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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 245
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 245)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-245
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025
relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques (7 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 (12 pages) Page 12
74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques
de sauvetage et/ou de repeuplement délivrée à l'unité de
recherche UMR CARRTEL (5 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Publier les vendredi 1er et samedi 2 août 2025 (12 pages) Page 31
74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des
Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le samedi 27 septembre 2025
(14 pages) Page 44
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'ESSERT ROMAND à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 59
74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les
associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et
Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (5
pages) Page 64
74-2025-07-23-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1105 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Chilly, Mesigny et Sallenôves (2 pages) Page 70
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-02-00007 - Arrêté n° 2025-0265/DDETS/PECS/LDA du 2
juillet 2025 Portant agrément de l'association " SESAME " au titre de
l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 73
2 74-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-0295 du 23 juillet 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 76
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00008
DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025
relatif au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la Haute-Savoie recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 4
Lieu de travail : ANNEMASSE, CONTAMINE-SUR-ARVE, SALLANCHES, THONON-LES-BAINS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 195NNHT à Annemasse, 195NNPY à Contamine-sur-Arve, 195NNWK à Sallanches ou 195NNZM à Thonon-les-Bains à l’agence France Travail ANNECY par mail (024alexandra.mugnier@francetravail.net) ou par courrier (France Travail Annecy - 127 avenue de la Genève - CS80532 - 74014 Annecy Cedex) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 5 SIRET
13001475600014
Téléphone
04 50 51 96 73
SERVICE
Courriel
ddfip74.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Stéphanie CERISIER
Téléphone
04 50 51 96 73
FONCTION Service des ressources humaines
Courriel
stephanie.cerisier
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie
Division des ressources humaines et de la formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION 18 rue de la Gare 74008 ANNECY
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 6 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025 a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 7 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 8 Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 9 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 10 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00008 - DDFIP/Division stratégie/arrêté n°2025_0025 relatif au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-18-00007
ARP fete du lac 20250802
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 12 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Mission lacs DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule lac d'Annecy per Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juillet 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2025-1075
portant sur le tir du feu d'artifice de la fête du lac organisé par la commune d'Annecy sur le
lac d'Annecy
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP);
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy et ses avenants ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté municipal de la commune d'Annecy n°CN-2025-783 du 27 mars 2025;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique 2025-142 du 17 juillet 2025 ;
VU les avis favorables ou réputés favorables formulés par les divers services consultés (SDIS, gendarmerie) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 77 93
Mél. : ddt-lac-annecy@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 13 VU la demande du 28 mars 2025 par laquelle la commune d'Annecy sollicite l'autorisation d'organiser la fête du lac 2025 sur le lac d'Annecy;
VU les compléments apportés à la demande précitée, par la ville d'Annecy, en date du 18 juillet 2025 ;
VU la décision sur les conditions financières prises par la direction départementale des finances publiques ;
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu à paiement d'une redevance domaniale et ce même dans l'hypothèse où l'occupant ne dispose pas d’un titre lui permettant d'occuper le domaine public ;
Considérant que le tir du feu d'artifice de la fête du lac implique une occupation du domaine public fluvial qui doit donner lieu à une redevance ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La commune d'Annecy est autorisée à occuper le domaine public fluvial du lac d'Annecy pour la mise en place des installations nécessaires au déroulement de la fête du lac, à partir du 22 juillet 2025 conformément aux plans en annexes. Cette autorisation est délivrée uniquement aux titres de la police de la navigation et de la police de la conservation du domaine public fluvial. Les installations pourront rester en place jusqu'au démontage qui doit s'achever le 5 août 2025.
Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public fluvial permettant le tir du feu d'artifice de la fête du lac 2025 sur le lac d'Annecy est consentie moyennant une redevance.
Article 1-1 -Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance :
Calculée sur la base de l'occupation mentionnée à l'article 1 de l'arrêté sus-mentionné (installation en place du 22 juillet 2025 au 5 août 2025), la part fixe de cette redevance s'élève à 591€ par jour d'occupation soit un total de 8 865 €.
Le titre de recettes relatif à la part fixe sera établi après établissement et signature du présent arrêté.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera, par conséquent, assise sur le chiffre d'affaires (CA) total, hors taxes, de la manifestation sur le site, et objet du présent arrêté.
La part variable correspondant à l'avantage procuré par cette occupation est fixée à 6 % du chiffre d'affaires hors taxe. Cette part variable sera donc déterminée et établie à l'achèvement de la manifestation, une fois connu le montant du chiffre d'affaires généré.
La commune informera dès que possible et au plus tard le 30/09/2025 la DDFIP du montant de ce chiffre d'affaires afin de permettre l'émission du titre correspondant.
Article 1-2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel. Elle sera réglée à réception d'un titre de perception envoyé automatiquement par voie postale. Il vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 14 Le montant de la redevance sera à payer auprès du Comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) qui est votre interlocuteur pour toute question relative aux modalités de paiement de la redevance. Le service local du domaine (SLD) de la Direction Départementale des Finances Publiques 74 reste votre interlocuteur pour toute question concernant les modalités de calcul de la redevance qui devra être adressée systématiquement sur la boite mail du SLD, indiquée sur le titre de perception.
