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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 decembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 decembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DDTM
- SAMT
- SUEDT/UFB
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MCLI/CJC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTPELLIER
- SECRETARIAT de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGEE
d'ETABLIR la LISTE d'APTITUDE aux FONCTIONS de COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR pour le DEPARTEMENT de l'AUDE/PREF11/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - DECEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 10 DECEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2021 portant autorisation
d’installation d’un dispositif d’enseigne à CASTELNAUDARY :
- n° DDTM-SAMT-2021-055
M. Philippe GUICHARD, représentant la SAS ADEQUAT 257 à LYON………..1
- n° DDTM-SAMT-2021-056
M. Stéphane DAIX……………………………………………………………….4
SUEDT/UFB
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-179 du 7 décembre 2021portant
agrément du barème d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand
gibier soumis à plan de chasse - N° 2 - Année 2021………………………………7
SOUS-PREFECTURE
MCLI/CJC
Arrêté préfectoral n° MCLI-GG-2021-300 du 27 octobre 2021 portant
convocation des électeurs de la commune de CUXAC-d’AUDE et fixant
les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales………………………………………………………………10
Arrêté préfectoral n° MCLI-GB-2021-336 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° MCLI-GG-2021-300 portant convocation des électeurs de la
commune de CUXAC-d’AUDE et fixant les dates et lieux de dépôt des
candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales…………….15
Arrêté préfectoral n° MCLI-ELEC-2021-342 du 9 décembre 2021portant
convocation des électrices et des électeurs de la commune de MAILHAC et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections
municipales partielles complémentaires…………………………………………17
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTPELLIER
SECRETARIAT de la COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
d’ETABLIR la LISTE d’APTITUDE aux FONCTIONS de OMMISSAIRE ENQUÊTEUR pour le DEPARTEMENT de l’AUDE/PREF11-BEAT
Décision du 29 novembre 2021 de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans
le département de l’Aude - Liste départementale au titre de l’année 2022………21 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021- 055
portant autorisation d'installation d'un dispositif d'enseigne à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-21-0008,
concernant l'installation d'un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 39 bis rue
Prosper Estieu à CASTELNAUDARY11400, déposée le 20/09/2021, complétée le
2/11/2021 par M. Philippe GUICHARD représentant de la SAS ADEQUAT 257, 115
avenue du Maréchal de Saxe, CS 43315, 69427 LYON CEDEX 03 ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 23 novembre 2021 ;
Considérant que le projet d'installation d’une enseigne tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d'une enseigne sur un immeuble sis 39 bis rue Prosper
Estieu à CASTELNAUDARY 11400, objet de la demande susvisée est accordée et
assortie des prescriptions suivantes
1 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et
notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
Si l'enseigne bandeau peut être admise, en revanche les nombreux adhésifs de la vitrine
ne sont pas acceptables, au risque de nuire à la qualité et l'intégralité du site patrimonial
remarquable de CASTELNAUDARY ;
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/wwwr.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le { g DEC. PAYA]
Recommandations de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie :
Seule une vitrophanie (adhésifs translucides) sur la porte d'entrée pourra être acceptée.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
2 - un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY ;
3 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021- 056
portant autorisation d'installation d'un dispositif d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-21-0007,
concernant l'installation d'un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 148 avenue
Frédéric Mistral à CASTELNAUDARY 11400, déposée le 06/09/2021, complétée le
25/10/2021 par M. Stéphane DAIX, 14 rue Gambetta, 11400 CASTELNAUDARY ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant que le projet d'installation d'une enseigne lumineuse, d'un drapeau double
face lumineux ainsi que d'une carotte tabac, tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d'une enseigne lumineuse, d’un drapeau double face
lumineux ainsi que d’une carotte tabac sur un immeuble sis 148 avenue Frédéric Mistral
4 à CASTELNAUDARY 11400, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes :
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment les articles : :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr . Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le
1 0 DEC. 2021
Le Directeur emental
des Territoir, de l2Mer
Vincent CLIGNIEZ
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
5 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY ;
6 PRÉFET
DE L'AUDE
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2021- 179
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS À PLAN DE CHASSE
N°2 — Année 2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1/3
7 La CDCFS du 7 décembre 2021 a validé le barème suivant.
Pour les denrées dont les fourchettes de barèmes ont été fixés par la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de grand gibier, la CDCFS dans sa formation « indemnisation dégâts
grand gibier » applique les prix moyens proposés.
