillir chez elles le plus

longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit « clas-

sique » déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant pour le maintien

à domicile dans de bonnes conditions. Il s’agit de développer une alternative à l'entrée en établissement. L’ac-

compagnement n’est pas limité dans le temps.

Cette mission, pouvant être portée par un EHPAD ou par un service à domicile (SSIAD dans l'attente de l’effecti-

vité de la réforme des SAD), comporte deux modalités d'intervention qui devront toutes deux être menées con-

jointement par le CRT :

e Volet 1 — Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-

ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,

de ressources et équipements spécialisés ou de locaux adaptés)

e Volet 2 — Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie

nécessitant une prise en charge à domicile plus intensive, en alternative à l'EHPAD.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 9La structure désignée devra se positionner comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du

territoire résidant à domicile où dans un autre établissement mais également comme un appui aux profession-

nels en charge de leur accompagnement. Le développement de ces nouvelles missions représente un levier pour

renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge.

Le territoire d'intervention : Un seul projet sera financé sur le territoire de santé de Guadeloupe. Le périmètre

d'intervention devra être arrêté en concertation avec l’Agence Régionale de Santé.

3. CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges précise les attendus de la mission d’un CRT portée par un EHPAD ou par un service à domi-

cile. Il est téléchargeable sur le site internet de l’Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/

4. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Le CRT peut être porté par un EHPAD ou un service à domicile.

Il convient de noter que ne sont pas éligibles les projets suivants :

e les projets ne comportant pas les deux modalités d'intervention permettant d'assurer pleinement le rôle

de Centre de Ressources Territorial

e les projets ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service à

domicile ;

e les dossiers incomplets.

5. FINANCEMENT

L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy versera une dotation globale annuelle de 609

600 € (DRL CNSA) à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre de l’appel à candidature pour remplir la

mission de Centre de Ressources Territorial sur les 2 volets.

En effet, deux (2) projets, répartis sur le territoire, seront financés pour les zones suivantes :

1. Guadeloupe etiles du Nord

2. Guadeloupe et dépendances du Sud

6. CALENDRIER PREVISIONNEL

e Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 15/09/2023

e Date butoir de notification de la décision : courant octobre 2023

e Date butoir de mise en œuvre du projet : 01/12/2023

7. PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES

Le dossier de candidature joint est à renseigner. || pourra être complété de tout document ou toute information

permettant de décrire le projet en réponse aux besoins identifiés dans le cahier des charges.

Il devra comporter les éléments suivants :

e la présentation du candidat ;

e le diagnostic réalisé par le candidat, sur le périmètre de son intervention envisagé en tant que Centre de

Ressources Territorial ;

e le périmètre du territoire d'intervention proposé (qui sera repris dans les conventions de partenariat et

de coopération EHPAD-service après concertation avec l’Agence de Santé) ;

2

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 10e les modèles d'organisation et de fonctionnement choisis ;

e les conventions de partenariats signées pour l’ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d’un EHPAD ou d’un

service à domicile, avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du

volet 2, ou a minima, des courriers d'engagement de ces partenaires ;

e pour le CRT porté par un service à domicile, une convention signée avec un EHPAD partenaire pour la

réalisation de certaines prestations du volet 1 ou du volet 2 ;

e les actions susceptibles de relever de la mission de Centre de Ressources Territorial faisant l’objet d’un

financement par ailleurs (actions financées par la conférence des financeurs de la prévention de la perte

d'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire des services d’aide à domicile)

identifiées ;

e l'attestation d'engagement à proposer une offre accessible financièrement en décrivant les modalités

prévues pour assurer cette offre ;

e la composition de l’équipe dédiée au CRT : la répartition en ETP du personnel et leurs fonctions seront

précisées dans la demande ;

e le calendrier de mise en œuvre ;

e un plan ou description des locaux prévus pour l’équipe.

En répondant à cet appel à candidatures, le porteur s'engage à :

e mettre en œuvre la mission de CRT conformément aux éléments indiqués dans le dossier déposé auprès

de l’ARS et au présent cahier des charges ;

e renseigner les indicateurs d'activité du CRT qui devront être transmis à l’Agence Régionale de Santé ;

e respecter la dotation allouée.

Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l’appel à candidatures par messagerie aux

adresses : ars971-daoss@ars.sante.fr, evodie.claude@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr.

8. MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Le dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d’une clé USB comprenant l’en-

semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

“AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR”

DAOSS / SAE - DCT

Rue des Archives — Bisdary

97113 GOURBEYRE

Fait à Gourbeyre, le

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Dossier de candidature

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 11m Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

APPEL A CANDIDATURES (AAC)

ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-

POUR LA CREATION DE 2 CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)

POUR LES PERSONNES ÂGEES

Territoire : Guadeloupe

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

TEXTES DE RÉFÉRENCE

e Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-3, L. 313-12-3, D. 312-

7-2 et D. 312-1550;

e Loin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment

ses articles 44 et 47;

e Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centres de Ressources Territoriaux pour per-

sonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hé-

bergement pour personnes âgées dépendantes ;

e Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgées

e Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations

de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en

situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022.

e Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l’appel à candidature portant sur le dé-

ploiement de la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgées.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 12Par la mise en place du CRT, les objectifs ciblés par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont défi-

nis comme suit :

Améliorer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dispensés aux personnes âgées à domicile ;

Favoriser le maintien à domicile et limiter l’institutionnalisation ;

Apporter une expertise aux acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes âgées ;

Promouvoir une coordination et une mutualisation territoriale des ressources ;

Créer des interactions entre l’EHPAD et son environnement de proximité (partenaires sociaux, médico-

sociaux et sanitaires) : ouverture de l’EHPAD sur l’extérieur afin de permettre aux résidents de l’établis-

sement des interactions valorisantes et des opportunités concrètes de participation sociale dans les

domaines de vie courante de la personne ;

e Permettre aux personnes extérieures à l’'EHPAD de participer à certaines activités, voire de bénéficier

de certaines interventions et prestations à visée préventive dans leur environnement habituel de vie ;

Proposer des actions de répit et d’aide aux aidants ;

e Favoriser les expérimentations et les projets innovants, susceptibles d’être reproduits en tenant

compte des spécificités territoriales.

1.2. L'OFFRE DE SERVICE DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL

La mission comporte deux modalités d'intervention à mener conjointement par le CRT :

e Volet 1 - Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-

ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,

d'équipements spécialisés, ou de locaux adaptés) ;

e Volet 2 - Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie né-

cessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD.

L’attention des candidats est particulièrement attirée sur la détermination de la zone d'intervention et le

maillage territorial. Notamment, pour le volet 2, la zone d'intervention pourra être modulée en distance ou en

minutes de trajet en fonction des caractéristiques du territoire.

1.3. LES MODALITÉS DE PORTAGE

Le CRT peut être porté par :

Un EHPAD, en lien avec des services à domicile, ainsi que le prévoient les articles L. 313-12-3 et D. 312-155-0

CASF :

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 13[7 EHPAD

porteur du CRT

7e

domicile

*

Soins à

domicile

Un service à domicile, ainsi que le prévoit l’article D. 312-7-2 CASF, sur la base d’un conventionnement avec un

EHPAD pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 (locaux,

équipements, accès aux ressources de santé...) ainsi que d’un temps de médecin coordonnateur et, si possible,

la mobilisation d’un hébergement d'urgence pour la réalisation des prestations du volet 2 :

{ PE

Service à nice

porteur du CRT

F

Aide à

domicile

Volet 1

Soins à

domicile

Met à disposition un

temps de médecin

coordonnateur pour la /

et les équipements réalisation du volet 2

| Met à disposition les

\ ressources nécessaires à

\ la réalisation du volet 1,

\ notammentles locaux

\

, E HPAD partenaire ré

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 142. ORGANISATION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL

Le porteur du projet doit constituer une équipe dédiée en recrutant ou en identifiant les professionnels qui se-

ront chargés de conduire la mission de Centre de Ressources Territorial et préciser les modalités de fonctionne-

ment de l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette mission.

L'équipe ainsi constituée collabore avec les professionnels de l'établissement ou du service porteur.

Que la mission soit portée par un EHPAD ou un service à domicile :

e la complémentarité entre les deux modalités d'intervention, au sein des murs de l'EHPAD (porteur

ou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de direction

et de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission.

°e les équipes qui assurent les missions classiques de la structure porteuse doivent être associées le

plus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre des deux modalités d'intervention de la nou-

velle mission (volet 1 et 2).

La nouvelle mission est pensée comme un prolongement de l'action classique de la structure et doit s'articuler

avec le fonctionnement habituel de celle-ci. Si la mission de Centre de Ressources Territorial est portée par un

service à domicile, une attention devra également être portée à l'articulation avec les équipes qui assurent les

missions classiques de l'EHPAD partenaire, dans le cadre du conventionnement passé avec ce dernier.

2.1. COMPLÉMENTARITÉ DES DEUX MODALITÉS D'INTERVENTION

Il est prévu que les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) puissent participer aux

actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et télésanté,

actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale.

De plus, l'ouverture du Centre de Ressources Territorial sur son environnement doit permettre de repérer des

situations susceptibles de bénéficier du volet 2.

Par ailleurs, les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent se révéler être de futurs

bénéficiaires de cet accompagnement. Le suivi des personnes à leur domicile dans le cadre du volet 1 et du volet

2 peut participer à une meilleure préparation de l'entrée en EHPAD des personnes concernées.

Certains postes de dépenses partagées, tels que les moyens de transports, peuvent bénéficier aux deux volets

de la mission de Centre de Ressources Territorial.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 15Schéma n° 2. — Le rôle de l'équipe du centre de ressources territorial

ces protesdonnels du territoire

Ÿ Le Ÿ Ÿ

volt 1 Volet 2 Motiiis ation Ge ressouices au bérutfice des persons sgines wi Accompagnement renforcé à domicile

4 ‘ bi Peut lès professievnets Peur les personnes Ggéés

Mebilisation de ressource Moblitinon de resources Cecränaien des Prestations réai£ée par permettant le partage et permettant aux pérennes Interentions à doricile reuspe du CAT

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ei 69 LE.

Volet 1 :

Le Centre de Ressources Territorial mobilise des compétences et des actions

favorisant le maintien à domicile des personnes âgées

Les publics ciblés

Les publics cibles du Centre de Ressources Territorial dans son volet 1 sont :

- les personnes âgées, et en particulier les personnes bénéficiant du volet 2, mais plus largement les

personnes âgées du territoire et leurs aidants, sans condition de niveau de GIR, résidant à leur domi-

cile. L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en

complément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles. Précisément, le porteur de projet

veillera à ce que les ressources des EHPAD (porteur ou partenaires), généralement réservées à leurs ré-

sidents, soient mises à disposition des personnes âgées résidant à domicile ;

- l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées dans l'objectif

d'améliorer les pratiques professionnelles et de partager les bonnes pratiques. Peuvent notamment bé-

néficier des actions du volet 1, le personnel de services à domicile, d'EHPAD ou de résidences autonomie.

A. LES PRESTATIONS PROPOSÉES AU TITRE DU VOLET 1

Les actions listées au sein de ce cahier des charges sont non exhaustives. Il n'est pas attendu qu'un Centre de

Ressources Territorial propose l'intégralité des actions identifiées. De plus, le porteur sera libre de proposer des

actions qui n'apparaissent pas dans cette liste mais qui répondent aux trois champs d'intervention cités ci-des-

sous.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 16Ces actions doivent s'articuler avec les acteurs déjà présents sur le territoire afin de veiller à ce qu'elles répondent

aux besoins qui jusque-là n'étaient pas ou insuffisamment couverts (ESP, CPTS, conférence des financeurs, etc.).

Elles sont élaborées sur la base d'un diagnostic territorial partagé.

Dans le cadre du volet 1, le Centre de Ressources Territorial devra réaliser au minimum une action dans chacun

des 3 champs d'interventions suivants :

a) favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;

b) lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;

c) contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques.

Des exemples d'actions pour chacun des trois champs d'interventions sont présentés, à titre indicatif, en annexe

A de ce présent cahier des charges.

