Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Arrêté délégation Mme ROUZIC RIBES 10.03.23
Acte Administratif - Arrêté délégation Mme BELLIARD 21.06.23
Acte Administratif - Arrêté modificatif du 25 octobre 2024 Délégation
Acte Administratif - Arrêté de délégation à M. Thomas CLEMENT.
Acte Administratif - Mme GODIN délégation de fonction v2
Arrêté - ARRETE N°26.030 DELEGATION DE SIGNATURE ET FONCTIO
Acte Administratif - Arrêté modificatif délégation de signature permane
Acte Administratif - Arrêté délégation Mme GODIN 22.09.23
Acte Administratif - Modification arrêté du 13 décembre 2024 Délégati
Conseil Municipal - 5. Vote des taux des impôts directs locaux pour l
Acte Administratif - Arrêté Mme Rouzic Ribes délégation de fonction pour présider à la commission des împots directes 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté Mme Rouzic Ribes délégation de fonction pour présider à la commission des împots directes 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
IMINMIMAMM A
RIT MT = 717 . Y nn 4 : Ca] _ Fr
A ARar Fr : .
r us. . . . lus = ! . ! r .
Lo ss — - mt . PS En ar!
— nn in r LL Z 7 h Vs : a CE mnm a
DORA RIRE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMD OMAINMMNMMAMM MMM AMI MATE
PSS A PER AR U MAS OR PSS PNR RS PR CR ARE
Am
AMI INA A
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
12/03/2024
12/03/2024
Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Arrêtés réglementaires
Délégation à Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES pour présider la commission communale des
împots directs du 29 mars 2024.
0
12/03/2024
24652
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Arrêté Mme Rouzic-Ribes - délégation de fonction pour présider à la commission des împots directes 2024..pdf
092-219200128-20240312-24652-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20240512-24652-AR BMmMaGiITEL-cL se ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 12/03/2024
PUBLIE LE 12/03/2024 F %
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
DÉLÉGATION À MADAME MARIE-
JOSEE ROUZIC-RIBES POUR
PRESIDER LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPÔTS
DIRECTS DU 29 MARS 2024
ARRÊTÉ
Le Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L.2122-18,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1650,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, notamment son article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application
de Particle 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, et notamment son article 6,
Vu la présidence de droit de la Commission communale des
impôts directs attribuée au Maire ou à l’adjoint délégué,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Marie-Josée Rouzic-Ribes, Conseillère municipale, reçoit délégation pour la Présidence de la Commission Communale des Impôts Directs en cas d’empêchement du Maire.
Elle tient le Maire informé des activités qu’elle exerce dans le cadre de cette délégation.
ARTICLE 2 : Madame Marie-Josée Rouzic-Ribes, Conseillère Municipale, reçoit délégation pour signer : - l'accusé de réception des documents transmis par l’administration fiscale (liste 41 bâti, liste 41 non-bâti, bordereau 6674B, bordereau 6674NB et notice de la liste 41) en vue de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs ;
- les procès-verbaux établis par l'administration fiscale après examen de la Commission Communale des Impôts Directs.
ARTICLE 3 : Lorsque la conseillère bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, elle en informe le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles la conseillère bénéficiaire de la présente délégation doit s’abstenir d’exercer ses compétences.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans les deux mois suivant sa date de publication.
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20240312-24652-AR
\ MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 12/03/2024
PUBLIE LE 12/03/2024
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- notifié à l'intéressée,
-_ transcrit au registre des arrêtés,
- transcrit au recueil des actes administratifs,
- affiché en Mairie.
Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le | { MARS 2024
Le Maire,
Piérre-Christophe BAGUET