Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 25 RAA spécial délégation signature os sg et sp Loches

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 25 RAA spécial délégation signature os sg et sp Loches Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 25 RAA spécial délégation signature os sg et sp Loches)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01048

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-25-00002 - AP - sous préfet LOCHES (4 pages) Page 3

37-2023-01-25-00001 - Arrêté OS Pref_Nadia Seghier (4 pages) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-25-00002

AP - sous préfet LOCHES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00002 - AP - sous préfet LOCHES 3ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. André JOACHIM,

SOUS-PRÉFET DE LOCHES

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1227 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00002 - AP - sous préfet LOCHES 42-

1.

2.

3.

4,

5.

6.

10.

11.

12.

RÉGLEMENTATION

autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

dérogation à l'horaire de fermeture tardive d’un débit de boissons,

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative),

autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage,

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du

public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),

récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle,

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411411 du code général des collectivités territoriales,

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00002 - AP - sous préfet LOCHES 54- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon assurera la

suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de

cabinet de la préfète.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. SOUS réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de

l’article L.751-5 du même code;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du

précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à

l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en

application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à

l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de

l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la

prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du

dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

%

Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous- préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00002 - AP - sous préfet LOCHES 62. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,

les communiqués pour avis,

les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de

remembrement et associations syndicales autorisées,

les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers,

les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière,

9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous- préfecture de Loches.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le secrétaire général adjoint, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 25/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

4/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00002 - AP - sous préfet LOCHES 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-25-00001

Arrêté OS Pref_Nadia Seghier

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00001 - Arrêté OS Pref_Nadia Seghier 8ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale

de la préfecture d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire

générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00001 - Arrêté OS Pref_Nadia Seghier 9Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 2 décembre 2013 ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre- et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, par Mme Anaïs AÎÏT-MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire ou par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de chef de service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre par Mme Sylvie CLAVEAU, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BERGER-HALTEAU.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LÉVY, Mme Sarah de L'ESPINAY.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00001 - Arrêté OS Pref_Nadia Seghier 10Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER à effet de signer, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.

Article 7 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.

Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter du 1° février 2023.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Tours, le 25/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00001 - Arrêté OS Pref_Nadia Seghier 11Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l’article 8

CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216

COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207 - 176

DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216 - 129

DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119 - 122

DELAROCHE CÉCILE PRESCRIPTEUR 112 — 119 — 122 - 364

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354

GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216

GUÉRIN MARINE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 364

GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207

JOUBERT MAGALI PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 364

PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364

PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354

QUESNAY FLORENCE PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 - 122 - 754

SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354- 216

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-25-00001 - Arrêté OS Pref_Nadia Seghier 12