Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20111206

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20111206 Document publié le Mardi 6 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20111206)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, CU PAT À aute CET

RÉPARATION FasçaIer

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la

protection civile Annecy, le (il 6 DEC, 2011

Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention

de la délinquance Le préfet de la Haute-Savoie

Affaire suivie par Olivier LABOUREY à Tél: 04 50 33 62.41 : z 41: :

Fax: 04 50 33 61 57 Mesdames et Messieurs les gérants des débits de boissons

Mail: pref-annes@haute-savote.gouv.fr autorisés à fermer entre deux heures et sept heures

En communication à :

Mesdames et Messieurs les maires du département

Messieurs les présidents des Fédérations professionnelles

Messieurs les sous-préfets de Bonneville, de Thonon-les-Bains et de

Saint-Julien en Genevois

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale

Monsieur le directeur départemental des territoires

Objet: Communication de l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs

certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de

l'article L. 3341-4 du code de la santé publique.

Pièces jointes : 1

J'ai l'honneur de vous transmettre en pièce jointe l'arrêté cité en objet pris pour l'application de l'article

L.3341-4 du Code de la santé publique qui dispose : « Dans les débits de boissons à consommer sur place

dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de

l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. »

Je vous rappelle qu'en application de l'article 5 de cet arrêté, publié au journal officiel le 1° octobre 2011,

« le responsable de l'exploitation de l'établissement se conforme à l'ensemble des obligations prévues par le

présent arrêté au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de celui-ci », soit au

plus tard le 1” décembre 2011.

L'arrêté précise les caractéristiques de certifications des matériels concernés (article 1”), les modalités de

mise à disposition (article 2) et d'information (article 3) de la clientèle, ainsi que les modalités de

maintenance des appareils (article 4).

À toutes fins utiles, et devant la préoccupation de certains d'entre vous de disposer de matériels ne s'apparentant pas à des «gadgets », les services de l'Etat dans le département vous recommandent de vous renseigner auprès du laboratoire d'Effais (www.ine.fr), afin d'utiliser les produits certifiés par cet organisme national.

Adresse postale :Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 ANNECY CEDEX http://www.haute-savoie.gouv.frJe vous précise que cette obligation a été introduite par la loi du 14 mars 2011 de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure dans un objectif de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Cette disposition n'impose bien évidement aucun dépistage sur les clients de vos établissements qui restent

libres d'utiliser ou non ces matériels de prévention. Toutefois, je vous invite à sensibiliser votre personnel, et

notamment vos portiers, sur l'intérêt de cet outil et à inciter, dans la mesure du possible, les clients ayant

consommé de l'alcool à en faire usage, ainsi qu'à mettre à la disposition de vos clients les numéros de

téléphone des sociétés de taxis locaux.

Enfin, s'agissant d'une obligation légale, je vous invite à m'adresser tout document attestant de sa mise en

œuvre effective et vous rappelle que sa violation peut entraîner une sanction administrative sur le fondement

de l'article L. 3332-15, 1°, du Code de la santé publique, ou encore un refus ou un retrait de dérogation

horaire en application de l'arrêté n° 2010-1871 modifié du 19 juillet 2010 portant règlement de police des

débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie.

2/21 er octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 145

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique

NOR : DEVS1121148A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 3341-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 123-19 ; Vu le décret no 2008-883 du 1 er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ; Vu l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l’homologation des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou éthylotests de l’air expiré) utilisés par les forces de l’ordre et à l’agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils,

Arrêtent :

Art. 1er. − Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique :

1o Ayant fait l’objet d’essais et d’examens d’approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20703 d’octobre 2000, NF X20704 d’avril 2007, NF X20702 de juin 2007, NF EN 15964 d’avril 2011 et bénéficiant, à ce titre, du certificat d’admission à la marque NF-ETHYLOTEST ; 2o Ou conformes à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X20702, NF X20703, NF X20704 ou NF EN 15964, délivrée par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés au 1o.

Art. 2. − Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l’exploitation de l’établissement s’assure qu’à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes.

Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique est établi en fonction de l’effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation. Il est établi, à l’heure d’ouverture de l’établissement, de la manière suivante :

1o Si le dispositif retenu est la mise à disposition d’éthylotests chimiques, le nombre d’éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50 ;

2o Si le dispositif retenu est la mise à disposition d’éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :

– au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d’accueil des lieux ;

– le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50 ;

3o Si le dispositif retenu est la mise à disposition d’éthylotests électroniques disposant d’un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d’accueil des lieux.1 er octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 145

. .

Art. 3. − Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d’information reproduit en annexe I du présent arrêté.

Une notice d’information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l’appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l’annexe II du présent arrêté.

Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.

Le responsable de l’exploitation de l’établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d’hygiène satisfaisantes. Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé, dans les conditions prévues par le règlement de certification de la marque NF ETHYLOTEST ou selon des exigences équivalentes, attestées conformément au 2o de l’article 1er.

Art. 4. − Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l’objet d’une vérification périodique.

Les dispositifs doivent être maintenus en bon état de manière qu’aucune altération de leurs performances de dépistage n’apparaisse dans le temps. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés.

Le responsable de l’exploitation de l’établissement doit veiller à ce que l’environnement mécanique et climatique dans son établissement garantisse le bon fonctionnement des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique.

Art. 5. − Le responsable de l’exploitation de l’établissement se conforme à l’ensemble des obligations prévues par le présent arrêté au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de celui-ci.

Art. 6. − Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. N EVACHE

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de cabinet

du directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

N. C UVILLIER

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. D ELAPORTE

A N N E X E S

A N N E X E I

MODÈLE DE SUPPORT D’INFORMATION

VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 3

Le support d’information contient le message suivant :SOUFF

VO

ICI

POUR SAVOIR SI VOUS POUVEZ CONDUIRE, DEMANDEZ

UN ÉTHYLOTEST

1 er octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 145

. .

Le message est inscrit :

1o Sur un support au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement homothétique ; 2o Centré sur la surface sur laquelle le texte s’affiche.

Différents outils de communication sur ce thème ont été conçus par la sécurité routière et sont mis à disposition sur un extranet.

A N N E X E I I

MODÈLE DE NOTICE

VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 4

En complément des exigences de marquage sur les éthylotests selon les règles de certification de la marque NF ETHYLOTEST, la notice d’information contient les mentions suivantes : 1o Usage unique de l’embout ;

2o Le seuil maximal d’affichage (0,25 mg/l dans l’air expiré) correspond au seuil contraventionnel fixé à l’article R. 234-1 du code de la route (0,25 mg/l dans l’air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ; 3o La durée maximum d’utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l’éthylotest ;

4o Les résultats obtenus au moyen d’un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;

5o Le taux d’alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d’alcoolémie inférieur au taux réel ; 6o Le résultat obtenu n’est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l’ordre dans le cadre des contrôles légaux ;

7o Au-delà de 0,25 mg/l, il est déconseillé de prendre le volant en raison des risques présentés et des sanctions encourues.

La notice est imprimée :

1o Sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement homothétique ;

2o En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.