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Procès Verbal - PV 27 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit, Î3^drW

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI2T AVRIL2O26

L'an deux mille vingt-six le 27 avril 2026 àL 19h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 2310412026, sous la présidence de Monsieur LE CHEVILLER Nicolas, Maire.

présents : ANTONUCCI Alexia, BRAYAT Loic, GERMA-LEBEL Cécilia, JOUFFREAU

Maxime, LARROQUE Leslie, LE CHEVILLER Nicolas, MARROT Christelle, MAZERIES, Jean-Julien, RECHATIN Mathis, RENARD Lauriane, ROUANET Benjamin, SALVY Gérald, SENTUC Elodie, SUSIGAN Cédric, TRILLA Karine, VASSAL Jean-Paul

Absents excusés : PARISE Denis, BOUTELEUX Marie, D'ARGOUBET Sabine

BOUTELEUX Marie donne procuration à Mme GERMA-LEBEL Cécilia

D'ARGOUBET Sabine donne procuration à Mme TRILLA Karine

PARISE Denis donne procuration à Mme Lauriane RENARD

Après avoir déclaré la séance ouverte, le maire fait I'appel des conseillers municipaux, donne les pouvofs reçus

I1 constate que le quorum est atteint.

Il convient de désigner un secrétaire de séance : Christelle MARROT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire énonce I'ordre du jour

2026-04-32 Installation d'un nouveau conseiller à la suite d'une démission

2026-04-33 Vote PV du9 avril2026

2026-04-34 Désignation correspondant défense

2026-04-35 Désignation délégués Syndicat Haute-Garonne Environnement

2026-04-36 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

2026-04-37 Vote des taux2026 TFB, TFNB et TH

2026-04-38 Transfert compétence urbanisme

2026-04-39 Points d'informations sur les affaires intercommunales

2026-04-40 Informations diversesS4^ toU

2026-04'32Installation d'un nouveau conseiller à la suite d'une démission - rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que, par courrier en date du 10 avril 2026, Monsieur Philippe PROVENDIER I'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter de la réception de son courrier.

Conformément à I'article L 2l2I-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet de Toulouse en a été informé.

Conformément à I'articleL270, Monsieur Gérald SALVY suivant immédiat sur la liste < Une

énergie pour Villaudric > dont faisait parti Monsieur Philippe PROVENDIER lors des dernières

élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de I'ensemble du conseil municipal.

Le conseil municipal

o prend acte de l'installation de Monsieur Gérald SALVY

. prend acte de la modification du tableau du conseil

2026-04-33 vote PV du 9 avril 2026- rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la séance précédente.

Le PV est approuvé à I'unanimité.

2026-04-34 Désignation correspondant défense - rapporteur Monsieur le Maire

Le maire rappelle la circulaire du 26 octobre 2001 qui instaure au sein de chaque conseil municipal d'une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller devient un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont

relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer

dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement. La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Jean-Julien MAZERIES, après appel à candidature

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maireo le Conseil municipal à 15 voix pOUR 0 voix CONTRE 4 abstentions

- Désigne Monsieur Jean-Julien MAZERIES en tant que coffespondant défense.SÇ^ Zrf

2026-04-35 Désignation délégués Syndicat Haute-Garonne Environnement- rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la commune est membre du Syndicat Mixte Haute Garonne Environnement

Conformément aux statuts du Syndicat HGE, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il

convient d'élire, suite au renouvellement du conseil municipal, un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la commune et de siéger au sein de ce syndicat.

Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir (article L 52ll-7 du CGT),

Le Maire propose de ne pas recourir au vote par bulletin secret.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Proposition de nom : Christelle MARROT en tant que titulaire et Karine TRILLA en tant que suppléante.

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Après avoir entendu les explications de monsieur le Maire, le conseil municipal a désigné à 15 voix POUR 0 voix CONTRE 4 abstentions

Christelle MARROT en tant que titulaire

Karine TRILLA en tant que suppléante.

2026-04-36 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs- rapporteur lVlonsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à la constitution d'une

nouvelle commission communale des impôts directs et d'en lister ses membres.

Pour ce faire la Direction Générale des Services Fiscaux désignera six Commissaires Titulaires

et six Commissaires Suppléants parmi la liste établie par le Conseil Municipal proposant 12 Commissaires Titulaires et 12 Commissaires Suppléants'9{cozr

Proposition de monsieur le Maire :

Après avoir entendu les explications de monsieur le Maire, le conseil municipal retient la proposition à 15 voix POUR 0 voix CONTRE 4 abstentions

2026'04'37 Vote des taux2026 TFB, TFNB et TH - rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de I'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH).

