plu-procedures - Délibération d'arrêt du PLU

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plu-procedures - Délibération d'arrêt du PLU Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Causse-de-la-Selle. Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d'arrêt du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, République française

Département de l'Hérault

COMMUNE CAUSSE DE LA SELLE

Séance du 15 janvier 2025

Membres en exercice : 11

Présents : 10

Votants: 11

Abstention:0

Contre:0

Pour: 11

Date de la convocation:

L'an deux mille vingt-cinq et le quinze janvier à 18 heures 00 l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH

Présents : Philippe DOUTREMEPUICH, Eric BALJOU, Françoise MELLADO, Serge COMBETTES, Béatrice BACON, Patrice CHAPTAL, Claire PITOT, Lidwine SARDO, Martine SENERAY, Michel VIALLA

Excusés:

Absents:

Représentés: Hélène HERRADA par Lidwine SARDO

Secrétaire de séance: Claire PITOT

Objet: Arret bilan de concertation et arrêt projet Plan Local d'Urbanisme - 2025_004

Monsieur le Maire expose que :

Par délibération n°2015-003 du 25 février 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du plan d’occupation des sols (POS) valant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public. Le 27 mars 2017, la procédure n’ayant pas abouti, le POS est devenu caduc et la commune est tombée sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Par délibération du 28 novembre 2018, le Conseil Municipal a donné acte au Maire du débat organisé sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD. Par la suite, la crise sanitaire et les élections municipales de 2020 ont suspendu l’avancée de la procédure. En 2022, l’élaboration du PLU a été relancée avec la

désignation de nouveaux bureaux d’études.

Par délibération n°2023-048 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a donné acte au Maire du second débat organisé sur les orientations générales du PADD.

Pour l’élaboration du PLU, le choix a été fait d’appliquer le régime modernisé et de faire application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme ainsi que d’appliquer les destinations et sous-destinations de constructions telles que visées à l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023. En conséquence, il revient au Conseil de prendre une délibération expresse pour faire application de ces dispositions.

Le projet de PLU a fait l’objet d’une concertation avec la population pendant toute la durée de son élaboration sur la base des modalités définies. La concertation est désormais close et le Conseil doit délibérer sur son bilan.

Le projet de PLU doit être arrêté par le Conseil Municipal puis transmis pour avis aux personnes publiques associées et autres organismes et institutions visés par le Code de l’Urbanisme. Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique au sens du Code de l’Environnement avant d’être finalement approuvé par le Conseil.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire dresse le bilan de la concertation avec le public sur la base du rapport annexé à la présente délibération, rappelle les principales caractéristiques du projet de PLU et soumet ces documents au vote des membres du Conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L104-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2015-003 du 25 février 2015 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols (POS) valant élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public ;

AGEDI

Dépôt LODEVE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/01/2025

034-213400609-20250115-2025_004-DEVu la délibération du 28 novembre 2018 donnant acte au Maire du premier débat organisé au sein du Conseil sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu la délibération n°2023-048 du 20 décembre 2023 donnant acte au Maire du second débat organisé au sein du Conseil sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

Considérant que l’élaboration du PLU a fait l’objet d’une association avec les personnes publiques associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme ;

Considérant que l’élaboration du PLU a fait l’objet d’une concertation avec le public selon les modalités définies par la délibération du 25 février 2015 ;

Considérant qu’en application de l’article L153-14 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil est compétent pour arrêter le bilan de la concertation ;

Considérant qu’en application de l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération qui arrête le projet de plan local d’urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation ;

Considérant que, conformément à l’article 12 VI du décret n° 2015-178 du 28 décembre 2015, le Conseil Municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté ;

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020, pour les plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur dudit décret, le Conseil Municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R151-28, dans leur rédaction issue du décret précité, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté ;

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret n°2023-195 du 22 mars 2023, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur dudit décret peut décider de faire application des articles R151-27 et R151-28 dans leur rédaction issue dudit décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023 ;

Entendu l’exposé du Maire dressant le bilan de la concertation ;

Entendu l’exposé du Maire présentant le projet de PLU ;

Vu le rapport tirant le bilan de la concertation ;

Vu les pièces composant le projet de plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’il est proposé au conseil :

 d’arrêter le bilan de la concertation,

 d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme,

 d’opter pour l’application du régime du PLU modernisé,

 d’opter pour l’application des nouvelles destinations et sous-destinations des constructions.

AGEDI

Dépôt LODEVE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/01/2025

034-213400609-20250115-2025_004-DELE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

Article 1er :

Le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération est arrêté.

Article 2 :

Le projet de plan local d’urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération est arrêté.

Article 3 :

Il est fait application des articles R151-1 à R151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 4 :

Il est fait application des articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023

Article 5 : Le projet de plan local d’urbanisme sera transmis pour avis aux personnes publiées associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme et autres commissions, institutions et organismes visés par ce code.

Article 6 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Article 7 :

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de poursuivre la procédure.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit,

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminsitratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

AGEDI

Dépôt LODEVE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/01/2025

034-213400609-20250115-2025_004-DE