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Acte Administratif - Arrêté modificatif du 25 octobre 2024 Délégation de signature a Mesdames et Messieurs les Maire Adjoints Mme de JOUSSINEAU
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté modificatif du 25 octobre 2024 Délégation de signature a Mesdames et Messieurs les Maire Adjoints Mme de JOUSSINEAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
VILLE
Service de Contrôle de Légalité
Acte
n°
:25787
avecO
pièce(s)
jointe(s)
Date
de
décision
:25/10/2024
Objet
:
Modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2023
- Délégation
de
signature
a Mesdames
et
Messieurs
les
Maire-Adjoints
pour
prendre
les
mesures
provisoires
nécessaires a
l'égard
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
manifestes
en
cas
de
danger
imminent
pour
la
sureté
des
personnes.
Nature
:
Arrêtés
réglementaires
Matière
:
Institutions
et
vie
politique
- Delegation
de
signature
Date
de
télétransmission
:25/10/2024
Agent
de
transmission
:Sébastien
CREMEL
Acte
:
Modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2023
- Délégation
de
signature
a
Mesdames
et
Messieurs
les
Maire-Adjoints
(Mme
de
JOU£
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1
69
536868
www.telino.com
LS
b
Accusé
de
Réception
-PREF
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
LA
SGUSEPREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
092
/ ARRONDISSEMENT
3
Identifiant
de
l'acte
:092-219200128-20241025-25787-AR
Date
de
réception
de
l'acte
par
la
Préfecture
:
25/10/2024 M
MAGITEL-CL
PUBLIE
LE
25/10/2024
VILLE
DE
BOULOGNE
-
BILLANCOURT
MODIFICATION
DE
L'ARRETE
DU
19 DECEMBRE
2023
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MESDAMES
ET
MESSIEURS
LES
MAIRES-ADJOINTS
POUR
PRENDRE
LES
MESURES
PROVISOIRES
NECESSAIRES
A
L'EGARD
DES
PERSONNES
ATTEINTES
DE
TROUBLES
MENTAUX
MANIFESTES
EN
CAS
DE
DANGER
IMMINENT
POUR
LA
IDENTIFIANT
D'ACTE
: 092-219200128-20241025-25787-AR
ACCUSE
PAR
LA
SOUS-PREFECTURE
LE
25/10/2024
ns
SURETE
DES
PERSONNES.
ARRETE :
Le
Maire
de
Boulogne-Billancourt,
(Hauts-de-Seine),
Vu
les articles
L.
2122-18,
et
L 2212-2
alinéa
6 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article L. 3213-2
du
Code
de la santé
publique,
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de la vie publique,
et notamment
l’article 2,
Vu
le décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l’article
2 de
la loi n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie publique,
et notamment
l’article 6,
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2023
portant
délégation
pour
signer
les
arrêtés
portant
sur
les
mesures
provisoires
nécessaires
à
l'égard
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
manifestes
en cas de danger
imminent
pour
la sûreté des
personnes,
ARRETE
:
ARTICLE
1‘
: L'arrêté
du
19 décembre
2023
concernant
la délégation
de signature
à Mesdames
et
Messieurs
les
maires-adjoints
pour
prendre
les
mesures
provisoires
nécessaires
à
l'égard
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
manifestes
en
cas
de
danger
imminent
pour
la
sûreté
des
personnes,
est modifié
comme
suit.
[Le dimanche
24 novembre
2024
(de 8h00
à 22h00)
|
Madame
Blandine DE JOUSSINEAU
Les
maires-adjoints
tiennent
le
Maire
régulièrement
informé
des
activités
qu’ils
exercent
dans
le
cadre de
leur délégation. 26, AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
TÉL.
: 01
55
18
53
00
- boulognebillancourt.com IDENTIFIANT
D'ACTE
: 092-219200128-20241025-25787-AR
ù
MAGITEL-CL
ACCUSE
PAR
LA
SOUS-PREFECTURE
LE
25/10/2024
PUBLIE LE 25/10/2024
ARTICLE 2 :
Lorsque
les adjoints
bénéficiaires
de la présente
délégation
estiment
se trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts,
ils
en
informent
le
Maire
par
écrit
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
ils estiment
ne pas devoir
exercer
leurs compétences.
Un
arrêté
du
Maire
détermine
en
conséquence
les
questions
pour
lesquelles
les
adjoints
bénéficiaires
de
la présente
délégation
doivent
s’abstenir d’exercer
leurs
compétences.
ARTICLE
3:
Le présent
arrêté sera
:
-__
transmis
à Monsieur
le Préfet
des
Hauts-de-Seine,
-__
notifié
à l’intéressée,
-
transcrit au
registre des
arrêtés,
-
publié
sur le site internet
de
la Ville
ARTICLE
À : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
-
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire.
Dans
l'hypothèse
où
la décision
critiquée
est
maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
administratif d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de deux
mois
:
. soit à compter
de la date de la lettre exprimant
le rejet du
recours
gracieux,
. soit à compter
de
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accusé
de
réception
par
la ville de Boulogne-Billancourt
de la demande
de recours
gracieux.
En
effet,
le silence
gardé
par
l’administration
pendant
deux
mois
équivaut
à un
rejet
implicite
de la demande. -
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif.
Fait
à Boulogne-Billancourt,
en
Mairie,
le
25
QI.
2084
Piéfre-Christophe
BAGUET