unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 097 Annexe 1 Avenant au CRTE

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 097 Annexe 1 Avenant au CRTE Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 097 Annexe 1 Avenant au CRTE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

AVENANT 2024/2026

RELATIF AU CONTRAT POUR LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ENTRE

Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, Préfet du Département de la Haute- Garonne Ci-après désigné par « l’État » ;

d’une part,

ET

La Communauté de Communes Val’Aïgo, représentée par Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, son Président,

Préambule :

Pour poursuivre le développement des territoires, répondant aux besoins des habitants tout en préparant l’avenir face aux défis majeurs du pays, un partenariat efficace entre l’Etat et les collectivités territoriales est incontournable. La contractualisation est un des leviers pour mobiliser de manière optimale les moyens disponibles et l’occasion d’identifier des mesures de simplification de l’action publique pour en maximiser l’impact.

Afin d’accélérer la transition écologique du pays, le Président de la République a annoncé le 25 septembre 2023 l’engagement d’une démarche de planification écologique. Pour atteindre, à l’horizon 2030 les objectifs de décarbonation, de préservation et de restauration de la biodiversité, de gestion durable des ressources et d’adaptation au changement climatique, la mobilisation coordonnée de l’Etat, des collectivités territoriales, déjà actives en la matière, du monde économique et de la société civile est nécessaire.

Conformément à la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique, la conférence des parties (COP) de la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne, après une phase de diagnostic et de débat, une feuille de route présentant une série de leviers concrets et des engagements d’actions et de projets à mener dans les territoires (à adapter).

Les contrats de relance et de transition écologique évoluent en « contrats pour la réussite de la transition écologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet de territoire à l’échelle du bassin de vie en renforçant les ambitions écologiques selon les orientations des COP régionales et les déclinaisons départementales.

Comme rappelé dans l’instruction du 30 avril 2024 relative à la relance des CRTE, ce contrat constitue un cadre d’échanges avec les partenaires pour identifier les priorités d’action et un vivier de projets portés par les collectivités avec le soutien potentiel financier et en ingénierie de l’État, de sesopérateurs et des autres partenaires publics ou privés. Les outils comme la boussole de la transition écologique, permettant d’apprécier l’impact environnemental de tout projet, et Mon espace collectivité, plateforme d’accompagnement de projets, appuient la démarche. Le contrat est susceptible d’être actualisé annuellement.

Les actions retenues pourront être cofinancées par l’État, par le biais de subventions qui seront demandées par les maîtres d’ouvrage, au titre des dotations et crédits ministériels disponibles, et pour lesquels elles seraient éligibles. La part minimale des projets favorables à l'environnement au sens du budget vert financés au titre de la DSIL, DSID, DETR et FNADT, est précisée annuellement dans l’instruction relative aux règles d'emploi des dotations à l'investissement des collectivités territoriales.

Conformément à l’instruction relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID) du 31 mai 2024, le préfet peut programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits qui lui ont été notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits. Cette programmation pluriannuelle est glissante et peut être ajustée chaque année dans la limite de ces mêmes plafonds.

Les parties prenantes, signataires du contrat pour la réussite de la transition écologique, conviennent :

ARTICLE 1 : Objet

Après un travail en revue de projets et sur proposition du Comité de pilotage, le présent avenant a pour objet d’actualiser le CRTE signé en 27 décembre 2021, entre la Communauté de Communes Val’Aïgo et l’État, pour les années 2024 à 2026.

