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Déliberation - DELIB 2024 105 Rapport Annuel Commission Accessibilite 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 105 Rapport Annuel Commission Accessibilite 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-105
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) : M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) : Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN: M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD : Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Claude LARDY; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; Mme Patricia GARCIA; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIAROD ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Loic ALIRAND (adjoint); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Claude LARDY ; M. Jacques CHEVALEYRE donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT; Mme Florence ASTI- LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Raphaël BERGER.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 32
OBJET RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ — ANNEE 2024
En application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, toutes les Communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) et de réunir cette instance.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-105
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Cette Commission créée par la délibération n°2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2010, exerce plusieurs missions :
- Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Elle développe les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap ; - Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;
- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport annexé à la présente délibération tient compte de l'avancement de la mise en accessibilité des bâtiments communaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 :
Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération n° 2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2010 relative à la création de la Commission Communale pour l'Accessibilité ;
Vu l'arrêté du Maire n° 2020-598 du 23 décembre 2020 désignant ses membres ;
La Commission Éducation et Handicap, réunie le 2 décembre 2024 entendue
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour,
Prend acte du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l'année 2024.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 18 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
n-Pierre MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 2? 6 DEC. 2024
Le Maire
Sébastien MICHE
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-105
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 02/12/2024
COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
Annexe n° 5
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 •
Actions menées en faveur de l’accueil des personnes en situation de handicap
•
Etat d’avancement de l’accessibilité des bâtiments communaux et de la voirieLes participants peuvent formuler toutes propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
•
Projet de rapport annuel présenté le 18 décembre 2024 en Conseil municipal.
2
Ordre du jour
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 La loi du 11 février 2005 (article 45) pour l’égalité des droits et des chances à la participation et la citoyenneté des personnes handicapés définit les 4 missions exercées par la CAPH : •
Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
•
Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal.
•
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
•
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
3
Les missions de la Commission Communale
Pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH)
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
4
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Les actions menées
•
Les loisirs adaptés en faveur des enfants en situation de handicap
La semaine de loisirs adaptés
(depuis 2009)
o
une action
intercommunale
initiée et coordonnée par la
commune d’Ecully
et unique au sein
de la métropole
o
un
partenariat
avec
7 communes
avoisinantes : Champagne au Mont d’Or, Charbonnières-les-
Bains, Dardilly, Tassin la Demi-Lune, la Tour de Salvagny, Craponne, Lissieu.
La Journée de loisirs adaptés
(depuis 2016) :
o
un projet intercommunal organisé par la ville d’Ecully à chaque période de
congés scolaires
53 enfants accueillis en 2024 pour 14 jours d’ouverture
188 journées enfants réalisés en 2024
•
La permanence handicap
Depuis 2015, une
permanence mensuelle
mise en place par la ville à destination des personnes en
situation de handicap et de leurs familles.
Écoute, partage, conseil et aide aux dossiers
Nombre de rendez-vous en augmentation
•
Jeunesse, Ecoles et Grand public
Une
section de football adaptée
tous les jeudis à 18h, un
tournoi international de hand-ball
en
juin, de la
danse adaptée hip ho
p depuis octobre 2023, un
spectacle
ou une
conférence annuelle
proposée aux enfants des écoles et au grand public lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
5
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 L’inclusion scolaire et petite enfance
Ecoles •
4
Classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) « Troubles de fonctions cognitives » : 1 à l’école élémentaire du Pérollier, ainsi qu’1 au collèges Laurent Mourguet et 1 au Sacré Cœur, ainsi qu’1 mutualisée LP F.CEVERT et RABELAIS à Dardilly.
•
40
élèves avec une AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de handicap) ou
en cours de dossiers MDPH sont inclus dans les écoles maternelles et élémentaires à la ville d’Écully à la rentrée 2024/2025, pour 21 AESH.
•
Chaque année, une sensibilisation aux sports adaptés est organisée dans toutes les écoles, par le service des sports et le comité de sport adapté du Rhône. Une rencontre internationale de hand en fauteuil à lieu fin juin organisée par le club de hand de Ecully Tassin (UODL). Toutes les classes d’Ecully sont invitées sur les 3 jours de manifestation (primaire, secondaire du public et du privé).
Crèches •
3 enfants porteurs de handicap : bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou dont le handicap est en cours de détection : 0 à Bergamote, 2 aux Sources, 1 à Trottinette.
