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Arrêté - n°184 2025 Arrete en situation extreme urgence 8 rue Paul Painleve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°184 2025 Arrete en situation extreme urgence 8 rue Paul Painleve)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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ÉPERNON wi le-eperron.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°184/2025
Arrêté en situation d'extrême urgence
8 rue Paul Painlevé
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1et L.2212-2, L.2212-4 ;
Vu La demande formulée par La Ville d'Épernon - 8 rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON par
laquelle est sollicitée La mise en sécurité de l'immeuble sis 8 rue Paul Painlevé, cadastré AE 211,
suite à un incendie survenu en date du 21 juin 2025 ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité ou La santé des occupants ou des usagers de La voie publique : risque de chute de tuiles ou autres matériaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
e L'accès à l'immeuble sis 8 rue Paul Painlevé, cadastré AE 211, est strictement
interdit.
e__ILest strictement interdit de stationner à l'intérieur du site : parking souterrain.
+ _ L'accès à La Ruelle des Jardins n'est pas autorisé.
Le délestage des riverains véhiculés se fera par la Ruelle des Fontaines en direction du parking
des Ruelles / du grand Pont.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est valable jusqu'à réception de l'ordonnance du Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ff VILLE D'ÉPERNON
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de traube | 02 37 83 40 67 - wwville-epernon.tr a | ÉPERNON
A | www.ville-epernon.fr
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans Le département.
Date de publication en ligne : 24/06/2025 Faità Epernon, le 24 juin 2025
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
mn VILLE D'ÉPERNON
: 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de tnaie | 02 37 83 40 67 - ww ville-epernonfr