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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1/2
OBJET : MODIFICATION DES
TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-131
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le 19 septembre 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 25
Votants : 31
Résultat du vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Gilles PERIER MUZET, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Patrick FALCON, Martine MACHON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint- Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Jean Louis MONIN à Jean Claude SARTER ; Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI ; Elisabeth SAUVAJGON à Christiane MOLLARET ; Bruno GUIOL à Gilles PERRIER MUZET ; Myriam CATTANEO à Cédric VIAL (excusé) ; Christel COLLOMB à Pierre BAFFERT
CONSIDERANT la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire Cœur de Chartreuse selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDERANT le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
CONSIDERANT la Loi de Finances Rectificative pour 2017 (PLFR) qui prévoit une modification des tarifs applicables notamment pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, à partir du 01 Janvier 2019,
CONSIDERANT les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire de la taxe de séjour selon les propositions suivantes :
Pour mémoire
2019 Proposition 2020 Proposition 2020
N° Catégories d'hébergement
Tarifs intégrant
la taxe
additionnelle
Tarifs hors taxe
additionnelle
Tarifs intégrant
la taxe
additionnelle
1 Palace 0,77 € 0,7273 € 0,80 €
2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5* 0,77 € 0,7273 € 0,80 €
3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4* 0,77 € 0,7273 € 0,80 €
4 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3* 0,55 € 0,50€ 0,55 €
5 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2* 0,44 € 0,4091 € 0,45 €
6
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme
1 étoiles, meublés de tourisme 1*, chambres
d’hôtes
0,39 € 0,3636 € 0,40 € 2/2
Cette nouvelle grille tarifaire sera applicable à partir du 1er janvier 2020.
Les autres modalités de perception de la taxe de séjour restent quant à elles inchangées.
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission tourisme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ.
- ADOPTE ces nouvelles modalités de collecte,
- CHARGE Monsieur le Président de les notifier aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 03 octobre 2019,
Denis SEJOURNE
7
Terrain de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,22 € 0,2273 € 0,25 €
8
Terrain de camping et terrains de caravanage classés
en 1 & 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
0,22 € 0,2273 € 0,25 €
9
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de
plein-air
3,00 % 3,00 % 3,3 %
Plafond applicable pour la catégorie 9 0,77 € 0,7273 € 0,80 €