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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 338 publié le 19 décembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 338 publié le 19 décembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-338
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18
décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le
territoire de Guadeloupe (27 pages) Page 3
971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18
décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et
de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de
handicap (PSH) - Iles du Nord (24 pages) Page 31
DEETS / pôle solidarité
971-2023-12-18-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant
attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA au titre du
renforcement de l'accueil de jour (3 pages) Page 56
971-2023-12-18-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant
attribution d?une subvention à l?association MAISON SAINT VINCENT au
titre du renforcement de l?accueil de jour (3 pages) Page 60
SGC / Direction
971-2023-12-18-00006 - Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte achat
et accord délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur le prérimètre du BOP 354-D971 (4 pages) Page 64
2 Agence régionale de santé
971-2023-12-18-00007
Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18
décembre 2023 pour la création de 4 centres de
vaccination gratuite sur le territoire de
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 3 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence de Santé
Liberté
Égalité Sa Han
Fraternité Saint-Barthélemy
AVIS D’APPEL A
CANDIDATURES
N° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création de 4 centres de
vaccination gratuite sur le territoire de
Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté >. de Santé
Enr Saint-Martin Saint-Barthélemy
1. Objet de l’ Appel à Projets
Pour permettre la continuation d’une activité de vaccination gratuite sur les communes de
Le Moule, Morne-à-l’Eau, Les Abymes et Baie-Mahault, l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, lance un appel à candidatures pour la
reprise de l’activité des centres de vaccination implantés dans ces dernières.
L'objectif de l’appel à candidatures est de créer en complémentarité de l'offre des
professionnels de santé existante, une réponse aux besoins de la population.
2. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'habilitation :
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Route des Archives- Bisdary
97113 GOURBEYRE
3. Service en charge du suivi de l’appel à candidatures
Direction de l’ Animation et de l'Organisation des Structures de Santé (DAOSS).
Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT).
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées à compter de la date de publication
du présent avis par messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr.
4, Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe I du présent avis. Il peut être
téléchargé sur le site internet de l’ Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
5. Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de
l'Agence de Santé puis par une commission de sélection, en fonction des critères de sélection
des projets et des modalités de notation. Les critères figurent dans le tableau ci-dessous.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 5 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence deSanté 5 Guadeloupe En Saint-Martin PAIPURREE Saint-Barthélemy
Statut de l’établissement candidat $
Modalités d’organisation et de fonctionnement adaptés
aux besoins des usagers (demi-journée d’ouverture,
horaire...) 5
Personnel (composition, pluridisciplinarité, formation) 2
Commune implantation du centre 2
Intégration dans un réseau de services et
d’établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, 3
formalisation des partenariats
Respect de l’enveloppe-Viabilité financière du projet et
pertinence du budget de fonctionnement - sincérité en
exploitation et en investissement +
Capacité à rendre effectif le projet dans les délais définis 7
20
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement
étranger à l’appel à candidature au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale
et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été
déterminés et établis avant le lancement de la procédure d’appel à candidatures, sera rejeté
au stade de l’instruction.
5.2 La commission de sélection et habilitation
Les projets retenus par la commission feront l’objet d’un arrêté d’habilitation par le Directeur
Général de l’ARS qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture
de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 6 En
REPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © DAgence de Santé
pe Guadeloupe
D: Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
5.3 Calendrier Prévisionnel
La date limite de remise du dossier de candidature est fixée au 02/02/2024 (cachet de la Poste
faisant foi). La déclaration d’intention de dépôt de dossier pourra parvenir avant cette date.
La commission de sélection se réunira courant février 2024.
La date prévisionnelle d’ouverture du centre est fixée au : 1% trimestre 2024.
5.4 Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité compétente, par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de
la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAC CDV 2023- 971 - NE PAS OUVRIR?
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :
> | exemplaire en version « papier »,
> 1 exemplaire sur une clé USB,
Ces éléments seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAC
CANDIDATURE CDV 2023- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »
Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments
d'identification du porteur de projet :
> Identification de l’établissement porteur, qualité, adresse, contacts
> Justification de l'implantation du centre
> Expérience du candidat
Une sous-enveloppe portant la mention "AAC CDV 2023 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à candidature (dossier
de demande d’habilitation et pièces jointes) et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à
l’issue de la période de dépôt.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 7 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ur © DAgence de Santé
Feat Guadeloupe Fe $ Saint-Martin
Saint-Barthélemy
5.6 Modalités de financement :
Les moyens budgétaires attachés à la création des centres de vaccination proviennent du Fonds
d’Intervention Régionale (FIR). La subvention maximale sera de 90 000€ la première année
de fonctionnement sur la base d’un minimum de 300 vaccins effectués.
5.7 Voies de recours :
L’avis de la commission de la sélection requis par l’autorité qui délivre l’habilitation n’est pas
une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire
l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
-__ Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2073
Annexe | : Cahier des charges
Annexe II : Dossier de demande d’habilitation
Annexe III: Critères de notation
Annexe IV : Déclaration d’intention de dépôt de dossier
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 8 ra Ar RÉPUBLIQUE @) de Santé FRANÇAISE sig Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES
de l’avis d’appel à candidatures
N° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création de 4 centres de
vaccination gratuite sur le territoire de
Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 9 ru Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ELEMENTS DE CONTEXTE
La loi du 13 aout 2004 a recentralisé auprès de l’Etat l’activité de vaccination.
Depuis 2009, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont pour objectif principal de promouvoir le
concept de santé globale et de contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
En remplacement de centres non conformes à la législation en vigueur, l’ARS souhaite renforcer
l’offre du territoire par la reprise de l’activité de promotion de la vaccination des centres de
vaccination susvisés, à compter du premier trimestre 2024. Ces centres interviendront en
complémentarité de l’offre vaccinale existante (médecins, pharmaciens, sages- femmes, infirmiers)
qui réalisent la majorité des vaccins sur le territoire.
En Guadeloupe, peu de données existent sur le taux de vaccination des adultes. Cependant, des marges
de progression demeurent, particulièrement chez les populations les plus vulnérables et les plus
éloignées du système soins.
Afin de faciliter l’accès de tous à la vaccination et de poursuivre la structuration de l’offre vaccinale
sur le territoire, l’ARS lance un appel à candidatures pour l’habilitation de centres de vaccination en
application de l’article L .3111-11 et du code de la santé publique.
TEXTES DE REFERENCE
> Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant transféré
à l’Etat la compétence des actions de santé relatives aux vaccinations, dépistage du cancer,
lutte contre la tuberculose et lutte contre les maladies sexuellement transmissibles qui
relevaient antérieurement des collectivités territoriales:
> Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
instaurant de nouvelles mesures d'aide au financement des centres de vaccination avec la prise
en charge par l'Assurance Maladie de la part obligatoire des vaccins pour les assurés sociaux
et leurs ayant-droits;
> Articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111-26 du code de la santé publique précisant
notamment les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismes
habilités dans le domaine de la vaccination:
> Articles R. 3112-14, R. 3112-15, R. 3121-43 et R. 3121-44 du code de la sante publique
relatifs à la dispensation des médicaments dans les CLAT, centres de vaccination et CeGIDD;
> Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et
organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibles;
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 10 rx Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRAN ÇA ISE Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité > Arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles, D. 3112-7, D. 3112-13 du code de la sante publique et D. 3121-39 du code du travail; > Arrêté du ler décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la sante publique:
> Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des
pharmaciens d'officine;
> Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes.
I. MISSIONS ET OBJECTIFS DU CENTRE DE VACCINATION
Le centre de vaccination s'adresse aux enfants à partir de 7 ans jusqu’à l’âge adulte, avec une
attention particulière pour les publics les plus vulnérables éloignés du système de santé avec ou sans
couverture santé de base et/ou complémentaire.
Le centre de vaccination assure conformément à sa mission, la mise en œuvre du calendrier vaccinal,
tant pour la vaccination obligatoire que recommandée, afin de garantir une protection individuelle et
collective de la population.
IT participe également à la sensibilisation des professionnels du champ sanitaire, médico-social et du
grand public pour la promotion de la vaccination, notamment à l'occasion de la semaine européenne
de la vaccination qui est obligatoire. Pour ce faire, il devra nouer des partenariats avec toutes
structures susceptibles de le solliciter pour des temps d’information, de sensibilisation et/ou de
vaccination à l’échelle de son territoire d’intervention.
IT pourra également être associé par l'ARS aux campagnes de vaccination spécifiques dont celle pour
les infections papillomavirus humaines (HPV) des élèves de son territoire d’intervention.
Le centre de vaccination exerce ses missions dans des locaux conformes aux modalités de
fonctionnement reprises dans le présent cahier des charges. Il devra également mettre en œuvre des
actions « hors les murs », pour aller-vers les populations les plus éloignées du système de santé. Des
actions d’information et ou de vaccination au plus près de ces professionnels : agriculteurs,
transporteurs (taxis, ambulances, etc.), coiffeurs, commerçants, ou vers d’autres professionnels
pourraient être globalement déployées.
Le centre de vaccination polyvalent a, en somme, pour objectif d’assurer un service public de
vaccination gratuit et de qualité sur l'ensemble de son territoire d’intervention.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 11 ... AT REPUBLIQUE © Agence de Santé FRANÇAISE eine Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité IL MODALITES DE CANDIDATURE
Peuvent être habilités comme centres de vaccination les établissements de santé et les centres de
santé mentionnes à l'article L. 6323-1 du code de la sante publique.
