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Déliberation - DELIB 2022 100
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 100)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-100
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 6 Décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : … Monsieur Jean-José GARCIA
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER (adjoint); M. Jean- Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Jean-Philippe CORDIN; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND ; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Claude LARDY; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE; Mme Patricia GARCIA: M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint); M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; M. Thibaut LE NORMAND donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.
Membres absents : M. Nicolas de GARILHE ; Mme Nicole BRIAND ; M. Pierre POINSOT.
Nombre de présents : 23
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 30
OBJET PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ANNEE 2022
En application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) et de réunir cette instance.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-100 Cette Commission créée par la délibération n°2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2010, exerce plusieurs missions :
- Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Elle développe les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap : - Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La Commission Communale pour l'Accessibilité s'est réunie le 1e' décembre 2022.
Le rapport tient compte de l'avancement de la mise en accessibilité des bâtiments communaux.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu l'article L2143-3, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération n°2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2020 relative à la création de la Commission Communale pour l'Accessibilité ;
Vu l'arrêté du Maire n°2020:598 du 23 décembre 2020 désignant ses membres ;
La Commission Éducation et Handicap du 5 décembre 2022 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 30 voix pour.
Prend acte du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l'année 2022.
Ville d'Écully - Conseil municipat du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-100 Ainsi délibéré,
À Écully, le 15 décembre 2022
Le secrétaire, Le maire,
1 > —
Jean-José GARCIA Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 1 &
Le maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-100 ! " # # " $ ! $ % && % &&" $ # " $ ' ( ) ) * $ " + # , ! ) # - . / . . 0 1 2 3 4 2 . 4 . / . . 0 2 3 4 2 . 4 . / . . 5 1 . / . . - 2 / /6 7 $ ' ) ) 8 9 : / 3 ; - . 2 3 ; / / < 2 2 - . / . . 2 . 2 = - . / . . - 2 / / - > ? 0
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