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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 decembre 2021
Document publié le Dimanche 5 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 decembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
- P.AE/JST.
PREFECTURE
- DLC/BCLI
- DPPPAT/BEAT (CDAC)
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
- UAJ.
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - DECEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 06 DECEMBRE 2021 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-5734 du 11/11/2021
portant modification du rix de séance pour 2021 de CMPP ANADA
NARBONNE, gérée par l’ANAA……………………………………………………1
Décisions tarifaires du 02/12/2021 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
- n° ARS OCCITANIE 2021-5010 - ASSOC ST-PIERRE à PALAVAS-les-FLOTS (34250) pour les établissements et services suivants :
. ITEP ST-PIERRE MILLEGRAND
. SESSAD ST-PIERRE ESPERANCE………………………………………..4
- n° ARS OCCITANIE 2021-5014 - APAJH 11 à CARCASSONNE pour les établissements et services suivants :
. SESSAD de l’IME de CAPENDU
. SESSAD Les 4 FONTAINES
. SESSAD HANDICAPES MOTEUR
. SESSAD ROBERT SEGUY
. IME LOUIS SIGNOLES
. UEMA de l’IME LA SOLO
. CMPP APAJH 11 LEZIGNAN-CORBIERES
. CMPP APAJH 11 LIMOUX
. IME LA SOLO CENNE-MONESTIES
. IME ROBERT SEGUY
. IME CAPENDU
. ITEP Les 4 FONTAINES
. CMPP APAJH 11 CARCASSONNE BRAM
. ESAT Les TROIS TERROIRS
. ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY……………………………...7
- n° ARS OCCITANIE 2021-5736 - AFDAIM ADAPEI 11 pour les établissement et services suivants :
. MAS de MALLEVILLE
. SESSAD LES HIRONDELLES
. MAS PECH de MONTREDON
. UEM de l’IME LES HIRONDELLES
. UEEA de l’IME LES HIRONDELLES
. IME LES HIRONDELLES NARBONNE
. IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE . SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE………………………...13
Décisions tarifaires du 02/12/2021 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2021 de :
- n° ARS OCCITANIE 2021-5728 - MAS Les GENETS à LEZIGNAN-
CORBIERES, gérée par l’USSAP…………………………………………………...18
- n° ARS OCCITANIE 2021-5729 - MAS du RAZES ASM à ALAIGNE,
gérée par l’USSAP…………………………………………………………………....21
- n° ARS OCCITANIE 2021-5730 - MAS Le JARDIN EXTRAORDINAIRE à NARBONNE, gérée par l’USSAP……………………………………………………24
- n° ARS OCCITANIE 2021-5732 - ITEP SAINTE-GEMME à BRAM, gérée par l’ A3S………………………………………………………………………………….27
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-5731 du 02/12/2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EAM ST-VINCENT à MONTREAL, gérée par GCSMS AUTISME FRANCE……………………………..30
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-5733 du 02/12/2021 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD
OUEST AUDOISSITE CARCASSONNE, gérée par l’A3S…………………………32
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P.A.E./S.T.
Avis d’implantation d’un débit de tabac par voie de transfert ou par voie d’appel à candidature à CONQUES-sur-ORBIEL (Aude) - Dépôt des candidatures : du 14 janvier 2022 au 14 mars 2022……………………………………………….…35
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté n° DLC/BCLI-2021-011 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de la Cité de CARCASSONNE………………………………...36
DPPPAT/BEAT (CDAC)
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce - SARL
PROJECTIVE GROUPE à CLERMONT-FERRAND (63000), représentée
par M. Bernard DERNE, gérant………………………………………………………51 ©
>
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
*
DECISION
TARIFAIRE
N°ARS
OCCITANIE
2021-5734
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
SEANCE
POUR
2021
DE
CMPP
ANADA
NARBONNE
-
110780400
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VÜ VU VU VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2021
publiée
au
Journal Officiel du 15/12/2020 ; L'arrêté
ministériel
du
15/11/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
19/11/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
Le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’ AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
L'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CMPP
dénommée
CMPP
ANADA NARBONNE
(110780400)
sise
56,
R
SAINT
SALVAYRE,
11100,
NARBONNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ANAA
(110786704)
;
La
décision
tarifaire
modificative
n°1996
en
date
du
28/10/2021
portant
modification
de
la
Considérant
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CMPP ANADA
N° 2519
NARBONNE
-
110780400
;
1 Article
1°
A
compter
du
01/12/2021,
pour
2021,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
45
41883
- dont
CNR
1 804.54
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 469
639.17
DEPENSES
- dont CNR
41 796.46
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
296
059.45
-
dont
CNR
9
000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1811
113.15
Groupe I Produits
de
la tarification
LE
RTE
-
dont
CNR
52
601.00
Groupe
IT
;
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
51
680.00
Reprise d’excédents
96
655.83
TOTAL
Recettes
1811
113.15
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
Pour
2021,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
ANADA
NARBONNE
(110780400)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/12/2021
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
513.82
0.00
0.00
Article
3
A
compter
du
ler
janvier
2022, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
|
EXT
AUT
1
AUT
_2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
192.10
0.00
0.00
N°2519
2
2 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de sa notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aude.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnairé
«
ANAA
»
(110786704)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 30/11/2021
Par délégation, le délégué départemental de l’Aude
/Xévier C
AIRE
14 N°2519
3
3 0
Hshéinak
ce Sté
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5010 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC ST PIERRE - 340022722
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ST PIERRE MILLEGRAND - 110780343
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ST PIERRE ESPERANCE-
110789591
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant Article 1%
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Le Code de la Sécurité Sociale ; La loi
n° 2020-1576
du
14/12/2020 de financement de
la
Sécurité Sociale
pour 2021
publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ; L’arrêté ministériel du
15/11/2021
publié au Journal Officiel du
19/11/2021
pris en application de l’article
L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; La décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l'AUDE en date du 10/01/2020 ; La décision tarifaire initiale n°86 en date du 06/07/2021.
DECIDE
|
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ASSOC
ST
PIERRE
(340022722) dont le siège est situé 371, AV DE L'EVECHE DE MAGUELONE, 34250, PALAVAS LES FLOTS, a
été fixée à 3 333 206.38€, dont 338 072.00€
à
titre non reconductible.
