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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 22 RAA spécial Arrêté délégation OS SG
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 22 RAA spécial Arrêté délégation OS SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-02028
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-02-22-00001 - Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023 (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-22-00001
Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-22-00001 - Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023 3 ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-22-00001 - Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023 4 Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre- et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, par Mme Anaïs AÎT-MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire ou par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de chef de service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre par Mme Sylvie CLAVEAU, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BERGER-HALTEAU.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LÉVY, Mme Sarah de L'ESPINAY.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-22-00001 - Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023 5 Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER à effet de signer, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 7 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter du 27 février 2023.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 22/02/2023
Signé :
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-22-00001 - Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023 6 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l’article 8
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364
CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216
COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207 - 176
DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216 - 129
DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754
DELAROCHE CÉCILE PRESCRIPTEUR 112 — 119 — 122 - 364
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 - 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 364
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364
PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129
PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354
QUESNEY FLORENCE PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754
ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 - 122 - 754
SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754
SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354- 216
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-22-00001 - Arrêté OS Pref_NadiaSeghier FEV 2023 7