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Arrêté - AP6 Crise Doux Eyrieux Cance 20200914
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP6 Crise Doux Eyrieux Cance 20200914)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction Départementale
han des Territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2020-09-14-010
portant limitation des usages de l'eau sur
les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay, de l’Eyrieux/Ouvèze,
de l'Ardèche et de Loire/Allier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 2171-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/40, au 1/10 ou 1/5 de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT que malgré un débit de la Cance au-dessus du seuil de crise au point de mesure, la situation d'alerte renforcée est durablement établie depuis 67 jours et que de nombreux assecs sont constatés sur les petits cours d’eau de ce bassin versant ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
1/7 Zone h Station de référence Niveau
Cance Cance à Sarras
Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux
Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras
Ardèche Ardèche à Meyras
Loire-Allier Allier à Laveyrune
Ressource s Niveau
Rhône
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Vevyrières
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
Chassezac en aval du barrage de Malarce
Eyrieux en aval du barrage des Collan
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et du Chassezac en aval du barrage de Malarce sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, Une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2020. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2020-07-08-004 du 4 août 2020 est abrogé.
2/7 Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ère classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
14 SEP. 2029
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'
auprès du ministre de la transition écologique et solidai
devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwr-telerecours.fr.
s à compter de la date de sa
che ou d'un recours hiérarchique
(MTES), ou d'un recours contentieux
3/7 Zones hydrographiques
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM Crise
EM Alerte renforcée
C1 Alerte
EM Vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre du 9 juillet 2018, fixant
des mesures de prévention de la ressource en eau
en période d'étiage pour les cours d'éäu
du département de l'Ardèche
&
Surces : © IGN - GEOFLAS Edition 2012
Proinook MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réaission: DDT 07 1 SUTI CT
4/7 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément est interdit.
. L'arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois
jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que
de 19 heures à 22 heures.
e Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Usage de l'eau |e Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage domestique des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
. Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
° Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur el déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont
d'épuration des linterdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et eaux usées signalées au service de police de l'eau.
L —_ —
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l'exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l'eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires.
5/7 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés |1| est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la
journée
Ouvrages Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation hydrauliques qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en | Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont rivière préjudiciables à la préservation des frayères :
. la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, ° le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, pompage en rivière...), à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au 84.5 (Rhône, Eyrieux à laval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
b) Restrictions d'usages
Niveau 3 : Mesures d’'ALERTE RENFORCEE
L'arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d'eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
Début arrosage Fin arrosage
Lundi:22h Mardi :6h
Secteur 1 Mercredi : 22h Jeudi :6h
Vendredi :22h Samedi :6h
Mardi : 22h Mercredi :6h
Secteur 2 Jeudi : 22h Vendredi : 6h
Samedi : 22h Dimanche : 6h
Mercredi :22h Jeudi :6h
Secteur 3 Vendredi :22h Samedi :6h
Dimanche : 22h Lundi :6h
L'arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
L'arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toutefois, l'irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d'irrigation (aspersion par pompage dans le canal.) font l'objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L'alimentation des canaux d'irrigation par pompage est interdite de 23h à 18h.
L'abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
L'arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et20h
Pour les réseaux d'irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au 84.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
6/7 Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l'abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les retenues collinaires dont le remplissage a été constitué avant le niveau de vigilance.
Le re-remplissage des retenues collinaires est interdit.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la
journée
Arrosages autorisés
Ouvrages
hydrauliques
Interventions en
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
rivière préjudiciables à la préservation des frayères :
° la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
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