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Arrêté - AP4 AR Cance Doux Eyrieux
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP4 AR Cance Doux Eyrieux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction Départementale
RÉ DARPECRE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2020-07-20-007
portant limitation des usages de l'eau sur
les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l'Eyrieux/Ouvèze
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 2711-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
1/8 Zone Station de référence Niveau
nce Cance à Sarras
Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux
Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras
dèche Ardèche à M s
oire-Allier Allier à Laveyrune
Ressource s ue Niveau
Rhône
Fontaulière en aval du barrage de Pont de V res
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
Chassezac en aval du barrage de Malarce
Eyrieux en aval du barrage des Collan
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1- Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 381 octobre 2020. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 est abrogé.
2/8 Article 6_: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.f.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 2 0 JUIL. 2020
Le préfet,
Françoise SOULIMAN
3/8 Zones hydrographiques |
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Gestion des pénuries d'eau
a”
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM crise
EM Alerte renforcée
C1 Alerte
EM Vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre du 9 juillet 2018, fixant
des mesures de prévention de la ressource en eau
en période d'étiage pour les cours d'eau
du département de l'Ardèche
a
Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012 $
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réaïsation: DDT 07 { SUT/ CT
4/8 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Tous Usages
Communication initiée par la Préfecture auprès des collectivités gestionnaires et du grand public.
Mise à jour d'une rubrique relative à la sécheresse sur le site Internet de la Préfecture
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE (pour mémoire)
Usage de l’eau
domestique
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics ét privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention
particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées. a
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou
déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d'é jon d puration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
5/8 Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
Usage de l'eau |e
domestique
L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément est interdit.
L'arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois
jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que
de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des
piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention
particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont
d'épuration des linterdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et eaux usées [signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière préjudiciables à la préservation des frayères :
° la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, ° le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, pompage en rivière...), à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au 84.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
6/8 b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation. agricoles
Niveau 2 : Mesures d'ALERTE (pour mémoire)
«+ _L'arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d'eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
Début arrosage Fin arrosage
Lundi : 20h Mardi :6h
Secteur 1 Mardi : 20h Mercredi :6h
Jeudi : 20h Vendredi :6h
Samedi : 20h Dimanche :6h
Mardi : 20h Mercredi :6h
Secteur 2 Mercredi : 20h Jeudi :6h
Vendredi : 20h Samedi :6h
Dimanche : 20h Lundi :6h
Lundi :20h Mardi :6h
Mercredi : 20h Jeudi :6h
Secteur 3 Jeudi : 20h Vendredi :6h
Samedi : 20h Dimanche :6h
+ _L'arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
+ _L'arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
° Les canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toutefois l'irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d'irrigation (aspersion par pompage dans le canal.) font l'objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
e L'alimentation des canaux d'irrigation par pompage est interdite de 10h à18h.
° L'abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
° Pour les réseaux d'irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au £$4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
+ L'arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d'eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
Début arrosage Fin arrosage
Lundi:22h Mardi :6h
Secteur 1 Mercredi : 22h Jeudi :6h
Vendredi :22h Samedi :6h
Mardi:22h Mercredi :6h
Secteur 2 Jeudi :22h Vendredi : 6h
Samedi : 22h Dimanche :6h
Mercredi :22h Jeudi :6h
Secteur 3 Vendredi :22h Samedi :6h
Dimanche :22h Lundi :6h
* L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
+ L'arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
71/8 Les canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toutefois, l'irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes
d'irrigation (aspersion par pompage dans le canal.) font l'objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L'alimentation des canaux d'irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18h.
L'abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
L'arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h
et20h
Pour les réseaux d'irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au 84.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés |Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la
journée
Ouvrages Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation hydrauliques qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en | Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont rivière préjudiciables à la préservation des frayères :
, la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
° le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
8/8