Article 2 : Les installations sur le lac, notamment le pas de tir sur les barges et le pré-stockage, seront implantés conformément aux plans fournis par l'organisateur et joints en annexe.
Aucune installation ne sera mise en place sur les sites palafittiques et leurs zones tampons définies aux articles 3.61 et 3.6.2 du règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy et figurés au schéma directeur annexé à ce règlement.
Le service de sécurité devra observer une vigilance particulière sur l'eau avant, pendant et après l'événement et intervenir autant que possible avec les services de police et de secours.
Article 3: Dans la zone de tir, les périmètres de sécurité de cet événement sont définis par des disques autour des plus gros calibres et sont adaptés aux distances de sécurité de tous les produits pyrotechniques. Ces périmètres ne pourront pas être réduits, mais devront être augmentés en fonction des conditions météorologiques le jour concerné (cette décision sera prise de concert entre l'artificier et le responsable de la mise en œuvre du plan de sécurité). Dans ces périmètres de sécurité autour des plus gros calibres et adaptés aux distances de sécurité de tous les produits pyrotechniques, dès la mise en place des premiers feux et jusqu'au déminage complet, sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
+ toute navigation,
° tout mouillage.
L'organisateur devra mettre en place sous sa responsabilité tout dispositif (bateaux et agents de sécurité, balisage, ligne d'eau) permettant le respect de ces interdictions. Il devra assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de sécurité. || assurera l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Pendant le spectacle et dès que nécessaire lors de la mise en place des artifices, une ligne d'eau de sécurité sera mise en place entre les Marquisats et la plage d'Annecy à proximité de l'Impérial, incluant les périmètres de sécurité de tous les produits pyrotechniques. Au nord de cette ligne d'eau de sécurité seront interdits, à l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
° toute navigation,
* tout mouillage.
L'organisateur devra mettre en place sous sa responsabilité tout dispositif (bateaux et agents de sécurité, balisage...) permettant le respect de ces interdictions. Il devra assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de sécurité. Il assurera l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Article 4 : La zone de montage et de pré-stockage sur le site des Marquisats (annexe 2) est dédiée au montage et stockage des feux d'artifices nécessitant une distance de sécurité inférieure à 60 m. Dans cette zone, dès l’arrivée des premiers produits pyrotechniques et jusqu'à leur évacuation complète, sont interdits dans le périmètre de sécurité, à l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
* toute navigation,
+ tout mouillage.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 15 L'organisateur devra mettre en place sous sa responsabilité tout dispositif (bateaux et agents de sécurité, balisage, ligne d'eau) permettant le respect de ces interdictions. Il devra assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de sécurité. Il assurera l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Article 5 : La zone de montage et de pré-stockage des artifices sur le lac, au niveau du Pâquier, est dédiée au montage et stockage des feux d'artifices nécessitant une distance de sécurité supérieure à 60 m. Le périmètre de cette zone sera évolutif. Tout d’abord, il sera mis en place conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. I| permettra le montage et stockage des feux d'artifice nécessitant une distance de sécurité inférieure à 160 m. Puis, la zone sera agrandie conformément au plan en annexe 4 pour permettre le montage et stockage des feux nécessitant une distance de sécurité de 200 m ainsi que l'installation progressive des barges équipées de matériel pyrotechnique en configuration spectacle. Dans cette zone évolutive, dès l’arrivée des premiers produits pyrotechniques et jusqu'à leur évacuation complète, sont interdits dans le périmètre de sécurité, à l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
° toute navigation,
° tout mouillage.
L'organisateur devra mettre en place sous sa responsabilité tout dispositif (bateaux et agents de sécurité, balisage, ligne d'eau.) permettant le respect de ces interdictions. Il devra assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de sécurité. Il assurera l'information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Article 6 : Le balisage particulier mis en place avant et pendant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le balisage réglementaire s'il en existe un. Il devra être signalé de nuit et être relevé une fois le déminage complet effectué.
Article 7 : Les installations isolées de type tours son ou lumière, jets d'eau ou pontons flottants seront :
+ __ balisées par une ligne d'eau,
+ __ signalées de nuit par des feux blancs,
+ interdites à tout accès du public.
Article 8 : Différentes prescriptions sont imposées en fonction des jours, des heures et des usages du plan d'eau. Elles sont détaillées ci-dessous.
> Prescriptions entre le 2 août 2025 à 18h00 et le 3 août 2025 à 3h00:
La ligne d'eau de sécurité entre les Marquisats et la plage d'Annecy à proximité de l'Impérial sera mise en place à 18h00 selon le plan en annexe 1. Elle sera matérialisée par une ligne d'eau équipée de 200 bâtons lumineux (cyalume) et signalée par des feux rouges « interdiction de passer ».