Le(s) porteur(s) pourra être un centre de santé ou un établissement de santé selon les modalités
prévues à l’article D.3111-22 du code de la santé publique.
Des centres de vaccinations étant déjà portés par des établissements de santé sur le territoire,
le porteur déjà habilité pourra solliciter une création ou extension d’activité.
Le candidat devra présenter une demande d'habilitation (annexe IT). Cette demande devra être
adressée au Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une lettre d’intention devra également compléter le dossier de candidature (annexe IV).
Si plusieurs établissements se positionnent sur un même territoire, l’ARS se réserve le droit de
lui proposer un territoire non pourvu.
III. TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le porteur devra parmi les territoires proposés pour les actions hors les murs (HLM), faire le choix
d’une commune d’implantation du centre.
Ville d'implantation suggérée Territoire d’intervention pour actions HLM et A/V
Moule /Morne-à-l’Eau Moule, Morne-à-l’Eau, Petit-Canal, Port-Louis,
Anse-Bertrand
Gosier Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Désirade
Pointe-à-Pitre/Abymes Pointe à Pitre, Abymes, Baie-Mahault, Lamentin,
Sainte-Rose
Bouillante Deshaies. Pointe-Noire, Bouillante, Vieux-Habitant
Les candidats pourront se rapprocher des villes ou CCAS (Le Moule, Morne-à-l’Eau, Les Abymes,
Baie-Mahault), pour d'éventuels partenariats s’agissant notamment de la mise à disposition de locaux.
Le porteur présentera, à ce titre, les partenariats envisagés corroborés éventuellement par des lettres
d'engagement.
Il est à noter que l’usager reste libre du choix du centre de vaccination pour l’administration de ses
vaccins.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 12 RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE Biiddiaute Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
IV. MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1) Locaux et équipements
Les locaux du centre de vaccination doivent être accessibles, notamment en transports en commun, y
compris aux personnes à mobilité réduite. Ils doivent être adaptés à l'activité du centre et conformes
à la règlementation relative à la sécurité et à l'accessibilité des locaux accueillant du public. Un
fléchage indiquera clairement le lieu de la consultation.
Le centre sera ouvert à minima 5 demi-journée par semaine. Le mercredi sera prioritairement réservé
aux enfants. Le porteur devra proposer des horaires variables.
Une plaquette d'information tout public précisera les jours et horaires d'ouverture du centre.
Les locaux doivent prendre en compte le risque de contagion et respecter la confidentialité.
Le centre, sera équipé d’enceinte(s) réfrigérée(s) avec enregistrement et monitorage de la température
pour le stockage des vaccins.
Le protocole de «chaîne du froid », nécessaire à la conservation des vaccins doit être rédigé et
respecté.
Un protocole « d’urgence » devra également être rédigé et porté à la connaissance de tous.
Les professionnels de santé ou les usagers peuvent signaler aux autorités sanitaires tout événement
indésirable sur le site signalement-sante.gouv.fr, dont les effets indésirables, incidents ou risques
d'incidents liés aux produits de santé.
Le centre de vaccination a l’obligation de déclarer les effets indésirables graves ou inattendus
susceptibles d'être dus aux vaccins, au centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux.
Un outil informatique sera mis en place pour le suivi de l'activité. Il reste nécessaire à la traçabilité
des vaccins réalisés et au partage et stockage des documents, notamment au dossier médical partagé
(DMP) et à l’espace santé numérique.
Le centre doit se conformer à la réglementation en vigueur pour l’élimination des déchets contaminés,
respecter les règles d'hygiène en vigueur et les règles de conservation des médicaments.
Quatre actions hors les murs y compris la semaine européenne de la vaccination seront exigées la
première année de fonctionnement et seront amenées à évoluer les années suivantes.
Sont ainsi attendues des actions d’information et ou de vaccination sur des journées comme : la
journée mondiale contre le cancer (prévention du col de l’utérus via le vaccin HPV) ou la semaine de
lutte contre le cancer, la journée nationale des ambulanciers (les vaccins obligatoires pour ces
professionnels), la journée internationale de l’hépatite, la journée mondiale de la drépanocytose.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 13 ra Ar RÉPUBLIQUE © Agence de Santé FRANÇAISE Gisdbde Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
2) Personnel
L’effectif cible pour 300 vaccins administrés par an est le suivant :
- 0.5 ETP Infirmier diplômé d’Etat (IDE) ou Sage-femme
- 0.2 ETP Médecin
- 0.5 ETP Secrétariat/accueil
En fonction des compétences vaccinales de chaque professionnel, pourront participer à la prescription
et/ou la dispensation des vaccins : médecin, infirmier, sage- femme dans les locaux et hors les murs.
Le médecin sera présent sur les lieux aux heures d'ouverture du centre et obligatoirement au centre le
mercredi pour la vaccination des enfants de 7-15 ans. Passée cette tranche d’âges les usagers pourront
se faire vacciner par l’IDE ou la sage-femme du centre, formés à cet effet ou en cours de formation
si expérimentée.
Le médecin assure la coordination de l'équipe et organise des actions de formation du personnel. A
cet effet, il adapte et met à jour régulièrement ses connaissances dans le domaine de la politique
vaccinale. Il est souhaitable que le médecin ait une expérience dans le domaine de la vaccination.
Le gestionnaire veille à ce que les professionnels bénéficient d’une formation adaptée actualisée,
notamment dans le domaine de la vaccination et des méthodes d’éducation relative à la santé, à
l’accueil des personnes en difficulté sociales.
3) Approvisionnement, détention, contrôle, gestion et dispensation des médicaments
Dans le cadre de leurs missions, les centres de vaccination assurent la disponibilité du matériel et des
médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves. Lorsque
l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien, à titre dérogatoire le Directeur Général de
l’Agence de santé autorise le médecin du centre à assurer l’approvisionnement, la détention, le
contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades, en application
respectivement des articles R.3112-15 et R.3121-44 du CSP.
Le porteur devra préciser dans son projet les modalités d’approvisionnement des vaccins et
dispositifs médicaux, de détention, et de contrôle pour la mise en œuvre de cette activité.
4) Suivi des recommandations
Les centres de vaccination s'engagent à mettre à jour leurs connaissances scientifiques et
règlementaires sur la thématique en se référant aux avis du Conseil d'orientation de la stratégie
vaccinale, du Haut conseil de la sante publique (HCSP) et de la Haute autorité de santé (HAS), ainsi
qu'aux recommandations du Ministère de la santé et de la prévention, et à la documentation éditée par
6
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 14 ra Ar RÉPUBLIQUE © Agence de Santé FRANÇAISE ht Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité Santé publique France, en particulier le site vaccination-info-service.fr.
V. LES PARTENARIATS
Pour assurer l’ensemble de ces missions, le centre s'inscrit dans le réseau local, se fait connaître et
engage un partenariat formalisé avec les acteurs professionnels et associatifs locaux œuvrant auprès
des publics en situation précaire, populations marginalisées ou ayant un accès difficile aux services
de santé et à la prévention, ainsi qu'auprès centre de détention.
Le porteur passera des conventions avec les établissements et organismes qui participent à la
promotion de la vaccination sur le territoire qui lui est dédié par l’habilitation. Ces conventions
préciseront notamment les modalités d'intervention du centre de vaccination auprès des usagers et le
rôle des autres intervenants.
Enfin, le centre s'inscrit dans le réseau ville-hôpital existant. Une collaboration avec les médecins
libéraux sera, par ailleurs, instaurée.
VI CONTRACTUALISATION
Une convention annuelle ou pluriannuelle entre l'ARS et la structure porteuse du centre de vaccination
déterminera les objectifs confiés au centre de vaccination et les moyens alloués en conséquence sur
le Fonds d'intervention régional (FIR).
Le budget prévisionnel sera établi sur 12 mois de fonctionnement.
Le candidat devra, par ailleurs, se rapprocher de l’ Assurance maladie pour les dépenses afférentes
aux vaccins. En effet, l’art.49 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la
sécurité sociale pour 2015, prévoit un conventionnement avec l’assurance maladie pour la prise en
charge des vaccins et de leurs injections pour les assurés et leurs ayants droits, ainsi que la mise en
place d’une facturation dématérialisée de ces dépenses.
Pour les personnes ne bénéficiant pas d'une couverture santé complémentaire, le ticket modérateur
est pris en charge par l'ARS sur le FIR.
Le budget prévisionnel devra comprendre une estimation de cette prise en charge.
VIL. EVALUATION
Le centre de vaccination s'engage à transmettre au Directeur Général de l'ARS :
- Un rapport annuel d'activité et de performance (RAP) via l’outil SOLEN (1% semestre de
l’année N+])
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 15 Le AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE Gisdeugé Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité - Un rapport synthétique et argumenté des actions réalisées sur l’année N-I et les perspectives de travail en année N.
- Un bilan financier de l’année N conforme à l’arrêté du 1 1 octobre 2006, au 30 avril de l’année
N+1.