B. PARTENARIATS SPÉCIFIQUES

Lorsque le porteur du Centre de Ressources Territorial est un service à domicile, un partenariat avec un EHPAD,

via une convention, doit être prévu et contractualisé. Si le service porteur peut réaliser lui-même certaines pres-

tations, les locaux, les équipements et les compétences de santé dont dispose l'EHPAD partenaire doivent pou-

voir être mobilisés pour remplir les exigences du volet 1.

Parmi les partenariats transverses évoqués (cf. point 4. « Gouvernance et partenariats »), le Centre de Res-

sources Territorial doit se rapprocher, pour la mise en œuvre du volet 1, tout particulièrement des établissements

de santé de proximité présents sur le territoire couvert. En effet, il doit impérativement veiller à porter une

attention particulière à l'articulation avec l'offre d'expertise ou offre complémentaire déjà présentes sur le terri-

toire.

C. FINANCEMENT

S'agissant du volet 1, l'enveloppe allouée peut financer des moyens humains ou matériels.

a) Moyens humains (liste non-exhaustive) :

e Temps en ressources humaines (coordination, animation, communication, suivi administratif, soins) ;

e Intervenants extérieurs (professionnels de santé, animateurs d'ateliers) ;

e Formation spécifique pour la personne amenée à réaliser une action relevant des prestations supplé-

mentaires.

b) Moyens matériels (liste non-exhaustive) :

e Aménagement des locaux pour la réalisation des actions de Centre de Ressources Territorial ;

e Achats de matériels (fournitures, informatique, équipements permettant de faire des actes de télé-

consultation à domicile, etc.) pour la réalisation des actions du Centre de Ressources Territorial ;

e Mise à disposition d'un transport pour faciliter la mobilité des bénéficiaires quand aucun autre type

de transport n'est disponible.

Volet 2 :

Assurer un accompagnement renforcé au domicile des personnes pour lesquelles

les prestations « classiques » ne suffisent plus

La mission du Centre de Ressources Territorial comporte un volet 2 « accompagnement renforcé à domicile ». ||

s'agit d'actions visant à étayer et renforcer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie vivant

à leur domicile, selon les manques repérés sur le territoire.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 17L'objectif général est de proposer une solution aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie (GIR 1

à 4) qui souhaitent rester à leur domicile, et pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du

domicile n'est plus suffisant, et qui seraient de prime abord orientées vers un établissement d'hébergement

adapté. Il s'agit donc de personnes ayant besoin d'un panier de services d'accompagnement large justifiant une

coordination renforcée. Le projet devra préciser les critères d'inclusion et prévoir le suivi des caractéristiques du

public effectivement accompagné.

Les objectifs de l'accompagnement renforcé au domicile sont au cœur des enjeux du virage domiciliaire qui vise

à permettre à des personnes ayant une perte d'autonomie avancée, de rester à leur domicile et d'éviter ou de

retarder l'entrée en établissement.

Ce volet de mission repose sur une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenant

auprès de la personne âgée, tout en s'appuyant sur l'expertise du Centre de Ressources Territorial dans l'accom-

pagnement de la perte d'autonomie.

Un des enjeux de ce volet repose sur le partenariat noué avec des SAAD et des SSIAD pour proposer une offre

intégrée afin de mieux répondre aux besoins des personnes dans une logique de « panier de services ». Ce volet

suppose donc que le porteur s'associe au(x) SAAD, SSIAD intervenant au domicile des bénéficiaires et faisant

l'objet d'autorisations portées par un seul ou plusieurs gestionnaires conventionnant pour répondre à la mission

du volet 2.

En complément des autres acteurs intervenant auprès de la personne âgée et de son aidant, des prestations

d'accompagnement renforcé (sécurisation de l'environnement, gestion du parcours de soins, etc.) sont propo-

sées. Elles sont détaillées en annexe B du présent cahier des charges.

Cette offre renforcée doit être étudiée tout particulièrement avec :

e l’animateur territorial du DAC (Dispositif d’Appui à la Coordination) Guadeloupe et Îles du Sud afin que

l’action puisse être subsidiaire sur le territoire ;

e le coordonnateur de filière gériatrique (lorsqu'il sera identifié) pour structurer notamment les procé-

dures d’aval et d’amont de l’hôpital ;

e les plateformes de répit du territoire pour le volet « aide aux aidants ».

A. MODALITÉS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION

L'accompagnement renforcé à domicile offre une alternative à l'entrée en EHPAD. Il est destiné aux personnes

âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 pour leur permettre de prolonger leur vie chez elles en

limitant le plus possible les ruptures brutales de parcours.

> Prestations apportées par l'accompagnement renforcé

Le dispositif inclut un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD en proposant un accompagnement plus

intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du

domicile qui interviennent en proximité pour de l'aide et/ou du soin (SSIAD, SAAD, futurs services autonomie à

domicile).

Les prestations complémentaires qui constituent l'offre d'accompagnement renforcé recouvrent les quatre do-

maines suivants :

1. Sécurisation de l'environnement de la personne: surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,

accompagnement à l'adaptation du logement ;

2. Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement, ges-

tion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers des solutions

de répit ;

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 183. Suivi renforcé autour de la personne: suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination de

l'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatrique ;

4. Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie so-

ciale, appui au parcours de vie.

Il n'est pas attendu des professionnels du Centre de Ressources Territorial qu'ils réalisent eux-mêmes toutes les

prestations d'accompagnement (aide et soins) mais qu'ils coordonnent les acteurs autant que de besoin et qu'ils

permettent aux bénéficiaires d'accéder à l'ensemble des prestations complémentaires au droit commun prévues

par cet accompagnement particulier, qui repose sur une expertise gériatrique.

En accord avec les partenaires du dispositif, l'accompagnement renforcé permet au bénéficiaire et à ses aidants

de s'adresser à un interlocuteur unique, plutôt qu'à une pluralité d'acteurs intervenants au domicile.

Le dispositif simplifie la réalisation des actions des différents intervenants et décharge le bénéficiaire et son ai-

dant de l'organisation ainsi que du suivi de l'accompagnement. Le dispositif propose de ce fait une offre de ser-

vices modulable et intégrée, c'est-à-dire la possibilité d'accéder à une diversité de prestations relevant notam-

ment de l'aide et de l'accompagnement, du soin, des repas et des activités, par une mise en place personnalisée

et coordonnée des prestations.

L'accompagnement renforcé est mis en place de façon graduée lorsque les interventions déjà déployées au do-

micile ne suffisent plus à assurer le maintien à domicile dans de bonnes conditions. Il n'a pas vocation à se subs-

tituer aux compétences et aux missions assurées par les intervenants au domicile, tels que les professionnels

libéraux (IDEL), les SAAD, SSIAD ou celles qui seront définies pour les futurs services autonomie à domicile qui

assureront un premier niveau de coordination de l'aide et du soin.

> Prestations « socle » comprises dans l'accompagnement renforcé :

Il s'agit des prestations proposées à l'ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et qui

complètent les prestations du droit commun. Elles sont constitutives de l'accompagnement renforcé proposé

par le Centre de Ressources Territorial. Ces prestations sont financées par un forfait mensuel versé sous forme

de dotation au Centre de Ressources Territorial.

Les transports entre le domicile et le Centre de Ressources Territorial pourront être financés en partie sur le volet

1 de la mission.

L'ensemble des prestations qui seront apportées par l'accompagnement renforcé peut être complété par des

prestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire, car à sa demande. Elles sont facturables individuel-

lement soit directement au prestataire, soit via le porteur. Elles ne relèvent pas du forfait mensuel et des finan-

cements de la CNSA. Néanmoins, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy insistera, au-

près du porteur de projet, afin qu’il conserve la traçabilité des prix pratiqués par le(s) prestataire(s) et veille à

l'accessibilité de ceux-ci pour l’usager concerné.

Exemples : prestations de conciergerie (jardinage, interventions de socio-esthétisme par exemple), offres

optionnelles de téléassistance au sens de téléalarme selon les porteurs (téléalarme mobile par exemple),

en fonction du pack minimum de téléassistance défini par le porteur.

Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui.

Les prestations coordonnées peuvent être produites par des partenaires (SSIAD, intervenants libéraux) ou pres-

tataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l'équipe de coordination du Centre de Res-

sources Territorial.

Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement de ser-

vices, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la responsabilité du

gestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 19Type de prestations Sources de financement Modalités de versement

Prestations de droit commun Droit commun (APA, aide sociale,

CNAV...)

Circuits de facturation habituels,

en fonction du taux de participa-

tion du bénéficiaire

Prestations « socle » de l’accom-

pagnement renforcé

Forfait mensuel par bénéficiaire :

900 €

Financé par la CNSA sous forme de

dotation au Centre de Ressources

Territorial

Facturé par le porteur ou le pres-

tataire

Prestations optionnelles Participation du bénéficiaire

B. MODÈLES ORGANISATIONNELS

Les prestations proposées et le mode d'organisation de l'accompagnement renforcé dépendent des caractéris-

tiques de l'offre territoriale.

Différentes approches dans la construction du dispositif sont possibles, les deux s'inscrivant dans une logique de

parcours de la personne âgée et des aidants, et oscillent entre deux modèles :

a) un modèle de service intégré : le porteur propose un accompagnement renforcé au domicile

dans toutes ses dimensions. Il est titulaire d'une autorisation multiple (EHPAD hébergement

permanent et temporaire, accueil de jour, mais aussi d'une autorisation de SAAD prestataire

et d'une autorisation de SSIAD). La quasi-totalité des prestations correspondantes sont assu-

rées par une équipe salariée et des moyens matériels (transports, chambre d'urgence, etc.)

du Centre de Ressources Territorial. Même dans ce cadre, le choix doit être laissé au bénéfi-

ciaire sur les services qui interviennent au domicile ;

b) un modèle de service partenarial qui prévoit un cadre de collaboration très structuré avec

les acteurs traditionnels du secteur du domicile : SAAD, SSIAD, portage de repas. Le porteur

n'est pas producteur des prestations du droit commun et n'assure pas la totalité des presta-

tions complémentaires de l'accompagnement renforcé. L'équipe salariée du Centre de Res-

sources Territorial est alors composée principalement de professionnels de coordination,

outre les équipes assurant les activités complémentaires de jour et de nuit ou d'hébergement

temporaire. L'enjeu de coopération avec les acteurs externes est alors très important du fait

de la diversité des acteurs susceptibles d'intervenir au domicile.

L'ARS retiendra un mode d'organisation correspondant à l'un ou l'autre de ces modèles. Une attention particu-

lière est portée sur le degré d'intégration des prestations choisies par le candidat et sur les motifs de ce choix

organisationnel à l’aune du contexte territorial.

C. PUBLIC CIBLE

Le profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidant

à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD au moyen d'un accompa-

gnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les

services du domicile. Le bénéficiaire réside à une distance, du Centre de Ressources Territorial et de ses parte-

naires, compatible notamment avec l'organisation de l'astreinte et de la garde itinérante de nuit, dans la limite

du territoire d'intervention définie par l’ARS.

Les situations suivantes seront priorisées pour l'admission des bénéficiaires : retour d'hospitalisation, logement

inadapté, absence d'aidant à proximité, isolement de la personne et les situations orientées par le DAC du terri-

toire.

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 20L'accompagnement n'est pas limité dans le temps. Il peut également s'effectuer sur une durée relativement

courte et correspondre à la mise en place d'un plan d'accompagnement renforcé pour accompagner une sortie

d'hospitalisation par exemple et prévenir les ré-hospitalisations évitables. Cet accompagnement complémen-

taire du droit commun sera déterminé, qu'une HAD soit mise en place ou non, en articulation avec les interven-

tions de ce partenaire le cas échéant, ou avec celles des professionnels libéraux.

D. ADMISSION DANS LE DISPOSITIF

Le repérage des situations pouvant intégrer le dispositif d'accompagnement renforcé est réalisé à partir d'un

signalement ou d'une demande des partenaires du territoire. Il peut s'agir des partenaires des champs sanitaire

et médico-social (MT, DAC, CPTS, MSP, HAD, CH, EHPAD, SSIAD, SAAD, etc.), du champ social (TS des services

territoriaux, CCAS), de la personne accompagnée ou directement de son aidant.