N°
AIR
1/2
4 - personnes handicapées : 3 333 206.38 € (dont 3
333 206.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
10780343 |
1 844 106.84
|
1 033 881.69
5
560
0.00
000
ü5o
110789591
0.00
0.00
0.00
455 217.85
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
10780343
À
63
267.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10782591
0.00
0.00
0.00
211.24
0.00
0.00
0.00
La dotation 2021
de
l’ITEP St-Pierre Millegrand s’établit à 2 877 988,53 € dont 338 072,00 € en crédits non reconductibles et se
décompose comme suit :
D
Du 01/01/2021
au 30/06/2021
: la dotation pour 6 mois est fixée à 1 438 994.26 €
(tarification en prix de journée)
-
Du 01/07/2021
au 31/12/2021
: la dotation pour 6 mois est fixée à
1 438 994,27 €, soit une fraction forfaitaire mensuelle
qui s’établit à 239 832,38 € (passage en dotation au 01/07/2021).
La dotation 2021
du SESSAD St-Pierre Espérance est fixée à 455 217,85 €,
soit une fraction forfaitaire mensuelle qui
s’établit à
37 934,82 €.
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre transitoire,
2
995
134.38€.
Elle
se
répartit de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 2 995 134.38 € (dont 2 995
134.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
110780343
|
1
627
483.02
912
433.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
HAEEASAl
0.00
0.00
0.00
455 217.85
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
N° 2418
2/3
5 FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
10780343 |
361 50
236.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110789591
0.00
0.00
0.00
211.24
0.00
0.00
0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 249 594.53€ (dont 249 594.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente décision
doivent être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Article 5
Le
Directeur Général
de
l’ARS
Occitanie est chargé de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST PIERRE (340022722) et aux structures concernées.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation, le Délégué Départementatde l’Aude
N° 2418
|
3/3
6 Ar © > Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
«
DECISION TARIFAIRE NSARS OCCITANIE 2021-5014 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 11-110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME CAPENDU - 110002722 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES 4 FONTAINES - 110004231 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HANDICAPES MOTEUR - 110004256
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROBERT SEGUY - 110004264
Institut médico-éducatif (IME) - IME LOUIS SIGNOLES - 110004652 Institut médico-éducatif (IME) - UEMA DE L'IME LA SOLO - 110007929
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 LEZIGNAN CORBIERES - 110780251
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 LIMOUX - 110780269 Institut médico-éducatif (IME) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277
Institut médico-éducatif (IME) - IME ROBERT SEGUY - 110780285
Institut médico-éducatif (IME) - IME CAPENDU -
110780293
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES 4 FONTAINES - 110780301
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 CARCASSONNE BRAM - 110780533 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TROIS TERROIRS - 110786621
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 110786647
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
:
VU
L'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du 22/11/2021
publiée au Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
L’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds
N° 2378
1/6
7 mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
VU
Le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE en date du 10/01/2020 ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°76
en
date
du
06/07/2021.
DÉCIDE
|
Article 1%
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH
11
(110786175)
dont
le
siège
est
situé
135,
R
PIERRE
PAVANETTO,
11000,
CARCASSONNE,
a
été
fixée
à
17
023
843.93€, dont 1 422 878,67€ à titre non reconductible. Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2021
étant
également
mentionnés. - personnes handicapées : 17 023 843.93 € (dont 17 023 843.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut
2
Aut
3
SSIAD
110002722
0.00
0.00
0.00
117 139.53
0.00
0.00
0.00
110004231
0.00
0.00
0.00
456 040.71
0.00
0.00
0.00
110004256
0.00
0.00
0.00
600
321.96
0.00
0.00
0.00
110004264
0.00
0.00
0.00
136
201.31
0.00
0.00
0.00
110004652
|
42
820.06
997
609.47
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10007529
0.00
300 852.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N° 2378
2/6
8 H10760251
0.00
0.00
0.00
419 092.09
0.00
0.00
0.00
110780269
0.00
0.00
0.00
432
287.02
0.00
0.00
0.00
10780277
|
Do
1 306
201.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780285 | 1 11868309 |
830 651.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110780293
|
1
765
036.28
1
845
668.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780301 | 1126 642.75 |
899 615.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110780533
0.00
0.00
0.00
878 971.10
0.00
0.00
0.00
10786621
0.00
unes
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
H0786647 |
op
1386 SAR
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
1000272 |
600
0.00
0.00
7321
0.00
0.00
0.00
1100094231
0.00
0.00
0.00
75.69
0.00
0.00
0.00
110004256 |
500
0.00
0.00
115.45
0.00
0.00
0.00
11000426
0.00
0.00
0.00
68.10
0.00
0.00
0.00
10004652 |
33576
182.31
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10007929
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1107802751
0.00
0.00
0.00
139.88 -
0.00
0.00
0.00
10780269
0.00
0.00
0.00
134.75
0.00
0.00
0.00
10780277
0.00
175.14
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780285 |
>
60
184.59 *
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N° 2378
3/6
9 10780293 |
204.17
288.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
HODSOT |
p
135.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780533 |
Goo
0.00
0.00
186.46
0.00
0.00
0.00
10786671
0.00
72.44
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10786647 |
500
69.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 418 653.66 (dont 1 418 653.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
.
À
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune s’élève, à titre transitoire,
16
170 730.48€. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 16 170 730.48 € (dont 16
170 730.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
"si
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
110002722
0.00
0.00
0.00
138 750.48
0.00
0.00
0.00
11000231
0.00
0.00
0.00
456 040.71
0.00
0.00
0.00
110004256
0.00
0.00
0.00
669 423.96
0.00
0.00
0.00
11000264
0.00
0.00
0.00
154 543.94
0.00
0.00
0.00
110004652
949 236.22
1 004 397.99
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1109007329
0.00
300 852.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780251
0.00
0.00
0.00
384 139.72
0.00
0.00
0.00
N° 2378
4/6
10 110780269
0.00
0.00
0.00
422 287.02
0.00
0.00
0.00
10780277
|
00
14168114
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780285 | 1114194229 |
847 020.74
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110780293 |
1306 432.78
|
1 366
137.63
0.00
0.00
0.00
7.
0.00
10780301 | 1163 826.39 |
020 006.38
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780533 |
600
0.00
0.00
868 971.10
0.00
0.00
0.00
11078661
|
5%
1072
120.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10786647
|
Do
1:$86688.74
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
si
EXT
Aut 1
Aut_2
Aut_
3
SSIAD
NOTE |
Go
0.00
0.00
86.72
0.00
0.00
0.00
1100604231
0.00
0.00
0.00
75.69
0.00
0.00
0.00
10004256 |
600
0.00
0.00
128.74
0.00
0.00
0.00
110004264
0.00
0.00
0.00
71.27
0.00
0.00
0.00
110004652 |
338,05
183.55
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
100022 |
pop
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110780251
0.00
0.00
0.00
128.22
0.00
0.00
0.00
110780269 |
00
0.00
0.00
131.64
0.00
0.00
0.00
10780277 |
600
164.75
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780285 |
25376
188.43
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780293 |
5574
213.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N° 2378
5/6
11 HOFSQOI |
copys
140.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780533 |
500
0.00
0.00
184.34
0.00
0.00
0.00
AS
DT
72.44
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10786647 |
600
69.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 347 560.87 (dont 1 347 560.87€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS
Occitanie est chargé de
l’exécution de
la présente décision qui
sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAJH 11
(110786175) et aux structures concernées.
