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Document publié le Vendredi 20 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120120)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Sciences et technologies,
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Affaire suivie par Olivier SUT
Tél:04 50 33 61 52
Fax: 04 50 33 64 00
pref-armes@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le 20 janvier 2012
Le préfet de la Haute-Savoie
à
Mesdames et Messieurs les dirigeants
d'entreprise de sécurité privée
ou d'un service interne de sécurité
Objet : Demandes d'autorisation et d'agrément des sociétés et dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité ou des services internes de sécurité existants.
Pièce jointe : notice d'informations complémentaires.
Conformément à la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et à l'article 92 du décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité, les dirigeants d'une entreprise de sécurité privée en exercice et les gérants d'une société possédant un service interne de sécurité doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer.
Cette démarche s'inscrit dans la politique du gouvernement de transférer d'ici la fin de l'année 2012 l'ensemble des compétences en matière de délivrance des titres dans le domaine de la sécurité privée à une nouvelle institution : le Conseil national des activités privées de sécurité.
Cette nouvelle demande doit être impérativement déposée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret du 22 décembre 2011 précité, soit à compter du 23 décembre 2011 et jusqu'au 23 mars 2012.
Toutes les activités privées de sécurité sont concernées, à savoir les activités suivantes : - surveillance humaine ou électronique et gardiennage avec ou sans chien,
- transport de fonds,
- protection physique des personnes,
- sûreté dans les aéroports,
- recherches privées.
J'insiste sur le fait que cette formalité est indispensable pour permettre la poursuite de votre activité.
rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr Il doit être distingué deux cas de figure :
1) Dirigeant d'une entreprise de sécurité privée (ou de recherches privées) :
Dans ce cas, le dirigeant doit déposer deux nouveaux dossiers de demande : - une demande d'agrément,
- une demande d'autorisation individuelle d'exploitation en faveur de la société en exercice.
2) Dirigeant d'une entreprise autorisée à exploiter un service interne de sécurité :
Dans ce cas, le gérant de l'entreprise concernée doit solliciter une nouvelle autorisation en vue de pouvoir continuer à posséder un service interne de sécurité.
Modalités du dépôt des demandes :
Pour effectuer cette formalité, je vous engage à utiliser exclusivement le télé-service dénommé « DELAADA » mis en place à cette fin, accessible à partir du lien internet suivant : https://teleagrement.interieur.gouv.fr
Pour connaître la liste des pièces à fournir en fonction de la demande concernée, je vous invite à vous reporter à la notice d'informations complémentaires jointe au présent courrier.
Suites des demandes :
Un accusé de réception constatant le bon accomplissement de cette formalité de dépôt est délivré par le préfet et vous autorise à poursuivre votre activité.
Les demandes seront ensuite transmises au Conseil national des activités privées de sécurité qui les instruira et prendra les décisions définitives d'autorisation d'exercer et d'agrément.
Je vous informe que la notice jointe et le télé-service DELAADA sont accessibles depuis le site internet du ministère de l'Intérieur (rubrique « vos téléservices » puis « sécurité privée » puis « demandes d'autorisation - d'agrément des sociétés - dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité »).
Mes services restent à votre disposition pour des renseignements complémentaires .
Le préfet
signé Philippe DERUMIGNY
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