L'admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, en sortie d'hospitalisation, par un médecin

hospitalier avec une procédure préalablement fixée avec l’établissement. Dans la mesure du possible, le médecin

traitant est associé à la décision d'intégration au sein du dispositif et à la mise en place d'un accompagnement

renforcé, l'usager apportant son consentement.

La procédure d'admission des bénéficiaires devra inclure les étapes suivantes :

e visite à domicile, avec le consentement de l’usager, qui peut être commune entre plusieurs structures

pour éviter la multiplication de ces visites d'évaluation (les partenaires territoriaux s'entendent dans le

projet sur une évaluation reconnue de tous) ;

e évaluation médicale sur pièce ou en visite à domicile ou en téléconsultation par le médecin coordonna-

teur de l'EHPAD porteur ou EHPAD partenaire (ou à défaut par un médecin intervenant dans l'EHPAD en

l'absence de médecin coordonnateur) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin traitant ;

e élaboration du plan d'accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de coordina-

tion en santé ou PPCS de la HAS) ;

e signature du contrat d'accompagnement entre le bénéficiaire et le Centre de Ressources Territorial.

La décision d'admission revient au coordinateur, par délégation du directeur de la structure porteuse, sur avis de

l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé.

Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l'activité du volet 2 de Centre de Ressources Territorial, dont

la file active ne pourra être inférieure à 30 personnes. || est admis que la montée en charge nécessite un temps

préalable important de définition du projet avec les partenaires.

Il s'agit a minima d'un objectif de prise en charge. Au fur et à mesure que les accompagnements sont définis et

stabilisés, la file active pourra augmenter pour répondre aux besoins du territoire.

E. SORTIE DU DISPOSITIF

La sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :

e le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois ;

e le bénéficiaire souhaite quitter le dispositif ;

e le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD ;

e le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du CRT avec

l'avis du médecin si ces critères sont liés à l'état de santé de l'usager ;

l'accompagnement renforcé ne présente plus de plus-value pour le bénéficiaire.

e le bénéficiaire décède

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 21A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situation et l'équipe s'assurera qu'un

relai soit bien pris ou poursuivi par un dispositif du droit commun.

Les décisions d'entrée et de sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l'équipe d'accom-

pagnement renforcé.

F. PROFESSIONNELS DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ

L'essentiel des crédits du volet 2 financent du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations de

professionnels. Les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé sont, a minima,

les suivants :

- Le médecin du dispositif : il participe à l'évaluation pour l'admission au sein du dispositif, dispose d’une mission

d'expertise gériatrique et d’un rôle de coordination de second niveau. En fonction des besoins, il est possible de

considérer la mise en place des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique (le cas échéant : sollicitation

de l'expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l’établissement référent de gériatrie) et la sollicita-

tion des équipes mobiles adaptées en lien avec l'IDE du dispositif.

Le médecin traitant et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décision

d'admission dans le dispositif, et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé décidé

en équipe. Le rôle du médecin du CRT est alors complémentaire de celui du médecin traitant. I! ne se substituera

pas à ce dernier, sauf s’il ne dispose pas de médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dispositif devant alors tout

mettre en œuvre pour en trouver un, et pourra alors dans l’attente pallier les besoins de prescriptions.

- Le coordinateur : le profil IDE est privilégié pour ce poste. Il est chargé d'évaluer la situation des personnes,

d'élaborer le plan d'accompagnement personnalisé et d'assurer son suivi ainsi que son adaptation si besoin.

Le coordinateur est l'interlocuteur privilégié des personnes en perte d'autonomie. || coordonne il assure les in-

terventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement, activités de la personne), particulièrement

en l'absence d'HAD et mobilise si besoin les expertises complémentaires.

- L'infirmier/infirmière (IDE), les aides-soignants(es), les assistant(e)s de soins en gérontologie (ASG), les auxi-

liaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en complémentarité et en subsi-

diarité des prestations de droit commun :

e la mise en œuvre et la coordination du volet soins et accompagnement, particulièrement en l'absence

d'HAD ;

e des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaires au droit commun (qui

doivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d'aide APA domicile et donc être assurées

par un SAAD) ;

l'assistance à la réalisation d'actes de téléconsultation et d'expertise à domicile ;

l'aide au suivi des programmes d'éducation thérapeutique du patient et du parcours vaccinal ;

la participation à l'astreinte soignante 24h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre du dispositif IDE de nuit

mutualisée ;

- L'ergothérapeute: il assure une évaluation des besoins et accompagnement des bénéficiaires en termes d'aides

techniques, d'aménagement du logement et de suivi du dossier jusqu'à la mise en œuvre des recommandations.

- Le psychologue : il contribue à l'accompagnement des bénéficiaires et leurs aidants (ex : repérage des situa-

tions à risque d'épuisement) ;

- L'animateur pour la mise en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien social. Ce profes-

sionnel peut être partagé sur le volet 1.

D'autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et travaillent en articula-

tion étroite avec l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé au domicile :

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 22o les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour l'accompagnement aux actes essen-

tiels de la vie quotidienne ;

o les services de soins sanitaires et médico-sociaux : les services d'HAD, les SSIAD ;

o les professionnels de soins libéraux : médecin traitant, IDEL, kinésithérapeutes, orthophonistes, diététi-

ciens ;

o les équipes médico-sociales « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) du Conseil Départemental

pour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le dispositif, et l'information sur son

fonctionnement et les ressources du territoire ;

o les travailleurs sociaux des services territoriaux pour le repérage des bénéficiaires et de leurs aidants,

l'information sur les démarches à réaliser, l'aide à l'ouverture des droits, la préparation du contrat d'ac-

compagnement et son suivi.

G. PARTENARIATS SPÉCIFIQUES DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ

En plus des partenariats transverses (cf point 4. « Gouvernance et partenariat »), la mission de Centre de Res-

sources Territorial dédiée aux personnes âgées à leur domicile repose sur un partenariat étroit et opérationnel

avec les acteurs de proximité. Le centre noue et entretient des liens avec des professionnels et gestionnaires

variés : libéraux et salariés, établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, de statut privé non

lucratif ou commerciaux, et publics.

Cette mission implique une coordination nouvelle et renforcée entre les structures et professionnels des EHPAD

et du domicile. La définition des rôles et des modalités de coopération entre professionnels doit être clairement

partagée. Les partenariats doivent être formalisés afin de bien définir les modalités de coordination entre les

acteurs et auprès des bénéficiaires.

Le rôle du médecin traitant

Son rôle est central dans le dispositif. En complément du partage d'informations au moment de l'admission,

l'équipe assurant la coordination des actions, et particulièrement le médecin coordinateur rattaché au dispositif,

veillera à l'associer régulièrement et à lui transmettre les informations relatives au suivi du plan de soins et d'ac-

compagnement.

Les dispositifs de coordination agissant pour favoriser le parcours de santé

L'accompagnement renforcé au domicile s'inscrit dans un environnement particulier. Plusieurs dispositifs ayant

pour objectif de favoriser la coordination des acteurs du soin peuvent s'articuler sur un même territoire.

a) Le DAC

Les DAC viennent prioritairement en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à

des situations complexes liées notamment au cumul de difficultés.

Ils permettent d'apporter des réponses adaptées et coordonnées entre les professionnels, quels que soient la

pathologie, l'âge de la personne qu'ils accompagnent ou la complexité de son parcours de santé. Ils seront ainsi

saisis par - ou orienteront vers - l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé en fonction des situations. L'ac-

tion du DAC peut être conçue en complémentarité de celle de l'accompagnement renforcé à domicile qui s'at-

tache à mettre en place une coordination « du quotidien, au domicile de la personne ». Le recours à cet accom-

pagnement peut utilement compléter l'action menée par le DAC sur le volet prise en charge en santé.

A l'inverse, le dispositif peut faire appel au DAC autant que de besoin dès qu'il a repéré une situation comme

étant complexe.

Par ailleurs, si le DAC peut disposer en interne de ressources gériatriques, le partenariat peut alors être renforcé

de façon bilatérale.

La coopération est donc nécessaire pour organiser avec le porteur les procédures utiles au partenariat et à la

subsidiarité.

13

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 23b) La coordination gériatrique

La coopération du Centre de Ressources Territorial avec l'hôpital de proximité, la filière gériatrique ou le service

d'urgence le plus proche intègre le suivi renforcé en cas de besoin d'hospitalisation, au travers notamment d'hos-

pitalisation directe. La coopération dans le projet avec les coordonnateurs de filière gériatrique qui structurent

es parcours de soins territoriaux est donc nécessaire.

c) Les Communautés professionnelles territoriales de santé

La coordination des soins doit également intégrer le rôle des structures collectives de soins (telles que les CPTS

et les MSP) en tant qu'acteur qui oriente, organise les parcours de santé et participe à l'animation territoriale de

la prévention. Le porteur de projet devra donc prendre contact avec la ou les CPTS de son territoire afin de

connaître leur volonté de s'inscrire dans le projet.

La HAD

Les modalités d'articulation entre l'équipe d'accompagnement renforcé et l'équipe de l'HAD devront être préci-

sées.

Lorsqu'une HAD est positionnée et dans le cas d'une intervention conjointe SSIAD/HAD!, la répartition des soins

de nursing et des soins infirmiers (voire même de l'IDEL) au domicile devra être partagée avec l'équipe d'accom-

pagnement renforcé aux fins de révision du plan de soins et d'accompagnement.

Les soins réalisés par les professionnels de santé salariés de l'HAD (ou libéraux ayant une convention avec l'HAD)

seront également intégrés au plan d'accompagnement et de soin puis portés à la connaissance de l'équipe d'ac-

compagnement renforcé.

Lorsqu'elle est mise en place, l'HAD :

e est responsable de la prise en charge médicamenteuse et de la gestion du circuit du médicament (cela

fait l'objet d'une convention entre l'HAD et le SSIAD) ;

e assure les soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la continuité des soins et organise la permanence

notamment le soir et le week-end.

Le rôle de coordination de l'équipe d'accompagnement renforcé doit s'articuler avec ces compétences et les

missions dévolues à ce dispositif. Le partage d'information sera assuré particulièrement à la fin de l'hospitalisa-

tion à domicile afin d‘assurer la continuité de la prise en charge et d'apporter une vigilance particulière au béné-

ficiaire.

H. FINANCEMENT

S'agissant du volet 2, le forfait à hauteur de 900 € par bénéficiaire n’inclut ni les charges induites par le temps

de chefferie de projet du dispositif, ni les charges liées aux locaux et aux véhicules. Celles-ci sont mutualisées

pour les deux volets et à imputer sur l'enveloppe globale de 609 600 €.

Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des prestations du Centre de Ressources Ter-

ritorial, sauf pour les prestations optionnelles.

Les principaux postes de charges couverts par la dotation du volet 2 sont les suivants :

a) Coûts de fonctionnement :

o Charges de personnel : professionnels médico-administratifs, équipe de pilotage de l'activité ; Coûts

liés au fonctionnement du dispositif : entretien du SI, équipement du personnel, frais liés aux trans-

ports, etc. ;

o Prestations à la charge du Centre de Ressources Territorial : astreinte 24/7 et système de téléassis-

tance (en complément si nécessaire du dispositif déjà financé par le Conseil Départemental).

1 Telle que prévu à l’article D. 6124-205 du CSP.

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 24b) Investissements :

o Le cas échéant, des licences informatiques pour des logiciels de coordination, de visioconférence

etc. ;

© Achat d'outils numériques pour les actes de télésanté (téléconsultations, téléexpertise et télésoin

notamment) et les loisirs (tablettes à domicile et objets connectés) en lien avec les programmes

régionaux en vigueur ;

© Coûts d'ingénierie de projet : frais de formation du personnel.

3. FINANCEMENT DE LA MISSION CRT

Une dotation globale annuelle de 609 600 € est versée à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre de

l'appel à candidatures pour remplir la mission de Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets.