VIIL LE FINANCEMENT
Le candidat devra présenter un budget prévisionnel ne dépassant pas l’enveloppe allouée qui est au
maximum de 90 000€ par an et par centre la 1% année puis 85 000 € par an et par centre les années
suivantes. Les crédits sont alloués par l’Agence de Santé soit à un centre de santé, soit à un
établissement de santé.
Ce montant doit couvrir uniquement et intégralement les frais annuellement engagés par le porteur
pour le fonctionnement du centre de vaccination à savoir : les ressources humaines, les charges
éventuelles de matériel médical, la location immobilière, les transports/frais de déplacement,
communication, etc. Il comprendra également la prise en charge de la vaccination pour les usagers ne
disposant pas de couverture sociales et/ou de complémentaire santé.
Il appartiendra au candidat de mettre en place une comptabilité analytique.
Le financement sera assuré dans le cadre d’une convention annuelle ou pluriannuelle.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 16 RÉPUBLIQUE 72 r | FRANÇAISE Liberté Égalité Fra 1 ternité © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE II
DOSSIER DE DEMANDE
D’HABILITATION
de l’avis d’appel à candidatures
N° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création de 4 centres de
vaccination gratuite sur le territoire de
Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 17 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Centre de vaccination
Dossier de demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation
Préambule:
Les centres de vaccination assurent à titre gratuit, des actions d'information, de sensibilisation, de
vaccination pour les usagers (à partir de 7 ans) d’une part, et développent des partenariats avec des
professionnels, établissements et organismes interviennant dans le domaine de la prévention par la
vaccination, d'autre part.
Pour faire suite à la recentralisation de la vaccination et compléter le dispositif ambulatoire
(médecins libéraux, infirmiers, sages-femmes...), ARS a la possibilité d’habiliter comme le
prévoit l’article D.3111-22 du code de la santé publique des établissements de santé et des centres
de santé du territoire.
La demande d'habilitation ou de renouvellement d’habilitation est à adresser au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le responsable de l’organisme gestionnaire adresse au plus tard pour le : 02/02/2024
- Une lettre de demande d’habilitation,
- Le présent dossier complété,
- Les pièces justificatives.
Ces documents sont à adresser par voie électronique à |’ Agence Régionale de Santé :
> Par voie électronique à : ARS971-DAOSS : ars971-daoss@ars.sante.fr
Pour tout renseignement concernant votre demande (dossier format Word), vous pouvez contacter
le service des dispositifs de coordination territoriale de l'ARS.
Madame Suzy DENIN : 05 90 99 49 47] 06 90 26 6431 | Suzy.denin(@ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 18 Ex
REPUBLIQUE 4 FRANÇAISE Liberté e DAgencede Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Centre de vaccination
Dossier de demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation
Partie 1 : Informations générales
Organisme demandeur :
Dénomination : XXXX
= Adresse du siège : XXXX
“ Forme juridique de la structure: XXXX
(Cochez la case correspondante)
[1 Etablissements de santé
[] Centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique
# Nom et qualité des personnes responsables de la structure :
o Nom:
o Qualité :
o Téléphone :
o Courriel :
“ Nom et qualité de la personne responsable du dossier de demande d’habilitation si différente du
responsable de la structure :
o Nom:
o Qualité :
o Téléphone :
o Courriel :
Adresse du site d’implantation de la structure.
Eventuellement,
- Adresse des localisations secondaires
- Locaux et/ou d’unités mobiles lui permettant d’assurer ses missions hors les murs.
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Guadeloupe
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Partie 2 : Descriptif du projet
La structure candidate indique la manière dont elle respecte les exigences telles que définies par la
réglementation en vigueur (annexe 1) et décrit son projet de mise en œuvre des missions de
vaccination (annexe 2).
Indiquez (5 pages dactylographiées maximum à joindre au dossier) les motivations de la structure
à la demande d'habilitation. Vous pouvez préciser :
- L'offre proposée et le public visé,
- Votre inscription dans le contexte régional et départemental d'offre de prévention,
- _ L''articulation avec les différents partenaires du territoire et les complémentarités.
Partie 3 : Descriptif du personnel, des modalités de fonctionnement et de l’organisation de la structure
La structure candidate précise les modalités de fonctionnement lui permettant d’assurer les missions
telles que définies par l'article D. 3111-23 du code de la santé publique (annexe 1) et indique :
1. Les moyens humains :
Le nom et la formation du responsable du centre de vaccination, le nom, le nombre
et la qualité des professionnels intervenant en son sein. Elle en précise le temps de
présence, la formation, l’expérience et la fonction.
2. Les dispositions relatives aux locaux et au matériel :
La description des locaux fixes (joindre un plan ou un schéma) et mobiles et les lieux
d'intervention, description des conditions d’accès (desserte transports en commun,
accès direct ou non, visibilité pour le public, accès pour les personnes handicapées),
L’équipement, le matériel (liste et description), le système d’information (permettant
le suivi des consultations et l'extraction des données) et les moyens de secours,
Les conditions de conservation des données relatives aux usagers et les conditions
permettant de garantir la confidentialité des informations et la traçabilité des actes
médicaux,
Les moyens utilisés pour garantir le respect des règles d’hygiène, d’asepsie et
d’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux (joindre les
protocoles et conventions éventuelles),
Les conditions de conservation et de dispensation des médicaments et des vaccins, et
conditions spécifiques (temps de présence du pharmacien, traçabilité des registres,
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actions d’information et de prévention, conventions de partenariats).
3. Les conditions générales de fonctionnement :
Horaires d’ouverture,
Horaires des permanences téléphoniques.
Sont joints au dossier :
e Attestation de souscription d’une assurance en responsabilité civile pour la réalisation des
missions,
e Les procédures encadrant le fonctionnement de la structure et la réalisation des misions
(Formation et de mise à jour des compétences, respect de la chaine du froid, gestion des
médicaments et des vaccins, trousse d’urgence, choc anaphylactique, accident
d’Exposition au Sang (AES), gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux,
déclaration des évènements indésirables associés à des soins),
e Le règlement intérieur de la structure daté et signé par le responsable de la structure,
e Les curriculums vitae, copies de diplômes, attestations. justifiant de la formation et de
l'expérience des professionnels,
e La liste des partenariats et des conventions partenariales signées par le centre de
vaccination.
A titr
O
O
O
O
e d'exemple :
Médecins de ville ou hospitaliers organisés ou non en réseaux ;
Services de médecine du travail ;
Maisons de retraite et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ;
Laboratoires de biologie médicale ;
Centres de radiologie ;
Association et/ou structure avec laquelle est envisagée la conduite d'actions hors les
murs ou toute autre action concourant à la mise en œuvre des missions du centre de
vaccination;
Dispositifs médico-sociaux ;
Tout acteur susceptible de participer à la politique de vaccination : service de santé
universitaire, éducation nationale, les services de protection maternelle et infantile,
les maternités, les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles (CEGIDD), le centre de lutte antituberculeuse (CLAT),
les Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) ...
e Le budget prévisionnel selon le modèle fourni en annexe 3
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RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Annexe 1 : Textes réglementaires et avis
Code de la Santé Publique et notamment: Articles L.3111-1 à L.3111-11, R.3111-1 à
R.3111-4-2, D.3111-6 et D.3111-7, R.3111-8 à R.3111-11, D.3111-22 à D.3111-26
Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires (HPST)
Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Décret du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des établissements pour les
vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
transmissibles.
Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifié relatif à l'obligation vaccinale par le
vaccin antituberculeux BCG
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les contenus du dossier de demande d’habilitation.
Calendrier vaccinal (réactualisé annuellement)
Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers
et des pharmaciens d'officine
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FRANÇAISE
Éberié © DAgence de Santé
. té Guadeloupe un Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Annexe 2 : Missions du Centre de vaccination
O
O
La loi du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique fixe deux objectifs en matière
de protection vaccinale :
Concernant les maladies à prévention vaccinale relevant de recommandations
de vaccination en population générale. Il s’agit d’atteindre ou maintenir, selon
les maladies, un taux de couverture vaccinale d’au moins 95% aux âges
appropriés,
Concernant la grippe. Il s’agit d’atteindre un taux de couverture vaccinale d’au
moins 75% dans tous les groupes à risque : personnes souffrant d’une Affection
Longue Durée (ALD), professionnels de santé, personnes âgées de 65 ans, les
femmes enceintes les personnes obèses. (liste non exhaustive).
Pour répondre à ces objectifs, le centre de vaccination du département doit proposer des
moyens humains et matériels et un mode d’organisation spécifique afin de :
Mettre en œuvre les recommandations du calendrier vaccinal (article L. 3111-1
du code de la santé publique) concernant tant les vaccinations obligatoires que
les vaccinations recommandées,
Cibler plus spécifiquement les publics dits «précaires» constitués des
personnes qui accèdent difficilement aux structures de soins et de prévention,
en particulier du fait d’insuffisance de protection sociale, d’insuffisance de
ressources, ...
Organiser des séances de vaccination hors les murs, notamment en priorité dans
les structures qui accueillent du public en difficulté, sur le territoire
d’intervention donné.
Organiser des séances de vaccinations hors les murs, selon les besoins du
territoire d’intervention.
Contribuer à la promotion de la vaccination,
Participer, sur sollicitation de l’ARS et si besoin, à la gestion des situations
exceptionnelles nécessitant une vaccination dans des délais brefs.