Fait à CARCASSONNE, Par délégation le Délégué Départe:
N° 2378
Le 02/12/2021
al
de
l’Aude
6/6
12 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5736 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFDAIM ADAPEI 11 - 110786084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MALLEVILLE - 110002540
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES HIRONDELLES - 110002649
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PECH DE MONTREDON - 110007002 Institut médico-éducatif (IME) - UEM DE L'IME LES HIRONDELLES- 1 10008786 Institut médico-éducatif (IME) - UEEA DE L'IME LES HIRONDELLES - 110009016 Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368 Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE -
110780541
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE -
110787397
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
N° 2584
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Le Code de la Sécurité Sociale ; La
loi n° 2020-1576
du
14/12/2020 de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2021
publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ; L'arrêté ministériel du
15/11/2021
publié au Journal Officiel du
19/11/2021
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
P'AUDE en date du 10/01/2020 ; La décision tarifaire modificative n°1992 en date du 26/10/2021
13 Article 1°
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084) dont le siège est situé 0, R NICOLAS CUGNOT,
11890, CARCASSONNE, a
été fixée à
17
178 615.77€, dont 682 743,83€
à
titre non reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
à
compter
de
01/01/2021
étant
également
mentionnés. - personnes handicapées :
17 178 615.77 €
(dont 17
178 615.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
si
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
M0002SA0 | 5 SALE.66
0.00
658 847.94
0.00
0.00
0.00
0.00
1000262 |. 9:90
0.00
0.00
466 668.81
0.00
0.00
0.00
10007002 | 3527347:68
0.00
320 237.78
0.00
0.00
0.00
0.00
10008786 |
oo *
0.00
0.00
194 225.97
0.00
0.00
0.00
110009016 |
600
0.00
0.00
160 554.58
0.00
0.00
0.00
19780368 |
esogne |
7908098
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
11078032 | 61 206.50
973 353.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
11070541
0.00
LRSEUSSS
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10787397 |
600
0.00
0.00
349 600.93
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
At 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
10002540 |
6 97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N° 2584
215
14 110002649
0.00
0.00
0.00
155.92
0.00
0.00
0.00
100700
|
our
ds
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110008786 |
600
0.00
0.00
143.87
0.00
0.00
0.00
HOQOUIE
|
pp
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1107803568
|
43301
311.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
11078039
À
4547
269.03
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780541 |
Goo
316.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
DOS
Log
0.00
0.00
119.56
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 431
551.33
(dont 1 431 551.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à titre transitoire,
17
193
383.63€.
Elle
se
répartit de
la manière suivante,
les
prix de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 17 193 383.63 € (dont 17 193 383.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_]
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
10002540
|
3 393
585.62
0.00
631
445.98
0.00
0.00
0.00
0.00
110002649
0.00
0.00
0.00
530
961.81
0.00
0.00
0.00
10007002
|
3 497
231.10
0.00
317
503.58
0.00
0.00
0.00
0.00
110008786
0.00
0.00
0.00
266
533.62
0.00
0.00
0.00
N° 2584
315
15 10009016 |
6500
0.00
0.00
“141 956.58
0.00
0.00
0.00
10780368 | 51220808 |
2 720 250.08
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780392 | 5874548 |
970 295.18
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
NO LL
Gog
2683 FERA
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1107873597
0.00
0.00
0.00
396
917.93
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
19002540 |
664
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
11000264 |
Go
0.00
0.00
177.40
0.00
0.00
0.00
MO007O0 |
posa
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0008786
0.00
0.00
0.00
197.43
0.00
0.00
0.00
110002016
0.00
0.00
. 0:00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780368 |
410.17
309.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
NO780892 |
j532s
‘268.19
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
M0780541
0.00
327.87
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1107879927
0.00
0.00
000
135.74
0:00
0.00
0.00
Article 3 Article
4
Article 5
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 432 781.96 (dont
1
432
781.96€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de Bordeaux
17
cours de Verdun,
33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude. Le
Directeur Général
de
l’ARS
Occitanie
est chargé de
l’exécution de
la
présente décision qui
sera
notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et aux structures concernées.
N°2584
415
16 Fait à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
N° 2584
5/5
17 Ar © D Agence
Régional
de
Santé)
Occitanie
&
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5728 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS LES GENETS - 110785474
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
L’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 10/01/2020;
VU
L’autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de
la structure MAS
dénommée
MAS
LES
GENETS
(110785474)
sise
12,
AV
DES
GENETS,
11200,
LEZIGNAN
CORBIERES et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant
La décision tarifaire modificative n°1988 en date du 26/10/2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée MAS LES GENETS - 110785474 ;
N° 2432
Il
18 Article
1ER
Article
2
Article 3 Article
4
N°
2432
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 692 377.52 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
652 585.20
” dent
ENR
4 000.00
Groupe II
:
Dépenses afférentes au personnel
3 077 392.66
DEPENSES
|
- dont
CNR
14
921.02
Groupe IIT Dépenses afférentes à la structure
344 679.66
-
dont
CNR
672271
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
4074
657.52
Groupe I Produits de la tarification
3 692 377.52
- dont
CNR
25
643,73
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
382.280:00
Groupe
II
:
506
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
4
074
657.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 307 698.13 €. Soit un prix de journée globalisé de 193.18 €. A compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022: 3 747 184.79 €.
(douzième applicable s’élevant à 312 265.40 €.)
- prix de journée de reconduction de 196.04 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours
de Verdun, 33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai d’un
mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
19 Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« USSAP » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE
N° 2432
3
20 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Occitanie
4
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5729 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS DU RAZES ASM - 110002599
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
L'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 10/01/2020;
‘
VU
L’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure MAS
dénommée
MAS
DU
RAZES
ASM
(110002599)
sise
0,
RTE
DE
VILLELONGUE,
11240,
ALAIGNE et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant
La décision tarifaire modificative n°1986 en date du 26/10/2021 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2021
de
la structure dénommée MAS DU
RAZES
ASM - 110002599 ;
N° 2429
L
21 Article 1 Article 2 Article 3 Article
4 ER
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 678 060.66 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
‘
EN EUROS
Groupe Dépenses afférentes à l’exploitation courante
358 164.70
- dont CNR
2 250.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
2 200.591.00
DEPENSES |
- dont CNR
197 092.48
Groupe
II]
Dépenses afférentes à la structure
SAS
- dont CNR
21 323.52
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
882
080.66
Groupe I Produits de la tarification
D
er
- dont CNR
220 666.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
204 020.00
Groupe III
à
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2
882
080.66
N° 2429
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 223
171.72 €.