Ce financement, qui doit permettre le développement des deux volets de la mission de CRT, ne se substitue à

aucun autre financement déjà perçu par l'établissement ou le service porteur. Néanmoins, ce financement n'a

pas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne nécessitant aucun complément de finance-

ment (à titre d'exemple, des actions du volet 1 déjà réalisées et financées par la conférence des financeurs de la

prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire versée aux SAAD

par le Conseil Départemental).

Ces financements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés aux services

à domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.

Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous réserve

de respecter les contraintes suivantes :

e un temps de chefferie de projet dédié est financé (exemple : à hauteur de 0,2 ETP), notamment pour

assurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources hu-

maines et la gestion des systèmes d'information :

e la somme fléchée vers le volet 1 doit permettre de financer le socle de prestations attendues dans le

volet 1 ;

e la somme fléchée vers le volet 2 doit permettre de financer une offre d'accompagnement renforcé à

domicile, qui vient s'ajouter aux financements et prestations de droit commun, pour un nombre mini-

mum de 30 bénéficiaires accompagnés au cours de l’année, financée à hauteur de 900 € par mois par

bénéficiaire.

Dans l'hypothèse d'un portage par un service à domicile, le fonctionnement du Centre de Ressources Territorial

repose obligatoirement sur un conventionnement avec un EHPAD partenaire pour assurer les missions du volet

1 et concernant le volet 2 pour organiser la mise à disposition d'un temps de médecin qui assure une présence

effective dans l'EHPAD (prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans

l'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordination au projet). Les prestations apportées par l'EHPAD y sont

définies et sont facturées par l'EHPAD au service porteur de la mission de Centre de Ressources Territorial.

Si le service à domicile n’est pas regroupé au sein d’un SPASAD, il devra également établir une convention avec

un porteur de SSIAD et l’HAD du territoire.

Le financement de cette mission donne lieu à un avenant au CPOM de la structure.

Si le porteur n'a pas de CPOM, la dotation est versée en complément de la dotation soins aux services autorisés

totalement ou partiellement par l'ARS.

Pour les services proposant uniquement de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le financement est versé

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 25par l'ARS à l'EHPAD partenaire, avec lequel une convention doit être conclue ; cette convention prévoit le rever-

sement de la part revenant au porteur de projet (somme fixée pour le volet 2 et pour les actions du volet 1 que

le service mène en propre).

Une comptabilité analytique est établie pour retracer les dépenses spécifiques à la mission de Centre de Res-

sources Territorial. Elle permet notamment le retraitement des EPRD/ERRD pour retrancher ces dépenses dans

le cadre d'un CPOM.

Un suivi d'indicateurs d'activité dédiés est également organisé, dans un premier temps sur la base de remontées

semestrielles. Par la suite, le suivi sera annuel.

Ce suivi concerne a minima les indicateurs socles retenus au niveau national pour le déploiement de la mission

de Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets, comme suit :

e Déploiement de la mission :

- nombre de centres de ressources territoriaux ;

- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un EHPAD ;

- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un service à domicile ;

- nombre de conventions passées avec d'autres acteurs de la filière.

e Indicateurs transversaux :

- nombre de personnes bénéficiant à la fois de prestations du volet 1 et du volet 2 ;

- composition de l'équipe du centre de ressource territorial (ETP et qualifications) ;

- liste des partenaires du Centre de Ressources Territorial et gouvernance mises en place avec eux.

INDICATEURS QUANTITATIFS

VOLET 1 VOLET 2

S'agissant des effets sur les personnes âgées du ter-

ritoire ne bénéficiant pas de la prestation héberge-

ment et leur(s) aidant(s) :

- Nombre de personnes âgées du territoire ayant bé-

néficié d'une prestation du volet 1 ;

- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation

du volet 1 ;

- Nombre de prestations de télésanté réalisées par

un professionnel de l'EHPAD (téléconsultations ac-

compagnées, télé-expertises sollicitées, et le cas

échéant actes de télésoin) ;

- Nombre de prestations proposées par champ d’in-

terventions

- Nombre d'actions favorisant l'accès aux soins et à la

prévention

- Nombre d'actions permettant de lutter contre l’iso-

lement des personnes âgées et de leurs aidants

- Nombre d'actions contribuant à l'amélioration des

pratiques professionnelles et au partage de bonnes

pratiques

-Nombre de personnes ayant bénéficié des presta-

tions du volet 1 par actions

Pour les professionnels intervenant auprès des per-

sonnes âgées :

S'agissant des bénéficiaires de l'accompagnement

renforcé :

- Nombre de personnes dans la file active ;

- Nombre d'entrées / sorties dont sorties tempo-

raires (motifs et durée) ;

- Nombre de prestations réalisées par domaine et

par bénéficiaire de l'accompagnement.

- Existence d’une participation financière du bénéfi-

ciaire

- Nombre de personnes âgées du territoire n'ayant pu

bénéficier du dispositif

- Nombre d'usagers avec existence d’un reste à

charge

- Nombre de personnes ayant été orientées par un

service à domicile

- Nombre de personnes ayant été orientées par un

service hospitalier et le DAC

- Nombre de personnes ayant été orientées par un

médecin libéral

Durée moyenne d'accompagnement

- File active de personnes âgées ayant bénéficié du

dispositif d'accompagnement renforcé

- Nombre total de bénéficiaires accompagnés au

cours de l’année

Coûts du dispositif :

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 26- Nombre d'actions améliorant les pratiques profes-

sionnelles dont actions de sensibilisation, partage de

bonnes pratiques ;

- Nombre de professionnels ayant bénéficié d'une

prestation du volet 1 ;

- Parmi eux, nombre de professionnels d'un service à

domicile ou d'un autre EHPAD

- Part du forfait consacré aux frais de fonctionne-

ment / investissement ;

- Détail du coût des prestations complémentaires

dans les quatre domaines suivants :

a) Sécurisation de l'environnement de la personne ;

b) Gestion des situations de crise et soutien des ai-

dants ;

c) Coordination renforcée autour de la personne ;

d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isole-

ment des personnes âgées, animation de la vie 50-

ciale, appui au parcours de vie.

INDICATEURS QUALITATIFS

VOLET 1 VOLET 2

- Profil des bénéficiaires (GIR, lieu de vie, etc.)

- Prestations proposées pour chacun des trois objec-

tifs du volet 1 ;

- Modalités de prise en charge d'un coût de trans-

ports vers le lieu de réalisation du volet 1 par le CRT

lorsqu'aucune autre solution de mobilité ne peut

être mobilisée ;

- Satisfaction des personnes ayant bénéficié d'une

prestation du volet 1 ;

- Retour d'expérience du gestionnaire du Centre de

Ressources Territorial.

Modalités d'organisation

- Modèle organisationnel (intégré ou coordonné);

- Organisation de l'astreinte de nuit 24/24 et 7/7 (IDE

/ AS).

File active et profils des bénéficiaires

- Typologie des bénéficiaires : âge, sexe, situation au

domicile, GIR ;

- Motifs d'accompagnement non satisfaits

- Motifs d'admission et de sortie.

Prestations assurées dans le cadre de l'accompa-

gnement renforcé

- Typologie des prestations mises en œuvre : soins /

accompagnement / sécurisation du domicile - panier

de prestations type par bénéficiaire

- Coordination : modalités / temps consacré

- Articulation avec le droit commun

Satisfaction au service rendu

- Satisfaction des bénéficiaires / aidants

- Satisfaction des professionnels

Difficultés éventuelles

Le porteur s'engage à participer à l'évaluation et donc à fournir tous les éléments jugés nécessaires par l’ARS.

4. GOUVERNANCE ET PARTENARIATS

L'action du Centre de Ressources Territorial repose sur de nombreux partenariats qui doivent être identifiés dans

le dossier de candidature (lettres d'engagement a minima). Parmi les conventions qui organisent et définissent

ces partenariats, deux types de convention sont obligatoires pour la mise en œuvre et doivent être prévues

dans le projet du porteur :

Pour l'ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d'un EHPAD ou d'un service à domicile, des conventions avec

les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2 doivent être con-

clues ;

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 27e Pour le CRT porté par un service à domicile, une convention doit être conclue avec un EHPAD partenaire

pour la réalisation de certaines prestations du volet 1 et du volet 2.

Outre ces conventions incontournables, une liste regroupant les partenariats nécessaires pour la réalisation des

prestations dans les deux volets, qui sont susceptibles de varier selon les territoires et les configurations locales,

est proposée dans le décret (cf. infra). Les partenariats prévus plus spécifiquement pour chacun des volets de la

mission sont également précisés.

L'animation des partenariats constitue un point essentiel pour le bon fonctionnement du Centre de Ressources

Territorial et l'effectivité de ses missions sur le territoire. Elle repose sur des conventions permettant de préciser

les articulations avec les structures de droit commun. Par conséquent, le gestionnaire doit définir une instance

de pilotage de la mission de centre de ressources avec les acteurs et partenaires du territoire en s'appuyant

sur les instances de concertation et de coordination territoriales existantes. L’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy souhaite que cette instance de pilotage inclue des représentants d'usagers.

Dans le cadre des prestations mises en œuvre, l’ARS veillera à ce que la structure établisse des partenariats no-

tamment avec les acteurs des secteurs sanitaire (établissements, services et professionnels de santé) et médico-

social, les acteurs de la prévention, de la coordination (DAC), les professionnels du domicile (dont les profession-

nels de soins libéraux) ou encore les acteurs associatifs (association d'usagers, CCAS, associations socio-cultu-

relles, etc.) de son territoire d'intervention.

La structure portera, en étroite collaboration avec l'ARS, une attention particulière à l'articulation avec l'offre

d'expertise déjà existante, tout particulièrement portée par les dispositifs sanitaires identifiés dans la liste des

partenaires (cf. infra).

Institutionnels et financiers - ARS

- Conseil Départemental

- Commune et intercommunalité

Filière de soins - EHPAD

- Appui soins palliatifs territorial : équipe mobile de soins palliatifs

- Appui gériatrique territorial et équipes mobiles gériatriques

- Equipes mobiles d'hygiène

- Etablissements de santé (MCO/SMR/USLD/UCC) et notamment hôpi-

taux de proximité

- Etablissements et services de santé mentale

Aide et soins à domicile - SAAD, SSIAD, futurs services autonomie à domicile

- HAD

- Equipe PRADO pour les personnes âgées

- Equipes spécialisées Alzheimer (ESA)

- Equipes Spécialisées Maladies Neurodégénératives (ESMND)

- Equipe d’Appui en Adaptation et Réadaptation - Equipes médico-so-

ciales APA

Prévention de la perte d’autono- - Associations

mie - Caisses et mutuelles

- Centres sur les aides techniques

Aide aux aidants - PFR du territoire

- Associations d’aide aux aidants

- Représentants du CVS

- Autres acteurs qui proposent du répit au domicile

Vie citoyenne et sociale - Associations dédiées

- Associations d’usagers ou de patients

Professionnels libéraux - Médecin traitant

- Equipes de soins libérales (IDEL)

- Organisations d'exercice coordonnés : Equipes Soins Primaires, CPTS,

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 28MSP, centres de santé

- Pharmacie d’officine

Coordination locale - Dispositifs d’Appui à la Coordination

Autres établissements - Etablissements hébergeant des personnes âgées

- Porteurs des habitats inclusifs du territoire

- Résidence Séniors

- Résidence autonomie

5. LE SYSTÈME D'INFORMATION

Le système d’information permettra la mise en commun des données utiles à l'information et la coordination

des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux, aidants). Le Centre de Ressources Territorial

s'inscrit dans le programme ESMS numérique.

Il intégrera les outils et interopérabilités facilitant l'information et la coordination des acteurs : messagereie

sécurisée en santé (MSS), accès DMP, carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS),

agendas partagés, annuaires de description de l’offre du territoire (ROR, RPPS, FINESS, etc.). Il pourra intégrer

ou faire appel à des outils d'évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle...) facilitant l'inclusion dans le

dispositif.

