Procès Verbal - 03 PV 5 juillet

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Procès Verbal - 03 PV 5 juillet Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mens. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 5 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du 5 juillet 2022

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 30 juin 2022 se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 5 juillet 2022 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles,

MONTAGNON Danielle, DIDIER Claude, DOLCI Marc, GARAYT

Myriam, CHEVALIER Bernard.

Excusés : STREIT Françoise donne pouvoir à SUZZARINI Pierre, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc ; MENVIELLE-CHABERT Véronique donne pouvoir à CHEVALIER Bernard, CHABERT Emma donne pouvoir à LORENZI Florence, VERNAY Gentiane donne pouvoir à BARBE Gilles.

Absents : GOUTEL Jean Louis, CHEVALLY Gérard.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, BARBE Gilles est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18H35 et annonce l’ordre du jour.

Le Maire ouvre la séance à 18H35 et annonce l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2022

2. JEUNESSE : Dispositif Chantiers jeunes 2022

3. PVD : Demande de renouvellement du financement pour le poste de cheffe de projet 4. TRAVAUX : Demande de financement pour le bâtiment de la Cure

5. URBANISME : Echange de terrains (rue des Alpages/ chemin de Pierre-Longue) 6. FINANCES : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 7. DIVERS : Désignation de 2 référents « ambroisie »

8. Rendu acte :

• MAPA relatif à la révision du nuancier communal

9. Questions diverses :

• Réflexion sur l’interdiction de 2 roues motorisés sur les chemins communaux.

1- Approbation du PV du CM du 15 juin 2022

Le procès-verbal du conseil du 15 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

2- Dispositif Chantiers jeunes 2022

La commune de Mens a été relancée par la CCT pour relancer le dispositif Chantier Jeunes pour 2022.

Ce dispositif permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans ; donc non majeurs, de participer à un chantier de la commune.

Cette année, le choix s’est porté pour accueillir 3 jeunes :

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15 8 5 22

- 2 à mi-temps, dès cet été pour participer aux travaux d’installation du tiers-lieu dans les locaux de l’ex-trésorerie. Il s’agira essentiellement de travaux de peinture ; - Et 1 à mi-temps, pendant les vacances de la Toussaint, pour participer au travail d’entretien du chemin derrière les Levas.

Il est rappelé que la commune est employeur de ces jeunes. Pour chaque chantier, un agent des services techniques les encadrera.

L'aide octroyée par le département via la Communauté de Communes est en légère diminution ; de 200 € par jeune en 2021, l’aide attendue pour 2022 devrait être entre 140 et 180 € par jeune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider la mise en place d’un chantier pour l’année 2022 sur la commune de Mens dans le cadre du Contrat Territorial Jeunesse (CTJ) signé par la CCT avec le département ;

- de valider l’accueil de 3 jeunes sur Mens répartis ainsi :

o 2 à mi-temps dès le mois d’août ;

o 1 à mi-temps pendant les vacances de la Toussaint ;

- de dire que l’indice de rémunération sera fixé à IB/IM égal à 340/321 (référence indice fonction publique) ;

- d’autoriser le maire à solliciter une subvention de la communauté de communes du Trièves selon les modalités qui seront définies dans le cadre du contrat territorial jeunesse signé avec le département de l'Isère ;

- d’autoriser le maire à signer la convention avec la CCT relative au chantier jeunes.

3- Demande de renouvellement du financement pour le poste de cheffe de projet PVD

La commune de Mens a été relancée par les services de la préfecture pour que les communes PVD se prononcent le renouvellement de financement des postes de Chef de projet Petites Villes de Demain.

La Préfecture rappelle que la demande est à renouveler chaque année, au terme de la période pour laquelle a été accordée la première subvention.

Certains documents ayant déjà été transmis en 2021 au titre de la demande initiale, mais le financement étant annuel, certaines pièces sont néanmoins à actualiser pour l'année 2022.

