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unknown - BP2019 34
Arrêté - 34 IMPASSE DES AUBEPINES
Conseil Municipal - N 34
Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
DCM_2024_01_34 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAÏT ———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 24 FÉVRIER 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Syivie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Amy MAZARI ALLEL par Mme Frédérique CORCORAL Mme Nathalie GAÏLLARDET par Mme Martine CLAVEL M. Bernard HOKMAYAN par M. Sébastien GIORGIS M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme Kamila BOUHASSANE par M. Julien DE BENITO M. Thierry VALLEJOS par Mme Annick WALDER M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES Mme Christine LAGRANGE par Mme Annie ROSENBLATT AR préfecture : 084-218400075-20240224-Imc1X0100016e77-DE Date de télétransmission : 01-03-2024 Date de réception en préfecture : 1 MARS 2024 AR préfecture : 084-218400075-20240224-Imc1X0100016e77-DE Date de télétransmission : 01-03-2024 Date de réception en préfecture : 1 MARS 2024 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2024 34 DOMAINE PUBLIC : Désaffectation et déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section ES n°341 appartenant au domaine public communal. Mme HADDAOUI Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La Ville d'Avignon est propriétaire de la parcelle cadastrée section ES n°341 sise à Avignon, 3 avenue François Mauriac actuellement en nature de domaine public (espace vert), qui ne présente pas d'intérêt particulier pour la collectivité. Cette parcelle, située dans le quartier de Saint Chamand, peut au titre des règles d'urbanisme faire l’objet d’un aménagement d'intêret collectif et / ou à la construction d'installations sportives. Dans ce cadre, la Ville souhaite accompagner l'association LEPAS dans son projet de construction d’un gymnase adapté pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Dans cette optique, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section ES n°341. Afin de garantir la continuité du fonctionnement de ce terrain en nature d'espace vert jusqu'à la réitération des actes à venir, il est proposé, dès à présent, de décider le déclassement de cette parcelle mais d’en différer la désaffectation matérielle à la date maximale du 31 janvier 2025. L'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce que "par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement". Il convient ainsi de procéder au déclassement anticipé du domaine public communal de cet ensemble immobilier en vue de son intégration dans le domaine privé communal et de prévoir AR préfecture : 084-218400075-20240224-Imc1X0100016e77-DE Date de télétransmission : 01-03-2024 3 Date de réception en préfecture : 1 MARS 2024 sa désaffectation différée au plus tard au 31 janvier 2025. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son l’article L.2141-2, Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de déclasser par anticipation du domaine public communal la parcelle cadastrée section ES n°341 d'une surface de 1 101 m° sise 3 rue François Mauriac à Avignon et de l'intégrer dans le domaine privé communal ; - DECIDE que la désaffectation sera différée au plus tard au 31 janvier 2025 conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir. ADOPTE Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Nathalie GAILLARDET PARVENU A LA PREFECTURE LE 1 MARS 2024 ACTE PUBLE LE AR préfecture : 084-218400075-20240224-Imc1X0100016e77-DE Date de télétransmission : 01-03-2024 4 Date de réception en préfecture : 1 MARS 2024 12 MARS 2024