À partir de 18h00 le 2 août 2025, toute présence humaine à l'exclusion des personnels et embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité est interdite au nord de la ligne d'eau de sécurité, ainsi que dans les canaux du Thiou et du Vassé.
Les bateaux à passagers autorisés à stationner au nord de cette ligne sont exceptionnellement autorisés à couper la ligne d'eau à 20h00, dans le sens sortant et accompagnés par deux embarcations de la gendarmerie.
La ligne d'eau de sécurité sera gardée par la gendarmerie chargée de maintenir les bateaux à 20 m au sud de la ligne de sécurité (zone tampon).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 16 La ligne d'eau sera retirée après déminage complet de la zone, le 3 août 2025 à 2h30 au plus tôt ou 3h00 au plus tard. Aucune embarcation n'est autorisée à couper cette ligne d'eau de sécurité pour remonter vers le nord avant son démontage complet. Si le retrait de la ligne d'eau de sécurité s'effectue avant les horaires précités, les responsables de la sécurité du site en informeront les usagers et les loueurs concernés.
> Prescriptions entre le 2 août 2025 à 18h00 et le 3 août 2025 à 8h00:
Le ponton de l’'Impérial devra être dégagé de tout obstacle entre le 2 août 2025 à 18h00 et le 3 août 2025 à 8h00 pour permettre un accostage rapide des secours en cas de nécessité.
AU nord de la ligne d'eau de sécurité, aucune présence humaine n'est tolérée sur les pontons occupant le domaine public fluvial à l'exclusion des personnes accréditées par la ville et des titulaires d'autorisation d'occupation temporaire, chacun sur ses ouvrages afin d'assurer la sécurité de ces derniers et des embarcations. La ville d'Annecy fournira de la rubalise ou des barrières permettant la matérialisation de ces interdictions. Les agents de sécurité veilleront à l'application de cette disposition.
> Prescriptions complémentaires entre le 2 août 2025 à 18h00 et le 2 août 2025 à 19h00 (Ces
horaires pourront varier légèrement si des prescriptions de sécurité complémentaires sont
nécessaires) :
L'ensemble des pontons situés sur le domaine public fluvial, à l'intérieur du périmètre de sécurité situé entre la ligne d'eau de sécurité définie à l’article 3 et la berge seront évacués de toute personne ne bénéficiant pas d’habilitation ou d'accréditation délivrée par la Mairie d'Annecy, afin de pouvoir procéder à la sécurisation du site avant l'entrée des spectateurs. Aucune dérogation à cette évacuation ne pourra être tolérée.
> Prescriptions pendant le déroulement de la fête (le 2 août de 21h45 à 23h00) :
+ Les bateaux à passagers doivent se maintenir au large de la ligne d'eau de sécurité, à l'arrière des embarcations de plaisance et attendre le départ des bateaux de plaisance pour regagner leur port d'attache ;
* Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour le public sur les embarcations autres que les bateaux à passagers : en permanence pour les enfants de moins de 12 ans et sur le trajet retour pour toutes les personnes présentes à bord des bateaux de plaisance ; * Tout conducteur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et éviter de mettre en danger les biens et les personnes ; ° __ Chaque embarcation doit montrer les feux de route qui sont allumés au coucher du soleil ou dès que la visibilité est réduite, y compris les menues embarcations (feu blanc); * Le tir de fusées de détresse est interdit pour des motifs non justifiés par la sécurité ; * La distance de sécurité de chaque artifice ne devra en aucun cas dépasser le périmètre de sécurité situé entre la ligne d'eau de sécurité définie à l’article 3 et la berge.
Ces prescriptions devront être strictement respectées mais pourront être décalées dans le temps en fonction de l'état d'avancement du chantier et des éventuelles difficultés rencontrées (décalage phasage uniquement).
Article 9 : Déplacements d'embarcations et informations des titulaires de boucles impactées :
Dans le cadre de l'organisation, l'espace des Marquisats, délimité entre les boucles n°247 et n°271 inclus sera libéré par la ville d'Annecy du 22 juillet 2025 jusqu'au 9 août 2025 (fin de démontage aux marquisats prévu le 05/08), et des boucles seront mises à disposition au canal du Vassé, côté promenade Jacquet, pour le déplacement des embarcations. La ville d'Annecy informera les titulaires de boucle impactés de leur déplacement et des dispositions du présent arrêté. La ville d'Annecy informera tous les titulaires de boucles au nord de la ligne d'eau de sécurité définie à l’article 3 des dispositions du présent arrêté. Elle insistera notamment sur l'interdiction de couper la ligne d'eau de sécurité pour rejoindre le nord de la zone avant l'ouverture de la ligne d'eau, qui
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 17 n'interviendra qu'après le déminage complet, soit le 3 août 2025 à 2h30 au plus tôt ou 3h00 au plus tard.