ARTICLE 2 : Orientations stratégiques du CRTE

Le présent avenant actualise et complète les orientations stratégiques indiquées ci-après pour l’accélération de la transition écologique du projet de territoire approuvé le 12 décembre 2025

ORIENTATION STRATEGIQUE 1 (VOLET COHÉSION SOCIALE) : UNE COHÉSION TERRITORIALE, FERMENT DU VIVRE ENSEMBLE INTERCOMMUNAL

 Axe 1 : raisonner et réorienter l’attractivité démographique

 Axe 2 : adapter l’offre territoriale d’infrastructures et de services à l’évolution

sociodémographique

 Axe 3 : rééquilibrer le modèle social du territoire et cultiver une qualité de vie renouvelée

ORIENTATION STRATEGIQUE 2 (VOLET RELANCE ÉCONOMIQUE) : UNE TRAJECTOIRE ÉCONOMIQUE PROGRAMMÉE ET AMBITIEUSE

 Axe 4 : Régénérer le potentiel productif du territoire

 Axe 5 : Diversifier les possibilités de captations de revenus

 Axe 6 : Favoriser l’ancrage territorial des flux de revenus

ORIENTATION STRATEGIQUE 3 (VOLET TRANSITION ÉCOLOGIQUE) : UNE QUALITÉ DE VIE, GAGE D’UNE ATTRACTIVITÉ MAÎTRISÉE ET RENOUVELÉE

 Axe 7 : Freiner significativement la dynamique d’artificialisation des sols

 Axe 8 : Agir en faveur de la préservation, de la valorisation du patrimoine naturel et conforter

la bonne orientation du territoire sur le plan énergétique

 Axe 9 : Accompagner l’évolution des pratiques de (dé)mobilité

Ces axes stratégiques sont suffisamment larges pour intégrer les projets de la Communauté de Communes et des 9 communes rattachées, en adéquation avec la déclinaison Régionale des 5 grandes thématiques de la planification écologique à savoir :- Mieux se déplacer.

- Mieux se loger ;

- Mieux préserver le vivant

- Mieux Produire et consommer.

- Mieux se nourrir.

Toute évolution du contenu de ces orientations en cours de contrat sera validée par le comité de pilotage.

ARTICLE 3 : Descriptif des actions à engager

Au regard des priorités du territoire et des enjeux de transition écologique, l’avenant traduit les évolutions suivantes :

- les projets à retirer du contrat,

- les actions à maintenir avec évolution,

- les nouvelles actions prêtes à démarrer d’ici 2026 à inscrire, dont celles mettant en œuvre la feuille de route de la COP,

- les projets encore à travailler, voire à accompagner en ingénierie.

Le reste du contrat est inchangé.

L’ensemble des actions est décliné en fiche-action disponible en annexe 1 du présent avenant.

Des fiches projets peuvent être établies pour les projets identifiés restant à travailler collectivement, voire à orienter vers le guichet local de l’ingénierie.

Article 4 : Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle

La présente convention ne constitue pas une demande ou une notification de subvention au sens de l’article R. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. De ce fait, elle ne vaut pas engagement au sens de l’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

La maquette financière reprend l’ensemble des engagements prévisionnels des partenaires. Elle est annexée au présent avenant et est susceptible d’évoluer.

Elle précise notamment les montants :

• des crédits de l’État et de ses opérateurs (DETR, DSIL, DSID, FNADT, fonds vert, crédits ministériels…) sollicités et contractualisés, notamment selon les modalités de l’instruction du 31 mai 2024, sous réserve des dispositions des lois de finances et de la disponibilité budgétaire des crédits ;

• le rappel des actions financées au titre du fonds vert en 2023 et 2024 qui ne figuraient pas déjà dans le CRTE (circulaire 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) ;

• les financements des collectivités territoriales (Région, Département, communes et leurs groupements…) ;

• les financements des autres partenaires publics et privés.

ARTICLE 5 : Durée

Le présent avenant est effectif à sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2026. Il peut être modifié annuellement.ARTICLE 6 : Suivi

Le comité de pilotage du contrat pour la réussite de la transition écologique assure le suivi des engagements des signataires et des partenaires, de la réalisation des actions et de leur évaluation. Il se réunit au moins une fois par an.

Fait à Villemur-sur-Tarn, le Décembre 2025

Le Président de la Communauté de Communes

Val’Aïgo,

Le Préfet de la Région Occitanie, Préfet du

Département de la Haute- Garonne,

Prénom NOM Prénom NOM Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Monsieur Le Préfet,