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REPUBLIQUE
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Liberté
Égalité
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Annexe 3 : Budget prévisionnel
Arf © DAgence de Santé Guadeloupe
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Saint-Barthélemy
charges Budget prévisionnel
Charges de personnel
Personnel médical
Personnel non médical
Charges à caractère médical
Produits pharmaceutiques
Fournitures médicales
Consultations spécialisées
Laboratoire
Charges à caractère général
Charges liées aux locaux :
Loyer
Electricité/gaz/eau
Nettoyage
Assurances
Fournitures et matériels divers :
Fourniture d'entretien et de petits équipements
Fournitures administratives
Autres matières et fournitures (à préciser)
Charges indirectes affectées à l'action
(à préciser) :
Charges d'amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles
Produits prévisionnels Montant
Subvention ARS
Autres produits
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé
Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Charges de personnel ETP (équivalent temps plein) Rémunération brute
Médecin
Autres (à préciser)
Total personnel médical
IDE
Autres (à préciser)
Total personnel paramédical
Secrétaire
Autres (à préciser)
Total personnel administratif
Autres personnels intervenant à
titre facultatif (assistant
social...) à préciser
Total autres personnels
Total général
Annexe 4 : Textes de Références en matière de gestion des déchets
Code de Santé Publique articles R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 1335-13 et R. 1335-14.
Décret n° 97-1048 du 06/11/97 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé
publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 07/09/99 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du 07/09/99 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du ler juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par
route (dit « arrêté ADR »)
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d’activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 no 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au
conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 25 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ende Santé
se Saint-Martin Saint-Barthélemy
Je soussigné (NOM et prénom, fonction) :
- Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier
+ Déclare avoir la capacité à demander l’habilitation
Fait à
Le
Le responsable de l’organisme gestionnaire
(NOM — prénom — qualité)
Signature
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 26 Ex
REPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE II
CRITERES DE NOTATION
de l’avis d’appel à candidatures
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création de 4 centres de
vaccination gratuite sur le territoire de
Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 27 RÉPUBLIQUE 1 F FRANÇAISE Liberté 0)Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Critères de sélection
Cotation maximum
THEMES CRITERES
Statut de l’établissement candidat )
Modalités d'organisation et de Qualité du projet | fonctionnement adaptés aux besoins des s usagers (demi-journée d’ouverture, horaire...)
Personnel (composition, )
pluridisciplinarité, formation)
Commune implantation du centre )
Intégration dans un réseau de
services et d’établissements
sanitaires, médico-sociaux et Sociaux, 3
formalisation des Partenariats
Respect de l’enveloppe- Viabilité financière
du projet et pertinence du budget de
Aspects financiers du | fonctionnement - +
projet
À Capacité à rendre effectif le projet dans les Maturité du projet délais définis 2
TOTAL 20
Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 28 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
nes @ DAgence de Santé Fraternité Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE IV
DECLARATION D'’INTENTION DE
DEPOT DE DOSSIER
Avis d’appel à candidatures
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création de 4 centres de
vaccination gratuite sur le territoire de
Guadeloupe
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 29 Ex
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AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Il s’agit d’une demande de :
a Création d’un centre de vaccination a Extension de l’activité centre de vaccination
Nom de l’établissement candidat :
Statut de l’établissement de santé
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre
de cet AAP (adresse, e-mail et
téléphone)
Commune d’implantation du centre
de vaccination
Fait à , le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00007 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 18 décembre 2023 pour la création de 4 centres de vaccination gratuite sur le territoire de Guadeloupe 30 Agence régionale de santé
971-2023-12-18-00003
Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18
décembre 2023 pour la création d'une
Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR)
à destination des aidants de personnes en
situation de handicap (PSH) - Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 31 En AT RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAI SE Guadeloupe no Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
Avis d'appel à candidature
ARS/DAOSS/N°971-2023-
Création de deux plateformes d'accompagnement et de répit en
soutien aux proches aidants de personnes atteintes d’une Maladie
Neuro-Dégénérative (MND), d’une Maladie Chronique Invalidante
(MCD) ou âgée en perte d'autonomie dans les territoires de Marie
Galante et les Îles du nord
Autorité compétente pour l’appel à candidature :
Monsieur le Directeur Général
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Rue des archives — Bisdary
97113 Gourbeyre
Service en charge du suivi de l’appel à candidature :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Direction animation et organisation des structures de santé — Service appui aux établissements
Courriel : ars971-daoss(@ars.sante.fr
Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
Date de publication de l'AAC :
Date de dépôt des candidatures : Jeudi 28 Mars 2024 à 12h00 (Guadeloupe)
Site de publication : www.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 32 1. Objet de l’appel à candidatures
Compte tenu du rôle majeur des aidants dans l’accompagnement des personnes âgées, une
politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir
pour les aidants 2020-2022 » présentée le 23 octobre 2019, en vue de répondre efficacement à
l’ensemble de leurs besoins, depuis l’information jusqu'aux solutions de répit. Le
développement de l’offre de répit constitue l’un des axes majeurs de cette stratégie nationale.
Dans le prolongement, le Gouvernement a lancé au mois d’octobre 2023, sa 2% stratégie de
mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027.
En effet, les plateformes d’accompagnement et de répit, s'adressent aux aidants
s’occupants d’une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative quel que soit l’âge, en
perte d’autonomie.
Le lancement de cet appel à candidatures vise à renforcer l’accessibilité, la pertinence et la
qualité de l’offre sanitaire et médico-sociale. Le déploiement de ces dispositifs auprès des
institutions, des professionnels compétents, des personnes atteintes d’une maladie
neurodégénérative quel que soit l’âge, âgées en perte d’autonomie et leurs aidants vise
également à renforcer la coordination de ce réseau d’acteurs.
Le présent avis d’appel à candidature émis par l’ Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy a pour objectif d’indiquer les exigences des projets de
création de PFR. Ainsi, il est attendu, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux et
de santé identifiés. Dans la perspective de poursuivre le renforcement du maillage
territorial, sur les territoires de Marie-Galante et des Îles du Nord, cet avis d’appel à
candidature est ouvert uniquement à l’attention des candidats éligibles de Marie-
Galante, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
2. Cahier des charges et publication de l'appel à candidature
Le présent avis d’appel à candidatures et ses documents annexes (cahier des charges,
dossier de candidature, budget prévisionnel) sont respectivement disponibles en annexes I et
2 du présent document. Ils sont publiés et téléchargeables sur le site de l’Agence de Santé :
www.guadeloupe.ars.sante.fr
Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur les appels à candidature
par courriel en précisant le projet en objet à l’adresse suivante avant le Jeudi 14 Mars 2024 :
ars97 1-daoss(@ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 33 3. Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
Afin de garantir le principe d’égalité et de transparence dans le traitement des procédures,
les critères de sélection et les modalités d’évaluation sont renseignés dans le cahier des
charges. Le critère de recevabilité principal reste le respect des délais de dépôt des dossiers de
candidature qui devront répondre aux exigences du cahier des charges. Les dossiers parvenus
après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la poste faisant foi).
Après une instruction des projets, une commission de sélection, composée de représentants du
Conseil Départemental et de représentants des usagers, se réunira, afin d’apprécier la
pertinence des projets déposés au regard du cahier des charges. Cette instance émettra un avis
sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critères de l’appel à candidature.
Il est précisé que, dans le cadre de cet appel à candidature, les candidats ne seront pas
auditionnés en commission consultative.
Sur la base des avis rendus, le Directeur général de l’Agence de Santé décidera du projet
retenu.
4, Engagement du candidat
Le candidat s’engage auprès de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy à :
- Ne pas modifier les caractéristiques du projet après qu'il ait été autorisé,
- Respecter le budget défini par le cahier des charges,
- Respecter le niveau de formation et la qualification des personnels nécessaires à la
mise en place du projet,
- S'inscrire dans un cadre de coopération locale avec les acteurs sanitaires, médico-
sociaux et sociaux (DAC, CPTS, professionnels libéraux, établissements,
associations, .....),
- _ Formaliser au travers de conventions les partenariats existants,
- Assurer la visibilité des dispositifs et des modalités d’accès,
- Participer aux réunions et séminaires proposés par l’Agence de santé pour la mise en
œuvre, le suivi, l'évaluation et la communication sur les dispositifs,
- Communiquer à l’Agence de santé, dans les délais prescrits, toute information et tout
document qui sera demandé dans le cadre du suivi et de l'évaluation du dispositif,
- Transmettre le rapport annuel d’activité intégrant les indicateurs de suivi administratif
et financier liés à l’activité.