Ainsi il est demandé de produire :

- une lettre de demande de renouvellement de financement ;

- une délibération de demande de renouvellement de financement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à solliciter l’Etat et les différents partenaires pour obtenir les subventions les plus élevées possibles pour le financement du poste de la cheffe de projet PVD pour la commune de Mens ;

- d’autoriser le maire à déposer le dossier de demande de renouvellement et tous les documents afférents à cette demande.3

4- Demande de financement pour le bâtiment de la Cure

Suite à une visite sur place par SOLIHA et au rapport remis, SOLIHA a informé la commune de divers dysfonctionnements dans le bâtiment de la Cure.

Trois points de vigilance : sécurité des dispositifs de garde-corps ; ventilation ; et conduit de la cheminée.

Des devis ont été demandés aux entreprises ; la commune souhaite engager ces premiers travaux d’urgence.

Les services se sont rapprochés de SOLIHA, du département et de TE38 pour être accompagnés dans cette réhabilitation.

Dans l’attente des réponses par ces services et en vue de déposer les dossiers, il est demandé au conseil municipal de donner autorisation au maire pour demander auprès des toutes les subventions mobilisables pour participer à ces travaux d’urgence.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des différents collectivités et partenaires pour lancer les travaux de première urgence au bâtiment de la Cure : garde- corps ; ventilation ; conduit de cheminée, et donc système de chauffage. - D’autoriser le Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions

auprès des collectivités et partenaires ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de

subventions.

5- Urbanisme : Echange de terrains (Rue des Alpages-Chemin de Pierre Longue)

Considérant que l’article L2241-1du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 (...) ».

Considérant qu’il apparaît qu’un mur a été réalisé sur la parcelle cadastrée section AC n°78, sis le long de la route départementale n°66 (rue des Alpages), appartenant au domaine privé de la Commune ;

Considérant que la Commune souhaite régulariser cette situation ;

Considérant que, parallèlement, elle souhaite sécuriser l’accès du Chemin de Pierre Longue sur la route départementale n°66, en élargissant le chemin ;

Considérant que cela implique de redéfinir les limites de propriété entre le bien appartenant à Mme Hébert de Beauvoir du Boscol, et la propriété communale ;

Considérant que pour ce faire, il est envisagé de procéder à un échange de parcelles, conformément au plan annexé à la présente délibération ;

Considérant que Mme Hébert de Beauvoir du Boscol a donné son accord pour céder à la collectivité la partie de parcelle utile à l'élargissement du Chemin, en contrepartie de la part de parcelle délimitée par le mur réalisé ;

Considérant que, dans ces conditions, la commune de Mens souhaite procéder à cet échange ;

Considérant que les parties conviennent qu’il conviendra préalablement à la signature de l’acte de déterminer la contenance exacte des biens échangés par l’intervention d’un géomètre ;4

Considérant que les parties se sont également accordées sur l’équivalence de valeur des deux biens ;

Considérant qu’eu égard à la valeur de ces deux biens, inférieure à 180 000 €, l’acquisition est exemptée d’avis domanial préalable ;

Considérant que Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’échanger, par le biais d’un acte administratif, tel que le projet joint à la présente délibération, les biens suivants :

Un terrain appartenant à la commune provenant de la division de la parcelle figurant au cadastre sous le numéro 78 de la section AC, sis route départementale n°66 (rue des Alpages), sur le territoire de la Commune de Mens (38710), d'une contenance d’environ 54 m2,

Un terrain appartenant à Mme Hébert de Beauvoir du Boscol provenant de la division des parcelles cadastrées section AC numéro 52, 53, 79 et 49, le long du chemin de Pierre Longue, sur le territoire de la commune de Mens (38710), d'une contenance d’environ 15m2,

Considérant, par ailleurs, que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs :

« Les maires (...) sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procé dure de ré ception et d'authentification des actes mentionné e au premier aliné a, la collectivité territoriale ou l'é tablissement public partie à l'acte est repré senté , lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-pré sident dans l'ordre de leur nomination ».