Monsieur le Maire propose à I'assemblée délibérante de

Délégué titulaire

1. Mr SEGUY Gérard

2. Mme BONHOURE Arlette

3. Mr GARRIGUES Didier

4. Mme GOMARIN Françoise

5. Mme ROYANNEZ Karine

6. Mr DARGOUBET Nicolas

7. Mr CAUVIN Philippe

8. Mme BROUSSE Elise

9. Mr JAYLES Louis

10. Mr GARRIGOU Gilles

11-.. Mme CROSES Karine

12. Mr LEMAIRE Jean-Paul

Délégué suppléant :

L. Mr LACOSTE Jean Guillaume

2. Mme DELUC Marie

3. Mr PRADEAU Gérard

4. Mme OESTREICHER Christelle

5. Mr WOESTELANDT Didier

6. Mme BRUGIDOU Hélène

7. Mr BLESSOU Gérard

8. Mme DECHOUX lsabelle

9. Mr BREGAIL Jean-François

L0. Mr CLAMENS Christian

LL. Mme HERAIL Martine

12. Mr LEFEBRES Eric

Délégué titulaire

L. Mr SEGUY Gérard

2. Mme BONHOURE Arlette

3. Mr GARRIGUES Didier

4. Mme GOMARIN Françoise

5. Mme ROYANNEZ Karine

6. Mr DARGOUBET Nicolas

7. Mr CAUVIN Philippe

8. Mme BROUSSE Elise

9. Mr JAYLES Louis

10. Mr GARRIGOU Gilles

lL. Mme CROSES Karine

12. Mr LEMAIRE Jean-Paul

Délégué suppléant

L. Mr LACOSTE Jean Guillaume

2. Mme DELUC Marie

3. Mr PRADEAU Gérard

4. Mme OESTRETCHER Christeile

5. Mr WOESTELANDT Didier

6. Mme BRUGIDOU Hélène

7. Mr BLESSOU Gérard

8. Mme DECHOUX lsabelle

9. Mr BREGAIL Jean-François

10. Mr CLAMENS Christian

11. Mme HERAIL Martine

L2. Mr LEFEBRES Eric

- maintenir en2026 comme suit les taux au niveau de ceux de2025SP - AoLr

TAXES Taux2025 (rappel) Taux2026

axe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 43.44% 43.44%

Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 95.82% 95.82%

16.43% 16.43%

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil décide à I'unanimité des membres présents et représentés :

- maintenir en2026 comme suit les taux au niveau de ceux de2025

2026^04-38 Transfert compétence urbanisme - rapporteur Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Paul VASSAL

Transfert compétence urbanisme de la commune de Villaudric à la CCF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-I6, chapitre I, paragraphe 1o, qui dispose que la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;

Vu le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L153-1, Ll53-8 et L153-9 I ;

Vu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 relative à I'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et notamment son article l36,II 3ème alinéaqui dispose que :

( Si, à I'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la

communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente

en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, I'oigane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la càmmunauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transferée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. )

Vu les lois no 2021-1104 du 22 aoït2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de |a résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) et n" 2023-630 du 20 juillet 2023 visarû.à faciliter la mise en æuvre des objectifs de lutte contre I'artificialisation des sols et à renforcer I'accompagnement des élus locaux, qui prévoit la réduction de 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la période 2021 I 2031, par rapport à la période 20ll I 2021.

TAXES Taux2025 (rappel) Taux2026

Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 43.44% 43.44%

Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 95.82 % 95.82%

16.43% t6.43%s9- zdr

Monsieur le Maire informe que par courrier reçu 12 février 2026, la communauté des communes du Frontonnais a notifié sa délibération décidant le transfert de compétences en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à la communauté de commune du Frontonnais.

La commune dispose d'un délai de 3 mois à compter de sa notification pour délibérer. Sans délibération dans ce délai, c'est une acceptation tacite.

Monsieur le Maire présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu des communes à la Communauté de communes, et précise que l'élaboration d'un PLU intercommunal (pLUi), permet :

o De décliner et affiner les travaux du pré-PADD intercommunal, à travers la définition

d'un Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) et la traduction spatiale et

règlementaire de ce projet ;

o D'assurer la cohérence de ce projet intercommunal avec les politiques supra-

territoriales, notamment le SCOT du Nord Toulousain et le SRADDET Occitanie .

o D'assurer la prise en compte de la loi Climat et Résilience pour toutes les communes du

territoire intercommunal ;

o De disposer d'une vision prospective du territoire intercommunal en prenant en compte

I'environnement régional et d'assurer la pérennité des projets intercommunaux notamment en

matière de développement économique ;

o De disposer d'une approche globale et cohérente de I'aménagement et du développement

en matière d'urbanisme, d'économie, de déplacement, d'environnement, de continuités écologiques... ;

r D'inscrire les travaux de révision du PLH adopté le 310312026 dans une stratégie plus

large (gérer de manière cohérente l'offre en logements, entre la reconquête du parc vacant, la

densification des parties déjà urbanisées des communes et des extensions mesurées des zones

d'habitat, offrir également une diversité de logements, permettre des parcours résidentiels

adaptés à I'ensemble des habitants en restant sur le territoire...) ;

o De mutualiser les surfaces urbanisables, en prévoyant un minimum de possibilités

d'extensions urbaines sur I'ensemble des communes, tout en conservant un potentiel significatif

pour le développement économique sur des secteurs stratégiques ;

o De mutualiser les moyens humains, techniques et juridiques pour une planification plus

efficace ;

a D'optimiser les coûts associés à l'élaboration et au suivi des documents d'urbanisme