5. Modalités de dépôt des dossiers
Les structures souhaitant s'inscrire dans la création d’une plateforme d’accompagnement
de répit doivent adresser à l’Agence de santé, leur dossier de candidature complet en une
seule fois au plus tard le Jeudi 28 Mars 2024 à 12h00 (Guadeloupe), sous les formes
suivantes :
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 34 Une version papier, paginée et reliée dans sa totalité (30 pages maximum annexes
comprises), par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée
ci-après :
Objet : AAC 2023- Création PFR — « renseigner le lieu »
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Appui aux Etablissements
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Rue des archives — Bisdary - 97113 Gourbeyre
Une version électronique, transmise avec sélection de l’option « demander un accusé de
réception » au courriel suivant : ars971-daoss(@ars.sante.fr
6. Calendrier prévisionnel
Date de publication de |’ AAC :
Date limite de dépôt des dossiers : Jeudi 28 Mars 2024 à 12h00 (Guadeloupe)
Date prévisionnelle des instructions des candidatures : mi-Avril 2024
Date prévisionnelle de commission consultative de sélection : 30 Avril 2024
Date prévisionnelle des résultats de sélection du projet : Jeudi 30 Mai 2024
Date de mise en œuvre du projet : Mercredi 31 Juillet 2024
Fait à Gourbeyre, le 4 à Dec 209
Le Directeur Général de l’Agente de Santé
Guadeloupe, D
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 35 En Ar RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Guadeloupe Pr Saint-Martin Liberté ! Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
Annexe 1 - Cahier des charges
Appel à candidature ARS/DAOSS/N°971-2023-
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Création de deux plateformes d'accompagnement et de répit en
soutien aux proches aidants de personnes atteintes d'une Maladie
Neuro-Dégénérative (MND), d’une Maladie Chronique Invalidante
(MOT) ou âgée en perte d'autonomie dans les territoires de Marie-
Galante et les Îles du nord
Descriptif du projet :
Nature Deux plateformes d’accompagnement et de répit (PFR)
Destinées aux proches aidants non professionnels d’une personne :
* Atteinte, quel que soit son âge, d’une maladie neurodégénérative dont celles
Public cible visées par le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 :
Alzheimer et maladies apparentées, Parkinson, Sclérose en plaques.
+ Atteinte d’une maladie chronique invalidante (maladie rare, cancer), quel que
soit son âge.
+ Agée en perte d’autonomie.
Territoire Marie-Galante et Îles du nord (Saint-Martin, Saint-Barthélemy)
Date de dépôt des dossiers de candidature : Jeudi 28 Mars 2024 à 12h00 (Guadeloupe).
Site de publication : www.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 36 Sommaire
1. Cadre réglementaire nn nn nn mm nn nn nn nn nn nm nn nnnnnsnnnse
2. Contexte et objectif nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mms
3. Eléments de cadrage du projet
3.1. Les missions
3.2. Les caractéristiques du porteur de projet
3.3. Le public cible
nn mn mn mn nn nn mn
nn nn nn mn nm nm mn nn nn nn nm nm nnnnnnnnnnuee
mn nn nn nn nn nn 3.4. Les locaux à disposition
3.5. Le personnel de la plateforme d'accompagnement et de répit nn mm nn
3.6. Les partenariats nn nn nn mn nn nn nn nn mn mms
4, Les financements nn nm nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nnnnmnnnnsss
5. Les modalités d’évaluation et de suivi nn mn nn nn mm mn nn nn nn nn nn nn nm mms nmnnsnesss
6. Critères de sélection nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nm nn nn
Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy — DAOSS/SAE/PA
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 37 1. Cadre réglementaire
L'organisation de l’offre de répit peut s’appuyer sur la réglementation des structures qui
entrent dans la catégorie des établissements ou services mentionnés à l’article L.312-1, I-6°
du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Les dispositions juridiques qui
s’appliquent sont les suivantes :
e INSTRUCTION N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023
relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l’exercice 2023.
e INSTRUCTION N° DGCS/SC/DSS/TA/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative
aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées.
e INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du
cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite
de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches
aidants 2020-2022.
e NOTE D'INFORMATION n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars
2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre
de répit et à l’accueil temporaire.
e « Agir pour les aidants », Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants
2020-2022.
e Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027.
2. Contexte et objectif
Au quotidien, les proches aidants ont un rôle majeur au regard de l’accompagnement des
personnes âgées ou atteintes d’une maladie chronique invalidante dont les maladies
neurodégénératives. Bien accompagner ce public, consiste également à prendre en compte
aidant familial en lui proposant des solutions accessibles, diversifiées et adaptées pour
disposer de relais et lui permettre de s’occuper de soi.
Le soutient aux aidants est au cœur des préoccupations du gouvernement. En effet, le
développement des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) constitue un des axes
majeurs de la stratégie « Agir pour les aidants » présentée le 23 octobre 2019. Dans le
prolongement, le Gouvernement a lancé au mois d’octobre 2023, sa ie stratégie de
mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027.
La mesure 28 du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, conforte et poursuit
le développement des plateformes d'accompagnement et de répit en soutien des proches
Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy — DAOSS/SAE/PA :
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 38 aidants. A la suite du PMND), la feuille de route Maladies Neurodégénératives (MND) 2012-
2022 a également réaffirmé les PFR qui constituaient déjà un « pilier du répit ». En outre, la
mesure n° 12 du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit
prévoit le renforcement des PFR, comme outil de soutien des aidants dans leur vie à domicile.
Enfin, la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa feuille de route 2021-
2025 comprennent une action visant à soutenir les aidants pour préserver leur santé et leur
qualité de vie, en améliorant leur accompagnement et en prévenant l’isolement, l’épuisement,
et les risques de désinsertion professionnelle. Le présent appel à candidature ne prévoit pas
l’accueil de personnes handicapées au sein de la PFR. En effet, la définition du public cible
accompagné par les PFR sur le territoire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, répond aux
besoins identifiés par l’ Agence de santé en lien avec les acteurs locaux.
L'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, accompagne le
déploiement des PFR et le renforcement des PFR existantes afin d’inscrire ces dernières dans
la déclinaison de la politique territoriale et coordonnée d’aide aux aidants, définie dans le
Projet Régional de Santé (PRS) en lien notamment avec le Conseil départemental et la
Collectivité de Saint-Martin.
Le présent cahier des charges, annexé à l’avis d’appel à candidature émis par l’Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a pour objectif d’indiquer les
exigences du projet. Ainsi, il est attendu des candidats, des projets en réponse aux besoins
médico-sociaux et sanitaires identifiés. Notamment la création de deux (2) plateformes
d’accompagnement et de répit, sur les territoires de Marie-Galante et des Îles du nord avant le 31 juillet 2024. Les dossiers de candidature devront se conformer aux exigences du
cahier des charges.
A l'issue de l’appel à candidature, une information générale sera diffusée à l’ensemble des
porteurs de projets de PFR en vue de connaitre les territoires couverts par le dispositif.
3. Eléments de cadrage du projet
3.1. Les missions
En complémentarité et en relai des dispositifs existants sur le territoire, les missions de la
plateforme d’accompagnement et de répit (PFR) destinée aux proches aidants sont :
- _ Recenser les offres de répits existantes sur le territoire et informer, orienter les proches
aidants vers des offres de répit adaptées notamment l’accueil de jour, l'hébergement
temporaire, le relayage à domicile,
- Former les proches aidants ou le couple aidant-aidé en vue de les conforter dans leur
rôle d’aidant et les accompagner dans leurs démarches administratives, sans se
substituer aux services dédiés de droit commun (MDPH, équipes médico-sociales,
assistante sociale de secteur, CCAS, DAC...)
Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy — DAOSS/SAE/PA 4
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 39 - Participer au repérage des besoins et attentes des proches aidants et du binôme aidant-
aidé,
- Soutenir les proches aidants par des prestations de suppléance à domicile ou en milieu
de vie ordinaire,
- Développer des activités collectives, favorisant le maintien du lien social, des actions
de prévention du proche aidant ou du couple aidant-aidé,
- Promouvoir l’accès aux séjours de vacances répit à l’attention du couple aidant-aidé.
En cas d'évènement majeur susceptible d’entraîner la fermeture des ESMS de rattachement, la
PFR doit garantir une offre minimale d'accompagnement, assurée par le recours aux outils
numériques, sous la forme d’écoute téléphonique, d’activités à distance ou autres modalités.
En revanche, les PFR n’ont pas pour mission :
- D'’évaluer les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé, ni de l’accompagner dans
son parcours de soins.
- D'’évaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni
de l’accompagner dans son parcours de soin.
3.2. Les caractéristiques du porteur de projet
En référence à l’instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, le porteur de la
PFR devra être un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
ou un accueil de jour adossé à un EHPAD.
La structure porteuse devra disposer d’un projet de service spécifique qui précise les
modalités d'organisation et de fonctionnement, les formules d'accompagnement et de répit
pour les proches aidants, les partenariats avec les acteurs du territoire, les membres de
l’équipe dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants dédiés à l’activité de la PFR ;
Par ailleurs, les missions seront à réaliser dans le respect des recommandations nationales de
bonnes pratiques. !
3.3. Le public cible
Les PFR ont vocation à repérer et accompagner les proches aidants non professionnels
s’occupant d’une personne, fréquentant ou non l’'ESMS de rattachement :
- Atteinte d’une maladie neurodégénérative dont celles visée par le PMND (Alzheimer et
maladies apparentées, parkinson et sclérose en plaques) ou par une autre maladie chronique
invalidante (maladie rare, cancer) quel que soit l’âge.
? Documentation disponible : ane-trans-rbpp-soutien_aidants-interactif.pdf (has-sante.fr)
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Une attention particulière de la part de la plateforme de répit devra être accordée aux aidants
se trouvant en situation ou à risque d’épuisement.
La définition du public cible accompagné par les PFR sur le territoire de la Guadeloupe et des
Îles du Nord, répond aux besoins identifiés par l’ Agence de santé en lien avec les acteurs
locaux. Le présent appel à candidature ne prévoit pas l’accueil de personnes handicapées au
sein de la PFR.
