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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 18 148 taxe de sejour modalite de collecte se substitue a la deliberation N°18 072 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 18 148 taxe de sejour modalite de collecte se substitue a la deliberation N°18 072)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/3

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DELIBERATION N° 18 - 148

OBJET : TAXE DE SEJOUR :

MODALITES DE COLLECTE – SE

SUBSTITUE À LA DÉLIBÉRATION

N°18-072

L’an deux mille dix-huit, le 6 décembre à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 28 novembre 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 27

Votants : 30

Résultat du vote :

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint- Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ;

Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL, Bruno GUIOL à Elisabeth SAUVAGEON

Cette délibération se substitue à la délibération N° 18-072 du 20 septembre 2018

CONSIDERANT la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire Cœur de Chartreuse selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

CONSIDERANT la Loi de Finances Rectificative pour 2017 (PLFR) qui prévoit une modification des tarifs applicables notamment pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, à partir du 01 Janvier 2019,

CONSIDERANT les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé de faire évoluer la collecte de la taxe de séjour selon les modalités suivantes :

A) La perception de la taxe de séjour soit fixée sur la base du réel pour tous les types d’hébergement, et de modifier ainsi la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2016;

B) La taxe de séjour soit collectée sur toute l’année civile, du 1er Janvier au 31 Décembre inclus, avec deux périodes de déclaration et de reversement :

- Période du 01 Décembre au 30 Avril, déclaration et reversement à effectuer avant le 31 Mai ; - Période du 01 Mai au 30 Novembre, déclaration et reversement à effectuer avant le 31 Décembre.2/3

C) Les tarifs par nuitée et par personne en vigueur restent inchangés :

TAXE DE SÉJOUR - Barème applicable pour 2019 Pour information

N° Catégories d'hébergement Part collectivité Part additionnelle départementale Total

1 Palaces 0,70 € 0,07 € 0,77 €

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5* 0,70 € 0,07 € 0,77 €

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4* 0,70 € 0,07 € 0,77 €

4 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3* 0,50 € 0,05 € 0,55 €

5 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2* 0,40 € 0,04 € 0,44 €

6 Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1*, chambres d’hôtes 0,35 € 0,04 € 0,39 €

7

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et

5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,02 € 0,22 €

8

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 & 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,02 € 0,22 €

9 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 3,00%

Plafond applicable pour la catégorie 9 0,70 €

D) Le taux de 3% applicable au coût par nuitée et par personne dans les hébergements en attente de classement ou sans classement. Le résultat obtenu du montant de la taxe de séjour est réduit, le cas échéant à 0.70€ - tarif le plus élevé voté par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

E) Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est de 5 €

F) Les personnes exonérées par la loi de finances de 2015 sont les suivantes : - Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l’intercommunalité Cœur de Chartreuse,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

H) Les modalités de taxation d’office :3/3

En vertu des dispositions des articles L 2333-38 et R 2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de défaut de déclaration ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une procédure de taxation d’office peut être mise en œuvre. Compte tenu de l’impossibilité matérielle d’établir le montant de la taxe effectivement dû dans les cas visés par les textes réglementaires, il convient de fixer le montant exigible dans le cadre de l’application des dispositions visées en référence.

RAPPELANT que la période de perception de la taxe de séjour est fixée du 01 Janvier au 31 Décembre, et que la fréquentation touristique est au minimum de 50 jours en saison d’été et 35 jours en saison d’hiver soit au minimum 85 nuitées.

RAPPELANT que la base de la taxe de séjour est l’occupation effective du logement.

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission tourisme du 03 septembre 2018.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’

- ACCEPTE les nouvelles modalités de collecte

- AUTORISE Monsieur le Président à les notifier aux services préfectoraux.

Le Président,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,

Le 18 Décembre 2018

Denis SEJOURNE.