Soit un prix de journée globalisé de 262.53 €. À
compter
du
ler janvier 2022,
en application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022: 2 457 394.66 €.
(douzième applicable s’élevant à 204 782.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 240.90 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
22 Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« USSAP » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
Î
N° 2429
3
23 Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5730 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant N° 2438
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
.
Le Code de la Sécurité Sociale ; La
loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ; L'arrêté ministériel du
15/11/2021
publié au Journal Officiel du
19/11/2021
pris en application de
Particle L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ‘La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 10/01/2020;
‘
L'autorisation
ou
le
renouvellement d'autorisation
en
date
du
25/11/2010
de
la structure MAS
dénommée
MAS
LE
JARDIN
EXTRAORDINAIRE
(110005949)
sise
6,
R
Charles
Darwin,
11100, NARBONNE et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
La décision tarifaire modificative n°1987 en date du 26/10/2021
portant modification de la
dotation
globale
de
financement pour 2021
de
la
structure
dénommée
MAS
LE JARDIN
EXTRAORDINAIRE - 110005949 ;
24 Article 1ER Article 2 Article 3 Article
4
N° 2438
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 294 223.12 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
473 251.22
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
. 1 587 460.56
DEPENSES
|
- dont
CNR
35 680.79
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
OA
- dont CNR
24 540.78
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
491 423.12
Groupe
I
Produits de la tarification
LR
- dont CNR
64 721.57
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
197 200.00
Groupe III
‘
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2
491
423.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 191
185.26 €.
Soit un prix de journée globalisé de 232.68 €. A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article L.314-7
du
CASF,
les
tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022: 2 229 501.55 €.
(douzième applicable s’élevant à 185 791.80 €.)
- prix de journée de reconduction de 226.12 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
25 Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
N° 2438
3
26 © D Agence Régine de Santé Occitanie
4
#
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5732 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE
POUR
2021
DE
ITEP SAINTE GEMME-
1 10004660
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
L'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie
;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 10/01/2020;
VU
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ITEP
dénommée ITEP SAINTE GEMME (110004660) sise 0,
RD 6113,
11150, BRAM et gérée par
l’entité dénommée A3S (110008810) ;
Considérant
La décision tarifaire modificative n°1990 en date du 26/10/2021 portant modification de la dotation
globale
de
financement
pour
2021
de
la
structure
dénommée
ITEP
SAINTE
GEMME - 110004660 ;
N°2512
il
27 Article 1FR Article 2 Article 3 Article
4
N°2512
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 014 292.15 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
193 354.54
“ASE
CNR
1 804.54
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
1 606 888.61
DEPENSES
|
- dont
CNR
86
303.64
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
237
149.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2037
392.15
Groupe I Produits
de
la tarification
ROIS
2PS
- dont
CNR
88
108.18
Groupe II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
11
200.00
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
11 900.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2
037
392.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 857.68 €. Soit un prix de journée globalisé de 352.46 €. A compter du
ler janvier 2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022:
1 926
183.97 €.
(douzième applicable s’élevant à 160 515.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 337.04 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
28 Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A3S » (110008810) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départémental de l’ Aude
N° 2512
3
29 ©
Agence
Régional
de
Sa
Occitanie
à
DECISION
TARIFAIRE
N°
ARS
OCCITANIE
2021-5731
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EAM
ST
VINCENT
- 110005709
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
*
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
15/11/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
19/11/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
Le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’ AUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
L'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
12/07/2010
de
la
structure
EAM
dénommée
EAM
ST
VINCENT
(110005709)
sise
0,
CHEMIN
DE
PEYROUNET,
11290,
MONTREAL
et
gérée par
l’entité
dénommée
GCSMS
AUTISME
FRANCE
(860011865)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
modificative
n°1991
en
date
du
26/10/2021
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2021
de
la
structure
dénommée
EAM
ST
VINCENT
-
110005709
;
N°
2514
1
30 Article
1FR
A compter du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
modifié
et fixé
à 1
301
967.75€
au titre
de
2021,
dont
212
127.85€
à titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à
108
497.31€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
0.00€.
Article
2
A
compter du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
-
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 1
094
595.90€
(douzième
applicable
s’élevant
à 91
216.32€)
- forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
0.00€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Aude.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
GCSMS
AUTISME
FRANCE
(860011865)
et à
l’établissement
concerné.
Fait
à CARCASSONNE,
Le
02/12/2021
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
de
l’Aude
_
il
ier
AIRE
N°
2514
2
31 © D Agence Régionale de Santé Occitanie
\
DECISION
TARIFAIRE
N°ARS
OCCITANIE
2021-5733
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2021
DE
SESSAD
OUEST
AUDOIS
SITE
CARCASSONNE
-
110004223
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie VU
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU
L'arrêté
ministériel
du
15/11/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
19/11/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
La
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
Le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PAUDE
en
date
du
10/01/2020
;
VU
L'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
OUEST
AUDOIS
SITE
CARCASSONNE
(110004223)
sise
73,
ALL
IENA,
11000,
CARCASSONNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A3S
(110008810)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1088
en
date
du
13/07/2021
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2021
de
la
structure
dénommée
SESSAD
OUEST
AUDOIS
SITE
CARCASSONNE
-
110004223.
N°
2496
1
32 Article 19
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 727
834.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
56
22845
- dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses
afférentes
au
personnel
602
278.24
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
74
077.75
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
732
584.74
Groupe
I
Produits
de
la tarification
727
834:74
- dont
CNR
0.00
Groupe II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
4750.00
Groupe
III
066
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
732
584.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 652.89€. Le prix de journée est de 172.43€.
N° 2496
2
33 Article 2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_
dotation globale de financement 2022 : 727 834.74€
(douzième applicable s’élevant à 60 652.89€) *__
prix de
journée de reconduction :
172.43€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A3S (1110004223) et à l’établissement concerné.
Fait
à CARCASSONNE,
Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental de | Aude N°
2496
34 EX Ÿ
RÉPUBLIQUE 1e
FRANÇAISE DOUANES
Fraternité
AVIS D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC
PAR VOIE DE TRANSFERT
OU PAR VOIE D'APPEL À CANDIDATURES
Le Directeur régional des Douanes et droits indirects de PERPIGNAN
lance un appel à candidatures pour l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Conques sur Orbiel (11 600).