3.4. Les locaux à disposition
Le présent appel à candidatures prévoit l’implantation d’une PFR à Marie-Galante et d’une
PFR dans les Îles du Nord. La plateforme d'accompagnement et de répit devra disposer de
locaux accessibles, parfaitement identifiables et dédiés aux activités de la PFR au sein de
l'ESMS porteur. L’implantation géographique de la PFR devra permettre de répondre au
mieux aux besoins identifiés. En ce sens, les projets devront prendre en compte les critères
suivants :
- La proximité avec des services de transports en commun ou principaux axes routiers.
- L'offre d'accompagnement déjà existante, dans une perspective de maillage territorial.
- L’adéquation des locaux et l’aménagement adapté à l’accueil du public.
3.5. Le personnel de la plateforme d'accompagnement et de répit
Les professionnels de la plateforme doivent être qualifiés et formés pour accueillir les proches
aidants du public cible. Les personnels intervenants peuvent être : infirmier, psychomotricien,
assistant de soins en gérontologie, etc.
Le personnel administratif et coordonnateur peut être mutualisé avec l’établissement auquel la
PFR est rattachée.
Le porteur de la PFR devra veiller à la formation continue des professionnels salariés de la
plateforme afin d’assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités des
personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative ou par une autre maladie chronique
invalidante, et des personnes âgées en perte d’autonomie. Le porteur devra également
s’assurer que les intervenants extérieurs, financés par la PFR, soient formés au même titre que
son personnel.
3.6. Les partenariats
Les plateformes participent à l’organisation territoriale de l’offre de service de répit et doivent
fonctionner en lien étroit, au moyen d’un partenariat formalisé, avec l’ensemble des acteurs
du territoire. Il s’agit notamment (liste non exhaustive) :
- Les acteurs institutionnels dont l’ARS, la MDPH, la caisse d’allocation familiale, la caisse
d’assurance retraite et de la santé au travail, l’assurance maladie, le conseil départemental et
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parcours aidants en favorisant le soutien aux démarches administrative.
- Les acteurs associatifs sur le territoire qui constituent des partenaires privilégiés pour la
conception des projets de la PFR et leur mise en œuvre. Notamment les associations de
patients telles que l’association France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson
ou l’union de la lutte contre la sclérose en plaques pour les maladies neurodégénératives, la
ligue contre le cancer, France asso-santé ou encore des associations d’aidants ou d'usagers.
- Les acteurs de proximité comme les CCAS ou du domicile dont les SAAD, SSIAD,
SPASAD, notamment ceux qui sont porteurs d’une équipe spécialisée ou autres dispositifs
issus du PMND.
- Les dispositifs agissants pour favoriser les parcours de santé : dispositif d’appui à la
coordination (DAC), centre local d’information et de coordination (CLIC) ou les services du
conseil départemental en charge de la mission d’accueil, d’information et d’orientation,
- Les autres établissements et services médico-sociaux,
- Les centres hospitaliers, les professionnels de santé libéraux, les CPTS, les centres
spécialisés, les filières gériatriques, les réseaux gérontologiques, les centres d’experts.
Les porteurs retenus s’engagent à organiser des réunions de coordination avec
l'ensemble des acteurs du territoire notamment le DAC et les PFR Personnes en
Situation de Handicap (PSH) et Trouble du Spectre de l’Autisme TSA.
4, Les financements
En vue de contribuer au financement des projets de création de la PFR, l'ARS versera à
chaque porteur de projet une dotation à hauteur de 135 800 € au titre de la dotation régionale
limitative :
-_ _PFR de Marie-Galante : 135 800 €
- _PFR des Îles du nord : 135 800 €
Il s’agit d’une dotation annuelle qui fera l’objet d’une révision au regard du rapport annuel
d’activité. Ce financement couvre les charges des catégories de professionnels spécifiques au
secteur des personnes âgées.
Dans le cadre du fonctionnement de la PFR, le financement octroyé par l’ARS, couvre les
frais d’administration, de comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux, les frais
inhérents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (exemple
des outils numériques).
L'accès au conseil, au soutien et à l’information, dispensés par les professionnels de la
plateforme est gratuit pour le binôme aidants/aidés.
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 42 En fonction des activités proposées par la PFR, il est de la responsabilité du porteur de projet
de faire appel à des co-financement auprès du conseil départemental, des autres collectivités
territoriales, de la conférence des financeurs ou encore demander des avantages en nature.
5, Les modalités d'évaluation et de suivi
Un rapport annuel d’activité de la PFR sera communiqué à ARS à minima une fois par
an. À cette fin, le candidat décrira les modalités d'évaluation de la qualité du service rendu
aux bénéficiaires. Dans cette perspective, il communiquera les éléments d’information
permettant de renseigner un certain nombre d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs au
titre desquels figureront notamment :
Domaines Indicateurs
- Nombre de jours d’ouverture de la PFR par an ;
Fonctionnement de la PFR - Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les appels téléphoniques) / dont nombre d’aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers :
demi-journée / samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;
- Dotation d’un projet de service spécifique formalisé.
- Répartition des effectifs par type de professionnels (en équivalent
temps plein [ETP]) dont personnel assurant la fonction de
coordination de la PFR.
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) :
Territoire couvert - Délais moyen pour se rendre à la plateforme (temps de trajet) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils
mobilisés ;
Aiïdants - Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation :
- Nombre d’aidants (personnes âgées en perte d’autonomie)
accompagnés ;
- Nombre d’aidants (personnes atteinte d’une maladie
neurodégénérative) accompagnés ;
- Nombre d’aidants (personnes atteinte d’une maladie chronique
invalidante :
- Existence d’une liste d'attente (selon les activités proposées) :
- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des
aidants de plus de 75 ans :
- Taux de satisfaction des participants (enquête de satisfaction
annuelle) ;
Activités proposées par la - Activités d’information, de soutien et d’écoute ;
plateforme (nombre de - Activités favorisant le maintien du lien social :
journées réalisées / % pour - Activités de sensibilisation, de formation :
chaque type d’activité / % - Solutions de répit à domicile :
des actions collectives et - Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
individuelles pour chaque
type d’activité)
Financements - ARS, Conseil départemental, autres collectivités territoriales,
conférence des financeurs, CARSAT., autres caisses. mutuelles,
participation des usagers, autres.
Partenaires - DAC, CLIC ou services sociaux du département ;
- Etablissement(s) de santé (consultation mémoire, hôpital de jour
[HDI)) :
- Établissements d’hébergement pour personnes âgées :
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- Equipe(s) spécialisée(s) Alzheimer ;
- Professionnels de santé de ville (médecin traitant, CPTS, etc.) :
- Association(s) MND ou associations spécialisées pour le public
pris en charge ;
- Accueil(s) de jour du territoire :
- Hébergement(s) temporaire(s) du territoire
6. Critères de sélection
Afin de garantir le principe d’égalité et de transparence dans le traitement des procédures, les
critères de sélection et les modalités d'évaluation des projets sont décrits ci-dessous :
e Capacité de réalisation du porteur de la PFR
o Expérience du porteur, connaissance du territoire et du public cible.
o Identification des enjeux et des besoins du territoire.
o Délai de mise en œuvre.
e Qualité du projet
o Modalités d'évaluation du besoin du binôme aidant aidé.
o Elaboration et mise en œuvre des modalités d'accompagnement du binôme
aidant aidé (mise à disposition d'une palette d'offre de prestations de répit et
personnalisation de cet accompagnement au plus près des besoins des
personnes).
o Organisation et fonctionnement de la plateforme (description des activités
assurées au sein de la PFR et des activités coordonnées avec les autres acteurs
du territoire.
o Respect des exigences architecturales et ergonomiques en lien avec les
spécificités des personnes accueillies.
o Compétences, formations et qualifications des personnels.
o Méthode d'évaluation / indicateurs de suivi de l'activité de la plateforme.
e Partenariat
o Coopération avec le secteur sanitaire et médico-social.
o Coopération avec les autres partenaires.
e Cohérence financière du projet
o Cohérence du budget prévisionnel et respect du budget.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
Annexe 2 : Dossier de candidature
Appel à candidature ARS/DAOSS/N°971-2023-
Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Création de deux plateformes d'accompagnement et de répit en
soutien aux proches aidants des personnes atteintes d'une Maladie
Neuro-Dégénérative (MND), d’une Maladie Chronique Invalidante
(MCI) ou âgée en perte d'autonomie dans les territoires de Marie-
Galante et des Îles du nord
Dossier de 30 pages maximum annexes comprises.
Date de dépôt des dossiers de candidature : Jeudi 28 Mars 2024 à 12h00 (Guadeloupe)
Site de publication : www.guadeloupe.ars.sante.fr
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1. Présentation de l’établissement porteur du dispositif issues 3
1.1. Mentitiosnion dé l'érpanisMe SeStIONMAlSsnnsrensrn menage 5
1.2. Identification de l’établissement de rattachement 3
1.3. Personne en charge du dossier de candidature À
2. Caractéristiques de l'établissement porteur de la PER... msn +
dl: Copa ssnninsnmnenessnnenenenesenarvensissnsnssennssssveemaenesee .