6
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 L’inclusion scolaire en chiffres
7
Nombre d'élèves
accueillis 2024-2025
Nombre d'élèves
accueillis 2023-2024
Nombre d'élèves
accueillis 2022-2023
Etablissements scolaires
10
2
9
Maternelle Pérollier
22 (4 Ulis)
18 (8 Ulis)
27 (10 Ulis)
Elémentaire Pérollier
2
1
1
Maternelle Charrière-Blanche
8
6
5
Elémentaire Charrière-Blanche
3
2
2
Maternelle Cerisiers
9
8
6
Elémentaire Cerisiers
1
1
1
Maternelle Centre
10
5
6
Elémentaire Centre
0
1
0
Maternelle Grandvaux
6
11
7
Elémentaire Grandvaux
10
13
17
Ecole Sainte-Blandine
0
2
2
Ecole Dominique Savio
81
70
83
TOTAL
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Handicap et ville d’Ecully
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi o
23 agents ayant la reconnaissance de l’obligation d’emploi sont employés au sein des services municipaux, soit 11,06 %.
Les autres actions o
un établissement spécialisé sur la commune : Pôle ouvert ODYNEO (présence au CVS).
o
Cinéma Ecully : Il est équipé de l’
A udio
D escription avec casque
o
Boucles d’induction magnétique sur la commune : Centre culturel, centre sportif et de loisirs, salle du conseil municipal et dans l’église
o
30
boucles
d’induction
mobile
de
chez
SurdiciTé
installées
dans
tous
les
établissements
communaux. Tous les services et postes d’accueil sont équipés.
8
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 AMPLIFICATEUR
DE
BIM*
POUR
ACCUEILLS
-
Ÿ
L'agent
d'accueil
parle
dans
le
micro
Idéal
banque
d'accueil,
bureau
2
x
Ÿ
Sa
voix
parvient
au
visiteur
d'échanges
en
face
à face
Ÿ”
soit
par
écoute
via
le champ
magnétique
généré
et
capté
par
les
appareils
auditifs
positionnés
sur
T
Ÿ__
soit
via
l’écouteur
pour
les
personnes
sans
position
T
sur
leurs
appareils
auditifs
et
pour
les
personnes
non
appareillées
“
Fonctionne
sur
secteur
et
sur
batterie
(autonomie
de
6h)
Ÿ
Dimensions
400x250x100mm
“
Fabriqué
en
France
* BIM
: Boucle
à Induction
Magnétique
Handicap et ville d’Ecully
9
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 BATIMENTS COMMUNAUX
ET ACCESSIBILITÉ
10
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Contexte 11
La commune d’Ecully dispose d’un patrimoine bâti de 42 Equipements recevant du public. 11 de ces établissements étaient conformes à la réglementation accessibilité en 2016 lors de l’élaboration de l’Agenda Programmé d’Accessibilité. L‘AD’AP de la ville d’Écully, accepté fin novembre 2016 pour une durée de 6 ans, prévoit chaque année sur la période 2016-2022 environ 300 000 € de travaux pour la mise en accessibilité de 31 ERP communaux. A la mi-parcours, le bilan était de 9 ERP totalement accessibles pour un taux de réalisation de 40%.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 12
Demande initiale d’une période de 9 ans
•
En 2015, prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la Ville d’Écully s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour son patrimoine d’Établissements Recevant du Public restant à mettre en accessibilité. Pour mémoire, le coût prévisionnel des travaux de mise en accessibilité sur ce patrimoine est d’environ 2 millions d’euros.
•
L’agenda est élaboré en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants.
•
Compte tenu des contraintes financières et réglementaires auquel doit faire face la commune, un Ad’AP avait était déposé sur une période de 9 ans. Les services de l’Etat ont finalement accordé une période de 6 ans à la Commune pour réaliser son agenda.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 13
Dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé sur 6 ans
•
Le principe adopté par la ville dans le cadre de son Ad’AP, consiste à mener de front la mise en accessibilité sur tous les bâtiments de son patrimoine. Les non-conformités ont ainsi été classées
en
thématique
métier
ou
corps
d’état
(Electricité,
Plomberie,
Maçonnerie,
Plâtrerie/Peinture,
Signalétique,
Voirie
et
Réseaux
divers
(VRD),
Ascenseur
et
Menuiserie/Serrurerie). Les travaux à réaliser, ont ensuite été ventilés sur une durée de 6 ans, en traitant chaque année tout, ou partie d’une thématique métier ou corps d’état.
Cette stratégie offrait plusieurs avantages : •
En intervenant sur plusieurs bâtiments chaque année, l‘Ad’AP de la ville est conforme à l’esprit de l‘ordonnance du 26 septembre 2014.
