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Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Causse-de-la-Selle.
Lien du pdf (plu-procedures - Délibération de prescription du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Républiquefrançaise
Département de l'Hérault
COMMUNE CAUSSE DE LA SELLE
Séance du 25 février 2015
Membres en exercice : 11 Date de la convocation:
L'an deux mille quinze et le vingt cinq février l'assemblée régulièrement
Présents : 11 convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH
Votants: 11 Présents : Philippe DOUTREMEPUICH, Thérèse DUSFOUR, Michel VIALLA,
Pour: 11 Françoise MELLADO, Pierre CHATELAIN, Eric BALJOU, Serge COMBETTES,
Françoise BERTRAND, Hélène HERRADA, Patrice CHAPTAL, Anne-Marie
CAUSSE
Excusés:
Secrétaire de séance: Françoise MELLADO
Objet: PASSAGE DU POS EN PLU - 2015_003
Monsieur le Maire expose que le Plan d‘'Occupation des Sols (POS) tel qu'il a été approuvé le 26/06/1987
correspond toujours aux exigences actuelles de l'aménagement de la commune mais pas aux dispositions nouvelles
contenues dans la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Il est
nécessaire d'envisager une révision du POS avec transformation en PLU.
Considérant le plan d'occupation des sols tel qu'il a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du
26/06/1987:
- il y a lieu de mettre en révision le plan d'occupation des sols sur l'ensemble du territoire communal pour le
transformer en PLU, conformément à l'article L123-19 du Code de l'urbanisme ;
- il y a lieu de fixer les modalités d'une concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. De prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) conformément aux dispositions de l'article L123-13
du Code de l'urbanisme.
2. Pour mener à bien la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'urbanisme, d'informer les habitants de la
Commune de Causse de la Selle, les associations locales et les autres personnes concernées par :
- affichage et articles dans le bulletin municipal,
- réunion avec les associations et les acteurs économiques,
- réunion publique avec la population,
- exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté,
- dossier disponible en Mairie.
3. Que les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du projet de PLU conformément à l'article L123-7, soit à
la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire.
4. Que les personnes publiques autres que l'Etat, conformément à l'article L123-8 du Code de l'urbanisme, seront
consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de PLU.
5. Que le Conseil départemental sera associé à l'élaboration du PLU et de solliciter auprès de lui la subvention
afférente.
6. De donner pouvoir au Maire pour consulter le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du POS et sa
transformation en PLU.
7. De donner autorisation au Maire pour signer, après délibération du Conseil municipal, tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration de la révision du POS.
RF
LODEVE
Contrôle de légalité
Daie de réception de l'AR : 05/03/2015
0%4-21400609-20150225-2015_003-DE N
8. De solliciter de l'Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision. 9. Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS sont et seront inscrites aux budgets de l'exercice considéré et des suivants. Conformément
à
l'article
L123-6
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
de
l'Hérault et notifiée :
1.
Au Préfet (Dreal) au titre du site classé des gorges de l'Hérault, Au Président du Conseil régional de la Région Languedoc Roussillon, Au Président du Conseil départemental de l’Hérault,
æ % N
Aux Présidents de la Chambre d'agriculture, de la Chambre du commerce et de l'industrie, de la Chambre des métiers.
5.
Au Président du Syndicat mixte du
Schéma d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
fleuve
Hérault
6.
Au Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup maître d’ouvrage du Schéma de Cohérence territorial (Scot) Haute Vallée de l'Hérault Pic Saint Loup et aux établissements publics chargés des Scot limitrophes de la commune.
7.
Au Président du Syndicat Mixte de l’eau et de l’
Assainissement du Pic Saint Loup (Smea).
8.
Au Président de la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres (CESML).
9.
Aux Présidents des sites natura 2000 des Gorges de l'Hérault et des Hautes Garrigues du Montpellierais
Conformément aux articles R.123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet : - d'un affichage en mairie durant un mois ; - d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture de Lodève et de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-avant.
Ainsi délibéré les, jour, mois et an que dessus, Pour extrait conforme et certifié exécutoire Le maire Philippe DOUTREMEPUICH
|
RF
|
LODEVE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 05/03/2015 034-21400609-201
50225-2015_003-DE