2.2, Déscontiondes activités de l'établissement sscmmmentemsmmasnmmmenes +
3, Deséhibtion du HOIEL.....renenenonenenenenmennnannennnenentssissnétéree SNS RENE 5
M PR mammaire 5
32, Projet de service de la PER sssesnessmnsmenereanenercncsaneeneneresannan 6
3,3, Jours et heures de fonctionnement... annees 6
34, Le DErsSONREl .......ennenemmnnsenennnnenennnnenanannnnennennenesteséf eine nf tite 7
3.5, Leplan de formation prévisionnel du personnel... emmeeenemen 7
3.6, LéSpDarena tits nprnnrnemenmenmennensnnsinnenpermesesssssneceesss 8
4, Plai de COHIMURICANON......nsnemrnenenn see ni EE VON nn een es Rue 8
RO ae me ee me nee 9
6. ‘Calendrier de nnism en ŒUVTB rimes 9
7. Modalités de suivr et d'ÉVARtION......merenreenannamnernanneaneneereeuse 9
8. Budget prévisionnel en année pleine ss 10
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Li. Identification de l'organisme gestionnaire
Nom de l’organisme gestionnaire
Adresse postale
N° SIRET
N° FINESS entité juridique
Téléphone
Courriel
Nom :
Représentant légal de l’organisme Prénom :
gestionnaire Fonction / Qualité :
Courriel :
Téléphone :
Description succinctes des principales
activités de l’organisme gestionnaire
1.2. Identification de l'établissement de rattachement
Nom de l’établissement
N° FINESS entité établissement
Adresse postale
Courriel
Téléphone
Représentant légal de l’établissement
Nom :
Prénom :
Fonction :
Courriel :
Téléphone :
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Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
2. Caractéristiques de l'établissement - porteur de la PFR
2.1. Capacitaire
Activité / Fonctionnement Nombre de Nombre de Nombre de places Taux d'occupation
places places habilités à l’aide (% sur 2022 et 2023)
autorisées installées sociale (HAS)
Hébergement Permanent
Hébergement Temporaire
Accueil de Jour
Autres (préciser)
Total
2.2. Description des activités de l'établissement
« Présentation synthétique du porteur de projet, de l'ESMS de rattachement de la PFR et des
activités mises en place et répondre en cochant les case ».
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 48 Préciser si la structure porteuse de la PFR a une connaissance des recommandations HAS sur
les maladies neurodégénératives :
CT Oui CI Non
Préciser si la structure porteuse de la PFR accompagne des personnes atteintes de maladies
neuro dégénératives :
CT Oui C] Non
Si oui, précisez la pathologie :
C1 Maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée
C1 Maladie de Parkinson
[1 Sclérose en plaque
Préciser si la structure porteuse de la PFR accompagne des personnes atteintes de maladies
chroniques invalidantes :
[] Oui [1 Non
Si oui, précisez la (les) pathologie(s) :
3. Description du projet
3.1. Public cible
« Quels sont les profils des aidants visés dans le cadre de ce projet ? (Préciser les types de
maladies chroniques invalidantes et neurodégénératives, identification des besoins
prioritaires, zones d'intervention, modalités d'adressage et de repérage des aidants ....) ».
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« Décrire le projet de service notamment :
- Modalités d'organisation et de fonctionnement, préciser comment sont pris en compte les
aidants en activité et les aidants intergénérationnels (ex : possibilité d'adaptation des plages
horaires)
- Prestations prévues (différentes formules d'accompagnement et de répit (prestations
directes ou indirectes, actions individuelles et/ou collectives.) en indiquant leur finalité, la
file active envisagée, leur fréquence, les modalités d'évaluation et le cas échéant le montant
de la participation financière des aidants. Préciser également l'offre d'accompagnement en
cas d'évènement majeur (ex: crise sanitaire, intempéries, cyclone), les modalités de
participation des aidants accompagnés au projet (recueil des avis, enquête de
satisfaction ...).
-Préciser les modalités d'évaluation des besoins de l’aidant ou du couple aidé/aidant.
- Formalisation du projet d'accompagnement de l’aidant.
-Préciser les outils numériques utilisés entre les professionnels et mis à disposition pour les
aidants pour un service à distance (plateforme téléphonique, ... etc)».
3.3. Jours etheures de fonctionnement
Jours
Horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | Dimanche
Matin
Après-midi
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« Précisez le personnel recruté, les intervenants extérieurs et le personnel en charge de la
coordination. S'il est prévu de mutualiser certaines fonctions avec la structure porteuse,
indiquer lesquelles, quel type de professionnel et le temps dédié à l'accueil de jour.
Joindre un organigramme et les fiches de poste correspondant aux effectifs salariés de la
PFR ».
|
pursà Personnel de
nn it . x eq ESMS en Personnel sur Catégorie socio- | Fonction / Coûts crédits nr
: . . ETP ; mutualisation / | cofinancement professionnelle | qualification chargés | Assurance ee nr redéploiement (à préciser)
maladie loui l'on}
(création)
3.5. Le plan de formation prévisionnel du personnel
« Préciser ce qu'il est prévu en terme de formation pour le personnel. Proposer un plan de
formation sur 5 années consécutives ».
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 51 3.6. Les partenariats
Nom de la Nom/prénom et Localisation Objet du Statut du
structure coordonnées du partenariat partenariat (cochez
référent la mention utile)
[] Envisagé
[1 En pourparlers
C] Existant
CT Envisagé
C1 En pourparlers
C1 Existant
[1 Envisagé
[1 En pourparlers
C1 Existant
[] Envisagé
C1 En pourparlers
C] Existant
[1 Envisagé
C1 En pourparlers
C] Existant
[] Envisagé
CT En pourparlers
C1 Existant
4, Plan de communication
« Indiquer les actions de communication prévues à destination des professionnels et des
aidants, pour faire connaitre le dispositifpar les acteurs et professionnels (Ville-Hôpital) du
territoire ainsi que le grand public ».
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 52 5, Locaux
« Description des locaux, leur accessibilité. Joindre un plan des locaux avec identification et
surface des pièces dédiées à la PFR ».
6. Calendrier de mise en œuvre
« Détailler le calendrier de réalisation du projet en précisant les grandes étapes de la montée en charge et les éventuels recrutement ».
7. Modalités de suivi et d'évaluation
« Description des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu aux
bénéficiaires en complément de l'évaluation de la qualité HAS et des indicateurs nationaux
indérogeables mentionnés au sien du cahier des charges ».
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 53 8. Budget prévisionnel en année pleine
Charges Montant en € (1)
60 Achats
Prestations de services
Produits Montant en € (1)
|__ ET des services
Subvention(s) :
Accordée(s) =
A
Attendue(s) =
T
Rémunération pour prestations de services
Achats matières et fournitures Participation des usagers
Autres fournitures
61 Services externes
Locations immobilières et mobilières
Autres (à préciser)
74 Subventions
Etat (à détailler)
|
Entretien et réparation CNSA (à détailler)
Assurance Région(s) :
Documentation ARS 135 800
Autres Département(s) :
Commune(s) :
62 Autres services externes
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Organismes sociaux : (à détailler)
Fonds européens
Publicités et publications ASP (emplois aidés)
Déplacements et missions Autres établissements publics :
Services bancaires, autres Aides privées :
63 Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres (à préciser)
75 Autres produits de gestion courante
Cotisations des adhérents
Autres impôts et taxes
64 Frais du personnel (2)
Rémunération des personnels
Autres (à préciser)
76 Produits financiers
Charges sociales (Préciser)
Autres charges de personnel
65 Autres charges de gestion
(Préciser)
66 Charges financières
(Préciser)
67 Charges exceptionnelles
(Préciser)
68 Dotation aux amortissements et aux
provisions
(Préciser)
77 Produits exceptionnels
(Préciser)
78 Reprises
Reprise sur amortissement
Reprise sur provision
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES =
86 Emplois des contributions volontaires en
nature
TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3)
87 Contributions volontaires en nature
10
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 54 Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature
Personnel bénévole
TOTAL
Dons en nature
TOTAL
11
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap (PSH) - Iles 55 DEETS
971-2023-12-18-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023
portant attribution d'une subvention à
l'association ALEFPA SIANKA au titre du
renforcement de l'accueil de jour
DEETS - 971-2023-12-18-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA au titre du renforcement de l'accueil de jour 56 E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE Lio hé Liberté Service : Veille sociale, hébergement, logement adapté
Egalité”
Arrêté /PREF/DEETS/PS du
portant attribution d’une subvention de 23 000 € à l'association ALEFPA SIANKA
au titre du renforcement de l’accueil de jour
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n° 2022 - 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Mission cohésion des
territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1 1.8 ;
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la
région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 poriant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de Féconomie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations ;
Considérant que le projet élaboré par l'association ALEFPA SIANKA en réponse aux besoins
identifiés sur le territoire ;
Considérant la demande de financement déposée par l'association ALEFPA SIANKA en date du 15
décembre 2023 ;
Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à cette politique.
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 -- Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-18-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA au titre du renforcement de l'accueil de jour 57 |
|
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille euros (23 000,00 €) est attribuée au titre
de l’année 2023, à l'accueil de jour de l'association ALEFPA SIANKA, SIRET : 775 624 075 01904.
Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour, est destinée à mettre en œuvre un atelier estime de soi pour les usagers de laccueil de jour.
