Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-119

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

DDPP /

78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Chloé LOIR (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°

78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes

d'Aigremont et Chambourcy (4 pages) Page 7

2DDPP

78-2025-03-31-00008

AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Chloé LOIR

DDPP - 78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR 3E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant l’habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Chloé LOIR

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,

R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 :

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue

nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à

l'obtention de l'habilitation sanitaire ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre

‘2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la

protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de

signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations

des Yvelines ; | 3

Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Chloé LOIR, dont le domicile professionnel

administratif est situé à DROCOURT (78440).

Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des

Yvelines ; |

143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX

Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

DDPP - 78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR 4ARRÊTE

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Chloé LOIR, inscrit à

l'Ordre des vétérinaires sous le n° 41508. |

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect

des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche

Maritime.

%

Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la

Pêche Maritime.

Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son

(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des

lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. II

sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime. |

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère

chargé de l'agriculture.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture

Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;

«d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR

DDPP - 78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR 5Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté

(décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2

mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit

également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des

. populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 1 MARS 2025

P/ le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de la protection des populations,

A JA

n PR » | ken (Grec age as

de La protèctio”dés püpulatins We Scies Le chef de Service

Bruno LASSALLE

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR

DDPP - 78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR 6DDT

78-2025-03-31-00003

Arrêté modificatif de l'arrêté n°

78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir

de nuit, suite à des dommages importants aux

parcelles agricoles et à diverses formes de

propriétés, sur les communes d'Aigremont et

Chambourcy

DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 7Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

modificatif de l’arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d’Aigremont et Chambourcy

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-02-17-00004 du 17 février 2025, portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d’Aigremont et Chambourcy ;

Vu les signalements en date des 13 et 24 janvier 2025 reçus par la mairie d’Aigremont, représentée par Madame Mélissa POLLUX secrétaire générale, et par la police municipale de Chambourcy, représentée par Monsieur Romain GARGAN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur plusieurs propriétés privées et des parcelles agricoles, sises communes d’Aigremont et Chambourcy ;

Considérant la demande du 24 mars 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription demandant l’autorisation d’utiliser des cages-piège sur les zones identifiées sur le plan en annexe 1 et leurs périmètres proches, sises communes d’Aigremont et Chambourcy, en complément des dispositions prévues initialement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 78-2025-02-17-00004 du 17 février 2025, portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d’Aigremont et Chambourcy est modifié comme suit : - l’utilisation de cages-piège est autorisée sur les zones identifiées sur le plan en annexe 1 et leurs périmètres proches, sises communes d’Aigremont et Chambourcy.

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-03-31-00003

DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 8Article 2 : Toutes les dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.

Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d’Aigremont et de Chambourcy, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 31 MARS 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

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DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 9Signé

Fabien CHEBAUT

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 10aef,‘DOjOUUPEI

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Annexe 1

Plan des zones concernées

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DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 11