Considérant que l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut ê tre délégué ;

Considérant que, afin d’assurer l’indépendance et la neutralité́ de l’autorité recevant l’acte, le conseil municipal est appelé́ à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte et signe en son nom ; qu’il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame la Première Adjointe à signer l'acte rédigé́ aux frais de la commune en la forme administrative ;

Considérant que l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

« Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur. »5

Considérant que cet article prévoit la possibilité́ d'une dispense de l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèque dans les procédures d'acquisitions immobilières amiables lorsque le prix n'excède pas 7 700 euros ;

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d'autoriser l’échange des biens et la publication de l'acte au fichier immobilier sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques ;

Ainsi, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1311-13, L 2241-1 et R 2241-7,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1042 du relatif à l'exonération de taxe de publicité́ foncière,

Vu le Code civil, et notamment l’article 1593 relatif aux frais d’acte notarié, Vu le plan de division joint à la présente,

Vu le projet d’acte administratif joint à la présente,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’acquérir, par voie d’échange, le bien suivant :

Un terrain appartenant à Mme Hébert de Beauvoir du Boscol provenant de la division des parcelles cadastrées section AC numéro 52, 53, 79 et 49, le long du chemin de Pierre Longue, sur le territoire de la Commune de Mens (38710), d'une contenance d’environ 15 m2,

Tel qu'il est représenté au plan annexé à la présente délibération ;

- De céder, par voie d’échange, le bien suivant :

Un terrain appartenant à la Commune provenant de la division de la parcelle figurant au cadastre sous le numéro 78 de la section AC, sis route départementale n°66 (rue des Alpages), sur le territoire de la Commune de Mens (38710), d'une contenance d’environ 54 m2

Tel qu'il est représenté au plan annexé à la présente délibération,

- De procéder à cet échange de terrain sans soulte,

- De dire que cet échange se fera par le biais d’un acte administratif, qui sera reçu et authentifié par Monsieur le Maire en vue de sa publication au fichier immobilier,

- D’autoriser Madame la Première Adjointe à signer tous les actes et documents nécessaires à l'acquisition du bien susvisé,

- D’autoriser la publication de l'acte au fichier immobilier sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques, l’estimation de la valeur des biens étant inférieure à 7.700 €,

- De préciser que les crédits relatifs à ce dossier sont inscrits au budget général 2022 de la commune.

6- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs6

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter

le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et

la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des

collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les

associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le

référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)

et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les

collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des

crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais

également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des

documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune

des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à

l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il

est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et

l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget du CCAS de la commune de

Mens, à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 24 juin 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 Abrégée, pour le Budget principal de la commune de MENS et le budget du CCAS, à compter du 1er janvier 2023 ;

- de conserver un vote par nature, par chapitre globalisé et par opérations à compter du 1er janvier 2023 ;

- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

-d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

7- Désignation de 2 référents Ambroisie

Par courrier du 22 juin le préfet de l’Isère demande aux communes de désigner au moins 2 référents ambroisie.7

En effet, le préfet rappelle que chaque année la période d’août à octobre s’accompagne d’une importante production de pollens d’ambroisie.

La région AURA est particulièrement touchée.

La réglementation impose désormais au préfet de mettre en place un comité départemental de coordination de lutte contre l’ambroisie.

Il revient pour les communes de désigner au moins 2 référents territoriaux (élu-personnel territorial ou bénévole).

Il est également proposé d’inciter les citoyens à signaler les plans d’ambroisie via la plateforme de signalement ambroisie : https//www.signalement-ambroisie.fr

Les référents communaux auront pour mission d’inciter les citoyens à signaler les plans sur la plateforme ; de rappeler l’obligation de destruction des foyers ; de suivre l’état de gestion de l’ambroisie ; d’informer et de communiquer sur les problématiques liées à la plante, ... Ces référents pourront bénéficier d’une formation par FREDON AURA.

Gérard CHEVALLY est proposé, en séance, comme élu référent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De désigner un agent communal : Thomas COLLOMB

- De désigner un élu : Gérard CHEVALLY.

Rendu acte :

Le prestataire retenu pour la révision du nuancier communal est COMM’UNE COULEUR. Sophie

GARCIA.

Fin de la séance 19H10.