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Déliberation - 99 DE A Fixation du Nombre de Membres
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE A Fixation du Nombre de Membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
1
N° D’ORDRE : 2020-51
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 15 JUIN 2020 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 9 JUIN 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M.
TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M.
VINCENT Romain, M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h34) – Mme
BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET
Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M.
CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie –M. FRANCESCHINI Damien
(arrivée à 18h35) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme
MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir
à M. MARIN Michel – Mme SAUQET Adeline pouvoir à Mme ESPOSITO Annie.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
13-DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
A. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Monsieur le Maire informe Mesdames et Messieurs les membres du
Conseil Municipal qu’en application des articles L. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Le C.C.A.S est présidé par le Maire et il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire.
De plus, ces mêmes articles du Code de l’Action Sociale prévoient que les
membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, le scrutin étant secret.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose à Mesdames
et Messieurs les Conseillers Municipaux de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S comme suit :
- Le Maire président de droit : 1
- Membres élus par le Conseil Municipal : 5 2
- Membres nommés par le Maire : 5
- Total 11
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Action Sociale ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du
C.C.A.S comme suit :
Le Maire président de droit : 1
Membres élus par le Conseil Municipal : 5
Membres nommés par le Maire : 5
Total 11
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 16 Juin 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT