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Déliberation - 99 AR 158 Centre Commercial Carrefour Market
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 158 Centre Commercial Carrefour Market)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20241209-ERP2024-158-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 17/12/2024
Affichage : 17/12/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024
/ 158
DU 9 DÉCEMBRE 2024
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR MARKET Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R
143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R
152-4 et R 152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
22
décembre
1981
et
21
juin
1982
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du
public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2022-973 du
13
septembre
2022
portant application
du
règlement opérationnel du
service départemental d'incendie
et de
secours de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Jérémy
LE
MEVEL,
le
30 septembre 2024, pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie du centre
commercial
"CARREFOUR
MARKET",
situé
61
boulevard
Félix
Grat
à
Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
26
novembre
2024,
ARRÊTONS
Article 1er Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
dans
l'établissement
:
CENTRE COMMERCIAL "CARREFOUR MARKET" 61
boulevard Félix Grat à LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1° groupe
du
type
"M"
avec
des
activités secondaires du type "N" en 1° catégorie. Article 2 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 1
-
Tenir
compte
de
l'ensemble
des
prescriptions
formulées
(8)
dans
le
procès-verbal
établi
par la
commission
de
sécurité
en
date du
24 janvier 2024
(article R 143-26). [ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE
|
2
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur (articles EL 4 et R 143-10). MOYENS DE SECOURS
|
3
- Assurer
la surveillance
de
l'installation
de
détection
durant
la
présence
du
public par un personnel permanent qualifié susceptible d'alerter les secours et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie (article MS 57 $ 1). 4 -
Entraîner des employés
spécialement désignés
à la conduite
à tenir en
cas
d'incendie
ou
d'accident
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(MS
46,
MS 51, MS 57 et MS 72). 5 - UN MOIS avant la fin des travaux, le président de la commission de sécurité devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission puisse contrôler la réalisation des mesures de prévention contre les risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R 143-14
et
R
143-38
du
code de la construction et de l'habitation). 6
-
Au
moins
8
jours
ouvrés
avant
la
visite
de
fin
de
travaux,
les
documents
énoncés
ci-après
devront
être
parvenus
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité (décret du 8 mars 1995) :
. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8). . Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (article GE 8).
Article 3 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Monsieur Jérémy LE MEVEL Chef de projet multi sites chez "CARREFOUR" 34
rue
de
Bray
35510 CESSON SEVIGNE Et Madame Coralie LOURDAIS Directrice du Centre Commercial Carrefour Market 61 boulevard Félix Grat
53000
LAVAL
Article 4 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Il peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes peut
être également saisi
par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du
site www.telerecours.fr Article
5
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :