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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Banque,
Moret Loin
CHARTE DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE
DES MEDIATHEQUES DE MORET-LOING-ET-ORVANNE
Préambule
La présente charte a pour objet de définir la politique documentaire des médiathèques de la
commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Validé par les élus de la commune, ce texte est destiné à informer publics et partenaires, et à
constituer le cadre de référence en matière de gestion des collections, c’est-à-dire les actions
de sélection, d'acquisition et de régulation.
La charte fixe les grands principes de développement et de gestion des collections, qui
permettent aux médiathèques de remplir leurs missions de service public et de répondre ainsi
aux attentes de la collectivité.
Ce document sera réactualisé en fonction de l’évolution des connaissances, des mutations des
moyens de diffusion du savoir, de la politique nationale et locale en matière de lecture
publique.
Les résultats des évaluations de la politique documentaire (statistiques, rapports d'activités,
enquêtes auprès des publics) seront également pris en compte, un réajustement constant de
l'offre documentaire des médiathèques à leur environnement étant indispensable.
Ce texte d'orientation générale est complété par des documents techniques, internes au
service qui précisent les modalités de développement de l’ensemble des collections (les fiches
domaines).
1) Les missions des médiathèques MLO
Les médiathèques sont un service public dont les missions sont fixées par la Charte des
Bibliothèques adoptée par le Conseil Supérieur des Bibliothèques (1991), le Manifeste de
l'UNESCO sur les bibliothèques publiques (1994) et la loi Robert de 2021
Les médiathèques assurent l'accès aux différentes formes d'expressions culturelles. Le texte,
l’image et le son apportent le plaisir de la découverte, participent à l'enrichissement personnel
et plus largement aux débats citoyens.
Les médiathèques privilégient la culture générale sous tous ses aspects.
Les médiathèques sont un lieu de découverte, de rencontres, d'échanges et de convivialité
dans la cité. En tant que service public, elles assument dans la continuité, leurs missions en se
fondant sur des valeurs d'égalité, de laïcité et de démocratie.
11) Les collections :
Les collections sont constituées dans le respect de la législation française en vigueur,
notamment:
- Loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
C.Gillardot et S.Grapperon
09/2023
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240207-2024-01-05-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Comraure Nouvelle ; Ù - a Lg sr ds sat
- Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
- Loi du 1° juillet 1972 et loi du 13 juillet 1990 sur les discriminations ;
- Législation sur les droits d'auteurs.
L'accès aux collections est libre et gratuit.
Les collections constituées par les médiathèques sont des ensembles cohérents et
complémentaires de documents, qui prennent un sens les uns par rapport aux autres.
La politique d’acquisition, établie en concertation entre les deux structures, vise à un
renouvellement régulier des collections plus qu’à un accroissement, qui trouvera ses limites
dans la capacité de stockage des rayonnages.
Les collections transitent par la navette intercommunale entre les bibliothèques de la
Communauté de Communes Moret Seine et Loing, élargissant ainsi l'offre documentaire
auprès du public.
Une partie des collections est complétée par le prêt de la Médiathèque Départementale
(MD77), notamment pour le domaine documentaire. Un calendrier annuel d'emprunt sera
établi en partenariat avec la MD77 afin d'optimiser, de compléter et d'enrichir les collections.
Les professionnels suivront au mieux les recommandations préconisées par la
Médiathèque Départementale, concernant l'équilibre des collections et les répartitions selon
le secteur adulte et jeunesse. Les collections sont complétées par l'offre numérique de la
Médiathèque Départementale.
Les fonds spécifiques réservés aux animations et non disponibles au prêt seront à disposition
des deux structures, en lien avec le programme d’actions culturelles.
Les classiques de la littérature jeunesse indispensables à la diffusion du patrimoine littéraire
seront présents dans les deux structures.
Les médiathèques proposent une offre :
- Encyclopédique, représentant tous les domaines de savoir, d'activités ou formes
d'expressions artistiques. Les collections peuvent être constituées de livres, revues,
CD, DVD, liseuses, jeux et ressources en ligne ;
- Sélective, représentative et pluraliste mais non exhaustive ;
- Attractive et régulièrement renouvelée : la médiathèque n’a pas un rôle de
conservation.
Les médiathèques, nouveaux lieux d'échanges et de savoirs, sont amenées à proposer de
nouveaux services et à développer des collections particulières (outils, graines,
instruments de musique etc...)
La classification :
La classification des documents se fera selon la méthode Dewey commune à l’ensemble des
bibliothèques françaises.
ill) Les acquisitions :
Rappel des lois et règlements en vigueur
- Préambule de la constitution du 4 octobre 1958 (« La Nation garantit l’égal accès de
l'enfant et de l’adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture »)
C.Gillardot et S.Grapperon
09/2023
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240207-2024-01-05-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 - Loi du 16 juillet 1949 modifiée par la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011, sur les
publications destinées à la jeunesse ;
- Lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la propriété littéraire et artistique ;
- Loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; revue par la loi du 15 juillet 2008 sur les archives ;
- Loi 81-766 du 10 août 1981 (dite « loi Lang ») sur le prix unique du livre ;
- Décret du 9 novembre 1988, modifié par le décret 2000-318 du 7 avril 2000 sur le
contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques publiques ;
- Lois n°72-546 du ler juillet 1972 et 90-615 du 13 juillet 1990 sanctionnant les
discriminations ethniques, racistes, religieuses ;
- Les lois du 18 juin 2003, décret n° 2004-920 du 31 aout 2004, décret n° 2004-921 du
31 août 2004, arrêté du 25 octobre 2011 sur le droit de prêt public ;
- Loi du 1er aout 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de
l'information (DADVSI) ;
- La directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt ;
- Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
(Hadopi);
- Loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique ;
- Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres
culturelles de l’ère numérique (Arcom) ;
- Loi 2021-17.17 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique, dite Loi Robert.
Responsabilités :
Le maire est le représentant légal des acquisitions.
L'ensemble des collections et des acquisitions est sous la responsabilité des bibliothécaires ;
le respect des objectifs d’encyclopédisme et de diversité est reconnu par leur
professionnalisme. Cette délégation intellectuelle reconnue aux bibliothécaires et
professionnels de la culture écarte toute pratique de censure.
Le budget d’acquisition :
Le budget municipal suivra les préconisations du Ministère de la Culture pour les communes
de plus de 10 000 habitants. Il sera réparti par domaine d’acquisition (bandes dessinées,
romans adulte, DVD, jeux vidéo...)
La sélection :
Les outils de sélection sont nombreux et complémentaires : revues professionnelles, revues
critiques, catalogues d’éditeurs, presse généraliste, sites Internet, visite en librairie,
rencontres et échanges avec les collègues, formation continue du personnel.
Les suggestions effectuées par les abonnés des médiathèques seront prises en compte.
Un travail de réflexion et de concertation sera mené au sein des équipes afin d’établir des
bons de commande.
Toute sélection veillera à respecter la politique documentaire.
Les règles d’acquisitions :
Les documents seront généralement acquis en 1 exemplaire selon l'intérêt du document pour
la collection. Pour répondre à la forte demande du public, les titres les plus médiatisés
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09/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 pourront être acquis dans chacune des médiathèques de la commune. Afin d'adapter au
mieux l'offre à la demande, il pourra être nécessaire de réajuster le nombre d'exemplaires.
Les demandes des usagers exprimées oralement, par un cahier de suggestion, un groupe de
lecteurs ou via le site Internet seront prises en compte dans les limites définies par la politique
documentaire et en lien avec les contraintes budgétaires.
Afin de répondre à l’attente du public, les commandes de documents seront effectuées de
manière régulière dans l’année.