Perte de récolte des prairies
| Nature Prix (€/Q)
Foin 11,35
[= . : Ressemis des principales cultures |
LL Nature Prix (€/Ha)
Passages des disques pour remise en 60 |
état des prairies .
Cas particulier des estives et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :
Tarif unique à l'hectare qui comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en |état : 160 € / Ha
CEREALES - OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX
Nature Prix (€/Q) |
Blé dur 32,00 |
Blé tendre : 206 | Orge de mouture a L 19,30 Orge brassicole de printemps 21 40 | Orge brassicole d'hiver 19,90 Avoine noire : 195 Seigle 19,10 _ Triticale 7 188 | Colza 52,70 Pois 27,20 Féveroles L L 27,1 0. sl Tournesol L L 52,60 Maïs grain L 4 9,50 | Maïs ensilage : 4,50 Petit épeautre oo 1 18,00 _ | Grand épeautre 95,00 Blé tendre biologique : 45,00 E Blé tendre biologique variété ancienne 70,00 _| Blé dur biologique DE 55,00 |” Triticale biologique 28,00
Séigle biologique 37,00 |
213
8 Pois chiche 42,00
Pois carrés (Gesse) a 100,00 i | Orge biologique | 28,00 E | Sarrasin Il 60,00 | Sorgho grains | 23,00 |
Conformément à l’article R.426-8 du code de l’environnement, le barème d'indemnisation est majoré
de 20 % lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto-consommée qui a été détruite.
| AUTRES CULTURES
| = Nature . | __ Prix Abricot (€ / kg) * 1,92 Pommes de terre ADEPOPAS (€ / kg) * 0,60 | Pommes de terre ADEPOPAS Bio (€ / kg) * 0,80 Vesces en graines (semences fermières) (€/Q) * 60,00
* déduction faite des frais de récolte et de conditionnement
Approuvé à Carcassonne le 7 décembre 2021
L'Adjointe au Chef du Service
NN Urbarisme, Environnement
et Développement des-Jerritoires
hislaine BRODIEZ
3/3
9 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE
DE L'AUDE DE NARBONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission Contrôle de Légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
Affaire suivie par :
Tél : 04.68.90.33.47
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MCLI-GG-2021-300
portant convocation des électeurs de la commune de CUXAC D'AUDE et fixant
les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales
partielles intégrales
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Narbonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code électoral notamment les articles L.247, L.260 et L.270 ;
Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RÉCIO, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
Vu La circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661] du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
direct ;
Vu La circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Cuxac d'Aude de 4026
habitants au recensement INSEE du 1“ janvier 2021 ;
Vu la lettre de démission de Madame BOTHOREL Anouk en tant qu'adjointe au maire et
conseillère municipale en date du 26 août 2021 acceptée par le Préfet de l'Aude le 6
septembre 2021;
Vu les lettres de démission de Madame LAURENS Claudine, Madame MATEILLE Renée et
Monsieur SEGURA Bruno en tant qu'adjoints au maire et conseillers municipaux en
date du 27 août 2021 acceptées par le Préfet de l'Aude le 13 septembre 2021;
Vu les lettres de démissions de :
-Mme GEOFFROY Béatrice, en date du 2 octobre 2021
- MM. ARENAS Jean-Michel, en date du 3 octobre 2021
BERTO David, en date du 3 octobre 2021
TOMAS Eric, en date du 5 octobre 2021
DELFOUR Grégory, en date du 6 octobre 2021;
37, Boulevard Général de Gaulle — BP 820 - 11100 NARBONNE
Tél. : 04 68 10 27 00
wwwaude.gouv.fr 10 Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste pour les listes intitulées
« Continuons ensemble» et « Cuxac 2020 » ;
Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances ainsi survenues, le
tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles
intégrales en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des deux
conseillers communautaires appelés à représenter la commune de Cuxac d'Aude au
sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
Narbonne ;
Considérant la nécessité de procéder à des élections municipales partielles intégrales dans
le délai de trois mois à compter de la dernière vacance qui a provoqué ces élections
afin d'élire de nouveaux conseillers municipaux et communautaires ;
Sur Proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Cuxac d'Aude sont convoqués le dimanche 9 janvier 2022
pour procéder à l'élection de vingt sept conseillers municipaux et de deux conseillers
communautaires.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ill du
titre IV du livre 1° du Code électoral.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 16 janvier 2022 selon les mêmes
modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'aurait recueilli la majorité
absolue des suffrages exprimés lors du premier tour des élections.