Atticles n°8 à n°19 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Périmètre d'implantation, commune de Conques sur Orbiel (11 600)
1 - Les débitants de tabac en activité dans le département de l'Aude désirant transférer leur
comptoir de vente dans le secteur précité devront adresser leur candidature par lettre
recommandée avec avis de réception à la Direction régionale des douanes.
Dépôt des candidatures du 13/12/2021 au 14/03/2022 par signature et retrait du cahier des charges à l’une des adresses ci-dessous.
Il - Simultanément et en cas d'échec de la procédure de transfert d’un débit de tabac en activité,
un appel à candidatures pour l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent, est lancé.
Dépôt des candidatures du 14 janvier 2022 au 14/03/2022 par signature et retrait du cahier des
charges à l’une des adresses suivantes :
* Mairie : 1 Avenue de Notre Dame — 11 600 CONQUES SUR ORBIEL re,
tel : 04.68.77.17.57 Mat LE
* Direction régionale des douanes : 7, avenue Pierre Cambres - 66 960 PERPIGNAN
tel : 09.70.27.71.85
Perpignan, le 1er décembre 2021
L'administrateur supérieur des douanes
directeur régional à Perpignan
Pour le directeur régional et par d:
Christophe LAINÉ —rmpecteur principal des dyuanes
Bruno PARISSIER 35 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2021-011 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte du
Grand Site de la Cité de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.57211 à L.57229;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
;
Vu le décret du 9 mars 1998 portant extension du site classé des abords de la Cité de Car- cassonne et
suppression de la zone de protection instituée par le décret du 9 avril 1959 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0187 du 28 janvier 2003 portant création du syndicat mixte du
grand site de la Cité de Carcassonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012292-005 du 29 novembre 2012 portant modifications des statuts du
syndicat mixte du Grand Site de la Cité de Carcassonne ï
Vu la validation du projet Opération Grand Site en Commission Supérieure des Sites Pers-
pectives et Paysages du 8 décembre 2016,
Vu la délibération n° 14-2021 du 13 octobre 2021 du syndicat mixte du grand site de la Cité
de Carcassonne relative aux modifications des statuts dudit syndicat ;
VU les nouveaux statuts présentés par le syndicat mixte du grand site de la Cité de Carcas-
sonne ;
Sur proposition de M. le.secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2012292-005 du 29 novembre 2012 susvisé, portant modification du Syndicat mixte ouvert
du grand site de la Cité de Carcassonne est modifié conformément
aux dispositions du présent arrêté, comme ci-après :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
36 ARTICLE 1 - Objet
Le syndicat mixte du Grand Site de la Cité de Carcassonne a pour objet l'élaboration
et la bonne mise en œuvre partenariale du projet de préservation, gestion et de mise
en valeur du Grand Site de France de Carcassonne, répondant aux principes de déve-
loppement durable, en s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale des
Grands Sites de France et du label Grand Site de France au sens de l’article L.341151
du code de l'environnement et répondant à la convention de gestion pour les biens
du patrimoine mondial Unesco.
ARTICLE 2 - Dénomination
Le syndicat mixte prend l'appellation officielle « Syndicat Mixte Grand Site Cité de
Carcassonne ».
ARTICLE 3 - Nature juridique - composition
Le syndicat mixte du Grand Site de la Cité de Carcassonne est un établissement pu-
blic à caractère administratif.
Il'est composé :
- de la Région Occitanie
- du Département de l'Aude
- de la communauté d'agglomération de Carcassonne-Agglo
- de la Ville de Carcassonne
- du Centre des Monuments Nationaux.
ARTICLE 4 - Missions
Le syndicat mixte assure l'animation, l'administration, la gestion et la réalisation de
l'Opération Grand Site de la Cité de Carcassonne et contribue à l'animation de
l'étude du plan de gestion Unesco pour la Cité. Outre son rôle de pilotage, il définit
les orientations et la programmation prévisionnelle des actions pour l'OGS. Confor-
mément au programme général de réhabilitation et de revalorisation du site dégagé
par l'étude de fonctionnement de la Cité de Carcassonne (Étude Follea Gautier) ap-
prouvée par chacun des membres adhérents et validé par la Commission Départe-
mentale et la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages le 8 dé-
cembre 2016, il pourra sur son périmètre :
- Veiller à la bonne gestion du Grand Site et au respect des valeurs de l'Unesco dans
l'esprit des valeurs du patrimoine mondial.
- Procéder ou faire procéder à toute étude, animation, information, publication ou
toute action nécessaire à la réalisation de sa mission.
Il pourra par ailleurs négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de
mener à bien sa mission.
À ce titre, il coordonne, anime le réseau de l'ensemble des acteurs concernés
(membres et structures associées) afin d'élaborer un projet pour le Grand Site de
Carcassonne en cohérence avec les orientations et les attendus ministériels. Dans ce
sens il met en œuvre les conditions d'une bonne gestion pour le Grand Site de Car-
cassonne.
37 3
Le syndicat mixte mettra également en œuvre une concertation avec tous les acteurs
intéressés par le projet (habitants, commerçants, institutionnels... || contribue au dé-
veloppement d'une politique d'accueil du public et des services aux visiteurs de
concert avec les collectivités et les établissements publics.
Le syndicat mixte peut également réaliser des études pour le compte de ses
membres.
Un règlement intérieur est établi et annexé aux statuts, comprenant :
- L'objet et les résultats attendus du programme OGs :
- La gouvernance du projet Opération Grand Site de France (Comité technique et co-
mité de pilotage) ;
- Les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte pour sa gouvernance.
ARTICLE 5 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de Carcassonne, 32 rue Aimé Ramond - 11000
Carcassonne. || pourra cependant s'établir en un autre lieu.
ARTICLE 6 - Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée correspondant à son objet.
ARTICLE 7 - Périmètre
Le territoire d'intervention du syndicat mixte correspond à celui validé en Commis-
sion Supérieure du 8 décembre 2016 et ci annexé.
ARTICLE 8 - Le comité syndical
a) Composition du comité syndical :
Le syndicat mixte est administré par un comité constitué de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés par chacun des membres du syndicat et répartis de la
façon suivante :
: __ Délégués titulaires | Délégués suppléants
Région Occitanie 4 4
Département de l'Aude 4 4
CA Carcassonne-Agglo CS
Ville de Carcassonne 4 En 4
_ Centre des Monuments|. RC
SEEN RE
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci est représenté par le délégué
suppléant; ce dernier a dans ce cas, voix délibérative. En cas d'empêchement, le membre
actif qui dispose de plusieurs délégués, peut reporter sur l'autre délégué les
pouvoirs du délégué défaillant. Un membre présent peut disposer jusqu'à deux pou-
voirs au titre de l'organisme qu'il représente.
