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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D03A1 annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D03A1 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Histoire et mémoire,
N° 7300-SD
Lib~rté •. Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉ:siÉES-ATLA:s;TIQL.ES
Pôle Gestion publique
Pôle d' évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Téléphone: 05-59-82-24-00
Le (9 r I{) iIl O { a
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-atlantiques
Pôle d' évaluation domaniale
1 POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par: Yannick ROMA
Téléphone :05 59 82 29 05
Courriel : yannick.roma@.dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2020-402921/0416
À
MACS
A VIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN ; LOTS EN ZONE ARTISANALE
ADRESSE DU BIEN : ZAE DE LA HAURIE 40 SAUBRIGUES
VALEUR VENALE : 41€/m2
1 - SERVICE CONSULTA:\T MACS
AFFAIRE Sl'IVIE PAR : MR LASSERRE
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 17/07/2020
: 17/07/2020
: 17/07/2020
3- ÛPÉRATION socvnss À L1AVIS DU DOMAl'\E - DESCRIPTION DU PROJET E"
VENTE DE 14 LOTS SITUÉS SUR L1EXTENSION DE LA ZAE DE LA HAURIE À SAUBRIGUES.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales: 292 D 1376 à 1392
Description du bien : TERRAIN DE 38 169M2 COMPOSÉ DE 14 LOTS D1UNE SUPERFICIE DE 892 À 2 258M2•
5 - SITUATIO:-i JLRIDIQt:E
- nom du propriétaire :MACS
- situation d'occupation : LIBRE 6 - URBA'iIS:\-IE ET RÉSEAL'X
Zone Ue
7 - DÉTER:\-11'.'iATION DE LA \'ALELR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 41€/m2
8 - DLRÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9- ÛBSERV.\TIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
~
Marie Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.