Seules pourront se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un
nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote n° 1installé à la mairie ainsi que dans les bureaux de vote n° 2, 3 et 4 installés « Salle de jeu
de paume ».
Les dispositions relatives à l'organisation du scrutin sont identiques à celles des élections
municipales générales.
11 Article 3 :
L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale)
arrêtées le 3 décembre 2021 sans préjudice de l'application des dispositions des articles LA11, L11-2-2, L. 30 à L.35 et L.40 du code électoral.
Article 4:
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire.
Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de
Narbonne - Service Mission Contrôle de légalité -37, boulevard du Général de Gaulle- par
porteur, le lendemain matin de l'élection, avec la feuille de proclamation des résultats, la
liste d'émargement et les bulletins blancs ou nuls.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président
du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 5 :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
déclaration de candidature résulte du dépôt à la sous-préfecture de Narbonne d'une liste
répondant aux conditions fixées aux articles L 260, L 263 et LO 265-1 du code électoral. Il
en sera délivré récépissé. Le récépissé définitif ne sera délivré que si les conditions
énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés à l’article
L.265 établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L.228.
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, comportant autant de noms que de sièges à pourvoir (27) et au plus deux candidats supplémentaires (29).
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de
candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit 3 (2 +1).
La déclaration de candidature renseignée sur l'imprimé réglementaire cerfa n°14997*01
accompagné des pièces justificatives demandées, est déposée par la personne ayant
quitté la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le
responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats
figurant sur la liste.
Les listes municipales doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque
sexe au premier comme au second tour.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux
dispositions de l’article L 273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement
des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le
second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral
12 auprès de la Sous-préfecture de Narbonne - Mission contrôle de légalité - 37, boulevard du
Général de Gaulle, 11100 NARBONNE dans les conditions suivantes :
> pour le premier tour de scrutin : du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 22
décembre 2021 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
> Le jeudi 23 décembre 2021 de 13h30 à 18h.
> pour le second tour de scrutin : du lundi 10 janvier 2022 de 8h30 à 12h et de 13h30
à 16h.
> Le mardi 11 janvier 2022 de 13h30 à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates
limites ci-dessus fixées.
Article 6:
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des
contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1“ janvier de l'année
de l'élection.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur
candidature est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles
d'inéligibilité.
Article 7:
Conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral, la campagne
électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 20 décembre 2021 à zéro heure et prendra
fin le samedi 8 janvier 2022 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le 10 janvier 2022
à zéro heure et se terminera le samedi 15 janvier 2022 à minuit. :
Article 8:
Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne
électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection
communautaire. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au
sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou
de leurs représentants :
Le 23 décembre 2021 à 18h
A la Sous-préfecture de Narbonne
- Mission contrôle de légalité -
37, boulevard du Général de Gaulle,
11100 NARBONNE
13 Article 9:
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 6 janvier 2022.
Article 10 :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne et le maire de la commune de Cuxac
d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dès sa signature en sous-préfecture et, dès réception, à la mairie de Cuxac
d'Aude. Il sera adressé pour information à M. le commandant de compagnie de
gendarmerie de Narbonne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Narbonne, le 27/4020 2A
Pour le sous-préfet de Narbonne
et par délégation,
La secrétairg générale
ST
_ Zelphine JALABERT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires ju- | ridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récep-
tion de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000 Montpellier)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
14 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE NARBONNE
DE L'AUDE
Liberté Mission contrôle de légalité
Em Intercommunalité Conseil juridique aux collectivités
Affaire suivie par : G. BERNAL
Tél : 04.68.90.33.47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MCLI-GB-2021-336
portant modification de l'arrêté préfectoral n° MCLI-GG-2021-300 portant convocation des électeurs de la commune de CUXAC D'AUDE et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Narbonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code électoral notamment les articles L.247, L.260 et L.270 ;
Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RÉCIO, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
Vu La circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu La circulaire ministérielle nNOR/INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCLI-GG-2021-300 en date du 27 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Cuxac d'Aude et fixant les dates et lieux
de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté en date du 27 octobre 2021;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
37, Boulevard Général de Gaulle - BP 820 - 11100 NARBONNE
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 15 ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 7 de l'arrêté n° MCIL-GG-2021-300 en date du 27 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Cuxac d'Aude et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales est modifié comme suit :
Conformément à l'article L 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le 1° tour sera ouverte le lundi 27 décembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 8 janvier 2022 à zéro heure. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 10 janvier 2022 à zéro heure et se terminera le samedi 15 janvier 2022 à zéro heure.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne et le maire de la commune de Cuxac d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dès sa signature en sous-préfecture et, dès réception, à la mairie de Cuxac d'Aude. Il sera adressé pour information à M. le commandant de compagnie de gendarmerie de Narbonne et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Narbonne, le * 3 DEC. 2021