38 4
Les mandats des membres du comité syndical prennent fin en même temps que les
mandats au sein de l'organe qu'ils représentent.
En ces de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil déli-
bérant (qui avait désigné l'élu démissionnaire) pourvoit à son remplacement dans le
délai d'un mois. Le remplacement se fait dans les mêmes conditions que pour l'élec-
tion (scrutin secret à la majorité absolue). À défaut pour une assemblée d'avoir dési-
gné ses délégués, cette entité administrative est représentée au sein de l'organe déli-
bérant par le maire et le 1“ adjoint dans le cas d'une commune, par le président ou
un vice-président dans le cas d'un EPCI où par toute personne habilitée. L'organe dé-
libérant est alors réputé complet (art.L5211-8). Les suppléants n'ont pas vocation à
remplacer automatiquement le délégué titulaire : une nouvelle élection le désignant
doit avoir lieu.
b) Pouvoirs du conseil syndical :
Le conseil syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts
pour la réalisation de l'Opération Grand Site de la Cité de Carcassonne.
Le Conseil syndical vote le budget et approuve les comptes.
Il propose la modification des statuts du syndicat mixte, conformément aux disposi-
tions de l'article des présents statuts. Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au bu-
reau, conformément aux articles L.521140 et suivants du code général des collectivi-
tés territoriales.
Le conseil syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire, au
moins trois fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire soit à la de-
mande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui inté-
ressent le fonctionnement et les missions du syndicat. À ce titre, le comité peut en-
tendre tout représentant de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement
public, d'une association ou d'un organisme concerné par l'opération, ou toute per-
sonne qualifiée qu'il estime utile.
£) Délibérations du conseil syndical :
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Elles ne sont valables que si la moitié des membres plus une des voix au moins sont
présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondé-
rante.
ARTICLE 9 - Le Président (la présidente)
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il est élu parmi les membres du
conseil syndical à la majorité simple.
39 5
Il préside le conseil syndical et le bureau dont il convoque les membres. Il dirige les
débats et contrôle les votes.
Il'est chargé d'assurer l'exécution des délibérations prises par le conseil syndical et le
cas échéant, par le bureau.
Il signe les actes juridiques, il ordonne les dépenses et représente le syndicat en jus-
tice.
Il 8ère le personnel. Il est assisté par un vice-président, à qui il peut déléguer une par-
tie de ses pouvoirs dans le respect de l'article L.212218 du code général des collecti-
vités territoriales.
Le Président peut inviter ou entendre, en raison de sa compétence, toute personne
dont il estimera le concours nécessaire et utile au conseil syndical ou au bureau.
ARTICLE 10 - Le Bureau
Le bureau est composé de 5 membres élus parmi les membres du conseil syndical :
> un Président,
> quatre vice-présidents,
> un autre membre de l'organe délibérant.
Il règle les affaires courantes et prépare les réunions du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat est au moins représenté dans le bureau. Le mandat des
membres prend fin en même temps que celui des membres du conseil. Les membres
du bureau sont élus à la majorité absolue.
ARTICLE 11 - Dispositions financières
a) Le budget :
Le budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une sec-
tion d'investissement. Il est établi conformément aux dispositions de l'article L.57221
du code général des collectivités territoriales et il est transmis, après approbation, à
l'autorité chargée du contrôle de légalité.
Le présent budget pourvoit aux dépenses destinées à la réalisation de ses objectifs.
Conformément aux dispositions de l'article 1.521219 et suivants du code général des
collectivités territoriales, les recettes du syndicat comprennent :
. La contribution des membres ;
* Le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
* Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des par-
ticuliers, en échange d’un service rendu :
‘Le revenu des biens et des ventes de produits ou prestation du syndicat mixte,
ainsi que le produit des dons et legs ;
40 6
* Les subventions et dotations de l'État, de la Région, du département et des
communes ou autres organismes ou institutions ;
* Le produit des emprunts;
* La régie.
b) Contribution des membres du syndicat :
La contribution des membres règle les dépenses courantes de fonctionnement. Les
investissements sont couverts par des subventions spécifiques.
Elle est répartie de la manière suivante :
* La Région Occitanie 20 %
* Le Département de l'Aude 20%
* CA Carcassonne-Agglo 20%
* La commune de Carcassonne 20 %
* Le Centre des Monuments Nationaux 20%
Concernant l'investissement sur le programme d'actions de l'OGS, des clés de répar-
tition seront définies en fonction des fiches actions validées en CSSPP du 8 dé-
cembre 2016 - La contribution du CMN sur ces mêmes investissements se limiterait à
son domaine d'intervention sur le monument.
ARTICLE 12 - Le directeur
Le directeur assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du syndicat
mixte et l'exécution des décisions du conseil syndical et du bureau.
Il prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires
que le Président présente au conseil syndical ou au bureau.
Il assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du syndicat
mixte et la gestion du personnel.
Il peut recevoir du Président délégation de signature dans le respect de la réglemen-
tation en vigueur.
Il'est nommé et révoqué par le Président du syndicat mixte, après consultation du
bureau.
ARTICLE 13 - Le comptable
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont confiées au trésorier Carcassonne
agglomération.
ARTICLE 14 - Adhésions -Retraïts
Conformément au code général des collectivités territoriales, des communes, des
établissements de coopération intercommunale ou toutes autres personnes morales
de droit public peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte, après un vote fa-
vorable à la majorité simple des suffrages exprimés du conseil syndical suite à leur
candidature.
41 Les structures nouvellement admises deviennent membres avec voix délibérative.
La procédure de retrait est organisée par l’article L.5211-19 et les procédures déroga-
toires L.5212-29 et L.5212-30 du CGCT. Le retrait requiert l'accord de l'organe délibé-
rant du syndicat ainsi que celui des membres exprimés dans les conditions de majori-
té requise pour la création de l'établissement dans les hypothèses suivantes :
- Lorsqu'un changement de réglementation rendra la participation d'un membre sans
objet ;
- Lorsqu'il estimera que des dispositions statutaires portant sur les modalités de sa re-
présentation au conseil syndical, aux compétences exercées par le syndicat ou à la
contribution des membres aux dépenses du syndicat compromettent de manière es-
sentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, il peut en demander la modifica-
tion.
ARTICLE 15 - Modification des statuts du syndicat mixte
Les statuts peuvent être modifiés :
1) Sur demande du conseil syndical exprimé par un vote favorable de la majorité
simple des suffrages exprimés, dans les cas suivants :
. Adhésion de nouveaux membres,
. Contribution financière, représentativité des membres,
. Fonctionnement du bureau où des organes d'exécution, dénomination et
siège du syndicat mixte.