•
Elle permet de mettre en œuvre une vraie politique d’achat, en regroupant les travaux pouvant être réalisés par une même entreprise. Les marchés de travaux seront ainsi plus conséquents, générant ainsi des économies d’échelle.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Difficulté de réalisation de de l’Agenda d’Accessibilité
Programmé sur 6 ans
14
Or, il est apparu que les équipes de maîtrise d’œuvre répondant sur ce type d’opération thématique n’étaient pas formées à la réglementation ERP et le code de l’habitation en général. En effet, elles présentent les carences •
d’une expertise généraliste intégrant les problématiques de toutes les réglementations ERP
•
d’une expertise en matière technique et définition des besoins
•
d’une expérience en suivi de travaux et de planification
De même , les entreprises peu nombreuses à répondre aux consultations sont spécialisées dans le domaine de l’accessibilité et uniquement l’accessibilité et ne disposent d’aucune expérience dans le domaine des chantiers et du bâtiment. Les entreprises margent sur le volume de matériaux et décroche les marchés au détriment du savoir-faire.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Demande de prolongation de l’Agenda d’Accessibilité
Programmé sur 3 ans
15
La stratégie de planification sur six ans n’a pu être tenue compte-tenu de ces différents aspects ainsi que la conjoncture sanitaire puis économique. Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article
L. 165-4
du code de la construction et de l'habitation. Trois
cas permettent de demander une prorogation : •
le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
•
la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
•
la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 __
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°
{Article L 2121-12
du Code
général des collectivités temitoriales)
DA
D'ACCESSIBILITE
P
:DEMANDE
DE
PROROGATION
DU
DELAI
D'EXCUTION RAPPORTEUR
: Brigitte RAMOND
Vu
le code de la construction
ct de l'habitation ;
Vu
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
ot des
chances,
la participation
ot
la
citoyenneté des personnes
handicapées
:
Vu
lordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie
pour
les personnes handicapées
;
Vu
le décret
n° 2044-1327
du
5 novembre
2044
relatif à l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour la mise
en accessibilité des
établissements
recevant
du public ot des
installations ouvertes
au public
;
Vu
le décret
n° 2014-1326
du 5 novembre
2014
modifiant
les dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
relatives
à l'accessibilité aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
et
des installations ouvertes au public ; Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2014
fixant les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R111-19-11
du code de la construction
et de l'habitation et de l'article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des établissements
recevant
du public situés dans un cadre
bâti
existant ot des installations existantes ouvertes au public
;
Vu
l'arrêté du 27
avril
2015
relatif aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et à la
demande
de prorogation
des
délais
de
dépôt
et d'exécution
pour les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour la mise
en accessibilité
des établissements
recevant du public et notamment
son article 1er ;
Considérant
que
la
ville
d'Ecully
doit
permettre
la
mise
en
accessibilité
de
l'ensemble
des
bâtiments
communaux
avant le 22 novembre
2022
;
Considérant
que
le
cas
de
force
majeure
ct
les
difficultés
techniques
ou
administratives
sont
établis
à
l'appui
de
la
demande
de
prorogation
tels
que
prévus
au
III
do
l'article
R.
111-19-42
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
;
llest demande
au Conseil
municipal
de bien vouloir
:
D'APPROUVER
une
demande
de
prorogation
du
délai d'exécution
des
travaux
de
l'agenda
d'accessibilité
programmé
en
raison
de
cas
de
force
majeure,
de
difficultés
techniques
où
administratives,
AUTORISER
le Maire
à transmettre
cette
demande
à la Préfecture
du
Rhône
conformément
à
l'article
1 de
l'arrêté
du
27
avril
2015
Page1
sur
1
Demande
de
prorogation
du
délai
d’exécution
d’un
Agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
3.3 — Cas
de
force
majeure
Par
le présent
document,
en
application
des
articles
L111-7-8
et
R111-19-42
à 44
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
je
sollicite
un
différé
dans
la mise
en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
les
établissements
et installations
ouvertes
au
public
dont
la liste est
ici jointe,
pour
cas
de
force
majeure.
Je joins les pièces justifiant
ces
difficultés.
ANNEXE
N°4
X
Nombre
de
mois
demandés
:
36
1
BOULODROME
2 GROUPE
SCOLAIRE
DU
CENTRE
3 GS
CHARRIERE
BLANCHE
ELEMENTAIRE
4 GS
CHARRIERE
BLANCHE
MATERNELLE
1)
La crise sanitaire
relative
au
COVID-19
a stoppé
l’ensemble
des
études
et travaux
relatifs à
l'accessibilité.
Le télétravail
et l'arrêt des
activités
a demandé
aux
services
de se concentrer
sur d’autres
prérogatives
sanitaires
en
urgence.
Les agents
et
prestataires
ont ponctuellement
été touchés
par le
5 GS
DES
CERISIERS
ELEMENTAIRE
6 GS
DES
CERISIERS
MATERNELLE
7 GYMNASE
FRANCOIS
CEVERT
virus
ñ
ge
de
retard
;
2)
Difficulté
de
recrutement
sur un
poste
de
chargé
d'opération
durant
2 ans de août
2020
à
octobre
2022.
Il ne
s'agissait pas
d’une
création
de
poste
mais
d’un
remplacement
suite
départ
;
3)
Consultations
infructueuses
retardant
les
4)
Inflation des prix sur
les matériaux
et difficulté
5)
Dysfonctionnement
de
2 maîtrises
d'œuvre.
définition
des besoins,
8
LE
SEPTENTRION
travaux:
9
L'ORANGERIE
nécessitant
de
remettre
régulièrement
à jour les
10
MAIRIE
budgets
;
11
MAISON
DAURAT
Cela
a
engendré
une
i
12
TENNIS
de
nombreux
retards
dans
l'exécution
des missions
et
13
ESPACE
ECULLY
14
CIMETIÈRE
la
de
leurs
marchés.
6)
Incendie
de
la Mairie
le 12
août
2021
nécessitant
une
réflexion globale
sur le
éaménag,
des
locaux
et le déménagement
de
15
CRECHE
TROTTINETTE
16
CURE
17 ECOLE
DE
MUSIQUE
18 EGLISE
SAINT
BLAISE
19
GROUPE
SCOLAIRE
DU
PEROLLIER
services
sur d’autres
établissements.Etude
de
faisabilité en
cours
dans
le cadre
d’un
nouveau
projet
;
7)
Travaux
d'accessibilité
à réaliser dans
le cadre
de
projets
de restructuration
importants
du
mandat
(GS
Cerisiers
et Espace
Ecully).
Les établissements
subiront
des
modifications
majeures
c’est
pourquoi
l’anticipation
des travaux
d'accessibilité
n’est
pas judicieuse
techniquement
ni financièrement.
Demande de prolongation de l’Agenda d’Accessibilité
Programmé sur 3 ans
16
La demande de prorogation du délai de trois années a été acceptée par les services de l’Etat en 2023.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Avancement travaux de mise en accessibilité des ERP
17
avancement
BATIMENTS
en cours de lancement janvier 2025
Hôtel de ville - médiathèque / La Poste Commissariat police nationale et municipale
ETUDES
Espace Écully Centre Culturel
ETUDES
Le Septentrion
en cours de lancement
L'Orangerie Le Cèdre Ecole de musique Maison de la Condamine
attente raccordement chauffage urbain
GS Centre - cantine GS Cerisiers maternelle GS Cerisiers élémentaire GS Cerisiers self GS Charrière Blanche maternelle - self GS Charrière Blanche élémentaire
en cours d'achèvement
GS Pérollier maternelle
en cours d'achèvement
GS Pérollier élémentaire - cantine GS Grandvaux - self RAM du Centre "oursons des chênes" Maison de la famille - crèche Trottinette Crèche "le petit pommier" Crèche des sources Crèche Bergamote RAM du Pérollier Maison des sports Vestiaires stade de foot Piscine municipale Gymnase des Cerisiers Gymnase François Cevert Gymnase du Pérollier Salle Louis Chirpaz Tennis club house Tennis structure gonflable Centre sportif et de loisirs
en cours d'achèvement
Foyer Bouliste Vivier
en cours de réalisation
Eglise Saint Blaise
en cours de réalisation
Cure
en cours d'achèvement
Cimetière maison et ancienne marbrerie Maison de la solidarité CCAS EHPAD - accueil de jour Alzheimer local commercial
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Etablissements scolaires
18
Groupe scolaire du Centre Rampe côté réfectoire prévue avec
raccordement
chauffage urbain (prévision 2025). Groupe scolaire du Pérollier Flash lumineux sanitaires (prévision 2024/25).