Le système d’information gèrera les accès à l’information de santé selon le profil de chaque professionnel de

santé ou médico-social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la personne, la traçabilité des

accès à l’information de santé et sa conservation, conformément à la règlementation. Les informations de

santé du système seront hébergées auprès d’un tiers certifié HDS.

Le périmètre des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertation entre les acteurs du

parcours.

L'apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer une réflexion éthique et s'appuyer sur son appro-

priation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une formation des différents

professionnels intervenants auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le cadre de la montée en charge.

6. CRITÈRES D’ELIGIBILITE DU PORTEUR

Cet appel à candidature s’appuie sur le cahier des charges national relatif à la nouvelle mission CRT publié par

arrêté du 27/04/2022. Les dossiers de candidature devront répondre aux attendus présentés à la fois dans ce

cahier des charges et le présent cadrage régional.

Ne sont pas éligibles les projets :

e Ne comportant pas les deux modalités d'intervention pour assurer le rôle de Centre de Ressources Ter-

ritorial ;

e Ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service à domicile.

e Les dossiers incomplets

Orientations pour la sélection des projets :

Une attention particulière sera portée sur l’opérationnalité du projet et la capacité du gestionnaire à mettre

en œuvre rapidement la nouvelle mission.

À cet égard, il pourra être tenu compte des éléments suivants pour la sélection des projets, qu’il s'agisse d’un

EHPAD ou d’un service à domicile :

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 29Les porteurs de projet qui concentrent des expertises diverses ou mettant en place des actions inno-

vantes et disposant de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire. Cela peut être en lien

avec des pratiques vertueuses reconnues en matière d'accompagnement des résidents et bénéficiaires

et de respect des principes de bientraitance ainsi qu'avec son dynamisme sur les sujets d’attractivité

des métiers et de qualité de vie au travail ;

L'inscription du porteur de projet dans une forte dynamique partenariale gérontologique ainsi que sa

place dans la filière gériatrique. L'existence de liens avec le secteur sanitaire et l’hospitalisation à do-

micile sont également un gage de solidité du porteur. En outre, le rattachement à un groupement de

coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) peut être considéré comme un atout pour endosser les

missions de Centre de Ressources Territorial ;

La qualité du diagnostic réalisé sur la place et le rôle des acteurs du territoire justifiant le choix des

prestations, l’organisation et les partenariats proposés par le porteur est un critère déterminant. Le fait

que les prestations proposées permettent d'améliorer la qualité et le maillage territorial de l’offre à

destination des personnes âgées et répondent aux objectifs des plans en cours sera valorisé (exemple

: plan antichute, stratégie vieillir en bonne santé, feuille de route maladies neuro dégénératives). Une

priorité sera donnée à la réponse apportée par le CRT à un besoin du territoire qui jusque-là n’était

pas ou insuffisamment couvert ;

La proposition par le porteur de projet ou ses partenaires de dispositifs spécifiques de soutien des pa-

tients et des aidants à domicile : accueil de jour, hébergement temporaire, hébergement temporaire

d'urgence, PFR ou bien des modalités d'accompagnement démontrant une robustesse de la structure

(exemple : IDE de nuit, PRP).

Le fait que le porteur de projet ou ses partenaires propose des modalités d'accueil spécifiques pour les

personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives : PASA, PFR, ESA.

S'agissant de la solidité de l'EHPAD porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ce premier :

bénéficie d'un temps de médecin qui assure une présence effective dans l'EHPAD, prioritairement un

médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD assurant des missions de

coordination (ex : médecin prescripteur attaché à l'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordina-

tion) ;

bénéficie d'un temps d'infirmier coordinateur ;

ait une présence d'infirmière de nuit ou soit engagé dans un dispositif d'astreinte mutualisée d'IDE de

nuit ;

dispose d'espaces et d'équipements suffisants pour organiser les actions du volet 1. Ils doivent être ac-

cessibles aux différents acteurs susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'emplacement géo-

graphique, ainsi que des horaires d'ouverture au public.

S'agissant de la solidité du service à domicile porteur de projet ou partenaire, l’ARS veillera à ce que ce service:

soit engagé dans un projet de service autonomie à domicile (SAD) au sens de l’article 44 de la loi de fi-

nancement de la sécurité sociale pour 2022, permettant la mise en œuvre d’un projet global d’aide,

d'accompagnement et de soins ;

développe des partenariats solides et variés avec l’ensemble des acteurs de la filière «personnes

âgées» de son territoire, à domicile et en établissement : HAD, DAC/PTA, PFR, établissements de santé,

médecins traitants :

propose une organisation des soins permettant de garantir la qualité, la sécurité et la continuité des

prises en charge à domicile 7 jours sur 7, ainsi que l’adaptation des interventions aux besoins spéci-

fiques des patients.

La gestion d’une équipe spécialisée Alzheimer (ESA), tout comme la participation du service à domicile à l’expé-

rimentation nationale « SSIAD renforcés » seront considérés comme un atout dans le cadre de la gestion d’un

dispositif « CRT ».

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 30L'Agence veillera à ce que le porteur de projet assure une offre accessible financièrement. En particulier, dans

l'hypothèse où l'accompagnement renforcé à domicile ne permet plus à la personne de continuer de vivre chez

elle, le porteur doit être en mesure de proposer une solution d'hébergement en aval du volet 2 à un prix acces-

sible.

L’accessibilité financière est assurée si l’'EHPAD porteur ou partenaire est majoritairement habilité à l’aide sociale.

A défaut, le porteur peut :

e soit proposer des prestations aux tarifs fixés par le département dans le cadre de l’aide sociale à l’héber-

gement ;

e soit prévoir dans sa candidature les modalités d’orientation des bénéficiaires du volet 2 vers une offre

d'hébergement accessible financièrement via une convention avec un ou plusieurs EHPAD majoritaire-

ment habilités à l’aide sociale.

7. PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURE

7.1. LE DOSSIER DE CANDIDATURE

Les dossiers seront analysés en tenant compte de :

e La capacité à faire du porteur : présentation, enjeux et besoins du territoire, délai de mise en œuvre ;

e La qualité du projet : organisation, fonctionnement, compétences, modalités concrètes de mise en

œuvre ;

Le partenariat et l’ouverture : conventions, coopérations, lettres d'intention ;

La cohérence financière du projet : cohérence et respect du budget prévisionnel du CRT, budget prévi-

sionnel détaillé pour les volets 1 et 2 ;

7.2. PUBLICITÉ, MODALITÉS DE DÉPÔT ET CALENDRIER

L'appel à candidature fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’ARS Guadeloupe, Saint Martin et Saint-

Barthélemy, dans la rubrique « appel à candidature ».

Le dossier de candidature, en 1 exemplaire accompagné d’une clé USB, devra être adressé par pli postal, en

recommandé avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :

ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

“AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR”

DAOSS / SAE - DCT

Rue des Archives — Bisdary

97113 GOURBEYRE

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :

e Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 15/07/2023

e Date butoir de notification de la décision : courant octobre 2023

e Date butoir de mise en oeuvre du projet : 01/12/2023

7.3. PROCÉDURE D’INSTRUCTION

Les dossiers déposés feront l’objet d’une instruction pour avis par les services de l’Agence de Santé qui asso-

cieront le Conseil Départemental.

Ils seront ensuite étudiés dans le cadre d’une commission consultative qui émettra un avis sur les projets pré-

sentés et leurs montants, avec priorisation en fonction des critères de l’appel à candidature.

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Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 31Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de l’ARS (DGARS) décidera des projets retenus.

Les porteurs de projets seront informés, par courrier officiel, de la décision du DGARS.

22

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 32ANNEXE A : LES PRESTATIONS PROPOSEES AU TITRE DU VOLET 1

Exemples d’actions visant à favoriser l’accès aux soins et à la prévention

proposer des prestations de télésanté (télémédecine/télésoin) pour répondre aux besoins et améliorer le suivi des

résidents en proposant ces services aux personnes âgées du territoire ou à d'autres établissements ;

donner accès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés (ophtalmologie, kinésithérapie, er-

gothérapie, cardiologie, dermatologie, nutrition, chirurgie-dentaire...) ouvertes aux personnes âgées vivant à leur do-

micile, en résidence autonomie ainsi qu'aux résidents d'autres EHPAD. Le porteur peut organiser des journées de pré-

sence de spécialistes dans ses murs ou dans les locaux d’un partenaire de proximité afin de rapprocher le spécialiste

des personnes âgées et leur éviter de parcourir trop de distance notamment dans les déserts médicaux. Il peut mettre

à disposition des locaux et des équipements adaptés pour les spécialistes en fonction des besoins spécifiques identi-

fiés dans le territoire et des consultations pouvant être mises en place au sein d'un EHPAD. Exemples : masseur-kinési-

thérapeute, pédicure-podologue, audioprothésiste, chirurgien-dentiste.. Le porteur pourra également organiser le

transport de la personne âgée pour se rendre à ces consultations ;

mettre à disposition des temps de professionnels pour se rendre sur demande dans un autre établissement (EHPAD,

Résidence autonomie) ou service à domicile, par exemple lorsque cela est possible. Exemples : ergothérapeute, psy-

chomotricien, masseur-kinésithérapeute, psychologue ou tout autre professionnel ;

organiser des consultations infirmière de dépistage des fragilités et/ou de problématiques spécifiques. Exemples :

conduites addictives, troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs ;

organiser des campagnes de vaccination pour les personnes âgées du territoire résidant à domicile, au sein de

l'EHPAD porteur ou partenaire ou au sein d'autres établissements, ainsi que leurs aidants (ex : grippe) ;

ouvrir à des personnes âgées du territoire et leurs aidants ne bénéficiant pas d'une prestation d'hébergement des

actions collectives de prévention sécurisantes et susceptibles d'améliorer la santé et le bien-être et des actions de

repérages des problématiques spécifiques. Exemples : atelier de renforcement musculaire et prévention des chutes ;

créer des rencontres régulières avec les personnes âgées résidant à domicile pour des activités stimulant la mémoire

(ateliers mémoire, revue de presse, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants...) ; atelier cuisine et diététique ;

atelier de conseils d'aménagement du domicile.

Exemples d'actions visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées du territoire et de leurs aidants, en bonne

articulation avec le programme coordonné de la conférence des financeurs de prévention de la perte d'autonomie

contribuer au maintien du lien social : partager des temps de repas ;

activités culturelles :visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales ou théâtrales ;

activités ludiques : ateliers de mémoire, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants... ;

activités sportives : danse, gymnastique douce, yoga, randonnées... ;

développer des actions qui concourent à renforcer les liens intergénérationnels. Exemples : jumelage EHPAD ou ser-

vice à domicile/école ou actions avec des crèches, création de lien intergénérationnel à travers des activités pédago-

giques ;

mettre en place des partenariats avec des associations dans une logique intergénérationnelle ;

développer des activités en commun avec le centre de loisirs et le club des aînés de la commune ;

apporter un soutien aux aidants : accompagner vers les plateformes de répit (PFR), les CCAS, des organisations béné-

voles et l'hébergement temporaire notamment en cas d'urgence ou de besoin de répit de l'aidant ;

mettre en place un partenariat formalisé avec la PFR du territoire ;

sensibiliser les aidants à l'accompagnement de personnes dans une situation spécifique, par exemple atteintes de ma-

ladies neurodégénératives et en fin de vie ;

organiser au sein de l'EHPAD des échanges de pratiques et partages de compétences entre les aidants des résidents et

des personnes âgées à domicile et les professionnels de l'EHPAD notamment concernant les maladies neurodégénéra-

tives.

Exemples d'actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles

et la qualité de l'accompagnement

organiser des actions d'information, de sensibilisation, des partages d'expériences ou d'échanges, à destination des

professionnels de la structure porteuse et des autres professionnels ou bénévoles intervenant auprès des personnes

âgées. Exemples : amélioration des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, d'éthique d'accompagnement de

personnes atteintes de troubles du comportement ou encore de personnes en fin de vie, réunions pour faciliter l'ap-

propriation par les professionnels des bonnes pratiques diffusées par la Haute Autorité de santé (HAS) ;

organiser des campagnes de vaccination pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées en lien avec

les acteurs du territoire (médecins traitants).