2) A l'initiative du conseil syndical statuant à la majorité simple et après accord des
assemblées délibérantes des collectivités adhérentes selon les règles de majorité qua-
lifiée prévues à l'article 1.521155 du code général des collectivités territoriales pour
l'exercice de compétences nouvelles.
ARTICLE 16 - Dissolution du syndicat mixte
Le syndicat mixte ne peut être dissous que dans l’un des cas énumérés à l'article
157217 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités précisées
dans cet article. En cas de dissolution du syndicat mixte, le conseil syndical procéde-
ra à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du syndicat mixte au
moment de la dissolution (actif, passif, droit et obligations) et procédera à la dévolu-
tion des biens du syndicat mixte, selon les règles applicables aux établissements pu-
blics administratifs, sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 17 - Autres dispositions
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts seront régies par le code géné-
ral des collectivités territoriales.
42 Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés du Syndicat mixte du Grand Site de la Cité de Carcas-
sonne est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- Soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https Mcitoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat mixte et les exécutifs des
personnes publiques adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Corcsssonne le * 2 DEC, 2921
PoUr le préfetlet par délégation,
st il Fral de la préfecture,
CHASSARD
43 Vu pour être annexé : ,
à mon arrêté de ce jour RQ (8Ctt-2021-04
Carcassonne le" pad lePré et par délégation - 2 DÉC, 20214 Secrétaire GEnéral de la Préfecture
Le Préfet, :
STATUTS 2021
Syndicat Mixte du Grand Site Cité de Carcassonne
Article 1 — Objet :
Le Syndicat Mixte Opération Grand Site de France de Carcassonne à pour objet l'élaboration et la
bonne mise en œuvre partenariale du projet de préservation, gestion et de mise en valeur du Grand
Site de France de Carcassonne, répondant aux principes de développement durable, en s'inscrivant
dans le cadre de la politique nationale des Grands Sites de France et du label Grand Site de France au
sens de l’article L.341-15-1 du Code de l’environnement et répondant à la convention de gestion
pour les biens du patrimoine mondial Unesco.
Article 2 : dénomination
Le Syndicat Mixte prend l'appellation officielle « Syndicat Mixte Grand Site Cité de Carcassonne »
Article 3 - Nature juridique - Composition
Le syndicat mixte du Grand Site de la Cité de Carcassonne est un établissement public à caractère
administratif.
Il est composé de :
+ La Région Occitanie
Du Département de l'Aude,
De la Communauté d'Agglomération de Carcassonne
De la Ville de Carcassonne,
Du Centre des Monuments Nationaux CRC
Article 4 : Missions :
Le Syndicat Mixte assure l'animation, l’administration, la gestion et la réalisation de l'Opération
Grand Site de la Cité de Carcassonne et contribue à l’animation de l’étude du plan de gestion Unesco
pour la Cité. Outre son rôle de pilotage, il définit les orientations et la programmation prévisionnelle
des actions pour lOGS. Conformément au programme général de réhabilitation et de revalorisation
du site dégagé par l'étude de fonctionnement de la Cité de Carcassonne (Etude Follea Gautier)
approuvée par chacun des membres adhérents et validé par la Commission Départementale et la
Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages le 8 décembre 2016, il pourra sur son
périmètre :
- Veiller à la bonne gestion du Grand Site dans l'esprit des valeurs du patrimoine mondial.
- Procéder ou faire procéder à toute étude, animation, information, publication ou toute
action nécessaire à la réalisation de sa mission.
Il pourra par ailleurs négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener à bien sa
mission.
A ce titre, il coordonne, anime le réseau de l’ensemble des acteurs concernés (membres et structures
associées) afin d'élaborer un projet pour le Grand Site de Carcassonne en cohérence avec les
orientations et les attendus ministériels. Dans ce sens il met en œuvre les conditions d’une bonne
gestion pour le Grand Site de Carcassonne.
Le syndicat mixte mettra également en œuvre une concertation avec tous les acteurs intéressés par
le projet (habitants, commerçants, institutionnels,...). 4 contribue au développement d’une politique
d’accueil du public et de services aux visiteurs de concert avec les collectivités et les établissements
publics
44 Le Syndicat Mixte peut également réaliser des études pour le compte de ses membres ;
Un règlement intérieur-est établi et annexé aux statuts, comprenant :
- L'objet et les résultats attendus du programme OGS
- La gouvernance du projet Opération Grand Site de France (comité technique et comité de
pilotage)
- Les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte pour sa gouvernance
Le syndicat mixte a vocation à gérer le label « Grand Site de France » et à ce titre il pourra se porter
candidat au pilotage de programmes d'initiatives européennes.
Article 5 — Siège :
Le siège du syndicat est fixé à l’hôtel de ville de Carcassonne, 32 rue Aimé Ramond — 11000
Carcassonne. Il pourra cependant s'établir en un autre lieu.
Article 6- Durée :
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée correspondant à son objet.
Article 7 - Le périmètre
Le territoire d'intervention du syndicat mixte correspond à celui validé en Commission Supérieure du
8 décembre et ci annexé.
Article 8- Le conseil syndical
a — Les membres du Conseil Syndical :
Le syndicat mixte est administré par un conseil constitué de délégués titulaires et de délégués
suppléants désignés par chacun des membres du syndicat et répartis de la façon suivante :
Membres Délégués titulaires Délégués suppléants
Région Occitanie 4 4
Département de l’Aude 4 4
Carcassonne Agglo 4 4
Ville de Carcassonne 4 4
Centre des Monuments Nationaux 4 4
En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci est représenté par le délégué suppléant ; ce
dernier a dans ce cas, voix délibérative. En cas d’empêchement, le membre actif qui dispose de
plusieurs délégués, peut reporter sur l’autre délégué les pouvoirs du délégué défaillant. Un membre
présent peut disposer jusqu’à deux pouvoirs au titre de l’organisme qu'il représente.
Les mandats des membres du conseil syndical prennent fin en même temps que les mandats au sein
de l'organe qu'ils représentent.
En cas de vacances parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, le conseil délibérant (qui avait
désigné l’élu démissionnaire) pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois. Le remplacement
45 se fait dans les mêmes conditions que pour l'élection (scrutin secret à la majorité absolue). A défaut
pour une assemblée d'avoir désigné ses délégués, cette entité administrative est représentée au sein
de l'organe délibérant par le maire et le premier adjoint dans le cas d’une commune, par le Président
ou un Vice-Président dans le cas d’un EPCI ou par toute personne habilitée. L'organe délibérant est
alors réputé complet (art. L 5211-8). Les suppléants n’ont pas vocation à remplacer
automatiquement le délégué titulaire : une nouvelle élection le désignant doit avoir lieu.
b — Pouvoirs du conseil syndical
Le conseil syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts pour la
réalisation de l'Opération Grand Site de la Cité de Carcassonne.