Les embarcations des loueurs, bateau école et transporteurs de passagers situées au Pâquier, jardin de l'Europe et quai de Tournette seront déplacées comme suit :
- Pendant la mise en place des installations isolées: les embarcations impactées seront déplacées ponctuellement pour permettre la mise en place des installations de la fête ;
- Dès que les lignes d'eau de sécurité délimitant les deux zones de sécurité seront en place : les embarcations impactées situées dans les deux zones seront déplacées hors des deux zones mais pourront rester implantées à proximité des pontons si la hauteur d'eau du lac le permet;
- À compter du 2 août 2025 à 18h00: aucune embarcation motorisée n'est autorisée dans le périmètre de sécurité définie au plan joint en annexe 1 du présent arrêté :
- les embarcations non motorisées (pédalos) sont stationnées aux pontons, - les embarcations motorisées sont stationnées :
— aux pontons s'ils sont hors du périmètre de sécurité,
OU
- le plus proche possible des pontons et hors du périmètre de sécurité, OU, pour les embarcations qui ne peuvent pas stationner aux pontons ou à proximité : - dans le canal du Vassé,
OU
— au sud de l'enrochement situé à l'est de l'abreuvoir en face des chaises saumon et hors du périmètre de sécurité,
Dans le cas où le niveau du lac ne permettrait pas ces stationnements face aux chaises saumon, une solution devra être trouvée par la ville d'Annecy, en relation avec les professionnels du secteur pour stationner les embarcations dans le canal du Vassé.
L'amarrage de toute embarcation est interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Article 10: L'amarrage de toute embarcation est interdit sur les installations matérialisant les périmètres de sécurité.
Article 11 : La ville d'Annecy est responsable de la bonne information de l'ensemble des usagers du lac (y compris les acteurs économiques) pour le respect des dispositions des articles 3 à 10, du déplacement des embarcations stationnées dans les zones de sécurité, de la mise en œuvre des installations, du maintien de son balisage (matérialisation et signalisation), ainsi que du respect de la réglementation en vigueur par les intervenants lors de l'installation, du pré-stockage sur le lac, du déroulement de la fête du lac et lors de la phase de démontage des installations de cette fête.
Article 12: Le dispositif d'ancrage des barges de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout risque de déplacement ou de détachement lors du pré-stockage sur le lac et lors du tir. Le dispositif d'ancrage des plates-formes son, lumière et jets devront également être suffisamment dimensionnés pour éviter tout risque de déplacement ou de détachement. L'organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de déplacement ou de détachement d'une barge.
Article 13 : Le responsable de la mise en œuvre des feux est chargé de la surveillance de la zone de tir, de la zone de pré-stockage sur le lac, de la zone de montage et de la zone de chargement/déchargement des barges. Cette surveillance est obligatoire au cours de la période allant de l'installation des articles pyrotechniques dans la zone de montage, de pré-stockage, de chargement et de tir et jusqu'au déminage complet de la zone de tir.
Article 14 : La zone de tir et la zone de chargement/déchargement doivent comporter des moyens de lutte contre l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 18 Article 15: Hors le cadre de l'assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité sont tenues de se conformer à la réglementation en vigueur sur le lac d'Annecy. Elles respecteront notamment les vitesses fixées dans le RPP.
Article 16 : Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d'eau en permanence de la mise en place des premiers feux sur le lac jusqu'au déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les disposer afin de minimiser au maximum le délai d'intervention. Ils devront répondre aux obligations liées à la sécurité ainsi qu'à une navigation de nuit le cas échéant.
Par dérogation à l'article 3-1 du RPP, les embarcations, en charge de la surveillance de la ligne d'eau matérialisant le périmètre de sécurité de la zone de montage des artifices au large, sont autorisées dans la bande de rive à naviguer :
* autre que perpendiculairement à la rive,
* à une vitesse supérieure à 5 km/h en cas d'intervention.
Article 17 : L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles conséquences dommageables sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en matière de police de la navigation ainsi que de celles propres à l'artificier. Il est responsable de la sécurité générale de la manifestation sur terre et sur l'eau.
Article 18 : La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de la manifestation du respect des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d'un dispositif de secours à personnes dans le cadre de rassemblement de population.
Article 19 : || appartient à l'organisateur ou à ses commettants de s'assurer que les conditions météorologiques permettent les tirs d'artifices en toute sécurité. Si les conditions sont défavorables, il décidera de la confirmation, du report ou de l'annulation de la manifestation.
Article 20: Conformément aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie, les tirs de feux d'artifices sont interdits durant les épisodes de pollution atmosphérique, dès le stade « Alerte Niveau 1 ». Aussi, les autorisations délivrées, sont suspendues jusqu'à la fin de l'épisode.
L'organisateur de la manifestation doit assurer une veille active des épisodes de pollution et des prescriptions et recommandations adressées par l'autorité préfectorale. Pour sa complète information, l'organisateur peut se rendre sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie dans la rubrique « Qualité de l'air » :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Qualite-de-l-air
Article 21 : L'organisateur s'engage à n'utiliser que les produits agréés conformément à la déclaration préalable et à respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 22: La commune d'Annecy procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public fluvial après la manifestation conformément à l'article L.541- et suivants du Code de l'Environnement.