rs suivantes : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de rec:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. |
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récep- tion de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 Montpellier)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
16 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE
DE L'AUDE DE NARBONNE
Liberté Mission Contrôle de Légalité
Égalité Intercommunalité
Fraternité Conseil juridique aux collectivités
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MCLI-ELEC-2021-342 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de MAILHAC et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures
| en vue des élections municipales partielles complémentaires
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Narbonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-8 ;
Vu le code électoral notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258, R.25-1 et R.28 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RÉCIO, Sous- préfet, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n°INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu le décès, le 25 novembre 2021, de Monsieur Jean-Claude CALVET, maire de la commune de Mailhac ;
Considérant qu'il faut procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant qu'au terme de l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être complet pour procéder à l'élection du maire et qu'il convient donc de procéder à des élections partielles complémentaires sur la commune de Mailhac ;
Considérant que la commune de Mailhac comprenait 567 habitants en 2020, lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux ;
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37, Boulevard Général de Gaulle — BP 820 - 11100 NARBONNE
Tél. : 04 68 10 27 00
wwwaude.gouv.fr 17 Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les électrices et électeurs de la commune de Mailhac sont convoqués le dimanche 23 janvier 2022 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Si le siège vacant n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 30 janvier 2022.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisation du scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
Article 3 :
L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le vendredi 17 décembre 2021 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L11, L11-2-2, L. 30 à L.35, L.40 et R18 du code électoral.
Article 4:
La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt en sous-préfecture de Narbonne, d'un imprimé CERFA n°14996*03 obligatoire, intitulé « Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires pour les communes de moins de 1000 habitants », accompagné des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec 1à commune.
Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature. En cas de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sa déclaration, le mandat devra obligatoirement être joint à la déclaration de candidature.
Afin de vérifier que la personne qui dépose la candidature est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
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18 Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la Sous-préfecture de Narbonne - Mission contrôle de légalité - 37, boulevard du Général de Gaulle, 11100 NARBONNE dans les conditions suivantes :
> _ pour le premier tour de scrutin :
du lundi 3 janvier 2022 au mercredi 5 janvier 2022 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h le jeudi 6 janvier 2022 de 13h30 à 18h.
> pour le second tour de scrutin :
le lundi 24 janvier 2022 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
le mardi 25 janvier 2022 de 13h30 à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus fixées.
Article 5:
Conformément aux dispositions des articles L47A et L.49 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 10 janvier 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 22 janvier 2022 à zéro heure. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 24 janvier 2022 à zéro heure et se terminera le samedi 29 janvier 2022 à zéro heure.
Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans les conditions prévues par les articles L. 51 et R. 28 du code électoral.
Article 6:
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les suffrages seront comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins auront présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est élu.
Article 7:
A l'issue du dépouillement des votes, un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le Président du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote puis conservé en mairie.
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19 L'autre procès-verbal sera adressé à la sous-préfecture de Narbonne - Service Mission Contrôle de légalité - 37, boulevard du Général de Gaulle- par porteur, le lendemain matin de l'élection, avec la feuille de proclamation des résultats, la liste d'émargement et les bulletins blancs ou nuls.
Article 8 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne et le 1° adjoint au maire de la commune
de Mailhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans la commune de Mailhac, dès réception, aux emplacements habituels. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Narbonne, le 9 décembre 2021
Le sous-préfet de Narbonne
Rémi RECIO
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. | En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récep- tion de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000 Montpellier)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou (hiérarchique.
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20 Tribunal Administratif de Montpellier
6, Rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Commission Départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de l'Aude
Secrétariat : Mme Djedjka GOUZVINSKI
@: 04.68.10.29 .44
Mél. : djedjika.gouzvinski@aude. gouv.fr
LA COMMISSION
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-42 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 05 octobre 2018 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aude :
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du 26 novembre 2021 ;
Considérant que ladite commission a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises, a procédé à
l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2022, a procédé à la révision annuelle de la liste Pour s'assurer notamment que les commissaires
enquêteurs inscrits remplissent toujours les
conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi
les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour la préoccupations d'environnement et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence :
DECIDE
Article 1°:
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2022 est arrêtée ainsi
qu'il suit (liste en annexe).