Article 2: La présente subvention sera imputée sur lés crédits inscrits au titre de l'action 12 du
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité : 0177-01-03-12-03
« Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale
— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures
comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :
À la Banque : CREDIT DU NORD
Code établissement | Guichet | Numéro de compte Clé Domiciliation
————— ES — _ 4 = —
30076 02903 10019300299 58 | NORD METRO INSTIT
IBAN FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958 | BIC NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article
10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- _àne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son
site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à
ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de ia République et à
la Laïcité (VRE).
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0500 80.60.50
www, quadeloupe.deets. gouv.fr
|
DEETS - 971-2023-12-18-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA au titre du renforcement de l'accueil de jour 58 Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans accord de l'administration, cette dernière peut
exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige sur
l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Basse-Terre.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ALEFPA SIANKA.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 18 DEC. 2023
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice adjointe
Responsable du pôle solidarités
]
Pascaié PÉPE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet :ww.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.gquadeloune.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-18-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA au titre du renforcement de l'accueil de jour 59 DEETS
971-2023-12-18-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023
portant attribution d?une subvention à
l?association MAISON SAINT VINCENT au titre
du renforcement de l?accueil de jour
DEETS - 971-2023-12-18-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d?une subvention à l?association MAISON SAINT VINCENT au titre du renforcement de l?accueil de jour 60 ŒÆ 2 DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET
DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
pps Pêle Solidarités Égalisé Fraternité
18 DEC. 2073
Arrêté PREF/DEETS/PS du ........................
portant attribution d’une subvention de 23 000 € à l'association MAISON SAINT-VINCENT
au titre du renforcement de l'accueil de jour
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2022 - 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Mission cohésion des
territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1 1.8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la
région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
Vu Farrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations ;
Considérant que le projet élaboré par l'association MAISON SAINT-VINCENT en réponse aux besoins
identifiés sur le territoire ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deats gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-18-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d?une subvention à l?association MAISON SAINT VINCENT au titre du renforcement de l?accueil de jour 61 Considérant la demande de financement déposée par l'association MAISON SAINT-VINCENT en date
du 15 décembre 2023 ;
Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à cette politique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de vingt-trois mille euros (23 000,00 €) est attribuée au titre
de l'année 2023, à l'accueil de jour de l'association MAISON SAINT-VINCENT,
SIRET : 509 796 504 00017. Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour, est destinée à mettre en œuvre un atelier estime de soi pour les usagers de l'accueil de jour.
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité : 0177-01-03-12-03
« Veille sociale — accueils de jour » - domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale
— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures
comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de l'association
MAISON SAINT-VINCENT :
À la Banque : BRED
Code | | | | | Guichet Numéro de compte Clé Domiciliation établissement
À L _— un EE
10107 00471 009370131115 65 | BRED DE POINTE-A-PITRE
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565 BIC BREDFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article
10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son
site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à
ce qu'ils Soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 6590 80.50.50
www.quadeloupe.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-18-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d?une subvention à l?association MAISON SAINT VINCENT au titre du renforcement de l?accueil de jour 62 En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à
la Laïcité (VRL).
Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans accord de l'administration, cette dernière peut
exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige sur
l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Basse-Terre.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à
l'échéance de l’action et au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association MAISON SAINT-VINCENT.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 18 DEC, 2072
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe
nue pôle solidarités
\/ ? f /
Pascale PÊPE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
« Le tribunal administratif peut &tre saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site
Internet xrww.ielerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.auadeloupe dests gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-18-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 décembre 2023 portant attribution d?une subvention à l?association MAISON SAINT VINCENT au titre du renforcement de l?accueil de jour 63 SGC
971-2023-12-18-00006
Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte
achat et accord délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire sur le
prérimètre du BOP 354-D971
SGC - 971-2023-12-18-00006 - Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte achat et accord délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le prérimètre du BOP 354-D971 64 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 18 décembre 2023
modifiant l'arrêté du 25 mai 2023 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat
et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;
SGC - 971-2023-12-18-00006 - Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte achat et accord délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le prérimètre du BOP 354-D971 65 Considérant que les fonctions exercées par certains agents nécessitent l'attribution de nouvelles cartes
pour le périmètre relevant du BOP 0354-D971 ;
Sur proposition de la directrice du SGC
Arrête
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisé est modifié.
Article 2 - La liste, de l’article 1° de l’arrêté du 6 janvier 2021, des porteurs de carte et des plafonds
annuels associés est modifiée comme suit :
Nom des porteurs Centre de coût |Type de dépenses BOP 354 ou Limitation multiBOP éventuelle
Préfet de la PRFPRFT971 Frais de représentation, BOP
guadeloupe PRFMLO1971 frais de résidences, toutes [0354-D971
M. Xavier LEFORT dépenses présentant un
caractère de proximité et
d'urgence
SG- PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Maurice TUBUL PRFMLO1971 frais de résidences, toutes |0354-D971 |l'enveloppe dépenses présentant un notifiée par le caractère de proximité et préfet
d'urgence
Directeur de cabinet |PRFDCAB971 Frais de représentation, BOP Dans la limite de
M. Franck DORGE PRFMLO1971 frais de résidences, toutes |0354-D971 |l'enveloppe dépenses présentant un notifiée par le
caractère de proximité et préfet
d'urgence
Directeur adjoint du PRFDCAB971 Frais de représentation, BOP Dans la limite de
cabinet frais de résidences, toutes |0354-D971 |l'enveloppe M Thierry HUMBERT dépenses présentant un notifiée par le caractère de proximité et préfet
d'urgence
Sous-préfet PRFSP01971 Frais de représentation, | BOP Dans la limite de
de Pointe-à-Pitre frais de résidences, toutes 10354-D971 |l'enveloppe
M. Jean-François dépenses présentant un notifiée par le MONIOTTE caractère de proximité et préfet d'urgence
SG de la sous- PRFSP0O1971 Frais de représentation et | BOP Dans la limite de
préfecture de Pointe- Achat niveau 1 0354-D971 |l'enveloppe a-Pitre notifiée par le
M. Emmanuel préfet et limitée à SADOUX 2 000 € annuel
Intendant PRFPRFT971 Frais de résidence du BOP Dans la limite de M. Romero CHEMIN préfet-niveau 1 0354-D971 |l’enveloppe notifiée par le
préfet
Préfet délégué de St- |PRFPRFD977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de Barthélemy et St- frais de résidences, toutes [0354-D971 |l'enveloppe Martin dépenses présentant un notifiée par le
SGC - 971-2023-12-18-00006 - Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte achat et accord délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le prérimètre du BOP 354-D971 66 M. Vincent BERTON caractère de proximité et
d'urgence
préfet
SG - Préfecture PRFSG01977 Frais de représentation, | BOP Dans la limite de déléguée de St- frais de résidences, toutes |[0354-D971 |l'enveloppe Barthélemy et St- dépenses présentant un notifiée par le Martin D caractère de proximité et préfet et limité à M Fabien SESE d'urgence 2 000 € annuel
Cabinet - Préfecture PRFSG01977 Achat niveau 1 BOP Dans la limite déléguée de St- 0354-D971 |de 1 000 € Barthélemy et St- mensuel Martin
M Julien MARIE
Délégation de St- PRFSG01977 Achat niveau 1 BOP Dans la limite
Barthélemy - 0354-D971 |de 1 000 € Préfecture déléguée mensuel de St-Barthélemy et
St-Martin
Mme A BARBE-
GUILLAUME
SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Mme Natacha coût relevant du 0354-D971 |de 4 000 € MORAZE BOP 0354-D971 mensuel
SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau BOP Dans la limite M. Allan VANTERPOOL | coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € BOP 0354-D971 mensuel
Directeur SGC Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an BOP 0354-D971
SGC-DIR LOG IMMO Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite Mme Lucile JABOL coût relevant du 0354-D971 |de 2 500 € BOP 0354-D971 mensuel
SGC DIR FINANCES Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite
M. Sébastien coût relevant du 0354-D971 |de 500 € mensuel NARAYANINSAMY BOP 0354-D971
SGC-DIR NUM Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite M. Régis FIOU coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 € BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIRSU Tout centre de Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite Mme Marie-Josée coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € RODIN BOP 0354-D971 mensuel
Directeur DAAF AGOA0A1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Sylvain VEDEL 0354-D971 |3 500 € par an
Directeur adj DAAF AGOA0A1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M François 0354-D971 |3 500 € par an LETOUBLON
Directeur DEAL DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M. Olivier KREMER 0354-D971 |3 500 € par an
DEAL DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Jean-Luc 0354-D971 |2 000 € par an TRANCHOT
SGC - 971-2023-12-18-00006 - Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte achat et accord délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le prérimètre du BOP 354-D971 67 Directeur DAC CCDDRO1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M François DERRUDER |CCDDR16971 0354-D971 |3 500 € par an
CCDDR15971
Directeur DEETS DEETS00971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M Ludovic DE 0354-D971 |3 500 € par an
GAILLANDE
DEETS UT Saint-Martin |DEETS00971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M. David TOUZEL 0354-D971 |3 500 € par an
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture déléguée de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 18 décembre 2023
Xavier LEFORT
AGIT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La directrice du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
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SGC - 971-2023-12-18-00006 - Arrêté du 18 decembre 2023 porteurs carte achat et accord délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le prérimètre du BOP 354-D971 68