Article 23: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 19 Article 24: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire d'Annecy, M. LEGRAND Gabriel (société ARTEVENTIA) artificier, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le colonel hors-classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 20 fectoral n°DDT-2025-1075 é pré
portant sur le tir du feu d'artifice de la fête du lac organisé par la commune d'Annecy sur le
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ANNEXES à l'arrêt
lac d'Annecy
Annexe 1 : plans de localisation (configuration spectacle) :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 21 Annexe 2 : plan de la zone de montage et de stockage aux Marquisats
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 22 Annexe 3 : plan de la zone de montage et de stockage au large (configuration montage et stockage
des feux nécessitant une distance de sécurité comprise entre 60 m et 160 m)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 23 Annexe 4 : plan de la zone de montage et de stockage au large (configuration montage et stockage
des feux nécessitant une distance de sécurité comprise entre 160 m et 200 m)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00007 - ARP fete du lac 20250802 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-21-00011
Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques de sauvetage
et/ou de repeuplement délivrée à l'unité de
recherche UMR CARRTEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques de sauvetage et/ou de repeuplement 25 | Direction départementale des territoires Core SAVOIE Service eau-environnement sus ü Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1071
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques,
de sauvetage et/ou de repeuplement délivrée à l'unité de recherche UMR CARRTEL
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.41114, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1026 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'unité de recherche UMR CARRTEL en date du 27 juin 2025;
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 27 juin 2025;
VU l'avis favorable de l'OFB en date du 1 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 7 juillet 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/5 Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques de sauvetage et/ou de repeuplement 26 CONSIDÉRANT que les opérations de pêche envisagées s'inscrivent dans le cadre de programmes de recherche reconnus et encadrés scientifiquement ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en cours d'eau autorisés par la préfète ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'unité de recherche UMR CARRTEL composée
notamment de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
(INRAE) et de l'Université Savoie Mont Blanc (USMB).
Le siège social du bénéficiaire est situé au 75bis avenue de Corzent - 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson et des crustacés à des fins scientifiques, de sauvetage et/ou de repeuplement dans les conditions décrites aux articles suivants. Le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
l'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction d'une ou plusieurs des
personnes suivantes :
* __ Monsieur Jean-Christophe HUSTACHE ;
° Madame Valérie HAMELET;
° __ Monsieur Pascal PERNEY;
° Madame Léa GOBILLOT ;
° __ Monsieur Clément RAUTUREAU ;
* _ Madame Chloé GOULON ;
+ Monsieur Jean GUILLARD ;
* Madame Émilie RÉALIS :
+ __ Monsieur Allan RAFFARD ;
+ __ Monsieur Victor FROSSARD ;
+ __ Monsieur Quentin GODEAUX.
Ils seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques de sauvetage et/ou de repeuplement 27 Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-
Savoie.
Article 5 : méthodes de capture autorisés
Les méthodes de capture autorisées sont les suivantes :
* Pêche auxfilets;
+ _ Chalutage;
* __ Piégeage.
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du 1 de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
*__ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
+ crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
*__ poissons: poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas Un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB (sd/74@ofb.gouv.fr) et de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques de sauvetage et/ou de repeuplement 28 La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv,.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d’un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques de sauvetage et/ou de repeuplement 29 Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche,
Signe par Helene BEC le 21/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1071 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques de sauvetage et/ou de repeuplement 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-22-00004
Arrêté n° DDT-2025-1092
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune de Publier les vendredi 1er et
samedi 2 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 31 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1092
d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Publier les vendredi 1er et samedi 2 août 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1026 du 10 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2025 par M. Roger BESSAT, gérant de la société Allo Petits
Trains ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Publier\2025_Publier\arrete\ARP-2025_publier_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 32 VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
n°2024/75/0001728 délivrée à la société Allo Petits Trains le 04 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 25 octobre 2024, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexé
au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de la société Allo Petits Trains relatif à l’itinéraire demandé,
annexé au présent arrêté ;
VU l’arrêté municipal de la commune de Publier n°AR2025-475 du 17 juin 2025 relatif à l’utilisation du
domaine public communal par la société Allo Petit Train ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : le vendredi 1er août 2025, de 18 h à 01 h le lendemain, et le samedi 2 août 2025, de 10 h à
01 h le lendemain, la société Allo Petits Trains est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant
aucune pente supérieure à 15 %), sur l’itinéraire joint en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d’entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes N à
la place O et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l’article 1 de l’arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 33 Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
directeur inter-départemental de la police nationale, M. le maire de Publier, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la société Allo Petits Trains, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
- Règlement de sécurité
- Plan de l’itinéraire
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.07.22
15:01:19 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 34 1
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681004/1024
Petit train routier touristique
Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FE 526 DB
Remorque 1 PRAT FE 759 DB
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
Société Alsacienne d’Animation
Touristique
Remorque 2 PRAT FE 828 DB
Remorque 3 PRAT FE 803 DB
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE
Lieu de
vérification
Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Périodicité Demande ponctuelle du client Date de
