Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 250

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 250 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 250)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-250

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M.

DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin

contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de VILLAZ

et FILLIERE (6 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-07-30-00001

Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M.

DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU

PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau caprin

contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

les communes de VILLAZ et FILLIERE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 3E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE

Bali Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 130 JUIL 2925

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-1129

autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur les communes de VILLAZ et FILLIERE

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

#;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 15

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 4VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de

louveterie pendant la période 2025-2029 ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 25 juillet 2025 par laquelle M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE

DU PARMELAN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus);

Considérant que M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place la journée de parcs électrifiés associés à une surveillance renforcée et la nuit d'un regroupement des animaux en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1: M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN est autorisé à mettre en

œuvre des tirs de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 5Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

* sur les communes de Villaz et Fillière ;

+ _ à proximité du troupeau de M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN ; + sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Villaz et Fillière ; ° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

°_ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;

° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 6Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

°_ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués ;

* l'estimation de la distance de tir;

+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ _ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHEVRERIE DU PARMELAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

° à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 7Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour la préfète et par délégation,

mental des territoires Le directeur a

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 874_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1129 autorisant M. DELETRAZ Jonathan - EARL LA CHÈVRERIE DU PARMELAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 9