unknown - 19 1 Charte Etica 2026

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unknown - 19 1 Charte Etica 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (unknown - 19 1 Charte Etica 2026)Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Ruralité, Protection mondiale des animaux de ferme

CHARTE D’ADHÉSION À LA

DÉMARCHE « ETICA »

Entre :

Welfarm – Protection mondiale des animaux de ferme, association dont la mission est re- connue d’utilité publique, sise au 176 Avenue André Malraux, BP 80242, 57 000 Metz, enregis- trée au répertoire Sirene sous le numéro 395 365 166 et représentée par M. Ghislain Zuccolo, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’association » « Welfarm » ou « l’association Welfarm »,

D’une part,

Et

Nom de la structure :

Coordonnées de la structure :

et représentée par :

Ci-après dénommé le « signataire » ou le « partenaire »,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

1 / Préambule

Les animaux élevés pour produire des denrées alimentaires vivent dans leur très grande majori- té dans des conditions incompatibles avec leur bien-être. Ainsi par exemple, plus de 8 animaux d’élevage sur 10, toutes f ilières confondues, vivent claustrés dans des bâtiments sans accès à l’extérieur. Au confinement s’ajoutent souvent le manque d’espace, notamment en raison de la densité élevée d’animaux dans les bâtiments, ainsi que les frustrations de ne pouvoir exprimer les comportements propres à leur espèce faute d’un environnement adapté à leurs besoins. Afin de réduire les conséquences des troubles du comportement que développent bon nombre des ani- maux d’élevage, le recours à des mutilations est dans certaines filières systématique, plutôt que de repenser les conditions de vie de ces animaux. Par ailleurs, l’élevage d’animaux à croissance rapide, caractéristique obtenue par sélection génétique, ne tient pas compte des conséquences sur la santé et le bien-être de ces animaux. Enfin, les conditions de transport et d’abattage des animaux sont à l’origine de nombreuses souffrances, alors que certaines pourraient être évitées ou amoindries.

Des modes d’élevage plus respectueux de la sensibilité des animaux existent ; Welfarm encou- rage et soutient leur développement. La restauration collective est un levier majeur pour soutenir économiquement et valoriser les meilleures pratiques, en privilégiant dans la commande pu- blique des offres plus respectueuses du bien-être des animaux d’élevage.

Le bien-être animal compte en effet parmi les critères retenus dans le cadre réglementaire d’in- citation à une alimentation plus durable pour sélectionner les offres lors de la passation des mar- chés publics1.

Or, le critère du bien-être animal est encore peu considéré dans la commande publique. Pour cette raison, l’association Welfarm – Protection mondiale des animaux de ferme a créé la dé- marche « ETICA » pour accompagner les acteurs de la restauration collective et valoriser ceux qui orientent leurs approvisionnements et leurs menus vers des produits plus respectueux du bien- être des animaux.

1 Code de la commande publique, art. R. 2152-7.

Spécimen

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20260929-2026-05-19-DE

Date de télétransmission : 02/10/2026

Date de réception préfecture : 02/10/2026Protection mondiale des animaux de ferme

2 / Objet de la Charte

La signature de la présente Charte permet la reconnaissance officielle du signataire comme adhérent à la démarche « ETICA ». Elle certifie que le signataire s’engage à participer à l’amélioration des conditions de vie des animaux élevés à des fins de consommation, en :

1. Intégrant des critères relatifs au bien-être des animaux d’élevage dans ses politiques d’achats et dans l’élaboration de ses menus ;

2. Proposant des menus comprenant des produits respectueux du bien-être animal dans le ou les restaurant(s) collectif(s) dont il a la charge.

Le rôle de Welfarm est d’accompagner et conseiller le signataire pour l’application de la dé- marche ETICA dans ses politiques d’approvisionnements en denrées d’origine animale.

3 / Valeurs partagées

La présente Charte lie le signataire et Welfarm, dans le cadre de la démarche « ETICA », autour des valeurs suivantes :

1. Respect de l’animal

Le signataire de la Charte et l’association Welfarm reconnaissent que les animaux d’éle- vage sont des êtres sentients dont la protection et le bien-être à tous les stades de leur vie doivent être une préoccupation majeure.

2. Transparence et honnêteté

Le signataire de la Charte et l’association Welfarm ont des relations fondées sur la transpa- rence et la communication. Par conséquent, le signataire de la Charte communique spon- tanément ou sur demande de l’association Welfarm et en toute honnêteté tout élément attestant qu’il privilégie des approvisionnements plus respectueux des animaux.

3. Confiance et accompagnement

Le signataire de la Charte et l’association Welfarm reconnaissent que les relations de par- tenariat se fondent sur le dialogue, l’écoute et le respect des engagements. Au-delà des principes et obligations respectives définis dans la présente Charte, les modalités de l’ac- compagnement du signataire par Welfarm seront à préciser entre les deux parties.

4 / Engagements de l’association Welfarm

L’association Welfarm s’engage à :

̵ Respecter les modalités de l’accompagnement du signataire mises en place en fournissant ses conseils et en répondant aux questions du signataire de la Charte.