la visite
technique
25/10/2024
Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 25/10/2024
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 35 2
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire Société Alsacienne d’Animation Touristique IPI’R13
Adresse 4 rue de Morand 68150 RIBEAUVILLE 67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Lieu de réalisation de la
visite technique BARCARES 66420
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB
Date 1ére mise en
circulation
(B)
24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008
N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 12992 H
Réservoir d'air (année
construction) 2017
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
25/10/2024
Prochaine visite
technique avant le 25/10/2025
25/10/2025 25/10/2025 25/10/2025
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au
Parcours autorisé(s) Sans objet
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 28/03/2022
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 15/11/2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 36 3
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train
Routier Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA ◼ Contrôle systématique ; Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de
constructeur ◼ ◼ ◼ ◼ Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ 4 ◼ 4 ◼ 4
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8) - Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à
l'arrêt - Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ 3 ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au
démarrage de l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de
catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite ◼
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SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ 3 ◼ 3 ◼ ◼ 3
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ 2 ◼ 1
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
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4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du
véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
◼
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation
Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,5 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération 2,2 3,6 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 39 Æ
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III
2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | Accompagnateur
PRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la . Numéro de ,: . . remorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification
1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013
2 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014
3 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 — Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 25
2 25
3 25
Enregistré à COLMAR Cedex Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de Sous le numéro VIPT-22-00001-68
Le 08/03/2022
l'industrie
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mols auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer- 68026 - COLMAR Cedex
6
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OBSERVATIONS
1- 3.2.3 3 éme wagon, ensemble des 4 Pneumatiques à remplacer. 2- 1.3.1 2éme wagon bouchon de bocal de liquide de frein à remplacer. 3- 3.2.3 2 éme wagon, pneumatiques avant à remplacer.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 40 Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Publier relatif aux transports touristiques de personnes sur la ville de Publier il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Le 21 juillet 2025
Mr Bessat,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1092 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00001
Arrêté n° DDT-2025-1098
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique sur les communes des
Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le
samedi 27 septembre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le 44 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1098
d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes des
Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le samedi 27 septembre 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1026 du 10 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande envoyée le 23 juin 2025 par M. Romain BORINI, directeur général de la société
Autocars Borini ;
VU la licence n° 2024/84/0000655 du 05 mars 2024 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d’autrui délivrée à la société Autocars Borini ;
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\LesHouches\2025_mariage\arrete\ARP-2025_Les_Houches_chamonix_train_touristique.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le 45 VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 03 août 2022, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 27 juin 2025, annexé au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Autocars Borini relatif aux itinéraires
demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie en date du 18 juillet 2025 ;
VU l’avis de Mme le maire des Houches en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’avis de M. le maire de Chamonix-Mont-Blanc en date du 22 juillet 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : le samedi 27 septembre 2025 de 14h à 18h, la société Autocars Borini est autorisée à mettre
en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %) sur l’itinéraire aller / retour suivant : de
l’Hôtel du Bois aux Houches situé 475 Avenue des Alpages 74310 Les Houches, jusqu’à la mairie de
Chamonix située au 38 place de l’Église 74400 Chamonix-Mont-Blanc, selon l’itinéraire joint en annexe.
Le petit train est accompagné par un véhicule d’escorte placé en protection arrière, muni des
éléments suivants :
Des gyrophares orange visibles à 360° ;
Un panneau N convoi lent O, visible à l’arrière.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d’entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes N à
la place O et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l’article 1 de l’arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le 46 Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le président du conseil départemental
de Haute-Savoie, Mme le maire de la commune des Houches, M. le maire de la commune de
Chamonix-Mont-Blanc, la société Autocars Borini, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
- Règlement de sécurité et d’exploitation
- Plan de l’itinéraire
LEFEVRE Cécile
2025.07.23
07:18:38 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le 47 (DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Categerke lt véhieue tracenur
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie IV it véhicule tracteur et …, remorque {s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GH - 162 - WS N° VIN : VFOLZE2AXNX637005
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00 Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GH - 501 - WJ N° VIN : VFOWPO3XBNX637022 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GH - 465 - WJ N° VIN : VFOWPO3XBNX637023 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GH - 446 - WJ N° VIN : VF9WPO3XBNX637024
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - = 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 03 / 08 / 2022 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Sd société PRAT —_—— 100 rte Les Escoffers
ï * 26380 Peyrins - France
SAS au Capital de 15245€
(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
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NS