Article 2 :
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site internet
des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr — rubrique « Publications » et pourra être consultée
en préfecture et Sous-préfectures, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Elle sera notifiée
à chacun des commissaires enquêteurs.
Carcassonne, le 29 novembre 2021
Le Président de la Commission,
Louis-Noël LAFAY
21 LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE
2022 CONCERNANT
LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Annexe à la décision en date du 29 novembre 2021
N° Titre i Nom Prénom
Fonction
ñ L Iuonsieur | ALCAGER Francis Commandant de police, en retraite
2 Monsieur BISCAN Gérard anne Minis
de
3 l Monsieur BLAZIN Michel
génieurde l'Industrie et des Mines,
14 {Monsieur :CANO Guy Officier de gendarmerie,
en retraite
i5 ‘Monsieur CASTELLI Jacques ; Chef de projets- Société Airbus
. : ni ‘Inspecteur de l'enseignement
agricole, | Monsieur CHABBAL Bernard en retraite
Monsieur HAROTTE Alain ‘Officier de gendarmerie, en retraite pt
‘8 Monsieur ICONNES Architecte
urbaniste, en retraite
9 Monsieur :CRIADO Claude ‘Major
de gendarmerie, en retraite
oO Over js Enseignant de l'éducation nationale, 10 : Monsieur DARLAY
Jean-Louis l'en retraite
41 Monsieur Edmond {Attaché territorial, en retraite
12 [Madame Nathalie (Consultante juridique
Î Î indépendante/Algocultrice/patiente
_Sxperte en cancérologie
113 Monsieur DENUX Christian
Directeur de clinique, en retrait
‘14 {Monsieur DILGER Jean-Luc Directeur agence
interdépartementale . Î
de l'Office National des Forêts à D
Castres, en retraite
15 : Monsieur ‘EKODO- Prosper de Pharmacien,
en retraite
NKOULOU- l'Assomption ESSAMA Pi
,
Ingénieur/Formateur
SARL CLMVI
16 Monsieur FABAS Laurent Narbonne
Lu ‘Médecin, rattachée au centre médico- 17 :Madame FASQUELLE Christine scolaire de Béziers
18 Monsieur
FORMET
Richard
Officier supérieur de gendarmerie, en
retraite
22 Monsieur : FROIDURE Bruno Ingénieur en
agriculture, en retraite
20 Monsieur GARRIGUE Jean-Paul
Commandant de police, en retraite
:21 Monsieur GRANDPERRIN Joël Cadre Enedis, en retraite
.
:
Expert comptable
— Consultant en
22 Monsieur GROJEAN Xavier
‘Agriculture
123 Monsi
A Officier supérieur
de gendarmerie, en
| Monsieur HIEGEL
André .
retraite
;24 ‘Monsieur JAUR Jacques
‘Expert en BTP, en retraite Pen nn ee
......—
1
l25 Monsieur LEMPEREUR René ; Officier de la gendarmerie,
en retraite
126 Madame : LLERENA Anne-Marie
‘Auxiliaire de vie, en retraite
Ï
:27 Monsieur MARSENACH Michel ‘Ingénieur en chef, en retraite
\28 Monsieur imARTZEL Georges
Responsable du service eaux usées et
potables-CD 11, en retraite
: . ;
Responsable du bureau d'études 129 Monsieur :MICLO Bertrand Société Mami, en retrai
30 Monsieur IMINE Christian Directeur
Service Commerce et
Tourisme CCI Artois, en retraite
Monsieur {NADAL Albert : Ingénieur
territorial, en retraite
32 Monsieur NADAL ;Cadre supérieur France-Telecom, en ; Emmanuel
nagement et 133 Monsieur : ‘PERRIER Marc Tourisme, en retraite
:35 Monsieur .RAGUIN Philippe
Officier de l'Armée de terre, en retraite
‘36 Monsieur ROUX
Jean-Luc Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, en retraite
D Directrice administrative, financière
et 37 Madame SANCHEZ Marie-Joëlle juridique
du SMMAR, en retraite le 01/01/22
38 Monsieur SERENE Louis ‘Ingénieur
de l'équipement, en retraite
.
.
Attaché principal d'administration
39 Monsieur TRICOIRE Jean-Louis
DDTM, en retraite
40 Monsieur -TUTIAU François Directeur général adjoint des
collectivités territoriales, en retraite
23