23

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 33ANNEXE B : DETAIL DES PRESTATIONS SOCLES PAR DOMAINE D’INTERVENTION

Sécurisation du domicile

et adaptation du logement

Adaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute : évaluation des

besoins et aide aux démarches nécessaires aux aménagements constitués d'aides

techniques, technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté et de liai-

son numérique - un pack domotique3 peut être proposé.

Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7 au sens de téléalarme

reposant sur la levée de doute et faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'ac-

compagnement renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit être

supérieure à une téléassistance classique en regard des objectifs du dispositif et de

la population accompagnée. Il peut s'agir d'un système de téléassistance 24h/24 et

7j/7, par visio-assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par exemple.

Gestion des situations d’ur-

gence ou de crise

Mise à disposition d'une solution d'accueil d'urgence dans un EHPAD du territoire :

24h/24 dans la mesure du possible, sur une place HT-SH ou HTU pour limiter le

reste à charge.

Organisation d'interventions à domicile par un professionnel de santé d'astreinte

de nuit (IDE / aides-soignants / assistants de soins en gérontologie) de façon gra-

duée et en réponse aux besoins ponctuels (en complément des gardes itinérantes

de nuit financées par l'APA). => ces interventions peuvent être proposées en de-

hors des situations d'urgence pour répondre à des besoins spécifiques (troubles co-

gnitifs, MND).

Coordination renforcée Coordination renforcée des différents intervenants au domicile du bénéficiaire au-

delà des volets soins et accompagnement via le suivi consolidé du plan d'accompa-

gnement : assurer le partage de l'information et le maintien du lien entre les inter-

venants salariés, prestataires, le médecin traitant, les professionnels paramédicaux

de ville et les aidants au moyen d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numé-

rique, PPCS...)

Mise en place d'interventions complémentaires de professionnels (psychologue,

diététicien, psychomotricien) en réponse aux besoins ponctuels.

Mise en place d'actions de détection / surveillance des facteurs de risque : chute,

dénutrition, troubles cognitifs - ces actions participent au suivi gériatrique du béné-

ficiaire et peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et ressources

adaptées.

Organiser les transitions hôpital / ville / domicile.

Assistance à la réalisation de téléconsultation médicale.

Continuité du projet de

vie/lutte contre l’isolement

Suivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé : mise en place d'ac-

tions d'éducation thérapeutique du patient, d'activités de prévention.

Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs / lutte contre l'isolement

et la fracture numérique.

Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la participation à la vie so-

ciale.

Aide aux démarches administratives d'accès aux droits, aux soins.

Soutien de l'aidant Organisation d'un partage d'information régulier avec l'aidant du bénéficiaire.

Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement souple pour les

proches aidants en articulation avec la PFR du territoire qui propose une orienta-

tion vers des solutions d'accueil séquentiel (jour-nuit-soirée), de répit en dehors et

au domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut proposer un soutien psy-

chologique ponctuel de l'aidant ainsi que des formations/sensibilisations.

24

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 34En Ar RÉPUBLIQUE ANÇAISE © D Agence de Santé Guadeloupe a : _ Saint-Martin Pit Saint-Barthélemy Egalité Fraternité

APPEL À CANDIDATURES (AAC)

ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-

POUR LA CREATION DE 2 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)

POUR LES PERSONNES ÂGEES

Territoire : Guadeloupe

Annexe 2

DOSSIER DE CANDIDATURE

Date limite de dépôt : 15 Septembre 2023

[_| EHPAD:

|__| Service à domicile :

Périmètre d'intervention proposé :

CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d’une clé USB comprenant l’en-

semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception :

ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

“AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR”

DAOSS / SAE - DCT

Rue des Archives — Bisdary

97113 GOURBEYRE

RECAPITULATIF DES PIÈCES À JOINDRE

Le dossier de candidature doit comporter les pièces permettant d’attester les modes de collaboration avec les organismes

partenaires, les modalités des partenariats formalisés, de l’ancrage du porteur du projet dans le tissu national et/ou local.

- La cartographie du territoire d'intervention proposé (qui fera l’objet d’une concertation avec l'ARS)

- La fiche de poste du coordonnateur du CRT

- Un budget prévisionnel ;

- Les statuts signés et datés (pour les établissements sous statuts associatifs)

- Les conventions ou Lettres d'intention des partenaires

- Les conventions partenariales avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2

- Pour le CRT porté par un service à domicile, la convention conclue avec un EHPAD partenaire pour la réalisation de cer-

taines prestations des volets 1 et 2

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 35REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRAN ÇA ISE Saint-Martin

Liberté Saint-Barthélemy

Égalité

Fraternité Nom et prénom du médecin coordonnateur :

e Temps de présence de l’infirmier coordonnateur :

Nom et prénom de l’infirmier coordonnateur :

DESCRIPTION DU PROJET

DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE D’INTERVENTION

- Analyse des besoins du territoire

- Indication de la zone géographique ou territoire de réalisation du projet pour le volet 1 et le volet 2 (par exemple, en

listant les communes concernées, en insérant une cartographie...)

- A minima, description du contexte ayant conduit à la candidature et éléments saillants du diagnostic partagé réalisé sur

le territoire ciblé :

e Contexte, constats, besoins identifiés et documentés ayant conduit à la proposition du projet

e Quels sont les atouts du territoire sur lequel sera mis en œuvre le projet ?

e Quelles sont les spécificités éventuelles du territoire ?

e Quels sont les dysfonctionnements ou ruptures de parcours éventuels observés ?

e Quels sont les besoins insuffisamment ou non couverts sur le territoire ciblé ?

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 36En AT FRANÇAISE © » Agence de Santé Guadel FRANÇAISE ca | Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

VOLET 1

« Mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées et

accompagnement des professionnels du territoire »

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRÉSENTATION DU PARTENARIAT :

1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins à satisfaire.

2. Présenter les actions proposées au titre du volet 1 et décrire l’organisation et le fonctionnement visant à

(au minimum une action dans chacun des 3 champs d'interventions suivants, cf exemples en annexe A du cahier des

charges) :

a) Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention {champ 1)

Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

b) Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants (champ 2)

ACTIONS envisagees aetalliees Public cible

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 37en AT REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadel FRANÇAISE NN AAA Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

c) Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques (champ

3)

Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

3. Présenter les modalités d'organisation (coordination et articulation ; instances de collaboration) du parte-

nariat avec les acteurs et partenaires du territoire d'intervention du volet 1

Type de la Nom de la Type d’interven- Etat du Partenaires Engagements

structure structure tion / Missions partenariat faisant l’objet

(EHPAD, SSIAD...) d’une conven- OUI / NON

Envisagé / Existant tion obligatoire

Si oui, préciser (let-

convention...)

Renseigner 1 ligne par partenariat ; Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 38E= Arf REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe F RA N ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

VOLET 2

« Accompagnement renforcé à domicile »

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRÉSENTATION DU PARTENARIAT :

1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins à satisfaire.

2. Présenter les prestations « socle » proposées au titre du volet 2 et décrire les modalités d’intervention et

d'organisation dans les domaines suivants : (cf. exemples en annexe B du cahier des charges)

a) Sécurisation de l'environnement de la personne : surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,

accompagnement à l'adaptation du logement

Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires

Détailler notamment les modalités d’organi-

Mise en place d'un sation et de coordination mais aussi les mo- | Nom et numéro FINESS géographique du

SSIAD renforcé dalités d’articulation avec SSIAD :

le psychologue

Mise en place d’une

assistance 24/24h 7j sur 7

Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus :

b) Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement,

gestion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers des

solutions de répit

Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires

Développement de l’hé-

bergement temporaire de

secours!

Précisez notamment le nombre de places

d’HTS envisagées (1 à 2)

Î Le dispositif Hébergement temporaire de secours (HTS) regroupe les modalités d'accueil de l'HT-SH, l'HTU et du Répit urgent, en complément du dispositif d'hospitalisation programmée des aidants financé par le Conseil Départemental. I! consiste à proposer aux personnes âgées de 60 ans et plus (dès 58 ans pour les personnes handicapées vieillissantes (PHV), en sortie d'hospitalisation ou à domicile, en situation de perte d'autonomie, en situation d'urgence médico-sociale et dès lors qu'elles ne relèvent plus de soins médicaux, un hébergement temporaire en EHPAD d'une durée maximale de 30 jours sans reste à charge, financé par l'Assurance Maladie et porté par l'ARS.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 39REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadel FRANÇAISE Lin

Liberté Saint-Barthélemy

Égalité

Fraternité

Mise en place d’une

astreinte mutualisée d’IDE

de nuit entre plusieurs

EHPAD

Modalités d'organisation

d’une astreinte mutualisée

d’IDE de nuit étendue aux

domiciles du territoire d’in-

tervention du CRT

Possibilité de rajouter des lignes autant que de besoin

Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et définir clairement comment sera mise en place

l’astreinte de nuit

c) Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination de

l'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatrique

Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires

Le dispositif d'HTS doit permettre de préparer et d'anticiper le retour à domicile de manière sécurisée, notamment en cas

d'isolement sociale ou de carence soudaine de l’aidant et peut permettre d'orienter la personne vers une nouvelle structure

d'accueil pérenne. Le dispositif d'HTS peut également bénéficier aux personnes âgées du domicile, en cas de besoin urgent

de répit de l'aidant ou d'adaptation du logement de la personne âgée. Dans cette situation, l'aidé peut être hébergé tem-

porairement sur une de ces places d'HTS.

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 40En REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadel FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et particulièrement les partenariats avec les acteurs

du territoire

d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie sociale,

appui au parcours de vie

Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires

Partenariat renforcé avec la

Plateforme de répit du

territoire

Nom et numéro FINESS géographique de la

Plateforme de répit :

Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin

Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus.

Collaborations existantes et à développer

Quelle coordination entre les acteurs du territoire pour la mise en place de l'accompagnement renforcé ?

Admission et sortie dans le dispositif (volet 2)

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 41- Quelles sont les modalités de repérage et d'association des publics cibles (personnes âgées bénéficiaires, résidents, do-

micile, professionnels...) ?

- Quels sont les critères d’inclusion et d’exclusion ? |

- Comment est organisée la procédure d'admission dans le dispositif ?

- Quels sont les critères de sortie du dispositif ? Comment est organisée la sortie du dispositif ?

3. Citer les prestations optionnelles proposées le cas échéant :

4. Présenter l’équipe d'intervention et le partenariat spécifique à l’accompagnement renforcé :

a) Définir les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé

b) Présenter l’organisation de l’équipe, les rôles et les modalités de coopération entre les

professionnels de santé

| RESSOURCES HUMAINES DISPONIBLES PROPRES AU DISPOSITIF

Tableau synthétique des effectifs par volet, missions, besoins de formation.

| MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE / CALENDRIER PRÉVISIONNEL LE

- Décrire les différents jalons du projet, des rencontres nécessaires, des outils complémentaires à développer, des modifica-

tions de l’organisation interne...

- À minima, quelles sont les modalités organisationnelles proposées pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 ?

- Modalités d'animation et de pilotage de la mission de CRT ?

- Comment est assurée la continuité du dispositif ?