aies
1
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Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681011 /0625
TRAIN DE CHAMONIX
Petit train routier touristique
Raison Sociale du
Client AUTOCARS BORINI
Visite technique annuelle ELECTRIQUE
Adresse du Client 550 route de Plan Mouillé 74920 COMBLOUX Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT GH 162 WS
Remorque 1 PRAT GH 501 WJ
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
AUTOCARS BORINI
Remorque 2 PRAT GH 465 WJ
Remorque 3 PRAT GH 446 WJ
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé CHAMONIX MONT-BLANC Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Lieu de
vérification
Parking du Grépon
CHAMONIX
Adresse de
facturation
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
27/06/2025
Représentant de
l'entreprise M DEHONDT Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 27/06/2025
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
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Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire AUTOCARS BORINI IPI’R13
Adresse
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Romain BORINI
Raison sociale
AUTOCARS BORINI
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Lieu de réalisation de la
visite technique CHAMONIX
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) PRAT PRAT PRAT PRAT
Immatriculation (A) GH 162 WS GH 501 WJ GH 465 WJ GH 446 WJ
Date 1ére mise en
circulation
(B)
03/08/2022 02/08/2022 02/08/2022 02/08/2022
N° identification (E) VF9LZEZAXNX637005 VF9W03XBNX637022 VF9W03XBNX637023 VF9W03XBNX637024
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 3600 3000 3000 3000
Nombre de passagers (S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant OUI Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 23339 kms/16163 H
Réservoir d'air (année
construction) 2019
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
27/06/2025
Prochaine visite
technique avant le 27/06/2026 27/06/2026 27/06/2026 27/06/2026
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler A disposition dans le train
Délivrée par Préfecture de la Haute Savoie
Date d'entrée en vigueur Validité 23/10/2024 Valide jusqu'au 22/10/2025
Parcours autorisé(s) Ville de CHAMONIX MONT-BLANC
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 03/08/2022
Dernière Visite Technique
- VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 10/06/2024 DEKRA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le 50 3
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Lieu des essais : Parking du Grépon CHAMONIX
Légende
PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA ◼ Contrôle systématique ; Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de constructeur ◼ ◼ ◼ ◼
Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) -
Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de catégories II, III
et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite ◼
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1098 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc pour le 51 4
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3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
L’examen se fait le véhicule à l’arrêt : lors de l’examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l’avant et à l’arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges
arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec
la mise en action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et
fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. ◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs réfléchissants AV
(blancs), latéraux (orange)
et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité,
symétrie, espacement (pour les
catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du
PV de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
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5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence)
:
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux véhicules
de la catégorie internationale N2. ◼
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de sécurité,
plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,8 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération 2,2 2,4 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le 01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
OBSERVATIONS
Aucune anomalie décelée
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PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE
CHAMONIX RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ ET D’EXPLOITATION
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1. CONSIGNES DE CONDUITE
Appliquer le code de la route et voir les observations sur le tableau de sécurité d’exploitation de chacun des circuits.
2. CONSIGNES GÉNÉRALES
2.1. DE PRISE DE SERVICE
• Vérifier que le dossier avec tous les documents officiels soit à
bord.
• Faire le tour complet de l’ensemble du convoi, afin de qu’il n’y
ait pas eu de dégradation où de vandalisme.
• S’assurer de la bonne connexion au niveau des raccords
pneumatiques et électriques
• Contrôler les niveaux (huile et carburant), et vérifier l’absence
de fuite sous le véhicule tracteur.
• Vérifier le bon état de fonctionnement des gyrophares.
• Avant chaque sortie du parking, faire un test de freinage pour
s’assurer du bon fonctionnement des freins.
2.2. DIRECTIVES D’EXPLOITATION
• Il est interdit de déposer des passagers en dehors des arrêts
prévus (sauf cas d’urgence). Dans le cas exceptionnel, s’assurer
d’être en sécurité et avertir les clients avec la sonorisation de ne
pas descendre du train.
• En cas d’obstacle entravant le parcours, si vous êtes obligés de
faire un dépassement, s’assurer de la visibilité et que vous avez
la place pour vous rabattre ensuite en toute sécurité (le convoi
fait 18 m et pas de possibilité de reculer une fois engagé)
• En cas d’avarie entrainant l’immobilisation du petit train :
• Mettre le gilet de sécurité
• Informer les passagers avec la sonorisation
• Si débarquements des passagers, les faire descendre en sécurité sur le bord de la route, et ensuite les faire cheminer sur le trottoir
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• Mettre les feux de détresses, laisser les gyrophares et positionner le triangle • En cas d’accident de la route avec une tierce personne ou avec
un autre véhicule :
• Procédure idem que ci-dessus, plus procédure habituelle en cas d’accident, constat d’assurance, témoins etc…
• En cas de bris de glace,
• S’assurer qu’aucune personne n’est blessée, nettoyage immédiat des bris de verre.
• En cas d’incendie,
• Evacuation et sécurisation immédiate de toutes les personnes, appel des
pompiers.
2.3. DIRECTIVES CONDUCTEURS EN CAS
D’AGRESSION
• En cas d’agression verbale, rester poli, ne pas envenimer la situation.
• En cas d’agression physique : appel des secours appropriés, trouver un
témoin.
• En cas d’agression pour vol : ne pas résister physiquement, déclaration en gendarmerie et aux assurances.
2.4. EN CAS D’URGENCE :
Pompiers de Chamonix : 04 50 53 02 22 - Police municipale : 04 50 53 75 02
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TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT
Observations
Hotel du Bois - Début du Circuit Parking de l'hotel
Avenue des Alpages Attention dans les giratoires - ralentisseur au niveau de l'arret "Les Granges" -
D243
Attention dans les virages - attention dans le "rond-points de Montquarts" - ralentisseur à l'entrée des Bossons. - Attention au passage sous le pont à la sortie des Bossons et au virage qui suit.
Route des Gaillands Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade - Attention aux virages Avenue Ravanel le Rouge Attention dans le giratoire "Lionel Terray" Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Mairie de Chamonix Dépose devant la Mairie
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00006
Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant l'association
communale de chasse agréée d'ESSERT
ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant l'association communale de chasse agréée d'ESSERT ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 59 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité ang
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1103
autorisant l'association communale de chasse agréée de ESSERT-ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 juillet 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Essert-Romand compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant l'association communale de chasse agréée d'ESSERT ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 60 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Essert-Romand, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 23/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant l'association communale de chasse agréée d'ESSERT ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 61 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1103
autorisant l'association communale de chasse agréée de Essert-Romand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Essert-Romand
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé |.
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |.
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | + jeunes.
Nombre de chevreuils observés! dont brocards |. femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant l'association communale de chasse agréée d'ESSERT ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 62 S9A195qO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1103 autorisant l'association communale de chasse agréée d'ESSERT ROMAND à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 63 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00007
Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les
associations communales de chasse agréées de
Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 64 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1104
autorisant les associations communales de chasse agréées
de CHILLY, SALLENOVES ET MESIGNY
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 juillet 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Chilly, Sallenôêves et Mesigny compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 65 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 23/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 66 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1104
autorisant les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé |.
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |.
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | + jeunes.
Nombre de chevreuils observés! dont brocards |. femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 67 S9A195qO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 68 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1104 autorisation les associations communales de chasse agréées de Chilly, Sallenôves et Mesigny à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 69 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00004
Arrêté n° DDT-2025-1105 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1105 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves 70 PRÉFÈTE Direction dé itoi partementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Égalité Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1105
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 juillet 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 22 juillet 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves, y compris dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées de Chilly, Mesigny et Sallenôves, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1105 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves 71 Article 2 : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : MM. les maires des communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 12 septembre 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 23/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1105 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chilly, Mesigny et Sallenôves 72 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-02-00007
Arrêté n° 2025-0265/DDETS/PECS/LDA du 2
juillet 2025
Portant agrément de l'association " SESAME " au
titre de l'article L365-4 du Code de la
construction et de l'habitation.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00007 - Arrêté n° 2025-0265/DDETS/PECS/LDA du 2 juillet 2025 Portant agrément de l'association " SESAME " au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation. 73 EE PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
La Préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-0265/DDETS/PECS/LDA/2025-0265 du 2 juillet 2025
Portant agrément de l'association
«SESAME»
au titre de l’article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365- 4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398
du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00007 - Arrêté n° 2025-0265/DDETS/PECS/LDA du 2 juillet 2025 Portant agrément de l'association " SESAME " au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation. 74 VU la demande d'agrément transmise le 25 juin 2025 par le représentant légal de l'association « SESAME », sise 1, avenue du Rhône - 74000 ANNECY et réputé complet le 26 juin 2025.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ : L'organisme à gestion désintéressée, «SESAME », association de loi 1901, est agréé pour :
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les activités mention- nées au a), b), c) de l’article R365-1-2.
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au a), b, c), d) et f) de l’article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 9 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. |
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00007 - Arrêté n° 2025-0265/DDETS/PECS/LDA du 2 juillet 2025 Portant agrément de l'association " SESAME " au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation. 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-23-00002
Arrêté n°2025-0295 du 23 juillet 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-0295 du 23 juillet 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 76 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Egalité . Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le mercredi 23 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0295 du 23/07/2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 15 juillet 2025, par la société ADECCO
France, située 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, pour 2 salariés permanents de ses établissements
ADECCO Sallanches et ADECCO Thonon-les-Bains, le dimanche 03 août 2025 à Praz-sur-Arly, ville étape
départ du Tour de France Femmes ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. à © : 04 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-0295 du 23 juillet 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 77 VU l'accord relatif au temps de travail de la société ADECCO France en date du 14 avril 2023 ;
VU les consultations réglementaires engagées en date du 16 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'inspection du travail en date du 16 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l’article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre de l'évènement sportif Tour de France Femmes ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité du suivi et de la gestion administrative des intérimaires délégués auprès de ses clients, notamment sur les contrats de travail, la gestion des plannings et les relevés d'heures ;
CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés permanents visés dans la demande à l'évènement sportif Tour de France Femmes, serait de nature à compromettre le bon fonctionnement de la société ADECCO France, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail :
ARRÊTE
Article 1er : la société ADECCO France, située 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne est autorisée à
déroger à l'octroi du repos dominical pour les 2 salariés permanents de ses établissements ADECCO Sallanches et ADECCO Thonon-les-Bains, le dimanche 3 août 2025 à Praz-sur-Arly, ville étape départ du Tour de France Femmes.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-0295 du 23 juillet 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 78 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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