Les médiathèques étant soumises au marché public négocié sans publicité ni mise en
concurrence préalables (décret n°2016-360 du 25 mars 2016), les bibliothécaires veilleront à
allotir leurs achats et diversifier leurs fournisseurs (librairies) en fonction des services qu'ils
proposent et de leurs compétences : proximité géographique, choix, spécialisation, livraison,
conseils et sélections, rigueur dans le suivi des commandes.
Les librairies indépendantes seront privilégiées.
Pour les abonnements aux périodiques, il sera proposé une offre complémentaire entre les
deux structures, en respectant la spécificité des publics et des domaines. Les doublons seront
évités à l'exception des titres les plus demandés.
Le choix d’un prestataire regroupant un maximum de titres sera privilégié. Chaque
médiathèque gèrera indépendamment ses commandes selon son calendrier d'abonnement.
Les médiathèques feront l'acquisition de documents édités par des maisons d'éditions
professionnelles, excluant ainsi tout document autoédité.
Les DVD devront être achetés auprès de centrales d’achats spécialisées ayant négocié les
droits d'exploitation (prêt à domicile, consultation sur place)
L'achat de livres numériques fera l’objet d’un marché distinct en raison de leur particularité
sur le plan technique et la législation spécifique en matière de prix qui les encadre (absence
de rabais).
Les dons
Les dons de livres sont acceptés dans la limite :
- D'un bon état physique du document et d’une date de publication récente (moins
d’un an);
- De la cohérence des collections et des principes définis par cette charte ;
- De la présence de l’ouvrage dans le fonds.
Les donateurs sont avertis de ces critères.
Les médiathèques, en application des lois sur les droits de prêt et les droits d’auteur, ne
peuvent accepter les dons de vidéos.
Les éliminations (désherbage) :
Les médiathèques n’ont pas vocation à conserver un fonds encyclopédique. Les collections
courantes seront renouvelées régulièrement, ce qui suppose des éliminations ou des retraits
réguliers de documents. Les documents retirés du libre-accès peuvent être recyclés ou donnés
aux services municipaux intéressés ou à des tiers, privés ou publics, selon décision municipale.
Le fonds local comprend tous les ouvrages en lien avec le territoire (commune, communautés
de communes, département) dans tous les domaines (histoire, géographie, art, biographie...)
Les livres du Fonds Local peuvent être retirés des collections mais en aucun cas détruits.
Les critères d'élimination des documents sont :
- L'état matériel du document ;
C.Gillardot et S.Grapperon
09/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 Vanne Messe Les Soie Moret Loin
- Sa valeur informative ;
-__Sonintérêt relatif dans la collection :
- Son usage (document ne correspondant pas ou plus à la demande du public).
Les éliminations se font selon des procédures particulières et sous l'autorité du maire. (Arrêté municipal)
Une partie des documents éliminés est remplacée par des documents plus récents, plus pertinents, plus attractifs.
Les médiathèques et le développement durable :
Les médiathèques s'inscrivent dans une démarche de développement durable,
- En s'appuyant sur les Objectifs de Développement Durable de l'ONU (ODD) ;
- En mutualisant leurs collections: acquisitions concertées, collections
complémentaires avec l’ensemble du réseau CCMSL et la Médiathèque Départementale ;
- En assurant au maximum une deuxième vie aux livres : dons et recyclage des livres
retirés des collections ;
- En favorisant des partenaires engagés dans ces démarches: éditeurs, libraires,
associations... ;
- En développant des fonds et des actions pour promouvoir les connaissances sur le
développement durable ;
- En s'appliquant à elles-mêmes les démarches écoresponsables qu’elles prônent (tri
sélectif, économies d'énergie.) en tentant de limiter au maximum toute
consommation impactant le climat.
IV) Responsabilité et validation de la charte
La présente charte a été rédigée par les responsables des médiathèques et soumise à la validation des élus.
La mise en œuvre de la charte est confiée aux bibliothécaires.
Fait le 25 janvier 2024, Mr Dikran Zakeossian
Maire de Moret Loing et Ofvanne
C.Gillardot et S.Grapperon
09/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 Accusé de réception en préfecture
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