Monsieur le Maire propose :6 s^ UL6

o Décide de transférer, de la commune de Villaudric à la communauté de communes du

Frontonnais, la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), document

d'urbanisme en tenant lieu;

o Que, conformément à I'article Ll53-9I, si ce transfert devient effectit la communauté

de communes poursuivra les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme engagées avant le transfert de compétence effectif, après avoir recueilli l'accord des communes concernées, par délibération de leurs conseils municipaux.

o Dit que le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),

document d'urbanisme en tenant lieu, sera effectif 3 mois après la date du vote de la présente

délibération, sauf si dans ce délai, au moins 25 % des communes membres, représentant au

moins 20 Yo de la population s'y sont opposées par délibération de leur conseil municipal.

Monsieur Jean-Paul VASSAL fait un exposé sur le PLUi qui sera transmis à chaque membre

du conseil municipal.

Madame ANTONUCCI pose 3 questions : quelles sont les aides apportées par la Communauté

de Communes, quel est le risque pour la commune si le transfert est acté, est ce que le transfert

va modifier le travail de l'agent communal ?

Monsieur VASSAL et Monsieur le Maire répondent :

o Aide à l'instruction des dossiers, mise en place d'un logiciel communal de traitement

des demandes d'urbanisme, appui à I'expertise grâce à un agent dédié de la Communauté de

communes, accompagnement à la mise en æuvre des projets liés au PLUi (maîtrise d'æuvre et

Irnancement). Il est précisé que le zonage ainsi que la signature des actes restent de compétence

communale.

o Le PLUi aura une approche transversale : la Communauté de communes conserve

notamment la compétence économique, et I'implantation de nouvelles zones devra être étudiée

à l'échelle intercommunale. Il est toutefois souligné que la Communauté de communes n'a pas

vocation à imposer des équipements tels qu'une crèche ou un hangar. Il est rappelé l'importance pour la commune d'être active au sein des commissions intercommunales afin de rester

vigilante sur les orientations et actions menées.

c L'agent communal en charge de l'urbanisme demeure un point d'entrée essentiel : elle

assure |e lien entre la Communauté de communes et les élus, tout en garantissant l'accueil du

public. Elle joue également un rôle pédagogique et d'accompagnement auprès des administrés.

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur VASSAL' le conseil municipal à 15 voix, pour 4 voix contre et 0 abstentions

o Décide de transférer, de la commune de Villaudric à la communauté de communes du

Frontonnais, la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), document

d'urbanisme en tenant lieu ;6)J]-0L6

o Que, conformément à l'article Ll53-9I, si ce transfert devient effectif, la communauté

de communes poursuivra les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme engagées avant le transfert de compétence effectifl, après avoir recueilli I'accord des communes concernées, par délibération de leurs conseils municipaux.

o Dit que le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),

document d'urbanisme en tenant lieu, sera effectif 3 mois après la date du vote de la présente

délibération, sauf si dans ce délai, au moins 25 % des communes membres, représentant au

moins 20 %o de la population s'y sont opposées par délibération de leur conseil municipal.

Point2026-04-39 Points d'informations sur les affaires intercommunales

DOB Le2310412026

Le 3010412026 : vote du budget

Mme ANTONUCCI s'interroge sur la constitution des commissions de la CCF et sur,les suites données aux nominations.

Monsieur le Maire indique que les commissions ont été constituées le 23 avril,avec seulement deux personnes désignées par commune.

Il regrette qu'il n'y ait pas une représentation plus large pour chaque commune et précise qu'il continuera à défendre une participation plus importante des membres du conseil. Le tableau avec les propositions de la commune et les commissions formées seront envoyés aux élus.

Point 2026-04-40 Informations diverses

Commémoration du 8 mai aura lieu le vendredi 8 mai à 1lh au monument aux morts

Le prochain conseil municipal aura lieu la lè'. semaine de juin.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire demande au public s'il y a des questions.

Une habitante veut savoir où en est le projet de l'aérodrome entre Villaudric et Fronton : il est

répondu que toutes les autorisations ont été accordées. L'association de défense des riverains

de Fronton a été reçue par le Maire, celui-ci propose à cette habitante de prendre contact avec

eux.

Fin de séance à 19h56

Le Secrétaire de séance

Christelle MARROT

Le Président de séance

Nicolas LE CHEVILLER