̵ Prendre raisonnablement en compte dans son accompagnement les contraintes et les diff icultés auxquelles peuvent être conf rontés le ou les restaurant(s) collectif(s) dont le signataire de la Charte a la charge (diététique, budget, etc.).

̵ Garantir la stricte conf identialité des documents et informations échangés durant l’accompagnement.

̵ Valoriser les efforts consentis par le signataire de la présente Charte en communiquant sur ses différents canaux.

̵ Fournir un kit de communication « clés-en-main » au signataire de la Charte.

̵ Proposer des outils de sensibilisation au bien-être animal au signataire de la Charte dans l’objectif notamment de mettre en avant ses engagements.

̵ Donner priorité à la rectification des pratiques plutôt qu’à l’exclusion directe de la démarche en cas de non-respect par le signataire d’un des engagements de la présente Charte.

Spécimen

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20260929-2026-05-19-DE

Date de télétransmission : 02/10/2026

Date de réception préfecture : 02/10/2026Protection mondiale des animaux de ferme

5 / Engagements du signataire

de la Charte

Le signataire de la Charte s’engage à :

1. Privilégier les signes de qualité, ou leur équivalent, qui correspondent à des modes de production plus respectueux du bien-être des animaux, dans les repas servis dans le ou les restaurant(s) collectif(s) dont il a la charge.

Dans ce cadre, le signataire s’oblige à :

̵ Être accompagné dans la préparation de ses marchés publics alimentaires par l’association Welfarm.

̵ Privilégier, dans le cadre du respect des taux minimum de « produits de qualité et durables » fixés par les lois EGalim et Climat et Résilience, les produits dont les modes de production garantissent des exigences supérieures en matière de bien-être animal, en accord avec les recommandations de l’association Welfarm.

En conséquence, le signataire met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour :

̵ Augmenter progressivement la part de produits issus de l’agriculture biologique dans ses approvisionnements en produits d’origine animale, le cahier des charges de l’agriculture biologique étant parmi les plus protecteurs en matière de bien-être animal.

̵ Privilégier dans ses commandes les produits dont les modes de production permettent d’assurer un accès au plein air aux animaux et leur évitent de subir des mutilations.

En outre, il s’engage à ne pas comptabiliser dans les taux de produits dits de qualité et du- rables fixés par la loi, les produits d’origine animale :

̵ dont le mode de production vise à obtenir des caractéristiques organoleptiques très spécifiques qui impliquent de recourir à des pratiques contraires au bien-être des animaux ;

̵ bénéf iciant uniquement de la certif ication environnementale de niveau 1, 2 et 3 (Haute Valeur environnementale), étant rappelé que cette certif ication ne comporte aucune exigence notable en matière de bien-être animal.

2. Faire preuve de transparence à l’égard de Welfarm dans le cadre de son accompagne- ment

Le signataire s’engage à :

̵ Effectuer au moins une réunion annuellement avec Welfarm afin de faire le point sur les avancées dans la prise en compte du bien-être animal dans ses approvisionnements

̵ Porter à la connaissance de Welfarm, spontanément ou à sa demande, les éléments démontrant que le signataire privilégie des approvisionnements plus respectueux du bien- être des animaux.

̵ Informer sans délai Welfarm de tout changement affectant les engagements pris dans le cadre de cette Charte. En cas de cessation de ses engagements en faveur du bien-être animal, en informer sans délai Welfarm afin de sortir de la démarche « ETICA », mettre fin à toute communication sur son accompagnement par l’association et supprimer toute reproduction des signes distinctifs de Welfarm et d’ETICA sur ses supports d’affichage et de communication.

Spécimen

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/10/2026

Date de réception préfecture : 02/10/2026Protection mondiale des animaux de ferme

3. Communiquer autour de la démarche

̵ Communiquer autour de la démarche pour la faire connaître et diffuser son message en faveur du respect du bien-être des animaux dans le respect de la procédure convenue préalablement avec l’association Welfarm, pendant la période de validité de la Charte.

̵ Sensibiliser les usagers de ses services au bien-être des animaux d’élevage. Dans cette perspective, Welfarm peut accompagner le signataire en mettant à sa disposition des outils pédagogiques pour les scolaires et le grand public.

6 / Durée de la démarche

L’adhésion à la démarche « ETICA » par la signature de la présente Charte est valable pour une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois. Chacune des deux parties peut à tout moment résilier unilatéralement la Charte par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception écrit, sans préavis ni indemnité.

Fait à , en deux exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune

des Parties.

Association WELFARM

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé »

Signature :

Nom : Ghislain Zuccolo

Titre : Directeur Général

Date de signature :

Cachet de l’association :

Le signataire

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé »

Signature :

Nom :

Titre :

Date de signature :

Cachet de la structure :

Spécimen

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20260929-2026-05-19-DE

Date de télétransmission : 02/10/2026

Date de réception préfecture : 02/10/2026