- Quels sont / seront les outils numériques de partage d'informations entre les acteurs utilisés dans le respect de la feuille de

route du numérique en santé ? Indiquer si participation à une grappe numérique ESMS en santé

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 42PLAN DE COMMUNICATION ET DE PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION DU DISPOSITIF AUX PARTE-

NAIRES, AUX ACTEURS DU TERRITOIRE ET AU GRAND PUBLIC

FINANCEMENT

a) Budget prévisionnel de la mission CRT en année pleine en distinguant les volets 1 et 2

b) Financements complémentaires susceptibles de participer à la mission du CRT (co-financements envis-

agés avec d'autres partenaires et moyens mis à disposition ; ex: conférence des financeurs, Monalisa...)

c) Actions complémentaires éventuelles envisagées (actions innovantes relatives aux aidants) et détail

des financements sollicités

d) Présentation des modalités d’accessibilité financière

Fait à ,le

Signature

10

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2023 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoraux (CRT) pour les personnes âgées, 43Agence régionale de santé

971-2023-06-20-00001

Arrêté ARS DG ICEA du 20 juin 2023 portant

habilitation de Madame Elina FORBIN,

Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à

constater des infractions dans le cadre de

missions de contrôle relevant de son champ de

compétence

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 20 juin 2023 portant habilitation de Madame Elina FORBIN, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 44E =

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence de Santé berté Guadeloupe Fein Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

ARRETE N° ARS/DG/ICEA/

PORTANT HABILITATION DE MADAME ELINA FORBIN,

INSPECTRICE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE,

A CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTROLE

RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à

L.1435-7-3 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;

Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et

contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services

médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;

Vu les procédures de l'habilitation et de l’'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7

du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des

familles ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;

ARRETE

Article 1° : Madame Elina FORBIN, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dans

le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions

mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de

Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :

- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

- infractions prévues par le code de la santé publique

ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 20 juin 2023 portant habilitation de Madame Elina FORBIN, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 45Article 2 : Madame Elina FORBIN, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le

tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.

La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.

Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des

formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Guadeloupe.

Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gourbeyre le ?{ JUIN 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-06-20-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 20 juin 2023 portant habilitation de Madame Elina FORBIN, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 46DEETS

971-2023-06-16-00003

Arrêté désignation des membres du jury diplôme

d'Etat d'assistant de service social (DEASS)

session de juillet 2023

DEETS - 971-2023-06-16-00003 - Arrêté désignation des membres du jury diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) session de juillet 2023 47ŒE Direction de l'économie, de PREFET DE LA RÉGION l'emploi, du travail et des solidarités GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS n°971 - 2023 - du 16 juin 2022

portant désignation des membres du jury

Diplôme d'Etat d’Assistant de Service Social (DEASS)

Session de juillet 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 411-1 à L.411-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.335-5 et L.335-6 :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

notamment l'article 21;

Vu le décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;

Vu le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social,

Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail

social de niveau II

Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social modifié art 1 à 10;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT

en qualité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe représentant de l'Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de ia Guadeloupe :

Vu l'arrêté du 7 mai 2022portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

des solidarités de la Guadeloupe ;

CONSIDERANT

La date du 03 juillet 2023 pour la session de certification initiale du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social

(DEASS)

DEETS - 971-2023-06-16-00003 - Arrêté désignation des membres du jury diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) session de juillet 2023 48SUR proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

Arrête

Article 1. - Le jury est composé comme suit :

Un enseignant-chercheur, président

- Mme Guylène AURORE, Directrice de l'IUT de la Guadeloupe,

Le Recteur d'académie ou son représentant vice-président,

- Mme Séverine LUYDELIN, IA - IPR Sciences Médico-Sociales Biotechnologies, Option Santé

Environnement, Académies de Martinique et Guadeloupe.

Le Préfet de région ou son représentant, vice-président ;

- Mme Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétences.

Formateurs issus ou enseignants d'établissements de formation préparant au Diplôme d'Etat d’Assistant de Service

Social ;

- Madame Gladys GRANDMAN, Formatrice à Form’Action ;

- Madame Lucie JOSEPH, Formatrice au GRETA ;

- Monsieur Marius BERGINA, Formateur en travail social :

- Madame Alberte CABARRUS, Cheffe département des carrières sociales, IUT de la Guadeloupe.

Représentants qualifiés de la profession (employeurs et salariés).

- Madame Yvonne, Léone, Yolaine YOKO, Cadre Socio-Educatif ;

- Madame Nathalie ERMOND, Cadre Socio-Educatif ;

- Madame Sylvia, Marina GLANDOR, Cadre fonction publique Hospitalière.

Article 2 : le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le 16 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Ajoint de la DEETS

Responsable du pôle 3°

PA,

Christian BALIN

Délais et voies de recours

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours;:

- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;

- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

DEETS - 971-2023-06-16-00003 - Arrêté désignation des membres du jury diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) session de juillet 2023 49MTES

971-2023-06-22-00001

Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

MTES - 971-2023-06-22-00001 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA RÉGION de l’Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 ? JUIN 2023

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE LAVAURY-BOSC»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de {a légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de {a sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antaine MORAND

directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière

d'administration générale :

Vu la décision DEAL/PACT du 02 mai 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de

signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur LAVAURY-BOSC Ludovic en

date du 15 juin 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1: Monsieur LAVAURY-BOSC est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 971 0003 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«ÉCOLE DE CONDUITE LAVAURY-BOSC» et situé rue du Camp Jacob — SAINT-CLAUDE.

Articie2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de Ja date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-

ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developgement-durable.gouv.fr

wwWw.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ir

MTES - 971-2023-06-22-00001 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations

pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4-— Le présent agrément n'est valabie que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par

son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du Changement où de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon au toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articies 12

à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8

janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.

Article 8- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le | à JUN 2021

P°/Le Préfet et par. tion

° PAsReEt

MTES - 971-2023-06-22-00001 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52MTES

971-2023-06-22-00002

Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

MTES - 971-2023-06-22-00002 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53PRÉFET. Direction de Environnement, DE LA REGION

de l’Aménagement GUADELOUPE

et du Logement

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 2 JUIN 2023

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «AUTO-ECOLE BALAGNE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de {a légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ia

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de lasécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antaine MORAND

directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière

d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 02 mai 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de

signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur BALAGNE Audel en date du

15 juin 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 4: Monsieur BALAGNE est autorisé à exploiter, sous le n°Æ 18 971 0002 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«AUTO-ÉCOLE BALAGNE» et situé Lotissement Subercazeau — Morne Rouge -— SAINTE-ROSE.

Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ja date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-

ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr

www. guadeloupe developpement-durable, gouv.fr

MTES - 971-2023-06-22-00002 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations

pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par

son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du lacal d'activité, tout abandon au toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrèté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12

à 14 de l'arrêté susvisé.

Article8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8

janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 19/06/2023

tt

L'Adjointe au CHR

Mobilités Ed

MTES - 971-2023-06-22-00002 - Arrêté DEAL TMES du 22 juin 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55MTES

971-2023-03-27-00012

AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes

d'utilité publique prenant en compte la maîtrise

des risques autour des canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de

produits chimiques - commune des Abymes

MTES - 971-2023-03-27-00012 - AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune des 56PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 7 MARS 2072

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune des Abymes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 l et Il, R. 554-46, R 555-

30, R 555-30-1 et R. 555-31 ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60,

L. 161-1 et suivants, L. 163-10 et R. 431-16 ;

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

l'étude de dangers (HSE consulting - 15/12/2017 réf : SARA 092016 6 01 FD Rév.5.3) des ouvrages de

transport de carburéacteur exploités par la Société Anonyme de Raffinerie des Antilles (SARA) dont le

siège social est situé zone industrielle de Californie - BP 436 - 97292 Le Lamentin exploitée par la SARA,

reliant le dépôt pétrolier exploité par la GEIAP situé sur la commune de Baiïe-Mahault au dépôt pétrolier

exploité par la SARA situé sur la commune de les Abymes ;

le rapport de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 26 octobre

2022; ;

la consultation du 26 octobre 2022 du Maire des Abymes sur le projet d'institution de servitude d'utilité

publique ;

l'absence de réponse du Maire des Abymes à la consultation susvisée,

Considérant que, selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de

servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des

inconvénients qu'elles présentent ;

Considérant que selon l'article R.555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa

de larticle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière

de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;

Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par

une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-03-27-00012 - AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune des 57d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant

du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions

de l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de

l'article L. 555-16 du code précité,

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1°

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes

dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux

distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présent arrêté.

Seules les distances « SUP 1 » sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les distances « SUP 2 »

ou « SUP 3 » sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour

tout projet dont l'emprise atteint la distance « SUP 1 ».

NOTA : Dans le tableau ci-dessous :

° ___ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;

+ ___DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;

+ Distance SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites

des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen-

{ation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap-

pliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Ouvrages concernant la commune des Abymes :

1. Canalisation de transport d’hydrocarbure exploitée par la Société Anonyme de Raffinerie des

Antilles (SARA) dont le siège social est situé zone industrielle de Californie - BP 436 - 97292 Le

Lamentin

Distance SUP en mètre

: Longueur dans la | (de part et d'autre de la Type d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN commune (en m) canalisation) Influence

SUP 1 | SUP 2 | SUP 3

Canalisation Canalisation Jet A Enterré 5 200 1972 96 31 26 | traversant

SARA

Article 2

Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction

des zones d'effets :

° __ Servitude SUP 1 : la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public

susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture

sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du

transporteur ou distributeur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable

du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.

1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de

Guadeloupe et de la Direction de Environnement de l'Aménagement et du Logement ainsi que dans la mairie de la commune

concernée.

MTES - 971-2023-03-27-00012 - AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune des 58L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R431-16 k) du code de l'urbanisme, est établie

conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

* _Servitude SUP 2: l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

300 personnes ou la construction d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

*__Servitude SUP 3 : l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou la construction d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3

Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur (SARA) de

toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager

concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.

Article 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes

communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10

du code de l'urbanisme.

Article 5

En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe et adressé au maire de la commune

des Abymes.

Article 6 —- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune des Abymes, le Directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de la SARA.

Le préfet,

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de

justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification

ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

Pege 341

MTES - 971-2023-03-27-00012 - AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune des 59Annexe 1: représentation cartographique de la servitude SUP 1

MTES - 971-2023-03-27-00012 - AP du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune des 60MTES

971-2023-03-27-00013

Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant

des servitudes d’utilité publique prenant en

compte la maîtrise des risques autour des

canalisations de transport de gaz naturel ou

assimilé, d’hydrocarbures et de produits

chimiques - Commune de Baie-Mahault

MTES - 971-2023-03-27-00013 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques - 61PRÉFET | Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ? 7 MARS 2073

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de BAIE-MAHAULT

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et Il, R. 554-46, R 555-

30, R 555-30-1 et R. 555-31 ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60,

L. 161-1 et suivants, L. 163-10 et R. 431-16 ;

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

l'étude de dangers (HSE consulting - 15/12/2017 réf : SARA 092016 6 01 FD Rév.5.3) des ouvrages de

transport de carburéacteur exploités par la Société Anonyme de Raffinerie des Antilles (SARA) dont le

siège social est situé zone industrielle de Californie - BP 436 - 97292 Le Lamentin exploitée par la SARA,

reliant le dépôt pétrolier exploité par la GEIAP situé sur la commune de Baie-Mahault au dépôt pétrolier

exploité par la SARA situé sur la commune de les Abymes ;

le rapport de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 26 octobre

2022; ;:

la consultation du 26 octobre 2022 du Maire de Baie Mahault sur le projet d'institution de servitude d'utilité publique ;

le courrier de réponse du Maire de Baie Mahault du 3 janvier 2023 à la consultation susvisée ;

Considérant que, selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de

servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des

inconvénients qu'elles présentent ;

Considérant que selon l’article R.555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa

de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière

de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;

Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-03-27-00013 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques - 62une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou

d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant

du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions

de l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de

l'article L. 555-16 du code précité ;

Considérant que dans le courrier de réponse du Maire de Baie-Mahault du 3 janvier 2023 susvisé celui-ci ne

formule pas d'opposition au projet d'arrêté préfectoral de SUP transmis :

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1°

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes

dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux

distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée’ au présent arrété.

Seules les distances « SUP 1 » sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les distances « SUP 2 »

ou « SUP 3 » sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour

tout projet dont l'emprise atteint la distance « SUP 1 ».

NOTA : Dans le tableau ci-dessous :

+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation :

+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisations ;

+ Distance SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites

des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen-

tation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi. ap-

pliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Ouvrages concernant la commune de BAIE-MAHAULT :

1.

Lamentin

Distance SUP en mètre

| Longueur dans la | (de part et d’autre de la

Type d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN es (en m) canalisation) influence

SUP 1 |SUP 2 | SUP 3

Canalisation mé — (Te Enterré | 5 | 200 4240 96 | 31 | 26 |traversant

Article 2

Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction

des zones d'effets :

* __Servitude « SUP 1 » : la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du

public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son

1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de

Guadeloupe et de la Direction de Environnement de l'Aménagement et du Logement ainsi que dans la mairie de la commune

concernée.

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MTES - 971-2023-03-27-00013 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques - 63ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du

transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable

du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R431-16 k) du code de lurbanisme, est établie

conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

*__ Servitude « SUP 2 » : l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

300 personnes ou la construction d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

* __Servitude SUP3 : l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou la construction d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3

Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur (SARA) de

toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager

concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes

communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10

du code de l'urbanisme.

Article 5

En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe, et adressé au maire de la commune

de Baie-Mahauit.

Article 6 —- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, le Directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur de la SARA.

Le préfet,

x—

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de

justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification

ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr »

Pege 34

MTES - 971-2023-03-27-00013 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques - 64Annexe 1: représentation cartographique de la servitude SUP 1

MTES - 971-2023-03-27-00013 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques - 65MTES

971-2023-06-16-00002

Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant

autorisation de prélèvement d'espèces

aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude)

MTES - 971-2023-06-16-00002 - Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude) 66PRÉFET : Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN du 16 JUN 2073

portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Rouge

(Saint-Claude )

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la

prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces

exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du

Parlement européen et du Conseil :

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste

des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE)

2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.120-1, L.123-19-1, L.411-5 à L.411-10,

L.432-10, L.436-9, R.411-37, R.411-46, R.411-47 et R.432-6 à R.432-11 :

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource

en eau et les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration dites « loi sur

l'eau » ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.5121-2,

relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au prélèvement

d'eau domaniale ;

Vu le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation

de certaines espèces animales et végétales ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

wWww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-06-16-00002 - Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude) 67Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’ arrêté du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND,

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute activité portant sur des spécimens vivants ;

Vu l'arrêté du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M.Pierre-Antoine MORAND, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim,

Considérant comme une nécessité le suivi hydrobiologique des espèces en milieu aquatique en vue de garantir le maintien de la continuité écologique dans la rivière Rouge, et d'évaluer l'impact d’un captage temporaire sur les espèces.

Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'opération

L'objet de cette pêche électrique est de :

* faire l'inventaire des espèces aquatiques présentes en amont et en aval du captage provisoire afin de réaliser un état zéro ;

* de vérifier, l'impact de l'ouvrage sur la continuité écologique ;

* _et de prendre les mesures correctives appropriées si nécessaire.

ARTICLE2 : Bénéficiaire de l’autorisation

L'entreprise Géothermie de Guadeloupe, sise 44 rue Henri Becquerel, Jarry, 97122 Baie-Mahault est autorisée à capturer et transporter des poissons dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Responsable de l'exécution matérielle

Nicolas BARGIER de l’entreprise Hydreco,

Tel : +33 627 000 331 mail : nicolas.bargier@hydrecolab.com

Personnes accompagnatrices :

Angélique BONNET, de l'entreprise Hydreco,

Tel: +596 696 38 47 59 mail : angelique.bonnet@hydrecolab.com

Thibault ARGOUGES, de l’entreprise Suez CONSULTING,

Tel : +590 690 61 84 78 mail : thibault.argouges@suez.com

MTES - 971-2023-06-16-00002 - Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude) 68ARTICLE4 : Validité et renouvellement

L'autorisation est accordée à l’entreprise Hydreco et leurs équipes, mentionnées à l’article 2 du présent arrêté pour une période

allant 19 juin au 31 octobre 2023. Le service police de l’eau sera informé par mail au moins 6

jours avant la date prévue pour le démarrage de la campagne.

ARTICLE5 : Lieux de pêche et de capture

Rivière rouge à Matouba Saint-Claude

Coordonnées GPS : (16.045810, -61.691565 )

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés :

Les captures se feront à l'aide d’un appareil de pêche électrique, Smith root ou Efko.

ARTICLE 7 : Devenir des spécimens capturés

Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens d'espèces

considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020,

relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la

Guadeloupe :

* Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire de Guadeloupe

:

Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en zone tampon

en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été prélevés. Aucun

transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d'eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d'eau à un autre

tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé.

*__Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :

Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les spécimens sont

mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle et la responsabilité du chef de projet,

par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte de cruauté où un mauvais

traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche

Scientifique si besoin. Les restes de matériel biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur

ARTICLE8 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente

autorisation lors des opérations de pêches et de captures.

ARTICLE 9 : Rapport d'opération

A l'issue de la campagne de pêche, un rapport d'exécution sera adressé au directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guadeloupe, indiquant le protocole, le nombre de captures ainsi que le détail quantitatif et qualitatif

des espèces capturées, avec obligation de fournir les données issues de ces inventaires

au format SINP.

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

MTES - 971-2023-06-16-00002 - Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude) 69Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

MTES - 971-2023-06-16-00002 - Arrêté DEAL/RN du 16-06-2023 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière rouge (Saint-claude) 70PREFECTURE

971-2023-06-21-00001

Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture

d'une enquête publique conjointe (enquête

préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le

projet de construction du centre de

balnéothérapie et aménagement des aires de

stationnement et des parkings, sur le territoire

de la commune du Moule, présenté par la

commune du Moule

PREFECTURE - 971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de 71Ion Secrétariat général GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG-BCI du 1 1 JUN?

portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

stationnement et des parkings, sur le territoire de la commune du Moule, présenté par la commune du Moule .

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L. 1211 et suivants, R112-1 et suivants, R131-1 et suivants, L. 311-3 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

le code de l’environnement ;

le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Moule ;

la délibération 12/DCM 2021/108 du 29 octobre 2021 de la commune du Moule concernant la déclaration d'utilité publique de la parcelle AL 551;

la délibération 9/DCM 2022/154 du 1° décembre 2022 de la commune du Moule concernant la déclaration d'utilité publique des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727;

PREFECTURE - 971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de 72Vu le courrier du 22 décembre 2022 et le dossier reçus le 28 décembre suivant de la commune du Moule demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) pour le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings, sur le territoire du Moule ;

Vu le rapport daté du 15 mai 2023, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) service instructeur sur la recevabilité du dossier ;

Vu la décision en date du 30 mai 2023, reçue le 02 juin suivant en préfecture, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant monsieur Richard YACOU, retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;

Vu les propositions retenues par le commissaire enquêteur, monsieur Richard YACOU ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) d’une durée de 32 jours soit du lundi 17 juillet 2023 au jeudi 17 août 2023 inclus, est ouverte à la mairie du Moule sur l'utilité publique du projet de construction du centre de balnéothérapie - ROYAL KEY - et la réalisation des aires de stationnement et parking inhérents à ce projet, commune du Moule ;

L'enquête publique conjointe comprend :

- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction du centre de balnéothérapie - ROYAL KEY et de la réalisation des aires de stationnement et parkings inhérents à ce projet, commune du Moule ;

- une enquête publique parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre et immeubles concernés par le projet et en vue de délimiter exactement les terrains et les bâtiments à acquérir pour la réalisation du projet.

Article 2 - Sont désignés :

- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie du Moule ;

- en qualité de commissaire enquêteur : monsieur Richard YACOU, retraité.

Article 3 - huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique sera publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué sera également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, seront prises en charge par la commune du Moule. Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique sera affiché à la mairie du Moule et dans les lieux publics de cette commune.

L'accomplissement de cette mesure de publicité collective sera attesté par un certificat du maire du Moule.

Article 4 - La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera faite par la commune du Moule, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête soit le vendredi 7 juillet 2023 au plus tard.

PREFECTURE - 971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de 73En cas de domicile inconnu, il conviendra d'afficher à la porte de la mairie le vendredi 7 juillet 2023 au plus tard, un double de la notification. Un certificat du maire attestera de l'accomplissement de cette formalité.

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-7 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité conformément au décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Article 5 - La publication du présent arrêté sera faite notamment en vue de l'application des articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique respectivement reproduit ci-après :

«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité » ;

Conformément à l'article R. 3111 du même code, ces formalités devront être accomplies dans un délai d'un mois à compter de la notification.

Article 6 - Le dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête DUP et le registre d'enquête parcellaire seront déposés à la mairie du Moule (rue Joffre - 97 160 Le Moule) du lundi 17 juillet 2023 au jeudi 17 août 2023 inclus.

Le dossier pourra être consulté sur le site internet de la préfecture

(https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations) et il pourra également être consulté sur un poste informatique à l'accueil de la préfecture de 8H30 à 12H.

Le lundi 17 juillet 2023, à l'ouverture des bureaux de la mairie du Moule, le registre d'enquête DUP à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et le registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le maire avant leur mise à disposition du public.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier du projet à la mairie du Moule, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet à la mairie sus-mentionnée, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie du Moule, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.gouv.fr

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie du Moule au plus tard le jeudi 17 août 2023, date de clôture de l'enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel devront être annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d'enquête publique déposés à la mairie du Moule pour être tenues à la disposition du public.

Article 7 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

PREFECTURE - 971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de 74Article 8- Monsieur Richard YACOU, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie du Moule de 9H à12H:

- lundi 17 juillet 2023

- mardi 25 juillet 2023

- mercredi 02 août 2023

- jeudi 17 août 2023

Article 9 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le jeudi 17 août 2023, les registres d'enquête publique, complétés par les documents annexés, seront clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Article 10 - Pour l'enquête préalable à la DUP, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui parait utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. || rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet ;

Pour l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

Dans dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie du Moule, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 11 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au maire du Moule, en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également adressée au maire du Moule pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 12 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :

Monsieur François PELAGE

téléphone : 05 90 23 09 00/06 90 39 30 33 - mail : francois.pelage@mairie-lemoule.fr

Article 13 - AU terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statuera, par arrêté, SUr :

- la demande de déclaration d'utilité publique du projet de construction du centre de balnéothérapie - ROYAL KEY et la réalisation des aires de stationnement et parking inhérents à ce projet, commune du Moule ; ;

- la demande de déclaration de cessibilité des parcelles concernées comprises dans le périmètre du projet.

PREFECTURE - 971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de 75Article 14- Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 7 1 JUIN 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

ER

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2023-06-21-00001 - Arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de 76SALIM

971-2023-06-20-00002

Arrêté DAAF/STARF du 20 Juin 2023 portant

abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 21

septembre 2021 relatif au défrichement de bois

situé sur le territoire de la commune de

DESHAIES au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 925

(issue de la parcelle mère AN n°471)

SALIM - 971-2023-06-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Juin 2023 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 925 (issue de 77ES Direction de l'alimentation, PREFET

DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUP F Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Libert Égalité Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 2 D JUIN 2023

portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021

relatif au défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux

Parcelle AN n° 925 (issue de la parcelle mère AN n° 471)

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 2 juin 2021 et complétée le 8 juin 2021 sous le n°2021-67-

STARF par laquelle Mme. GUILLAUME Patricia a sollicité l'autorisation de défricher 1 088 m°? de

bois sur la parcelle AN n° 925 (issue de la parcelle mère AN n° 471) d'une surface totale de 1

088 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux ;

VU l'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois

situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 925 (issue

de la parcelle mère AN n° 471) ;

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SALIM - 971-2023-06-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Juin 2023 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 925 (issue de 78Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 18 avril 2023, demandant l'annulation de

l'autorisation de défrichement suscitée ;

VU la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 31 mai

2023 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Abrogation

L'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur

le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 925 (issue de la parcelle

mère AN n° 471) est abrogé.

Article 2 - Compensation

L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 088 € est annulée.

Article 3 - Sanctions

Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface

supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de

bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10

mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 20 JUIN 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles rur t forestiers

SALIM - 971-2023-06-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Juin 2023 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 925 (issue de 79Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet Www.telerecours.fr"

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