Le Conseil syndical vote le budget et approuve les comptes.
Il propose la modification des statuts du syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article
des présents statuts. Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au bureau, conformément aux articles
L.5211-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le conseil syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire, au moins trois fois
par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire soit à la demande du bureau ou de la moitié
au moins de ses membres.
Le conseil syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement et les missions du syndicat. A ce titre, le conseil peut entendre tout représentant de
l'Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association ou d’un organisme
concerné par l'opération, ou toute personne qualifiée qu'il estime utile.
Le Conseil Syndical approuve le règlement intérieur.
c- Délibérations du conseil syndical :
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Elles ne
sont valables que si la moitié des membres plus une voix au moins sont présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 9 : Le Président (la Présidente)
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il est élu parmi les membres du conseil syndical
à la majorité simple IL préside le conseil syndical et le bureau dont il convoque les membres. Il dirige
les débats et contrôle les votes. Il est chargé d'assurer l’exécution des délibérations prises par le
conseil syndical et le cas échéant, par le bureau.
Il signe les actes juridiques, il ordonne les dépenses et représente le syndicat en justice. Il gère le
personnel. Il est-assisté par un vice-président, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans
le respect de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Le Président peut inviter ou entendre, en raison de sa compétence, toute personne dont il estimera
le concours nécessaire et utile au conseil syndical ou au bureau.
Article 10 : le bureau :
Le bureau est composé de cinq membres élus parmi les membres du conseil syndical.
> Un Président,
> Quatre vices — Présidents,
> Un autre membre de l'organe délibérant
46 Il règle les affaires courantes et prépare les réunions du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat est au moins représenté dans le bureau. Le mandat des membres prend
fin en même temps que celui des membres du conseil. Les membres du bureau sont élus à la
majorité absolue.
Article 11- Dispositions financières :
a - Le Budget :
Le budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement. ll est établi conformément aux dispositions de l’article L.5722-1 du code général
des collectivités territoriales et il est transmis, après approbation, à l'autorité chargée du contrôle de
légalité.
Le présent budget pourvoit aux dépenses destinées à la réalisation de ses objectifs.
Conformément aux dispositions de l’article 1.5212-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales, les recettes du syndicat comprennent :
La contribution des membres ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes ou autres organismes ou
institutions
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
La régie
b- Contribution des membres du syndicat :
La contribution des membres règle les dépenses de fonctionnement. Les investissements sont
couverts par des subventions spécifiques.
Elle est répartie de la manière suivante :
> La Région Occitanie 20%
> Le Département de l’Aude 20%
> Carcassonne agglo 20%
> La Commune de Carcassonne 20%
> Le Centre des Monuments Nationaux 20%
Concernant l'investissement sur le programme d'actions de l’OGS, des clés de répartition seront
définies en fonction des fiches actions validées en CSSPP du 8 décembre 2016 - La contribution du
CMN sur ces mêmes investissements se limiterait à son domaine habituel d'intervention sur le
monument.
Article 12- Le Directeur :
Le directeur assure, sous l'autorité du Président, l’administration générale du syndicat mixte et
l'exécution des décisions du conseil syndical et du bureau.
Il prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires que le Président
présente au conseil syndical ou au bureau.
47 Il assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement du syndicat mixte et la gestion du
personnel.
Il peut recevoir du Président délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ilest nommé et révoqué par le Président du syndicat mixte, après consultation du bureau.
Article 12- Le comptable :
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont confiées au trésorier Carcassonne agglomération.
Article 13- Adhésion Retrait :
Conformément au code général des collectivités territoriales, des communes, des établissements de
coopération intercommunale ou toutes autres personnes morales de droit public peuvent être admis
à faire partie du syndicat mixte, après un vote favorable à la majorité simple des suffrages exprimés
du conseil syndical suite à leur candidature.
Les structures nouvellement admises deviennent membres avec voix délibérative.
La procédure de retrait est organisée par l'article L. 5211-19 et les procédures dérogatoires L.5212-29
et L.5212.30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le retrait requiert l'accord de
l'organe délibérant du syndicat ainsi que celui des membres exprimés dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement et dans les hypothèses suivantes :
Lorsqu'un changement de règlementation rendra la participation d’un membre sans objet
Lorsqu'il estimera que des dispositions statutaires portant sur les modalités de sa représentation au
Conseil Syndical, aux compétences exercées par le Syndicat ou à la contribution des membres aux
dépenses du Syndicat compromettent de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet
syndical, il peut en demander la modification ;
Article 14 - Modification des statuts du syndicat mixte :
Les statuts peuvent être modifiés :
1- Sur demande du conseil syndical exprimé par un vote favorable de la majorité simple des
suffrages exprimés, dans les cas suivants :
> Adhésion de nouveaux membres,
> Contribution financière, représentativité des membres,
> Fonctionnement du bureau ou des organes d'exécution, dénomination et siège du
syndicat mixte,
2 A l'initiative du conseil syndical statuant à la majorité simple et après accord des assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes selon les règles de majorité qualifiée prévues à l’article
1.5211-5 du code général des collectivités territoriales pour l’exercice de compétences nouvelles.
Article 15 — Dissolution du syndicat mixte :
Le syndicat mixte ne peut être dissous que dans l’un des cas énumérés à l’article 1.5721-7 du
code général des collectivités territoriales et selon les modalités précisées dans cet article. En cas
de dissolution du syndicat mixte, le conseil syndical procèdera à l’analyse détaillée de la situation
financière et patrimoniale du syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droit et
obligations) et procèdera à la dévolution des biens du syndicat mixte, selon les règles applicables
aux établissements publics administratifs, sous réserve des droits des tiers.
48 Article 16 — Autres dispositions :
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts seront régies par le code général des
collectivités territoriales.
Fait à Carcassonne, le 19/10/2021
6
49 euuosse21e9ep 89 SUIS pue: 50 En
PRÉFET
DE L'AUDE Secrétariat général
Fraternité
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
PROJECTIVE GROUPE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et
suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE représentée
par M. Bernard DERNE reçue le 4 novembre 2021 à la préfecture et déclarée
complète;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande:
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL PROJECTIVE GROUPE, 4 place de Regensburg 63000 CLERMONT
FERRAND et représentée par M. Bernard DERNE, gérant, est habilitée à
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél: 04 68 10 28 17
pref-cdaci1@aude.gouv.fr
51 réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est le : n°HA134/11/2021/12.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.
752-6-1.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le
tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot
CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via
l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Pour/la Préfète
Le Secrétaire Géné :
et par délégation,
de la Préfecture,
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