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PLU - Autres - Calvi Sainte Catherine 19851121
Document publié le Jeudi 21 novembre 1985
Lien du pdf (PLU - Autres - Calvi Sainte Catherine 19851121)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Médias,
MINISTERE DE L'URBANISME
DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS Paru au Journal Officiel
n°4 Page 305
du 5 janvier 1986
DIRECTION GENERALE
DE
L'AVIATION CIVILE
in
ARRETE
stituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de CALVI-SAINTE-CATHERINE (Haute-Corse).
LE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,
le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles L. 281-1, R. 241-1 à R. 241-3, R. 242-1 à R. 242-3 et D. 242-1 à D. 242-14,
les annexes à l'article D 222-1 du Code de l'Aviation Civile fixant la liste des aérodromes par catégorie et classant l'aérodrome de CALVI-SAINTE-CATHERINE (Haute-Corse) dans la catégorie "C",
l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977, fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radio-électriques,
le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés en date du 6 avril 1981,
les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 juin 1981 au 3 juillet 1981 inclus et l'avis du commissaire-enquêteur, en date du 9 juillet 1981,
l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 20 juin 1985. ARRETE
ARTICLE Îler.-
En application des dispositions de l'article R. 242-1 du Code de l'Aviation Civile, des servitudes aéronautiques sont instituées, pour la protection des dégagements de l'aérodrome de CALVI-SAINTE-CATHERINE (Haute-Corse) sur le territoire des communes de
— CALENZANA - LÜMIO — CALVI — MONCALE — LAVATOGGIO — MONTEMAGGIORE
dans le département dela Haute-Corse
ARTICLE 2.-
Sont approuvés, les documents suivants annexés au présent arrêté
- Plan d'Ensemble ES 347 index À - Plan Détails (partie Nord) DS 347/1 index A - Plan Détails (partie centrale) DS 347/2 index A — Plan Cote (partie Nord-Est) CS 347/1 index A - Plan Cote (partie Sud-Est) CS 347/2 index A — Plan Cote (partie Ouest) CS 347/3 index A - La notice explicative
— La liste des obstacles
- l'Etat des signaux, bornes et repères NGF - l'Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
ARTICLE 3.
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la Mairie de chacune des communes sur lesquelles les servitudes sont assises dans les conditions fixées à l'article D, 242-6 du Code de l'Aviation Civile.
ARTICLE 4.-
Le Commissaire de la République du Département de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait à PARIS, le 21 novembre 1985
Pour le Ministre et par Délégation
Le Directeur Général de l'Aviation Civile
Daniel TENENBAUM