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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 4 18 Village touristique la perdicie à Jumilhac le Grand)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
Communaute de communes
PERIGORD I IIOUSIX
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
01 octobre 2019
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 2
024-242400752-20191010-2019 _4_15-DE
t du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-4-18
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 10 octobre 2019
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice
HAGEMAN, Bernadette LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Nicola ROBERTS, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Irène BROUILLAUD
(suppléante de Gilbert CHABAUD)
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
MAZEAUD, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Philippe
BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrictk CHAUSSADAS, Philippe
FRANCOIS, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST, Michel
AUGEIX, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves COUTURIER,
Absents et excusés: Jean-Marc BUISSON, Christiane DESPAGES, Céline
BAUDESSON (a donné pouvoir à Céline DEQUANT), Nathalie GRANERI a donné pouvoir à Patrick FLEURAT- LESSARD), Gilbert CHABAUD (absent mais représenté par Irène BROUILLAUD, suppléante),
M. Michel REBIERE est désigné secrétaire de séance
Village touristique la perdicie à Jumilhac le Grand
Eléments de compréhension
> Un parc touristique de 10 gîtes (7 chalets 6 pers. et 3 chalets 4 pers.) dans un état
vieillissant, mis en délégation de service public actuellement par la commune de Jumilhac-
le-Grand.
> Une délégation de Service Public (après avenants) en cours entre la commune de Jumilhac-
le-Grand et son délégataire, Madame PAGES qui arrive à son terme au 31 décembre 2019.
La Commune prévoit un nouvel avenant pour l’année 2020.
> Le village de gîtes La Perdicie est néanmoins classé à ce jour dans l’intérêt communautaire.
> Avis du service tourisme de la CCI 24 précédemment consulté : Un potentiel de
développement existant pour ce parc touristique à la condition que ce dernier connaisse une
amélioration de son offre de services et d'hébergements touristiques soit en le faisant évoluer
vers un parc de 20 gîtes soit en modernisant uniquement les 10 gîtes existants, complétés par
une offre de services touristiques modernisée, en adéquation avec les demandes de la
clientèle actuelle
Le Président certifie exécutoire le . Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
Le Président,
publication et de sa transmission.
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019_4_18-DE
Reçu le 22/10/2013
> Des moyens budgétaires limités, tant du côté de la communauté de communes Périgord-
Limousin que du côté de la commune de Jumilhac-le-Grand qui ne leur permettent pas à ce
jour d'envisager un portage financier et une maîtrise d'ouvrage pour réaliser globalement sur
ce site, les travaux nécessaires à sa modernisation
> La possibilité d'évoluer vers la mise en place d’un nouveau contrat public — privé à travers la
refonte totale d’une nouvelle concession d'aménagement de l’ensemble de ce site touristique
couvrant plusieurs années. Ceci permettrait ainsi de mettre en concurrence puis de
sélectionner un opérateur privé, professionnel du tourisme, ayant les capacités
professionnelles et financières pour concevoir, aménager et exploiter ce site qui restera,
propriété de la commune de Jumilhac-le-Grand, tout au long de la durée du contrat
> Précisions relatives aux concessions d'aménagement (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n° 2016-86 du 1° février
2016 définissent le régime juridique des concessions de service public) :
La concession d'aménagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris
l'initiative de l'opération en délègue l'étude et la réalisation à un aménageur public ou privé.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à
l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens
nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie
d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des
biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. Les actions ou opérations
d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale
de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de
favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de
mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités
locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le
cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire où à autoriser des actions ou des
opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces
actions ou de ces opérations. (Art. 300-1 du code de l’urbanisme).
> Afin de préparer, rédiger, lancer la consultation puis suivre la procédure de cette concession
d'aménagement jusqu’à son attribution finale, il est nécessaire vu l'expertise requise pour ce
type de contrat, d’avoir recours à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage chargé d'accompagner
la communauté de communes dans la réalisation de ces prestations.
Définition des rôles proposés aux membres du conseil communautaire dans le cadre du
renouvellement d’une concession d'aménagement du site touristique La Perdicie :
Communauté de communes Périgord-Limousin : Engage une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage afin de
préparer et suivre la procédure de concession d'aménagement du site touristique La Perdicie jusqu’à
son attribution*.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
présent acte compte tenu de sa TT, Le Président,
publication et de sa transmissionén\s2t © de e> s D TT a
Sous-Préfecture Bernard VAURIAC
Le Président, AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019_4_18-DE
Reçu le 22/10/2013
Commune de Jumilhac le Grand : récupère la compétence liée à la gestion des gîtes de la perdicie,
lance cette concession d'aménagement. Choisit son concessionnaire. Signe son contrat de concession
d'aménagement avec son concessionnaire. Reste propriétaire du site touristique La Perdicie durant
toute la durée de ce contrat.
Professionnel du tourisme retenu dans le cadre de cette concession d'aménagement: Signe la
concession d'aménagement avec la commune de Jumilhac le Grand. Respecte les modalités prévues
dans le cadre de ce contrat de concession d'aménagement tant en matière de conception,
aménagement que d'exploitation de ce site.
* A titre informatif, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour ce type de prestations, selon
le calibrage des prestations exigées vis-à-vis du cabinet sélectionné peut osciller en terme de coût
entre 20 000 € et 30 000 €.
La Sous-Préfecture de Nontron, questionnée à ce sujet, apporte une précision à la communauté de
communes au sujet du portage de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
æ Nécessité pour la communauté de communes Périgord-Limousin de modifier ses statuts, en
ajoutant, au sein d'une compétence facultative "tourisme" -> la réalisation d'études
d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de confier la gestion du site touristique La Perdicie
sur la commune de Jumilhac le Grand.
La commission des finances propose, à l’unanimité, au Conseil de Communauté, de modifier les
statuts lors d’un prochain Conseil.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- de prendre une délibération de PRINCIPE :
o Pour acter le fait que la communauté de communes Périgord-Limousin fasse appel
à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage pour préparer, rédiger, lancer une consultation
de concession d'aménagement au profit de la commune de Jumilhac le Grand
jusqu'à son attribution finale
© Pour autoriser les services de la Communauté de communes Périgord-Limousin à
engager un travail sur le dossier,
Le Président certifie exécutoire le | Fait à Thiviers, le 14 0 _2019
présent acte compte tenu de s@\k TR A. Le Président, CoMMu
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibéra
Tr
ut