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 VIIIE
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GS CHARRIERE BLANCHE
Mise en accessibilité (coût 236 000 €) Réalisée en 2023 et 2024 •
Stationnement cheminement PMR
•
Éclairage extérieur
Élémentaire : •
Création d’un ascenseur
•
Rampes préaux
•
Sanitaires
•
circulations
Maternelle : •
Sanitaires
•
circulations
19
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 L
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GS CHARRIERE BLANCHE
20
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 VIIIE
GS CERISIERS
Mise en accessibilité (coût 190 000 €) Livraison en 2025 •
Stationnement cheminement PMR
•
Éclairage extérieur
Élémentaire : (février) •
Création d’un ascenseur
•
Rampes préaux
•
Sanitaires
•
Circulations
Maternelle : (septembre) •
Sanitaires
•
circulations
21
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 fl
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GS CERISIERS
22
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Etablissements administratifs,
sociaux et culturels
23
Espace Ecully Etudes de programmation. Le Septentrion Etudes de programmation. .
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Suivi financier
24
1 992 456
€ TTC
Budget initial Ad’AP hors maîtrise d’oeuvre :
46 777 € TTC
2017
330 357 € TTC
2018
515 608 € TTC
2019
60 838 € TTC
2020
18 876 € TTC
2021
64 055 € TTC
2022
543 659 € TTC
2023
351 992 € TTC
2024
135 194 € TTC
2025
2 067 356
€ TTC
Montant total prévisionnel compris MOE
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 ESPACE PUBLIC
25
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Plan Piéton 26
Le Plan marche vise à définir un réseau cohérent de cheminements piétons (axes structurants et secondaires),en évaluer la qualité (diagnostic de marchabilité) afin de coordonner et hiérarchiser les interventions sur la voirie. Lors de nos visites de terrain, la métropole nous a accompagnés, permettant à la régie de mettre en œuvre rapidement des actions pour améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, Voici quelques exemples : Rebouchage de trou dans les trottoirs, complément de dalles podotactiles manquantes, remarquage de traversée piétonnes… (photos non exhaustives…)
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 ME
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27
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Aménagement
de sécurité - Ecole
du centre - Rue
Benoit
Tabard
- Phase
1
Carrefour Chemin
des
cerisiers / Chemin
de la Sauvegarde
: Sécurisation du carrefour.
Carrefour
Juge
de
Paix
/ Rue
Pierre
Barronier
/ Av.
Frankelin
Roosevelt
: Assurer
la sécurité
du
carrefour pour réduire la vitesse des véhicules entrant dans
la rue Pierre Baronnier et le chemin
du Juge
de
Paix.
Plan
piéton
: Allouer
une
enveloppe
de
150 000€
afin d'améliorer
les axes
structurants
du
plan
piéton
réalisé par la commune.
Plan Piéton 28
Ce diagnostic nous aide également à identifier les améliorations à apporter, notamment en matière d'accessibilité, et à prioriser les projets. Voici la lettre que nous avons envoyée à la métropole concernant nos projets pour 2025 :
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 a
Aménagement chemin de la pinède
29
Dans le cadre des budgets FIC et PROX 2023 de la métropole, la commune a demandé à la métropole de refaire le chemin de la Pinède, où les trottoirs étaient initialement très étroits. Ceux-ci ont désormais une largeur de 1,40 mètre, et les traversées piétonnes sont conformes aux normes d’accessibilité PMR. Un budget de 225 000 € a été alloué à ces travaux.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Eclairage de l’église
30
Les travaux sont actuellement en cours pour la mise aux normes de l’éclairage à proximité de l’église avec le SIGERLY.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 DCE
- Projet
deux
padels
Ecully
Plan projet
surface
DATE
: 16/10/2024
Ecb: 1/150-
A2
#9
By
D.
clly
|
Légende:
640
poreux gs
+ gazon synMétique Dieu sabié
Béton poreux gris + résine colorse
Maître
d'Ouvage
:
ŒS
Longs
en BA 50cm x 60cm
COMMUNE D'ECULLY Hotel de VIe
HR
ere vegas
+ gaon sans A0
: Pace ge 3 Lioeeagon CSa0212
ECUALY
Ceger
+
7
|
777
Shure
+
3.00m estate
consene
Te:
04.72 18.10.00
Te:
0658.52. 33.47
w—
# —— Bordures
béton P1
"
Padels 31
Nous en sommes actuellement à la phase de consultation des entreprises pour la réalisation de deux terrains de padel accessibles. Les travaux sont prévus de février à mai 2025.
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 SYTRAL
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MOBILITÉS
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—Servicad Ert=re) En
32
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 .
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Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-105-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024